ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2024-179
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-07-30-00002 - AP relatif aux mesures d'urgence de niveau N1
prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de
type « Estival » débuté le 30 juillet 2024 (5 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-07-30-00002
AP relatif aux mesures d'urgence de niveau N1
prises dans le cadre de l'épisode de pollution
atmosphérique de type « Estival » débuté le 30
juillet 2024
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-30-00002 - AP relatif aux mesures d'urgence de niveau N1 prises dans le cadre de
l'épisode de pollution atmosphérique de type « Estival » débuté le 30 juillet 2024 3
rrPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE 6
Cabinet
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence de niveau N1 prises dans le cadre de l'épisode de
pollution atmosphérique de type « Estival » débuté le 30 juillet 2024
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-2 et R. 223-1 à 223-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, L. 325-1 à L. 325-3, R. 311-1, R. 318-2, R. 411-19
et R. 411-19-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-4, R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;
VU le code de la défense, notamment l'article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone
défense et sécurité ;
VU le code de la santé publique, en particulier ses articles L. 1413-15, L. 1431-2, L. 1434-1 et L. 1435-1 ;
VU le d écret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche – Mme ELIZEON ;
VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêté interministériel du 26 août 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en
fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2
du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les
effets de la pollution de l'air sur la santé ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des
certificats qualité de l'air ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de
l'air ambiant ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2019 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 portant agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'instruction technique du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédures
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préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
VU l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution
de l'air ambiant (NOR : DEVR1700340J) ;
VU l'arrêté zonal n° 69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre
zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas
d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
VU l'a rrêté n°07–2020–10–23-006 du 23 octobre 2020 relatif aux procédures préfectorales
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant
dans le département de l'Ardèche et abrogeant l'arrêté n° 07–2018–03–09-002 ;
VU le règlement sanitaire départemental de l'Ardèche et notamment son article 84 ;
Vu l'avis émis par les membres du comité des partenaires par consultation électronique du 12 août
au 07 septembre 2020 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du département de l'Ardèche dans sa séance du 25 septembre 2020 ;
CONSIDERANT que l'épisode de pollution en cours sur le département de l'Ardèche, qualifié de
« Estival », concerne le bassin d'air « Vallée du Rhône » ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : ACTIVATION DES MESURES D'URGENCES
Mesures Socles :
Les mesures socles pour un épisode de type « Estival », de niveau « Alerte N1 » définies à l'article 12
et en annexe 5 de l'arrêté n° 07-2020-10-23-006 du 23 octobre 2020 sus-visé, prennent effet à
compter du 30 juillet 2024 à 17h00, hormis les mesures de réduction de vitesse sur les routes qui
prennent effet à partir de 05h00 le lendemain.
Elles s'appliquent sur tout le territoire des communes du bassin d'air « Vallée du Rhône » jusqu'à la
fin de l'épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.
ARTICLE 2 : MESURES APPLICABLES
Secteur industriel – Toute activité
M-I 1
Sensibiliser le personnel et vigilance accrue des exploitants sur le fonctionnement des
installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon
fonctionnement des systèmes de traitement…) et sur l'application des bonnes
pratiques.
N1 Socle
M-I 2
Reporter des opérations émettrices de COV : travaux de maintenance, dégazage d'une
installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés
organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.
N1 Socle
M-I 3
Reporter des opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote (manipulation
des déchets, broyage, transfert de matériaux…) en l'absence de dispositif de
traitement adéquat.
N1 Socle
M-I 4 Mettre en fonctionnement des systèmes de dépollution renforcés, lorsqu'ils sont
prévus, pendant la durée de l'épisode de pollution. N1 Socle
M-I 5 Prioriser le combustible le moins émissif pour les installations mixtes. N1 Socle
M-I 6 Limiter l'usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins
électriques. N1 Socle
M-I 7 Réduire l'utilisation de groupes électrogènes aux strictes conditions de sécurité. N1 Socle
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Secteur industriel – Gros émetteurs ICPE
M-I 11 Mettre en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d'exploitation des ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 1. N1 Socle
Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)
M-C 1 Mettre en place des mesures de réduction de l'activité sur les chantiers générateurs de
poussières et mettre en place des mesures compensatoires (arrosage, etc.). N1 Socle
M-C 2 Limiter l'usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins
électriques. N1 Socle
M-C 3 Réduire l'utilisation de groupes électrogènes aux strictes conditions de sécurité. N1 Socle
Secteur agricole et espaces verts
Sans objet
Secteur résidentiel
M-R 3 Interdiction totale de la pratique du brûlage. N1 Socle
M-R 4 Interdiction des barbecues à combustible solide. N1 Socle
M-R 5
Dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés, reporter
les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des
produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis).
N1 Socle
Secteur des transports : Les mesures d'urgence prévues ci-dessous pour le transport (M-T 1 à M T 7) sont
applicables, sauf exception, le lendemain à partir de 5 heures.
M-T 1 Renforcement des contrôles de pollution des véhicules N1 Socle
M-T 2
Abaissement temporaire des vitesses maximales autorisées sur tous les axes routiers
pour tous les véhicules à moteur,
• de 20 km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est
normalement supérieure ou égale à 90 km/h,
• de 10 km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est
normalement égale à 80 km/h.
N1 Socle
M-T 3 Modification du format des compétitions mécaniques (terre, air) en réduisant les
temps d'entraînement et d'essai de 50 % N1 Socle
Collectivités
M-C 1 Interdiction des feux d'artifice pendant la période de pollution N1 Socle
ARTICLE 3 : RENFORCEMENT DES CONTRÔLES
Il peut être procédé au renforcement des contrôles suivants :
• contrôle du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police
et de gendarmerie ;
• contrôle antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;
• vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie
publique ;
• contrôle de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
• des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services compétents ;
• contrôle du respect des interdictions de brûlage de déchets ;
• des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou
agricole, par toute autorité compétente.
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ARTICLE 4 : RÉPRESSION DES INFRACTIONS
Les infractions aux mesures prévues par l'article 2 du présent arrêté sont sanctionnées, sans
préjudice de l'application d'autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du
titre II du livre II du code de l'environnement et de l'article R. 411-19 du code de la route.
ARTICLE 5 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de Lyon – Palais
des Juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) ou sur l'application
« télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : EXECUTION
La secrétaire générale et le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, la directrice
de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, la direct rice départementale de la
sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ardèche, le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le représentant de
l'enseignement privé dans le département, les maires des communes et présidents d'établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) du bassin d'air « Vallée du Rhône », le président du
conseil départemental, le directeur interdépartemental des routes Massif-Central (DIR-MC), la
directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR-CE), le président de l'association agréée
de surveillance de la qualité de l'air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes), sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui :
• sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Ardèche,
• fera, en outre, l'objet d'un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le
département de l'Ardèche,
• sera affiché dans chacune des communes du bassin d'air « Vallée du Rhône ».
Privas, le 30 juillet 2024
Pour le préfète,
Le directeur de Cabinet,
Signé
Gwenn JEFFROY
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DEPARTEMENT DE L'ARDECHEBassins d'air de l'Ardèche
1 9_Vallée du Rhône
Z\SlG_travai.l_en_cours\_SlH\SRDT\Zonespollut oooooooooooooooooooo
Annexe : Carte des bassins d'air en Ardèche
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