ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-351
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-10-27-00005 - Ap derogat° hauteurs survol oct 25 RTE STH-VF-raa
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-27-00005
Ap derogat° hauteurs survol oct 25 RTE
STH-VF-raa
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PREFET .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes et d'animaux
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'aviation civile et en particulier le § 3.1.4.2. et 4.5 de l'annexe I (règles de l'air) aux
articles D. 131-7 à D. 131-10 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation
de la réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche et notamment le titre V – Article 13
qui dispose que « Sauf autorisation délivrée par le préfet de département, après avis du conseil
scientifique de la réserve, il est interdit aux aéronefs de survoler la réserve naturelle à une hauteur
inférieure à 300 mètres au-dessus du point le plus haut de la ligne des crêtes des falaises" » ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025
portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU les arrêtés du 10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux et du 17/11/1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement
d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et
enfin par le paragraphe FRA. 3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre
du règlement (UE) n°923/2012 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU la demande présentée par la société RTE STH ;
VU l'avis favorable de la directrice de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis favorable du chef du service zonal de la police aux frontières sud-est ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
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A R R E T E
ARTICLE 1 : La société RTE STH est autorisée dans le cadre de l'entretien du réseau électrique,
à déroger aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes et d'animaux (cas 2) dans le département de l'Ardèche, afin de réaliser des travaux
de nacelle sur des lignes électriques haute tension, entre le lundi 27 et le vendredi 31 octobre
2025 (inclus), au niveau d'une zone délimitée autour de la commune de Saint-Péray.
ARTICLE 2 : Les équipages devront respecter strictement les conditions techniques
d'exécution des missions telles que définies dans l'annexe fixant les conditions techniques et
opérationnelles de la direction de l'aviation civile centre-est ci-jointe.
Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout
moment de rejoindre une zone de poser accessible.
ARTICLE 3 : L'autorisation est accordée sous réserve du strict respect des prescriptions
indiquées en annexe.
ARTICLE 4 : Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote devra
impérativement aviser le service zonal de la PAF sud-est, brigade de police aéronautique, Tél.
04.72.84.96.16, en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le
pilote, la machine et la mission , (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou
laissés sur répondeur, soit transmis par courrier électronique (dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr). Le non respect de cette obligation est susceptible d'entraîner la
suspension de l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 6 : La présente autorisation entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
l'Ardèche et d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur. Conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, il peut également
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (Palais des
juridictions administratives-184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03), dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont une
copie sera adressée à la socitété RTE STH, à la directrice de l'aviation civile centre-est et au
directeur zonal de la police aux frontières sud-est.
Privas, le 27 octobre 2025
Pour le préfet
et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
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Annexe – Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
Sur la zone de travail la hauteur de vol est adaptée au travail1.
La hauteur de vol minimale pour la mise en place de l'aéronef sur la zone de travail est conforme aux règles de
l'air.
La distance minimale par rapport aux habitations est au moins égale à deux fois le diamètre rotor.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
 le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
 le survol d'établissements pénitentiaires ;
 le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitats
naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de
l'arrêté portant création de la zone concernée.
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat
médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées
par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites
dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation « haut risque
» de l'exploitant référencée FR.SPO.0066-Ed.17.
Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer qu'en cas de
panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions météorologiques du jour permettent
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de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer tous les
obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération.
Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air.
Toute la zone survolée par l'hélicoptère, lorsque la charge est accrochée à l'aéronef, doit répondre aux
caractéristiques d'une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).
L'exploitant doit avoir une idée précise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettre en place
des mesures d'atténuation du risque. De plus l'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en fonction
de la charge à soulever et à transporter.
L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec reconnaissance
préalable du site.
L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagramme
hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour de l'opération.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et
zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment
interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à
bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être
clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains
cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection
et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1
et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec
les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données
recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une
zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se
conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et
suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données
recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente
tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document
disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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Le 01/10/2025
Gwendolyne BRETAGNE
Chef de division Aviation générale
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