PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-051
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-02-25-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature (3
pages) Page 3
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Bordeaux
64-2025-02-26-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces végétales protégées et
de leurs habitats
Aménagement d'une voie de TramBus au droit de
la RD932 entre les giratoires de Compagnet et de Makila à Bassussary (64)
(13 pages) Page 7
64-2025-02-26-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transport et d'utilisation d'espèces
végétales protégées
et de leurs habitats
Transfert de banquettes dunaires érodées de la
plage du Pavillon royal à Bidart
Commune de Bidart (8 pages) Page 21
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-02-20-00006 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de police
sur l'aéroport de Biarritz-Pays Basque (34 pages) Page 30
2
Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-25-00001
Arrêté portant subdélégation de signature
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-25-00001 - Arrêté portant
subdélégation de signature 3
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté n°
de la directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques
portant subdélégation de signature
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2025 nommant Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale
de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-13-00005 du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature, à
Mme Nathalie LAPHITZ , directrice départementale de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-14-00005 du 14 janvier 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LAPHITZ , directrice
départementale de la protection des populations des Pyrénées -Atlantiques, la délégation de signature
qui lui est accordée par l'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-13-00005 susvisé, sera exercée par :
- Mme Catherine SOULIÉ, pour l'ensemble des missions de la direction départementale ;
- Mme Adeline LANTERNE en matière d'administration générale pour les agents de son
service, pour l'octroi des congés annuels et bonifiés, l'octroi des congés des stagiaires de
l'État, l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l'octroi d'ordre de
missions classiques et ponctuels, hors déplacement pour une formation , et pour ce qui
concerne les décisions administratives du service « santé, protection animales et
environnement ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Adeline LANTERNE, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par M. Benoît BOUCHETAL et Mme Élodie PERREU.
En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, la délégation de signature qui leur est
accordée sera exercée par Mme Stéphanie MEYER-BROSETA, Mme Emily VEYER ou Mme Xulia
VARELA PARDO.
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-25-00001 - Arrêté portant
subdélégation de signature 4
- Mme Stéphanie MEYER BROSETA en matière d'administration générale pour les agents de
son service, pour l'octroi des congés annuels et bonifiés, l'octroi des congés des stagiaires de
l'État, l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l'octroi d'ordre de
missions classiques et ponctuels, hors déplacement pour une formation , et pour ce qui
concerne les décisions administratives du service « sécurité sanitaire des aliments ».
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est
accordée sera exercée par Mme Xulia VARELA PARDO.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est
accordée sera exercée par Mme Emily VEYER.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui leur
est accordée sera exercée par Mme Adeline LANTERNE.
- Mme Emily VEYER en matière d'administration générale pour les agents de son service, pour
l'octroi des congés annuels et bonifiés, l'octroi des congés des stagiaires de l'État, l'utilisation
des congés accumulés sur un compte épargne temps et l'octroi d'ordre de missions
classiques et ponctuels, hors déplacement pour une formation, et, pour ce qui concerne les
décisions administratives du service « abattoirs et sous-produits ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emily VEYER, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée :
• par les vétérinaires officiels rattachés au service de Mme Emily VEYER en matière
d'administration générale, pour l'octroi des congés annuels et bonifiés, l'octroi des
congés des stagiaires de l'État, l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne
temps et l'octroi d'ordre de missions classiques et ponctuels, hors déplacement pour
une formation, à savoir :
* Emilio SERRANO AMADOR pour les agents du site de Lahontan,
* Santiago SORIANO MARTINEZ pour les agents du site d'Anglet,
* Pierre BOUYSSIÉ pour les agents du site de Mauléon
* Emeline HAMON pour les agents du site de Saint-Jean Pied de Port,
* Aude DAZY pour les agents du site de Louvie-Soubiron,
* Aude DAZY ou Gaëlle TAUNAY-BUCALO pour les agents du site de Came,
• et par Mme Stéphanie MEYER-BROSETA en ce qui concerne les autres décisions
administratives sur l'ensemble des missions du service Abattoirs .
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est
accordée sera exercée par Mme Adeline LANTERNE.
- Mme Sophie MOLINIER-JAFFREZO en matière d'administration générale pour les agents de
son service, pour l'octroi des congés annuels et bonifiés, l'octroi des congés des stagiaires de
l'État, l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l'octroi d'ordre de
missions classiques et ponctuels, hors déplacement pour une formation, et pour ce qui
concerne les décisions administratives du service « concurrence, consommation et
répression des fraudes » relatives à la qualité et à la sécurité des produits et des services.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est
accordée sera exercée par Mme Stéphanie MEYER-BROSETA, Mme Emily VEYER ou Mme Adeline
LANTERNE.
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-25-00001 - Arrêté portant
subdélégation de signature 5
Article 2 : La délégation de signature, quel que soit le domaine, est accordée à tout cadre en astreinte
selon les consignes données par Mme Nathalie LAPHITZ et en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière par Mme Catherine SOULIÉ. La liste des cadres d'astreinte à la direction départementale
de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques est la suivante :
• Mme Adeline LANTERNE,
• Mme Élodie PERREU,
• M. Benoît BOUCHETAL,
• Mme Emily VEYER,
• Mme Stéphanie MEYER-BROSETA,
• Mme Sophie MOLINIER-JAFFREZO,
• Mme Gaëlle TAUNAY-BUCALO.
• Mme Xulia VARELA PARDO.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 26/02/2025 et abrogera l'arrêté préfectoral
n° 64-2025-01-14-00005 du 14 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : La directrice départementale de la protection des populations est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le 25 février 2025,
La directrice départementale de la protection des populations,
Nathalie LAPHITZ
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-25-00001 - Arrêté portant
subdélégation de signature 6
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-02-26-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces végétales
protégées et de leurs habitats
Aménagement d'une voie de TramBus au droit
de la RD932 entre les giratoires de Compagnet
et de Makila à Bassussary (64)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-02-26-00002 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales protégées et de leurs habitats
Aménagement d'une voie de TramBus au droit de la RD932 entre les giratoires de Compagnet et de Makila à Bassussary (64)
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PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales protégées et de leurs habitats
Aménagement d'une voie de TramBus au droit de la RD932 entre les giratoires de
Compagnet et de Makila à Bassussary (64)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Réf. DBEC : n° 020/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12,
L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'ins truction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire,
VU l'arrêté du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine
complétant la liste nationale,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par le Département
des Pyrénées-Atlantiques le 17 mai 2024 et les compléments formulés les 4 et 7 novembre
2024, désigné ci-après le « dossier »,
VU l'arrêté n° 64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) délivré le 6 octobre 2024,
VU la consultation du public menée en application de l'article L.123-19-2 du Code de
l'Environnement, du 13 novembre au 2 décembre 2024 sur le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-02-26-00002 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales protégées et de leurs habitats
Aménagement d'une voie de TramBus au droit de la RD932 entre les giratoires de Compagnet et de Makila à Bassussary (64)
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CONSIDÉRANT que l'article L.411-1 du code de l'environnement pose pour principe l'interdiction de
détruire, d'altérer ou de dégrader les spécimens et les habitats de certaines espèces animales
et végétales, que l'article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des dérogations à ce
principe peuvent être délivrées, notamment dans l'intérêt de la sécurité publique et pour
d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur et à condition qu'il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition
naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet vise à prolonger une ligne de bus à haut niveau de service partiellement
en site propre (TramBus2), sur l'agglomération de Bayonne, que ce projet contribue au
développement des transports collectifs durables devant diminuer la part modale de la voiture
ainsi que la congestion importante sur cet axe de l'agglomération, que la mise en place de cet
aménagement intègre une forte diminution de la vitesse autorisée sur l'axe concerné de la
RD932, passant de 110  km/h à 70 km/h ainsi que la mise aux normes des dispositifs de sécurité
de l'infrastructure permettant de limiter la dangerosité de la route et que pour ces raisons le
projet s'inscrit dans le cadre de raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de
nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement,
CONSIDÉRANT que pour atteindre les objectifs d'efficacité du transport en commun, celui-ci doit
pouvoir disposer d'une voie réservée, au moins dans le sens du trafic vers Bayonne, que la route
départementale 932 est la seule voirie existante permettant de traverser sur ce secteur les
autres infrastructures structurantes que sont la voie ferrée et l'autoroute A63, que le projet se
situe en prolongement d'une ligne de transport déjà exploitée, que le dimensionnement itératif
du projet a conduit à l'absence d'élargissement de la voirie existante, limitrophe de milieux
naturels de fort intérêt, en particulier au niveau du réseau hydrographique de la Nive et des
Barthes d'Urdains, et qu'il n'existe donc pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement, d e réduction et de compensation à la
destruction, l'altération ou à la dégradation des habitats et des individus des espèces végétales
concernées,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est l e Département des Pyrénées-Atlantiques – Délégation de
Bayonne, 4 Allées des Platanes – 64  100 Bayonne – dans le cadre de l'aménagement d'une voie de
TramBus au droit de la RD932 entre les giratoires de Compagnet et de Makila sur les communes de
Bayonne et de Bassussary, dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-02-26-00002 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales protégées et de leurs habitats
Aménagement d'une voie de TramBus au droit de la RD932 entre les giratoires de Compagnet et de Makila à Bassussary (64)
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Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, au sein de l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de destruction, coupe, enlèvement, transport et
utilisation, y compris la récolte de graines, des espèces végétales protégées suivantes : Bellardie
(Bartsia trixago), Lotier hispide (Lotus hispidus) et Lotier grêle (Lotus angustissimus).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'évitement et d'atténuation concernent la
destruction de 2 200 m² de terre-plein central où sont présents :
• au moins 500 individus de Bellardie ;
• le Lotier hispide et le Lotier grêle.
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le projet se déroule sur l'emprise de la voirie et du terre-plein central. La présente dérogation
s'applique strictement à ce périmètre.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier.
Article 4 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux peut se dérouler jusqu'au 31 décembre 2026.
Le bénéficiaire informe la DREAL/SPN dans un délai de 15  jours avant le démarrage des travaux.
L'année de démarrage des travaux est dénommée année « N » ci-après.
Tout changement de date est soumis à l'accord de la DREAL.
Article 5 : Périodes d'intervention
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier.
Article 6 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet , le bénéficiaire est tenu de mettre en œuv re les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 7 à 11).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier et de démantèlement, puis à celles
qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en
outre, que ces mesures sont respectées.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-02-26-00002 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales protégées et de leurs habitats
Aménagement d'une voie de TramBus au droit de la RD932 entre les giratoires de Compagnet et de Makila à Bassussary (64)
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Article 7 : Mesures d'évitement
Suite à l'identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont évités, tout le long de la voie :
Habitat Surface évitée (en m²)
Alignement d'arbre x Ourlet hygrophile 390
Alignement d'arbres 5829
Alignement d'arbres x Mégaphorbiaie à Renouée
du Japon
28
Aulnaie riveraine 112
Boisement anthropique 296
Chênaie - Frênaie alluviale 65
Fourré hygrophile de Saules roux 10
Ourlet héliophile nitrophile 10
Végétation herbacée anthropique 2834
Les zones présentant des enjeux et situées à proximité des travaux sont balisées afin d'éviter tout
débordement du chantier sur ces secteurs, en particulier au niveau des barthes d'Urdains.
Article 8 : Mesures de réduction
Article 8.1 : Mesures de réduction à mettre en place pendant la phase chantier
Article 8.1.1 : Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution
accidentelle
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la gestion des
pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
Article 8.2 : Mesures de réduction à mettre en place dès la phase travaux et pour la durée
d'exploitation
Article 8.2.1 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
• En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le
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l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales protégées et de leurs habitats
Aménagement d'une voie de TramBus au droit de la RD932 entre les giratoires de Compagnet et de Makila à Bassussary (64)
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repérage, le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des
déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du
site. Une attention particulière est portée à l'élimination des espèces invasives du terre-plein avant les
opérations de transplantation de flore protégée (cf. article 8.2.2).
L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les secteurs
contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits. Aucun apport de
terres exogènes n'est prévu dans le cadre du projet.
• En phase d'exploitation
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'avère que les espèces invasives
observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
Article 8.2.2 : Transplantation du Lotier grêle et de la Bellardie
En fonction de la date de démarrage des travaux, plusieurs protocoles sont mis en place. Les
opérations sont menées par des personnels compétents sur l'écologie des espèces et les opérations de
transfert d'espèces végétales.
Si les travaux démarrent après la période de fructification de la Bellardie, une récolte des graines est
effectuée courant juillet (la temporalité précise doit être adaptée à la météo de l'année de
prélèvement), juste après la fructification de l'espèce. Les graines récoltées sont mises en conservation
pour être utilisées dans le cadre de la compensation pour l'espèce (cf. article 9.2).
Sinon, la terre végétale du terre-plein central est prélevée par décapage du sol sur un horizon de 5 à
10 cm à l'aide d'une pelle munie d'un godet, sur la totalité des 2  200 m² du terre-plein. Les espèces
exotiques envahissantes font l'objet d'un pointage précis avant travaux et ne sont pas déplacées lors
de cette opération. Les terres végétales prélevées sont immédiatement transportées vers le site de
compensation (cf. article 9.2) par camion à fond plat.
Article 9 : Mesures compensatoires
Article 9.1 : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 25 ans.
L'ensemble des mesures compensatoires fait l'objet d'une sécurisation foncière sur 30  ans, rendue
effective dès le début des travaux et le transfert des banquettes de sol (cf. article 8.2.2).
Article 9.2 : Restauration et préservation d'habitats favorables à la Bellardie, au Lotier hispide et au
Lotier grêle
Espèces ciblées : Bellardie, Lotier hispide et Lotier grêle
Surface/quantification : 2 200 m² au droit de deux parcelles de 4 460 m² au total
Calendrier de mise en œuvre  : dès le démarrage des travaux et les transferts de banquette de terre
(cf. article 8.2.2)
Description détaillée  : La mesure de compensation prévoit la renaturation des parcelles dégradées
vers un milieu de dune gris, favorable au développement de la Bellardie. Un inventaire de la flore du
site est effectué dans un premier temps afin de disposer d'un état initial de celui-ci.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-02-26-00002 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales protégées et de leurs habitats
Aménagement d'une voie de TramBus au droit de la RD932 entre les giratoires de Compagnet et de Makila à Bassussary (64)
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Un apport de sable d'environ 10  cm est effectué avant les opérations de transfert de banquette de
terre. Si nécessaire et sous avis de l'écologue en charge du suivi des opérations, un criblage des
éléments grossiers présents sur le site de compensation est effectué avant ce transfert de terres.
Suite au transfert de la Bellardie et des pieds de lotiers ainsi qu'aux ensemencements de graines de
Bellardie (cf. article 8.2.2), les limites du site sont balisées clairement afin d'éviter toute fréquentation
humaine.
Une gestion des espèces exotiques envahissantes par enlèvement systématique des espèces identifiées
est mise en place pendant tout la durée de la compensation.
Carte en annexe : Figure 1
Article 10 : Assistance environnementale
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant les phases chantier et exploitation afin que soient
assurées les opérations suivantes :
• suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, de transplantation des espèces végétales, d'enlèvement
des espèces invasives et de compensation ;
• suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
• calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
• formation du personnel technique.
Article 11 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet et sur les zones de
compensation.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute
la durée des travaux.
Le suivi du site projet concerne le développement des espèces invasives afin d'assurer dans le temps
des opérations de lutte adaptées.
Les suivis sur le site de compensation sont les suivants :
Taxons Nombre de passages par inventaire Fréquence
Lotier hispide et
Lotier grêle
Un passage annuel d'évaluation de la
surface favorable et occupée par les
espèces
Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Bellardie Dénombrement exhaustif de la
population sur le site de compensation
Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+8, N+11, N+14, N+17 et N+20
Espèces invasives 3 passages par an Fréquence annuelle de N+1 à N+10
Phytocénose de
dunes grises
Mise en place de 3 placettes de suivi
phytosociologique
N+3, N+5, N+8, N+11, N+14, N+17 et
N+20
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Aménagement d'une voie de TramBus au droit de la RD932 entre les giratoires de Compagnet et de Makila à Bassussary (64)
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En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après N+3  ans,
les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures
compensatoires sont proposées.
Article 12 : Documents et informations à transmettre
Article 12.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au plus tard le
31/08/2025 :
une fiche « projet » ;✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le✗
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront
a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Article 12.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-02-26-00002 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales protégées et de leurs habitats
Aménagement d'une voie de TramBus au droit de la RD932 entre les giratoires de Compagnet et de Makila à Bassussary (64)
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Article 12.3 : Documents à transmettre à la DREAL /SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants pour information et validation le cas
échéant :
Document/Données Échéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux (cf article 4) Avant la date de démarrage
des travaux
Planning prévisionnel mis à jour
Journal de bord du suivi du chantier :
• Planning et plan du chantier
• Enjeux relatifs aux espèces protégées
• Enchaînement des phases et opérations
• Actions répondant aux prescriptions du présent arrêté
• Dates d'intervention (ou compte-rendus de l'écologue de
chantier le cas échéant)
• Tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible
de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats
Au plus tard 15  jours après
chaque intervention de
l'écologue de chantier
Compte-rendus des suivis écologiques post-chantier :
• Compte-rendu des travaux de compensation
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
Au plus tard le 31 mars des
années N+2 à N+6
Puis N+9, N+12, N+15, N+18,
N+21
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des données brutes de
biodiversité (cf article 12.2)
Au plus tard le 31 mars des
années N+2 à N+6
Puis N+9, N+12, N+15, N+18,
N+21
Plan de gestion des mesures compensatoires présentant :
• Espèce(s) visée(s)
• Gain écologique attendu
• Calendrier des interventions envisagées
• Zones concernées
• Techniques retenues pour la restauration
• Renaturation et entretien des milieux
• Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
• Modalités de suivi  : objectifs, indicateurs, protocoles, sites
témoins, forme des rendus...
Au plus tard le 31/08/2025
Données de géolocalisation des mesures de compensation (GéoMCE)
(cf article 12.1)
Attention : ces données doivent être transmises via l'adresse mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Au plus tard le 31/08/2025
et mises à jour si nécessaire
avec les comptes-rendus de
suivi
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des espèces
protégées et leur efficacité
Au plus tard le 31 mars des
années N+3, puis N+6, N+9,
N+12, N+15, N+18, N+21
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l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales protégées et de leurs habitats
Aménagement d'une voie de TramBus au droit de la RD932 entre les giratoires de Compagnet et de Makila à Bassussary (64)
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Bénédicte GUERIjointe au chef de servicepatrimoine nature
Article 13 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 14 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau ou via le
site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 15 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour
information à :
− Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
− Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques,
- Madame la Directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
Pau, le 26 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales protégées et de leurs habitats
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ANNEXES
Figure 1 : localisation des sites de compensation
Parcelles concernées 
Commune Section Parcelle Surface
Anglet
AE 0121 21 a 96 ca
AE 0122 22 a 11 ca
AE 0076 (pp) 4 ha 70 a 63 ca
AH 0024 (pp) 2 ha 09 a 10 ca
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l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales protégées et de leurs habitats
Aménagement d'une voie de TramBus au droit de la RD932 entre les giratoires de Compagnet et de Makila à Bassussary (64)
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an
Site de compensation de la Bellardie à Anglet (parcelles AE0121 et AE0122)
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Aménagement d'une voie de TramBus au droit de la RD932 entre les giratoires de Compagnet et de Makila à Bassussary (64)
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Site de repli n° 1 pour la compensation de la Bellardie (partie de la parcelle AH0024 à Anglet)
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l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales protégées et de leurs habitats
Aménagement d'une voie de TramBus au droit de la RD932 entre les giratoires de Compagnet et de Makila à Bassussary (64)
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Site de repli n°2 pour la compensation de la Bellardie (partie de parcelle AE0076 à Anglet)
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-02-26-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transport et d'utilisation d'espèces
végétales protégées et de leurs habitats
Transfert de banquettes dunaires érodées de la
plage du Pavillon royal à Bidart
Commune de Bidart
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l'interdiction de transport et d'utilisation d'espèces
végétales protégées et de leurs habitats
Transfert de banquettes dunaires érodées de la plage du Pavillon royal à Bidart
Commune de Bidart
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PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et d'utilisation d'espèces
végétales protégées et de leurs habitats
Transfert de banquettes dunaires érodées de la plage du Pavillon royal à Bidart
Commune de Bidart
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Réf. DBEC : n°024/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées,
VU l'a rrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire,
VU l'arrêté du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine
complétant la liste nationale,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par mairie de Bidart le
11 septembre 2024 et les compléments formulés le 10 décembre 2024, désigné ci-après le « dossier »,
VU l'arrêté n°24-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) délivré le 21 novembre 2024,
VU la consultation du public menée en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'Environnement,
du 19 décembre 2024 au 6 janvier 2025 sur le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
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l'interdiction de transport et d'utilisation d'espèces
végétales protégées et de leurs habitats
Transfert de banquettes dunaires érodées de la plage du Pavillon royal à Bidart
Commune de Bidart
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CONSIDÉRANT que les projections du BRGM montrent une poursuite voire une accélération de la
dynamique de recul du trait de côte au droit de la plage du Pavillon royal de Bidart, qu'aucune
opération permettant de limiter cette dynamique n'est identifiée à court terme et au niveau local sur
ce secteur, que dans ces conditions la poursuite de l'érosion de la dune et des espèces protégées qui y
sont présentes paraît inéluctable à court terme, que l'objectif du projet est d'expérimenter la
valorisation de ces banquettes dunaires déjà érodées au droit de la plage du pavillon royal et de tester
leur transplantation et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que, dans un contexte d'érosion littorale marquée et continue, le projet vise à
récupérer des banquettes dunaires régulièrement effondrées sur la plage du Pavillon royal à Bidart
avant qu'elles ne soient emportées par l'océan, que ces banquettes érodées feront l'objet de
transplantations vers des espaces en cours de restauration et de renaturation dans un objectif de
préservation de leur banque de graines contenant notamment des espèces protégées et/ou menacées,
que ces opérations sont donc menées dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore et de la
conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est l a commune de Bidart – Place Sauveur Atchoarena 64210  Bidart –
dans le cadre d'opérations de transferts de banquettes dunaire érodées contenant des espèces
végétales protégées entre la plage du Pavillon royal et les sites d'accueil (cf. figures 1 et 2) situés sur la
commune de Bidart dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, au sein de l'emprise définie et sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de transport, enlèvement et utilisation des espèces
végétales protégées suivantes : Aspérule occidentale (Asperula occidentalis), Œillet de France (Dianthus
gallicus), Panicaut maritime ( Eryngium maritimum ), Euphorbe de Portland ( Euphorbia segetalis subsp.
portlandica), Luzerne marine ( Medicago marina), Pancrais maritime ( Pancratium maritimum), Silène de
Thore (Silene vulgaris subsp. thorei), Solidage verge-d'or (Solidago virgaurea subsp. virgaurea) et Laiteron
bulbeux (Sonchus bulbosus).
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le plan (figures 1 et 2) en annexe présente la localisation des zones de prélèvement et de transfert des
banquettes dunaires. La présente dérogation s'applique strictement à ce périmètre.
Article 4 : Durée de la dérogation
L'ensemble des opérations peut se dérouler jusqu'au 31 décembre 2029.
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l'interdiction de transport et d'utilisation d'espèces
végétales protégées et de leurs habitats
Transfert de banquettes dunaires érodées de la plage du Pavillon royal à Bidart
Commune de Bidart
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Article 5 : Périodes d'intervention
Les opérations peuvent avoir lieu toute l'année en fonction des décrochages de banquettes dus à
l'érosion de la dune. Les prélèvements de banquettes sont effectués par temps de pluie afin
d'augmenter les chances de réussite de l'opération.
Article 6 : Protocole et mode opératoire
Le protocole suivant est mis en place :
• surveillance de l'évolution de la dune perchée pour repérer la chute des banquettes dunaires
via un passage mensuel sur toute l'année afin d'observer l'évolution de la dune perchée ;
• lorsque la chute des banquettes est constatée  : un prélèvement est programmé par temps de
pluie pour augmenter les chances de reprises (taux d'humidité idéal pour le transport) ;
• pour le prélèvement sur site, le travail se fait en équipe de 4 personnes maximum, pour ne pas
accroître la pression anthropique et le piétinement (sous la direction d'un personnel
compétent sur l'écologie des espèces concernées) ;
• prélèvement des banquettes érodées situées en bas de pente pour ne pas accentuer l'érosion
du site ;
• prélèvement manuel et utilisation éventuel de petit outillage manuel (couteau désherbeur ou
bêche) pour diviser les banquettes si besoin ;
• les banquettes sont immédiatement posées entières dans des bacs plastique à fond plat (type
bac de criée), dès le prélèvement, pour préserver au maximum la structure ainsi que la banque
de graines ;
• transport des bacs contenant les banquettes du bas de la dune au camion plateau (partie
plage) en brouette ;
• transport des bacs plastiques contenant les banquettes érodées en camion plateau jusqu'au
site d'accueil (cf. figure 1). Les banquettes prélevées sont transplantées le jour même sur un des
sites d'accueil.
Un compte-rendu de chacune de ces opérations est dressé et envoyé annuellement à la DREAL, au plus
tard le 31 décembre de l'année en cours.
Un plan de gestion des sites d'accueil pour la période 2025-2030 est élaboré et transmis à la DREAL
avant le 30 juin 2025. Ce plan de gestion intègre aussi la gestion des espèces exotiques envahissantes.
Les sites de transplantation font l'objet d'une pérennisation pour une durée minimale de 30 ans.
Article 7 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur les zones de transplantation.
Les suivis écologiques sont définis comme suit :
Taxons Nombre de passages par inventaire Fréquence
Habitats naturels/flore 2 passages : en début d'été et début
d'automne
Fréquence annuelle de N à N+4
Espèces invasives Veille en continu
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végétales protégées et de leurs habitats
Transfert de banquettes dunaires érodées de la plage du Pavillon royal à Bidart
Commune de Bidart
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Deux inventaires complets, faunistiques et floristiques, sont également menés sur les secteurs d'accueil
des banquettes de terre, en 2028 et 2033.
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après N+3  ans,
les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN.
Article 8 : Documents et informations à transmettre
Article 8.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au plus tard le
31 décembre 2025 :
une fiche « projet » ;✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le✗
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront
a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Article 8.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
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végétales protégées et de leurs habitats
Transfert de banquettes dunaires érodées de la plage du Pavillon royal à Bidart
Commune de Bidart
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Article 8.3 : Documents à transmettre à la DREAL/SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants pour information et validation le cas
échéant :
Document/Données Échéances
Comptes-rendus des suivis écologiques des sites de transfert :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
Au plus tard le 31 mars des années
N+1 à N+5
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des données
brutes de biodiversité
Au plus tard le 31 mars des années
N+1 à N+5
Plan de gestion des sites de transfert incluant la veille et les
opérations de lutte contre les espèces invasives présentes
Au plus tard le 30 juin 2025
Données de géolocalisation (GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises via l'adresse
mail geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Au plus tard le 30 décembre 2025
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des
espèces protégées et leur efficacité
Au plus tard le 31 mars de l'année
N+6
Article 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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végétales protégées et de leurs habitats
Transfert de banquettes dunaires érodées de la plage du Pavillon royal à Bidart
Commune de Bidart
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Bénédicte GUERIjointe au chef de servicepatrimoine nature
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au permissionnaire, et dont une copie est
transmise pour information à :
− Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
− Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques,
- Madame la Directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
Pau, le 26 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
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l'interdiction de transport et d'utilisation d'espèces
végétales protégées et de leurs habitats
Transfert de banquettes dunaires érodées de la plage du Pavillon royal à Bidart
Commune de Bidart
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ANNEXES
Figure 1 : localisation des zones de prélèvement et de transfert de banquettes dunaires
7/8
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l'interdiction de transport et d'utilisation d'espèces
végétales protégées et de leurs habitats
Transfert de banquettes dunaires érodées de la plage du Pavillon royal à Bidart
Commune de Bidart
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Figure 2 : localisation des sites d'accueil des transferts de banquettes dunaires
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l'interdiction de transport et d'utilisation d'espèces
végétales protégées et de leurs habitats
Transfert de banquettes dunaires érodées de la plage du Pavillon royal à Bidart
Commune de Bidart
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-20-00006
Arrêté préfectoral relatif aux mesures de police
sur l'aéroport de Biarritz-Pays Basque
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-20-00006 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de police sur l'aéroport de
Biarritz-Pays Basque 30
aeLiberté « Egaiité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
ARRETE PREFECTORAL DU 20/02/2025
RELATIF AUX MESURES DE POLICE
APPLICABLES SUR L'AEROPORT DE
BIARRITZ - PAYS BASQUE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-20-00006 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de police sur l'aéroport de
Biarritz-Pays Basque 31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-20-00006 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de police sur l'aéroport de
Biarritz-Pays Basque 32
Liberté * Egaiité = FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISELE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif àl'instauration des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation Civile,Vu le règlement (UE) n°1254/2009 modifié de la Commission Européenne du 18 décembre 2009 fixant lescritères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûretéde l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté,Vu le règlement (UE) n°139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences, et desprocédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n°216/2008 duParlement européen et du Conseil,Vu le règlement (UE) n°1998/2015 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesuresdétaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté del'aviation civile,Vu la décision C (2015) 8005 de la Commission modifiée du 6 novembre 2015 fixant les mesures détailléespour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation,Vu le Code de l'aviation civile,Vu le Code des transports,Vu le Code pénal,Vu le Code de la route,Vu le Code du travail,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code des douanes,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements,Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitationdes aéroports,Vu l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs encarburant,Vu l'arrêté du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile,Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile,Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation civile,Sur avis du Directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest,Sur avis du Directeur de l'aéroport de Biarritz-Pays Basque,ARRETE :
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SOMMAIRE
TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1 - ObjetTITRE Il - DELIMITATION DES ZONESArticle 2 -Limite des zones constituant l'aérodromeArticle 3 - Zone Côté VilleArticle 3.1 - Zone Côté Ville à accès restreintArticle 4 - Zone Côté PisteArticle 4.1 - Secteurs fonctionnelsArticle 4.2 - Secteurs de sûretéArticle 4bis - Création et utilisation des accès vers la zone Côté Piste et les secteurs de sûreté
TITRE Ill - CIRCULATION DES PERSONNESArticle 5 - Restrictions d'accés et de circulationArticle 6 - Circulation en zone Côté VilleArticle 7 - Conditions d'accés Côté PisteArticle 7.1 - Personnes autorisées Côté Piste hors PCZSARArticle 7.2 - Personnes autorisées en PCZSARArticle 7.3 - Contrôle d'accés en zone Côté Piste et PCZSARArticle 7.4 - Dispositions spécifiques à la circulation dans les secteurs sous contrôle de frontièresArticle 7.5 - Conditions de délivrance des TCAArticle 8 - Circulation en zone Côté PisteArticle 9 - Passagers soumis au contrôle transfrontiéreArticle 10 - Traitement spécifique
TITRE IV - CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULESArticle 11 - Circulation et stationnement Côté VilleArticle 12 - Conditions générales d'accés au Côté PisteArticle 12.1 - Véhicules autorisés en PCZSARArticle 12.2 - Véhicules autorisés sur l'aire de manœuvreArticle 12.3 - Véhicules autorisés sur l'aire de trafic et déplacement périphériqueArticle 13 - Circulation et stationnement Côté PisteArticle 13.1 - Circulation et stationnement sur l'aire de manœuvreArticle 13.2 - Circulation et stationnement sur l'aire de traficArticle 14 - Habilitation à conduire sur l'aire de mouvementArticle 15 - Contrôle de la circulation des véhiculesArticle 16 -Manceuvre des aéronefsArticle 17 - Règles spéciales de circulation et de stationnement des véhiculesArticle 18 - Stationnement des aéronefs
TITRE V — MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIEET LES ACTES D'INTERVENTION ILLICITECHAPITRE | — DISPOSITIONS GENERALESArticle 19 - Protection des bâtiments et installationsArticle 20 - Dégagement des accèsArticle 21 - ChauffageArticle 22 - Conduits de fuméeArticle 23 - Permis de feuArticle 24 - Stockage et distribution des produits inflammablesArticle 25 - Plan de prévention
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CHAPITRE Il - PRECAUTIONS A PRENDRE A L'EGARD DES AERONEFS ET DES VEHICULESArticle 26 - Interdiction de fumerArticle 27 - Dégivrage des aéronefsArticle 28 - Avitaillement des aéronefs en carburantArticle 29 - Utilisation des téléphones portables et matériels informatiquesArticle 30 - Consommation d'alcool et de substances ayant des effets sur la vigilanceArticle 31 - Obligation de notification d'évènementArticle 32 - Propreté des aires de trafic et utilisation des postes de stationnement
TITRE VI — PRESCRITIONS SANITAIRESArticle 33 - Dépôt et enlèvement des déchets et matières de déchargeArticle 34 - Nettoyage des toilettes d'avionArticle 35 - Rejet des eaux résiduairesArticle 36 - Substances et déchets radioactifs
TITRE VII - CONDITIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALEArticle 37 - Autorisation d'activitéArticle 38 - Autorisation d'emploiArticle 39 - Redevances
TITRE VIII - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALEArticle 40 - Interdictions diversesArticle 40.1 - InterdictionsArticle 40.2 - Restrictions relatives aux prises de vues et de sonsArticle 41 - Protection de l'aérodromeArticle 42 - Conservation du domaine de l'aérodromeArticle 43 - Respect de l'environnementArticle 44 - Plantations, cultures et fauchageArticle 45 - Exercice de la chasseArticle 46 - Stockage de matériaux et implantation de bâtimentsArticle 47 - Conditions d'usage des installationsArticle 48 - Mesures particulières d'application.Article 49 - Mesures d'exploitationArticle 50 - Zone d'attente pour les étrangersTITRE IX- CONSTATATION DES MANQUEMENTS ET SANCTIONSArticle 51 - Constatation des manquementsArticle 52 - Sanctions administrativesArticle 53 - Sanctions pénalesTITRE X — DISPOSITIONS SPÉCIALESArticle 54 - Modification du programme de sûreté de l'exploitantArticle 55 - Abrogation de l'arrêté précédentArticle 56 - Publication du nouvel arrêtéArticle 57 - Exécution
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TITRE PREMIER
TITRE | — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier - Objet.L'objet du présent arrêté est de réglementer sur l'emprise de l'aérodrome de Biarritz-PaysBasque, tout ce qui concerne l'ordre public, la sûreté, la sécurité et la salubrité.En vertu du code des transports, la police de l'aérodrome de Biarritz-Pays Basque et de sesinstallations est assurée par le préfet des Pyrénées Atlantiques.Les mesures particulières d'application (MPA) associées au présent arrêté sont définies par unedécision du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest (DSAC-SO), sur délégation dupréfet des Pyrénées-Atlantiques.En vue de prévenir toute intervention illicite pouvant compromettre la sûreté du transport aérien,l'exploitant de l'aérodrome, les entreprises de transport aérien, les entreprises qui leur sont liéespar contrat et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser la Partie Critique de la Zonede Sûreté à Accès Réglementé (PCZSAR) ou le Côté Piste (CP) sont tenus, chacun en ce qui leconcerne, de respecter et de faire respecter la réglementation en vigueur en matière de sûreté,de sécurité et de salubrité, à savoir :- d'établir, de mettre à jour et d'appliquer un programme de sûreté décrivant les mesures qu'ilsmettent en œuvre ;- de désigner un responsable sûreté ;- d'établir, de mettre à jour et d'appliquer un programme d'assurance qualité.- Le Service de la Police Aux Frontières Aéroportuaire (SPAFA), service compétent de l'État(SCE), a la charge du contrôle de la mise en œuvre des dispositions prévues par laréglementation en vigueur. Ces dispositions s'appliquent au Côté Ville (CV) de l'aérodrome deBiarritz - Pays Basque défini à l'article 3 du présent arrêté et dans le secteur P défini à l'article 4ci-après ;- La Gendarmerie des Transports Aériens (GTA), SCE, a la charge du contrôle de la mise enceuvre des dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Ces dispositions s'appliquentau CP de l'aérodrome de Biarritz-Pays Basque défini à l'article 4 du présent arrêté, à l'exceptiondu secteur P.En cas d'appel anonyme ou de découverte d'un colis abandonné le service qui doit être prévenuest :- la PAF dans la zone côté ville et dans le secteur P de la PCZSAR- la BGTA dans la zone côté piste à l'exception du secteur P de la PCZSARLes missions de maintien de l'ordre :Aux termes du décret 74-78 du 01/02/1974 relatif aux attributions des Préfets en matière demaintien de l'ordre sur les aérodromes, le préfet ou son représentant, le DirecteurInterdépartemental de la Police Aux Frontières à Hendaye ou son adjoint, est responsable dumaintien et du rétablissement de l'ordre public sur l'aéroport de Biarritz. En leur absence, cettemission est assurée par le chef du SPAFA.
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TITRE Il
DELIMITATION DES ZONES
Article 2 - Limite des zones constituant l'aérodrome.L'ensemble des terrains constituant l'aérodrome de Biarritz - Pays Basque est divisé en deuxzones :- une zone dénommée Côté Ville (CV),- une zone dénommée Côté Piste (CP).Les limites de ces zones figurent dans les mesures particulières d'application.Les créations et les modifications d'installations aéroportuaires ayant un impact dans le domainede la sûreté aéroportuaire, des limites ou du statut des zones définies dans le présent arrêté sontsoumis à l'avis du DSAC-SO ou de son représentant, et à l'accord préalable du préfet desPyrénées Atlantiques.
Article 3 - Zone Côté Ville.La zone Côté Ville comprend toute la partie de l'aérodrome accessible au public. Elle estconstituée notamment par :- les locaux de l'aérogare accessibles au public (hall, restaurant, boutiques),- les locaux d'accueil ouverts au public des compagnies aériennes, des sociétés de location devéhicules,- les locaux administratifs de l'exploitant d'aérodrome et des SCE, les locaux de l'aviationd'affaires- les hangars de l'aviation légère,- les routes, voies d'accès et parcs de stationnement.3.1 Zone Côté Ville à accès restreint.La zone CV à accès restreint comprend :- la zone de livraison bagages (à l'arrivée),- les locaux administratifs de l'exploitant d'aérodrome,- les locaux de l'aviation civile, la tour de contrôle et les locaux Météo France,- les hangars de l'Exploitant et des aéroclubs, disposant d'un accès Côté Piste,- les locaux de l'aviation d'affaires- les locaux des SCE : Police Aux Frontières (PAF), GTA et de la Douane.Les limites de cette zone figurent dans les MPA. Une signalisation particulière permet d'enidentifier les accès depuis le Côté Ville.
Article 4 - Zone Côté Piste.Il s'agit de la partie de l'aérodrome non librement accessible au public pour des motifs de sécuritéet de sûreté. Cette zone est délimitée sur toute sa périphérie par une clôture, par des bâtiments,
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par un cloisonnement à l'intérieur des bâtiments ou par une ligne blanche peinte au sol. Tous lesaccès entre le CV et le CP sont verrouillés ou contrôlés.La zone Côté Piste est constituée :- des secteurs passagers (salles d'embarquement, et d'arrivées de passagers, zones de tribagages...),- de l'aire de manœuvre comprenant les pistes d'envol et voies de circulation des aéronefs,- des aires de trafic comprenant les postes de stationnement des aéronefs et où s'effectuent lesopérations d'embarquement et de débarquement des passagers- de la voie de service périphérique- des bâtiments et installations techniques,- des secteurs sous contrôle de frontière dont :- les salles de départ, les circuits de départs et d'arrivée des passagers de l'aérogare,- les locaux ou enceintes affectés à la manutention des bagages (les salles tri bagages,réconciliation bagage)A l'intérieur de la zone côté piste, sont identifiés :1) Une ZSAR confondue avec la Partie Critique de la Zone de Sdreté a Accès Réglementé(PCZSAR), activée de façon permanente, avec obligation de contrôles d'accès et d'inspection-filtrage.La PCZSAR est constituée :- de l'aire de trafic commercial,- des locaux de l'aérogare utilisés pour le contrôle et le stockage des bagages de soute,- des salles d'embarquement et des cheminements passagers des vols commerciaux aux départet à l'arrivée,- des lieux de stockage des approvisionnements de bord et des fournitures d'aéroport,- d'une partie du Poste d'Accès Routier d'inspection Filtrage (PARIF) (modalité de désactivationet de réactivation en PCZSAR de cette partie décrite dans les MPA du présent arrêté).Pour des besoins ponctuels d'exploitation, le statut de certains postes de stationnement de laPCZSAR peut être déclassé en Zone Délimitée de CP. Les conditions et modalités d'extension etde réduction de la PCZSAR sont décrites dans les MPA du présent arrêté et font l'objet d'uneprocédure particulière définie dans le programme de süreté de l'exploitant.2) Quatre Zones Délimitées de Côté Piste (ZD CP), dont l'accès est réglementé :- la ZD CP Alpha constituée de l'aire de trafic Alpha et de sa voie d'accès jusqu'au PARIF. C'estla partie de l'aérodrome désignée pour le stationnement d'aéronefs d'aviation générale etd'affaire en vue de leur assistance.- la ZD CP Bravo, la partie de l'aérodrome désignée pour le stationnement d'aéronefs militaires.Cette aire de trafic peut être utilisée de manière exceptionnelle comme zone de délestage pour lestationnement d'aéronefs civils.- la ZD CP Parking Sud, la partie de l'aérodrome désignée pour le stationnement des aéronefsdes aéroclubs, des écoles de pilotage, des entreprises de travail aérien et de la Section Aériennede la Gendarmerie (SAG).- la ZD CP Kilo, constituée de l'aire de trafic Kilo située à côté des Hangars H8 et H9, pour lestationnement d'aéronefs d'aviation générale et d'affaires en vue de leur assistance.Seuls les vols correspondant aux critères prévus par le règlement (UE) n° 1254/2009 modifié sonttraités dans les zones délimitées et dérogent aux normes de bases communes en matière desûreté. Les modalités d'application sont données dans les MPA.3) Le reste de la zone Côté Piste, dont l'accès est réglementé de manière à empêcher l'accès depersonnes et véhicules non autorisés à cette zone, constituée notamment de l'aire de manœuvreet de toutes les zones non listées aux points 1) et 2).Les délimitations de ces zones figurent dans les plans annexés au MPA.
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4.1 Secteurs fonctionnels.Les cing secteurs fonctionnels sont définis sur un plan figurant en annexe aux MPA.- TRA, secteur autorisant l'accès aux aires de trafic Alpha, Bravo, Charlie, Parking Sud et Kilodestinées aux aéronefs pour le stationnement, l'embarquement et le débarquement despassagers, de l'avitaillement en carburant et de la maintenance. Jusqu'au 31 décembre 2026inclus, les titulaires du secteur TRA sont réputés détenir les privilèges du secteur SER. Aprèscette date, la mention SER devra figurer sur le facial du TCA.- MAN, secteur de l'aire de manœuvre, contenant la piste, les voies de circulation et leursservitudes associées- ENE, secteur incluant la centrale balisage, la station de stockage des carburants destinés auxaéronefs et le SSLIA- NAV, secteur de la zone Côté Piste incluant l'ensemble des aides à la navigation aérienne(Localizer, Glide, VOR et GONIO)- SER, secteur de la PCZSAR incluant la voie de service séparant l'aire de trafic Charlie du frontde bâtiments, la station d'avitaillement des véhicules captifs, la zone de tri des déchets ainsi quele hangar de maintenance et ses abords.Pour ce secteur fonctionnel, la dénomination EXP sur les LPV est valide jusqu'au 31 décembre2026.4.2 Secteurs de sûreté.Les trois secteurs de sûreté inclus dans la PCZSAR, considérés comme particulièrementsensibles au regard de la sûreté, sont :Le secteur « Avion » (secteur A) inclut l'intérieur d'un aéronef et le poste de stationnement.Le secteur « Bagages » (secteur B) inclut les lieux de sécurisation, de tri et de stockage des ba-gages de soute sécurisés au départ et en correspondance et, le cas échéant, la salle de tri des ba-gages à l'arrivée si elle est conjointe à celle du tri de départ.Le secteur « Passagers » (secteur P) inclut, au départ, les zones d'attente et de circulation des pas-sagers entre les postes d'inspection/filtrage des passagers et des bagages de cabine et l'aéronef et,à l'arrivée, les zones de circulation des passagers depuis l'aéronef jusqu'à la sortie de la zone desûreté à accès règlementé.Ces secteurs sûreté sont actifs lorsque la PCZSAR est active indépendamment de la présence oul'absence d'aéronefs, de passagers et de bagages dans les secteurs concernés.Le plan des secteurs de sûreté est annexé dans les MPA.
Article 4bis - Création et utilisation des accès vers la zone côté piste et les secteurs desûreté.Aucun accès entre la zone Côté Ville et la zone Côté Piste, ni aucun accès aux secteurs desûreté ne doit être créé, tant à l'intérieur des bâtiments que dans les clôtures, sans accord dupréfet.Les accès situés dans les bâtiments sont maintenus fermés. Ils doivent être contrôlés pendanttoute la durée de leur utilisation qui doit être limitée aux stricts besoins de l'exploitation.
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Les ouvertures autorisées sur le pourtour de la clôture d'enceinte de la zone côté piste doiventêtre maintenues fermées hors utilisation et faire l'objet d'une surveillance attentive de la part desautorités ou organismes responsables.Les conditions d'utilisation des accès privatifs des lieux à usage exclusif sont décrites dans leprogramme de sûreté et d'assurance qualité des occupants concernés.
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TITRE Ill
CIRCULATION DES PERSONNES
Article 5 - Restrictions d'accès et de circulation.Le préfet peut, si les circonstances l'exigent, après avis éventuel des SCE (PAF, GTA) et de laDSAC-SO, demander à l'exploitant d'aérodrome d'interdire totalement ou partiellement l'accès ala plate-forme aéroportuaire Côté Ville des personnes et des véhicules.
Article 6 - Circulation en zone côté ville.Sauf interdictions et restrictions énoncées dans le présent arrêté, l'accès et la circulation despersonnes sont libres dans la zone CV, à l'exclusion :- des zones, installations et lieux à usage exclusif (listés ci-dessous) ;- des locaux ou installations, et de leurs voies de desserte, ayant fait l'objet d'une réglementationpour des raisons relatives à la sécurité, à la sûreté, à l'exploitation ou au contrôle douanier par lepréfet, par le DSAC-SO, par l'exploitant de l'aérodrome, par le directeur régional de la douane oupar le directeur interdépartemental de la police aux frontières de Hendaye.La liste des zones, installations et lieux à usage exclusif figure dans les MPA.Les zones, installations et lieux à usage exclusif sont :- les aéroclubs et hangars privés- les locaux des sociétés de travail ou de transport aérien- le bâtiment de l'aviation d'affaires,- les hangars dédiés à la maintenanceArticle 7 - Conditions d'accès en zone Côté Piste.Le passage du CV au CP et inversement ne peut s'effectuer que par le PARIF, le Posted'inspection Filtrage (PIF) et le PIF hors-format et selon les procédures définies dans les MPA duprésent arrêté et par les portails.Le passage du CV au CP et inversement par les zones, installations et lieux à usage exclusif(définis à l'article 6) qui disposent d'une entrée privative donnant accès au CP est strictementréservé aux personnels des OCP et aux personnes qu'ils accompagnent dans le cadre de leuractivité dédiée et dans les zones correspondantes.L'accès par les zones, installations et lieux à usage exclusif est interdit aux personnes titulairesd'un TCA rouge ou orange n'étant pas employé, ni membre, ni sous accompagnement des OCPs'y trouvant.Les Portails 1 à 9 compris sur le pourtour de la clôture d'enceinte du CP sont maintenues ferméset scellés hors utilisation. Ils peuvent être ouverts pour raisons exceptionnelles validées parl'exploitant avec mise en place de mesures adéquates pour garantir l'intégrité de la zone CôtéPiste.La porte d'accès dotée d'un contrôle biométrique, située dans le tri bagage permettant le passagedu CV au CP et inversement, est strictement réservée aux SCE.Aucun autre accès ne peut être crée sans l'autorisation du DSAC-SO après avis et informationsaux services concernés.L'accès des personnels au CP est limité à l'exercice effectif d'une activité professionnelle et à uneraison légitime de s'y trouver.
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Les modalités d'accés des militaires en zone Bravo ou en zone Kilo sont décrites dans les MPAdu présent arrété.7.1 Personnes autorisées en côté piste simple et ZD-CPLes personnes qui suivent sont autorisées à accéder au côté piste simple et ZD-CP, sous réservequ'elles aient une raison légitime de s'y trouver.1) les titulaires d'un titre de circulation aéroportuaire (TCA) valide valable pour l'aérodrome,2) les titulaires d'une licence de navigant,3) les élèves pilotes porteurs d'un document justifiant d'une entrée en formation,4) les passagers de l'aviation d'affaire lorsqu'ils sont accompagnés du commandant de bord oudu représentant de l'aviation générale, pour le vol considéré,5) les Occupants Côté Piste (OCP) et, sous leur responsabilité, les personnes qu'ilsaccompagnent dans le cadre de leur activité dédiée et dans les zones correspondantes.7.2 Personnes autorisées en PCZSAR.Pour être autorisée à accéder en PCZSAR, toute personne doit présenter une des autorisationssuivantes :a) cartes d'embarquement valide pour les passagers de l'aviation commerciale,b) pour le besoin d'un vol, certificat de membre d'équipage (CMC) en cours de validité ou carted'identification de membre d'équipage (CIME),c) un TCA valide valable pour l'aérodrome.Pour les pilotes, l'autorisation n'est valable que pour se rendre à l'aéronef en utilisant les accès etcheminements aménagés à cet effet.La liste des TCA utilisables sur l'aéroport de Biarritz-Pays Basque est décrite dans les MPA duprésent arrêté.7.3 Contrôle d'accés en zone Côté Piste et PCZSAR.7.3.1 Contrôle d'accès à la zone CP.L'accès à la zone CP autre que PCZSAR n'est autorisé qu'aux personnes ayant une raisonlégitime de s'y trouver.7.3.2 Contrôle d'accés à la PCZSAR.L'accès à la PCZSAR n'est autorisé qu'aux personnes ayant une raison légitime de s'y trouver.Cet accès est subordonné à des mesures de contrôle d'accès et d'inspection filtrage. Cesmesures s'appliquent aux personnes, aux objets qu'elles transportent, aux fournitures d'aéroportet aux approvisionnements de bord.7.3.3 Documents justifiant l'identité pour contrôle d'accés.Les personnes autres que les passagers présentent un des documents suivants en cours devalidité pour attester leur identité :- la carte nationale d'identité,- le passeport,- le titre de séjour,- le permis de conduire,- carte professionnelle uniquement pour les services compétents de l'État (GTA, PAF, Douane etDGAC).La présentation de photocopies lisibles de ces documents est tolérée pour les personnels baséssur l'aéroport et titulaires d'un TCA. Ils doivent cependant a tout moment être en mesure deprésenter le document original.7.4 Dispositions spécifiques à la circulation dans les secteurs sous contrôle de frontières.
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L'accès et la circulation dans les secteurs de sûreté ne sont autorisés qu'aux passagers munis deleur titre de transport, aux personnels justifiant d'une raison de service pour y pénétrer et muniesd'un TCA comportant l'autorisation d'accès au secteur concerné.Les équipages et passagers d'avions en provenance ou à destination de l'étranger hors espaceSchengen, doivent obligatoirement se présenter aux contrôles de police, de la douane et sibesoin de santé en empruntant les circuits aménagés à cet effet.7.5 Conditions de délivrance des TCA.Les conditions de délivrance des TCA sont définies dans les MPA du présent arrêté.Les titres de circulation aéroportuaires soumis à habilitation préfectorale et permettant d'accéderen Côté Piste sont les suivants :- badge rouge Local (Biarritz),- badge rouge régional (DSAC Sud-Ouest),- badge rouge national- badge orange/saumon (Biarritz)- badges jaunes (Biarritz)- badge temporaire dits arc-en-ciel (Biarritz)Les titres de circulation aéroportuaires non soumis à habilitation préfectorale et permettantd'accéder en Côté Piste sont les suivants :- badges bleus locaux (utilisés pour des travaux en ZD ou en Côté Piste simple)L'exploitant d'aérodrome met en place un service gestionnaire des badges locaux (Biarritz), ycompris de ceux des services de l'Etat et des badges accompagnés.Les personnes qui souhaitent accéder en PCZSAR, dépourvues de I'habilitation doivent êtretitulaires d'un badge accompagné dit badge vert délivré pour la journée. Les modalités dedélivrance des TCA accompagnés sont précisées dans les MPA.Le traitement des badges accompagnés ainsi que des laissez-passer véhicules temporaires peutêtre sous-traité à la société en charge de la mise en œuvre des mesures de sûreté parl'exploitant d'aérodrome selon les modalités décrites dans les MPA.Les entreprises ou les organismes autorisés à occuper ou utiliser la zone Côté Piste de l'aéroportformulent les demandes d'habilitation et du titre de circulation aéroportuaire au profit de leurssalariés ou des personnes agissant pour leur compte et justifiant d'une activité dans la zone côtépiste.Ces entreprises ou ces organismes s'assurent qu'ils ont reçu la formation 11.2.6.2 et l'attestationcorrespondante et que la vérification renforcée des antécédents a été réalisée.Article 8 - Circulation en zone Côté Piste.Toute personne autre que les passagers, exerçant une activité à pied sur l'aire de mouvement(aire de trafic + aire de manœuvre) doit porter un vêtement de signalisation à haute visibilité outout autre habillement ou uniforme permettant de satisfaire à la haute visibilité et compatible avecdes obligations de sécurité du travail. Ce vêtement doit permettre en permanence le port du TCA,à un endroit visible apparent en toutes circonstances.Les passagers circulant sur l'aire de trafic sont obligatoirement accompagnés par du personnelde l'exploitant de l'aéronef ou d'un assistant en escale. Les passagers sont alors placés sous leurresponsabilité.
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Les reconduites à la frontière et les transferts de détenus font l'objet de procédures spécifiquesmises en œuvre par la PAF et la GTA.L'accès à l'aire de manœuvre est réservé :- aux personnels habilités à cet effet au titre de la sécurité, de la surveillance, de l'entretien ousous leur accompagnement,- en cas d'accident ou d'incident, et plus particulièrement lorsqu'un aéronef est immobilisé surune piste ou une voie de circulation, aux personnels devant intervenir sur l'aéronef après accorddu service de la navigation aérienne Sud-Ouest,- dans la mesure requise par l'exercice de leurs fonctions, aux agents de la Direction Générale del'Aviation Civile (DGAC), de la Douane, de la PAF, de la GTA et a certains agents de l'exploitantde l'aérodrome avec l'accord et dans le respect des procédures établies par le prestataire deservice de navigation aérienne.De plus, des agents de la Police ou de la Gendarmerie extérieurs à la plate-forme peuvent êtreadmis en zone côté piste sous réserve d'être accompagnés par des agents de la PAF ou de laGTA disposant d'un TCA valide sur l'aéroport. Ils sont exemptés d'inspection-filtrage.Article 9 - Passagers soumis au contrôle transfrontière.Tous les passagers soumis au contrôle transfrontière doivent être présentés au contrôlerèglementaire mis en œuvre par la PAF.Pour la mise en œuvre de ce contrôle au profit des vols traités dans l'aérogare d'aviationgénérale et d'affaires, le transporteur aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est chargéd'informer la PAF.L'accès aux secteurs sous contrôle de frontière n'est autorisé que par les passages reconnus àcet effet.
Article 10 - Traitement spécifique.Sans préjudice des dispositions réglementaires, au regard de l'analyse du risque local, l'autoritépréfectorale sur saisine écrite et conjointe des SCE (SPAFA et GTA) pourra autoriser le traitementspécifique des escortes et accompagnements de cortèges en Côté Piste, de personnalitésrevêtant une sensibilité particulière.La liste des véhicules et des passagers sera communiquée aux SCE.
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TITRE IV
CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES
Les conducteurs de véhicules circulant dans les limites de l'aérodrome (zones CV et CP) sonttenus de se conformer aux règles du Code de la route et notamment être titulaires d'un permis deconduire valide.
Article 11 - Circulation et stationnement côté ville.Les conducteurs de tous véhicules circulant ou stationnant sur l'emprise de |'aéroport sont tenusd'observer les règles générales de circulation édictées par le code de la route et se conformeraux mesures particulières prescrites par le DSAC-SO et matérialisées par la signalisationexistante.Sur les routes et voies de desserte de la zone côté ville, le respect des règles de circulation et destationnement des véhicules est assuré par la PAF.Les modifications de la voirie, toutes les fois qu'elles génèrent une restriction de circulation ou destationnement, font l'objet d'une police de roulage soumise à l'approbation du préfet après avisdes SCE.Les modifications momentanées ou permanentes de la voirie doivent être préalablement portéesà la connaissance du Directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest et des serviceschargés de la surveillance et de la circulation des véhicules.Les conditions d'utilisation des voies de circulation en zone CV sont détaillées dans les MPA duprésent arrêté.La vitesse maximale autorisée est soit de 30 km/h, soit de 50 km/h conformément à lasignalisation verticale mise en place. Cependant, les véhicules du SSLIA, de la GTA et de la PAFen mission d'urgence, avec gyrophares bleu en fonctionnement, peuvent y déroger.Le DSAC-SO fixe en accord avec l'exploitant d'aérodrome :- les limites des parcs publics de stationnement,- les emplacements affectés aux véhicules de service et aux véhicules des personnels travaillantsur l'aéroport,- les emplacements affectés aux véhicules d'intervention et de secours,- les emplacements spéciaux affectés aux voitures de louage, voitures de remise, véhicules detransport en commun et voitures officielles,- les conditions d'utilisation et de signalisation de ces différents emplacements.Les conditions générales d'utilisation de ces emplacements sont énoncées dans les MPA duprésent arrêté.Tout stationnement de véhicule en dehors des emplacements matérialisés est interdit.Le paiement d'une redevance ou d'autorisation de stationnement, ne peut être considéréecomme la contrepartie d'une prestation de gardiennage des véhicules.Sur les routes, un officier de police judiciaire de la PAF peut faire procéder à l'enlèvement desvéhicules en stationnement irrégulier aux frais et risques de leur propriétaire et après réquisitionde l'exploitant d'aérodrome, pour les voies de desserte et parcs de stationnement à accès
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réglementé. Ces véhicules seront mis en fourrière et rendus a leur propriétaire aprèsremboursement des frais exposés pour leur enlèvement et paiement d'une redevance pourl'emplacement le cas échéant (parkings).Conditions particulières de stationnement des taxis sur l'aéroportLe stationnement des taxis sur l'aéroport doit se faire en respectant les termes de l'arrêtépréfectoral afférent en vigueur.L'accès et le stationnement des véhicules proches de l'aérogare opérant des livraisonss'effectuent selon les procédures définies par l'exploitant de l'aérodrome en concertation avec leSPAFA et sous l'autorité du DSAC-SO.
Article 12 : Conditions générales d'accés au côté piste.Ces conditions s'appliquent sans préjudice des dispositions spécifiques Aéroport du plan ORSECen ce qu'elles concernent l'accès au côté piste des véhicules de secours et de lutte contrel'incendie.L'accès et la circulation de véhicules personnels, y compris cycles et motocycles, sont interdits enzone côté piste sauf décision particulière du préfet.A l'exception de ceux qui sont accompagnés en permanence en CP, tous les véhiculesimmatriculés non captifs, admis à pénétrer et à circuler en CP doivent être munis d'un laissez-passer véhicule (LPV) dont la durée maximale de validité est de trois ans, et délivré parl'exploitant d'aérodrome. Les LPV, et les logos permettant d'identifier les entreprises auxquellesappartiennent les véhicules sont apposés de manière visible.Sont seuls autorisés à circuler, en possession d'un laissez-passer valide, dans tout ou partie de lazone côté piste :e Les véhicules des SCE dans le cadre de leurs missions spécifiques.e Les véhicules techniques suivants, sous réserve qu'ils portent d'une manière apparente lamarque de l'organisme propriétaire :- les véhicules du SSLIA et du Service de Prévention du Risque Animalier (SPRA) de l'aéroport,- les véhicules spécifiques des services chargés de l'entretien de la plate-forme,- les véhicules et engins spécifiques agréés des exploitants aériens, des sociétés d'assistance etdes sociétés de distribution de carburant pour l'aviation.- les véhicules des services de la navigation aériennee Les véhicules escortés par un véhicule SCELes véhicules, dès lors qu'ils sont escortés par la PAF, la GTA ou la Douane de l'aéroport deBiarritz sont exemptés de la possession d'un laissez-passer.e Les véhicules accompagnés par un agent des SCE.Les véhicules, dès lors qu'ils sont accompagnés par un agent de la PAF, la GTA ou la Douanetitulaire d'un TCA valide pour l'aéroport de Biarritz sont exemptés de la possession d'un laissez-passer sous réserve de disposer d'une contremarque.Conformément à la réglementation, les véhicules captifs portent une inscription extérieureindiquant qu'il s'agit de véhicules opérationnels utilisés dans cet aéroport.12.1 Véhicules autorisés en PCZSARSont autorisés à circuler dans les conditions définies dans le présent arrêté, les véhiculesdisposant d'une autorisation délivrée par l'exploitant d'aérodrome et qui ont une raison légitimede s'y trouver. Cette autorisation est matérialisée par un laissez-passer dont les caractéristiqueset les modalités de remise sont déclinées dans les MPA du présent arrêté.
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Les véhicules autorisés a pénétrer en PCZSAR sont soumis a inspection-filtrage. Les exemptionsd'inspection filtrage des véhicules sont précisées dans les MPA du présent arrêté.L'apposition du laissez-passer sur le véhicule ne dispense en rien le conducteur et les passagersde la possession et du port apparent d'un titre de circulation individuel.12.2 Véhicules autorisés sur l'aire de manœuvre.Sont seuls autorisés à circuler sur l'aire de manœuvre :- Les véhicules du SSLIA, du SPRA, du SNA et des services chargés de l'entretien de la plate-forme (y compris les engins spécifiques),- Les véhicules de la GTA disposant d'un LPV local ou d'une contremarque dans le cadre de leursmissions spécifiques,- Les véhicules de Météo France,- À titre exceptionnel en cas de besoin opérationnel, les véhicules escortés par la GTA ouaccompagnés par un des véhicules autorisés ci-dessus dans le cadre d'une action prioritaire eturgente, nécessaire pour porter secours à des biens ou à des personnes.12.3 Véhicules autorisés sur l'aire de trafic et déplacement périphérique.Sont seuls autorisés à circuler sur les aires de trafic et déplacement périphérique :- Les véhicules des SCE disposant d'un LPV local ou une contremarque dans le cadre de leursmissions spécifiques, dont les missions de reconduites à la frontière ou de transferts de détenus.- Les véhicules techniques du SSLIA de l'aéroport, des sociétés chargées de l'assistance enescale et de l'entretien de la plate-forme, de l'exploitant d'aérodrome, des exploitants aériens, etdes sociétés de distribution de carburants pour l'aviation y compris les engins spéciaux agréés,ayant un besoin opérationnel sur la plate-forme,- Les véhicules escortés par les SCE.Article 13 - Circulation et stationnement Côté Piste.Le Directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest fixe en accord avec l'exploitantd'aérodrome à l'exclusion de l'aire de mouvement :- les emplacements affectés aux véhicules de service,- les emplacements affectés aux ambulances- les emplacements affectés au garage des apparaux- les conditions d'utilisation de ces différents emplacements hors véhicules de secoursEn raison des procédures et aménagements spéciaux liés à l'activité aéronautique, desdispositions particulières s'appliquent à cette circulation. Les conducteurs de véhicules circulantCP sont tenus de se conformer à ces règles particulières et notamment au respect de lasignalisation horizontale et verticale en place.La circulation des véhicules automobiles est interdite sur l'aire de trafic en dehors des voiesdédiées de cheminement véhicule.Les conducteurs laissent, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs en mouvement, auxaéronefs tractés, aux passagers, ainsi qu'aux véhicules en cours d'intervention de secours ou desauvetage sans préjudice en ce qui concerne ces derniers des dispositions particulièresconcernant leur priorité vis-à-vis des aéronefs et obéissent aux injonctions données à cet effet parles agents du prestataire de service de la navigation aérienne. Les conducteurs circulant sur lesvoies de circulation avion restent responsables de la prévention des collisions avec les aéronefs.Le prestataire de service de la navigation aérienne est chargé du contrôle de la circulation surl'aire de manœuvre.La vitesse doit notamment être limitée de telle façon que le conducteur reste maître de sonvéhicule en toute circonstance. Sauf pour les véhicules du SSLIA de l'aéroport en missiond'urgence ou à l'entraînement, et sauf pour les autres véhicules, sur autorisation des services de
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la navigation aérienne en cas de nécessité, la vitesse ne doit en aucun cas être supérieure à 30km/h.Les conducteurs doivent faire preuve de toute la prudence rendue nécessaire par les risquesparticuliers inhérents à |'exploitation de l'aérodrome.Toute infraction peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation de conduire et dutitre d'accès du conducteur concerné.13.1 Circulation et stationnement sur l'aire de manœuvre.La circulation et le stationnement sur l'aire de manœuvre et ses dégagements sont subordonnésà une autorisation (clairance) du service de la navigation aérienne sud-ouest (ou auto-informationen dehors des horaires d'activité du SNA), au maintien d'une liaison radio bilatérale permanenteavec cet organisme et l'utilisation des avertisseurs lumineux.Aucun véhicule ou engin ne doit être laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire demanœuvre. Sa présence doit être immédiatement signalée au service de la navigation aériennesud-ouest.13.2 Circulation et stationnement sur l'aire de trafic.Aucun véhicule, engin ou matériel ne doit être laissé en stationnement sur les aires de trafic àl'exception de ceux :- qui sont rangés sur des emplacements de stationnement ou d'attente prévus à cet effet.- qui sont autorisés par l'exploitant d'aérodrome dans le cadre de la réalisation de travaux.
Article 14 - Habilitation à conduire sur l'aire de mouvement.Une formation spécifique à la circulation doit être délivrée, avant sa prise de fonction, à toutepersonne ayant nécessité de conduire un véhicule ou un engin sur l'aire de mouvement.Les modalités relatives à la mise en œuvre de la formation, à la délivrance de l'attestation desuivi de formation, et à l'information des agents sur l'évolution des conditions de circulation sontprécisées dans les MPA du présent arrêté.Le conducteur d'un véhicule ou d'un engin, dans l'exercice de son activité, doit pouvoir justifier dusuivi de cette formation à tout représentant de l'Autorité et à tout moment.Lorsque le conducteur n'est pas lui-même titulaire d'une habilitation à conduire, il doit être escortépar une personne titulaire d'une habilitation valide. Cette personne doit être présente dans levéhicule ou dans un véhicule d'escorte restant en permanence au contact du véhiculeaccompagné pendant toute la durée du déplacement.Chaque employeur s'assure que ses personnels amenés à conduire dans les secteurs visés ci-dessus sont titulaires d'une habilitation à conduire a jour.
Article 15 - Contrôle de la circulation des véhicules.Le contrôle de la circulation sur l'aire de manœuvre des aéronefs et dans ses zones de servitudeest assuré pour la partie régulation par le service de la navigation aérienne sud-ouest et pour lastricte application de ces règles, par la gendarmerie des transports aériens.
Article 16 - Manœuvre des aéronefs.Le déplacement des aéronefs, tractés ou non tractés, sur l'aire de manœuvre est subordonné aune autorisation du service de la navigation aérienne sud-ouest. Une liaison radio bilatérale doitêtre maintenue avec cet organisme pendant toute la durée du déplacement.
Article 17 - Règles spéciales de circulation et de stationnement.
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Tout véhicule, engin ou matériel abandonné en dehors des emplacements prévus pourra êtreenlevé d'office, aux frais et risques de son propriétaire conformément aux dispositions du code del'aviation civile.En aucun cas les autorités aéroportuaires ne pourront être tenues pour responsables desaccidents ou dommages que pourraient provoquer ou subir des véhicules, engins ou matérielsabandonnés.
Article 18 - Stationnement des aéronefs.Pour leur stationnement, les aéronefs doivent impérativement respecter les emplacementsd'aéronefs tels qu'ils sont définis par l'exploitant d'aérodrome.
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TITRE VMESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ET LES ACTES D' INTERVENTIONILLICITE
Chapitre premierDISPOSITIONS GENERALES
Article 19 - Protection des batiments et installations.1. - Chaque hangar, bâtiment ou local mis a la disposition de tiers doit être équipé, par l'occupant,de dispositifs de protection contre l'incendie selon la réglementation en vigueur et applicable àl'occupant notamment en raison de son activité : extincteurs, caisses de sable, pelles, gaffes...dont la quantité, les types et les capacités doivent être en rapport avec la surface et la destinationdes locaux.ll est formellement interdit d'utiliser les poteaux d'incendie et autres moyens de secours pour unusage autre que la lutte contre l'incendie. Le non-respect de cette disposition serait passibled'une sanction conformément à l'article R -610 -5 du code pénal (contravention de premièreclasse pour les violations des interdictions prévues par un arrêté de police).ll est interdit d'apporter des modifications aux installations électriques sans autorisation préalablede l'exploitant de l'aérodrome pour les installations dont il a la gestion et du chef de serviceutilisateur pour des installations exploitées par l'État.L'exploitant de l'aérodrome n'est responsable ni des infractions aux prescriptions de sécurité nides obligations propres qui incombent aux occupants. Son action se limite à la constatation desdites infractions, et, après une mise en demeure restée infructueuse, à la transmission d'uncompte rendu écrit au DSAC-SO.L'occupant des lieux doit apposer des consignes de sécurité et d'évacuation a jour permettant lalocalisation et les dispositions à prendre en cas d'incendie en attendant l'arrivée des pompiers.Ces consignes doivent rappeler les conditions d'emploi des moyens a mettre en œuvre pourattaquer le foyer d'incendie en attendant l'arrivée des secours.Tout occupant doit s'assurer que son personnel est formé au maniement des extincteurs depremier secours disposés dans les locaux qui lui sont affectés. Le contrôle périodique desextincteurs, leur remplacement et leur remise en état incombent au titulaire de l'autorisationd'occupation temporaire du domaine public.En plus des dispositions générales, le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire delocaux est tenu de respecter les dispositions figurant dans les textes suivants :- Code de la construction et de l'habitation : livre |, titre Il, chapitre III ;- Code de l'environnement : livre V, titre | ;- Code du travail : livre Il, titre III.Les occupants de surfaces ou locaux privatifs sont aussi tenus, outre les dispositions générales,législatives et réglementaires, de se conformer aux dispositions particulières figurant dans leurconvention d'autorisation d'occupation temporaire de locaux, équipements et surfaces qui les lieà l'exploitant d'aérodrome.
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2.- Dans le cadre de la sécurité des personnes et des biens, il est interdit de laisser sanssurveillance bagages et colis en zone aéroportuaire. Cette interdiction s'applique à la zone côtéville et à la zone côté piste.Les usagers doivent se conformer à la réglementation en vigueur en matière de sécurité et desûreté aéroportuaires.Tout manquement aux dispositions ci-dessus fera l'objet d'une contravention de 4éme classe.Article 20 - Dégagement des accès.Toutes les voies d'accès aux différents bâtiments doivent être dégagées de manière à permettrel'intervention rapide des services de secours et d'incendie.Les sorties doivent être signalées par des inscriptions visibles ainsi que, le cas échéant, leschemins les plus courts qui y conduisent.Les issues de secours doivent être maintenues dégagées et libre d'accès. Les seuls moyens defermeture sont ceux conformes aux règlements de Sécurité incendie ou Autorisationexceptionnelle délivrée par la commission de Sécurité.Les poteaux d'incendie et leurs abords, ainsi que les différents regards de visite, quelle que soitleur nature, et tous les moyens de secours doivent être dégagés et accessibles en permanence.Les accès aux Robinets d'incendie Armés, aux colonnes sèches, aux organes de commande desinstallations fixes de lutte contre l'incendie et à tous les moyens d'extinction, doivent resterdégagés en permanence.Les marchandises et objets entreposés à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments, ateliers,hangars, doivent être identifiés et rangés avec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas lacirculation et ne constituent pas un obstacle à la reconnaissance et à la mise en œuvre rapidedes moyens de secours nécessaires à l'attaque d'un foyer d'incendie.Article 21 - Chauffage.L'utilisation des appareils de chauffage doit être conforme aux normes et réglementations envigueur. L'emploi des appareils mobiles est interdit.Les occupants doivent veiller, avant de quitter les locaux, à ce que tous les appareils dechauffage soient éteints. Ils doivent s'assurer qu'aucun risque d'incendie n'est à craindre.
Article 22 - Conduits de fumée.Les occupants sont tenus de procéder au moins deux fois par an au ramonage de leursinstallations. Les cheminées des fourneaux des restaurants et des cantines doivent êtreramonées mensuellement. Les filtres à graisse installés sur l'extraction des cuisines doivent êtrenettoyés au moins une fois par semaine.
Article 23 - Permis de feu.Il est interdit d'allumer des feux ou de faire réaliser des travaux par point chaud, d'incinérer desdétritus, de procéder à des émissions de fumée, sans l'accord préalable du Responsable Uniquede Sécurité de l'exploitant d'aérodrome ou de l'agent SSIAP2 œuvrant au PCS, qui délivrent, lecas échéant après avis du service de la navigation aérienne sud-ouest, un permis de feu fixantles instructions de sécurité appropriées.L'emploi d'appareils à flamme nue, tels que les lampes à souder, chalumeaux, etc. est interditdans les locaux et ateliers où se trouvent des produits dangereux, volatils et inflammables ou
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explosifs ainsi que sur les aires de stationnement a proximité immédiate des aéronefs ou desciternes de carburant.
Article 24 - Stockage et distribution des produits inflammables.Le stockage et la distribution des carburants et de tous les autres produits inflammables ouvolatils doit s'effectuer conformément aux textes et réglementations.Les produits inflammables destinés aux travaux (éther, diluants, vernis, peintures etc.) de mêmeque les produits comburants tels que chlorates ou nitrates, doivent être stockés dans des locauxspécialement aménagés à cet effet, dont l'emplacement et l'aménagement seront soumis al'approbation du responsable SSLIA de l'aéroport.Il est formellement interdit de créer des dépôts sauvages de produits inflammables.
Article 25 - Plan de prévention.Pour toute intervention d'entreprises extérieures dans un établissement en activité, un plan deprévention est établi par le responsable de l'organisme utilisateur et visé par le ResponsableUnique de Sécurité de l'aéroport, dans les conditions prévues par les articles R.237-5 à R.237-11du code du travail et les textes pris pour leur application.
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Chapitre IlPRECAUTIONS A PRENDRE A L'EGARD DES AERONEFS ET DES VEHICULES.
Article 26 - Interdiction de fumer.ll est formellement interdit de fumer ou de vapoter sur la plateforme a l'exception desemplacements désignés et déclarés comme «zone fumeur » par l'exploitant d'aérodrome enzone coté piste.ll est formellement interdit de jeter des cigarettes, allumettes ou débris enflammés en dehors descontenants prévus à cet effet dans les aires fumeurs.
Article 27 - Dégivrage des aéronefs.Le dégivrage s'effectue avec des produits autorisés et conformément aux réglementations envigueur.La vidange du trop-plein des véhicules ou des produits usagés n'est autorisée que dans leséquipements destinés à cet effet.Les conditions dans lesquelles peuvent être effectuées les opérations de dégivrage sur les postesde stationnement avions sont fixées par l'exploitant d'aérodrome.Afin de mettre en place les procédures de protection contre les pollutions des eaux pluviales, lesquantités, le type de produit utilisé, leur taux de dilution sont tenus à disposition de l'exploitant del'aérodrome.
Article 28 - Avitaillement des aéronefs en carburant.Les sociétés distributrices de carburant, les compagnies aériennes et tous autres usagersaéronautiques sont tenus de se conformer strictement aux textes et à la réglementation envigueur.Des consignes détaillées figurent dans les MPA relatives à la sécurité.
Article 29 - Utilisation des téléphones portables et matériels informatiques.Pour les passagers :ll est formellement interdit de faire usage de téléphone portable ou matériels informatiques surl'aire de mouvement sauf cas de force majeure ou pour les besoins de la procédured'embarquement par codes-barres sur téléphone mais uniquement à l'extérieur du périmètre desécurité incendie de l'aéronef.Pour le personnel aéroportuaire et membre d'équipage :ll est formellement interdit de faire usage à titre personnel de téléphone portable ou matérielsinformatiques dans la Zone d'Evolution Contrôlée et, à défaut de ZEC définie, à l'intérieur dupérimètre de sécurité incendie de l'aéronef.ll est formellement interdit de faire usage à titre professionnel de téléphone portable ou matérielsinformatiques, non-ATEX, à l'intérieur du périmètre de sécurité incendie de l'aéronef.
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Article 30 - Consommation d'alcool et de substances ayant des effets sur la vigilance.Pour des raisons de sécurité, l'introduction et la consommation d'alcool et de substances ayantdes effets sur la vigilance est interdite en zone CP.Il est formellement interdit, pour les personnels impliqués dans l'exploitation et l'entretien del'aérodrome, le sauvetage et la lutte contre l'incendie des aéronefs, ainsi que pour les personnelsnon accompagnés opérant sur l'aire de mouvement de :- consommer de l'alcool durant leur période de service ;- réaliser des activités sous l'influence de l'alcool, ou de substances ayant des effets sur lavigilance, ou bien de tout médicament pouvant avoir des effets notoires sur ses capacités quiseraient susceptibles de compromettre la sécurité aéroportuaire.
Article 31 - Obligation de notification d'évènement.Toute personne travaillant en zone CP a l'obligation de notifier à l'exploitant d'aérodrome toutévènement pouvant avoir un impact sur la sécurité et la sûreté aéroportuaires (objets sur lesaires, animal mort, incident, accident, intrusion côté piste, appel anonyme, ...).Les événements doivent être notifiés dès l'instant où le déclarant en prend connaissance, sauf sides circonstances exceptionnelles l'en empêchent.Dans le même temps, les SCE sont tenus informés par l'exploitant d'aérodrome.En cas d'identification d'évènement a notifier, la fiche de signalement doit être renseignée.Les fiches de signalement sont disponibles auprès du chef d'escale de permanence del'exploitant d'aérodrome.
Article 32 - Propreté des aires de trafic et utilisation des postes de stationnement.Les postes de stationnement sont maintenus en bon état de propreté. Les exploitants d'aéronefss'assurent, avant et après chaque mouvement de leurs appareils, qu'aucun matériel ou débris n'aété laissé, même fortuitement, sur les postes qu'ils libèrent ou qu'ils vont occuper.L'exploitant d'aéronef s'assure, après chaque départ et avant chaque arrivée d'aéronef sur unposte de stationnement équipé d'une passerelle télescopique, que cette dernière estcorrectement stationnée en position garage à l'intérieur du marquage prévu à cet effet.L'exploitant d'aéronef, dans le cas où il lui serait impossible, dans un délai raisonnable, denettoyer le poste de stationnement, ou en cas de dispersion sur l'aire de manœuvre, doit eninformer sans attendre l'exploitant d'aérodrome. Dans ce cas, les opérations de remise en étatsont facturées à l'exploitant de l'aéronef responsable de l'altération du bon état de propreté oud'ordre, constatée sur le poste de stationnement concerné.
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TITRE VI
PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 33 - Dépôt et enlèvement des déchets et matières de décharge.Les déchets produits par les entreprises de la plate-forme sont obligatoirement triés de façon apermettre leur valorisation conformément aux obligations réglementaires.Tout dépôt de déchets est interdit en dehors des emplacements spéciaux désignés à cet effet parl'exploitant d'aérodrome.Les déchets des entreprises doivent obligatoirement être déposés dans des conteneurs adaptésà leur type et à leur dangerosité.L'entreprise productrice de déchets fait procéder aussi souvent que nécessaire à leur enlèvementpar l'exploitant d'aérodrome ou par un prestataire agréé.La récupération des déchets déposés dans les conteneurs est interdite.Les déchets générateurs de nuisances (en particulier les déchets putrescibles) ou dont lestockage présente un risque pour la sécurité (en particulier l'incendie) doivent être évacués dansles délais les plus brefs.Les déchets industriels spéciaux, tels que définis par la loi, ou d'autres déchets présentant undanger particulier, doivent être séparés des ordures et déchets industriels et faire l'objet d'untraitement adapté et conforme à la réglementation en vigueur.
Article 34 - Nettoyage des toilettes d'avions.Le nettoyage des toilettes d'avions ne peut être effectué que par un organisme agréé parl'exploitant d'aérodrome, à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet et dans lesconditions exigées par la réglementation en vigueur. Ces véhicules ne pourront vidanger quedans les installations prévues à cet effet.
Article 35 - Rejet des eaux résiduaires.Les eaux résiduaires doivent être collectées dans des réseaux séparés de l'aéroportll est interdit de déverser des produits susceptibles d'émettre des vapeurs ou des gaz dangereux,des eaux acides, des huiles, corps gras, essences, gas-oil, fuels, des substances comburantesou explosives, ainsi que des détritus et immondices dans les canalisations d'égout ou dedrainage, les gouttières, chenaux, bouches d'engouffrement ou regards.Article 36 - Substances et déchets radioactifs.La manutention des substances et déchets radioactifs doit s'effectuer conformément aux textes etréglementations fixant les normes de protection des travailleurs contre les dangers de laradioactivité.L'évacuation dans le milieu naturel ou la mise en décharge des déchets radioactifs avec d'autrestypes de déchets est interdite. Leur enlèvement est du ressort de l'agence nationale pour lagestion de déchets radioactifs (ANDRA).
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Dans le cas de l'introduction ou du transit de substances ou déchets radioactifs au sein del'emprise de l'aérodrome, l'entreprise de transport aérien informe |'exploitant d'aérodrome.
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TITRE VII
CONDITIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE
Article 37 - Autorisation d'activité.L'exploitant d'aérodrome soumet à autorisation l'exercice par une entreprise de toute activitéindustrielle, commerciale ou artisanale sur les emprises aéroportuaires, autre que l'exploitationd'aéronefs ou d'un service de transport aérien. Cette autorisation peut être soumise au paiementd'une redevance.Les entreprises ou organismes titulaires d'une Autorisation d'Occupation Temporaire délivrée parl'exploitant d'aérodrome sont réputés détenir l'autorisation prévue au présent article.Aucune association sous quelque forme que ce soit et quel qu'en soit le but, dans le cas où sonactivité s'exercerait exclusivement à l'intérieur d'installations exploitées par l'État, ne peut avoirson siège sur l'aérodrome sans une autorisation spécifique délivrée par le DSAC-SO.L'exploitant de l'aérodrome est tenu d'établir et de tenir à jour la liste des entreprises ouorganismes autorisés à occuper ou utiliser le côté piste dans son programme de sûreté.
Article 38 - Autorisation d'emploi.Les entreprises autorisées tiendront a disposition de l'exploitant d'aérodrome une liste de leurspersonnels tenue à jour.Les opérateurs d'assistance en escale, les entreprises de transport aérien, les entreprises quileurs sont liées par un contrat de louage de services et les autres personnes autorisées àoccuper ou utiliser la zone côté piste sont tenus de respecter les mesures édictées en vue deprévenir toute intervention illicite pouvant compromettre la sûreté et la sécurité des vols et despersonnes.
Article 39 - Redevances.L'exploitant d'aérodrome peut subordonner l'accès ou l'utilisation de certaines parties de la zonecôté ville au paiement de redevances appropriées au service rendu.L'usage des parcs de stationnement des véhicules privés et des emplacements réservés auxtaxis, aux voitures de louage, aux voitures de remise et aux véhicules de transport en communpeut être subordonné au paiement d'une redevance. II fait l'objet d'un règlement particulier établipar l'exploitant d'aérodrome.
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TITRE VIII
POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 40 - Interdictions diverses.40.1 interdictions.Il est interdit :a) de pénétrer dans l'enceinte de l'aérodrome en état d'ivresse ou dans une tenue inconvenante ;b) de se livrer à la mendicité dans l'enceinte de l'aérodrome ;c) de troubler l'ordre ou d'entraver la circulation ou l'exploitation par des bruits, des cris, des rixes,des attroupements... ;d) de pénétrer ou de séjourner sur l'aérodrome avec des animaux ; toutefois, cette interdiction nes'applique pas :- aux animaux transportés dans les aéronefs à condition d'être accompagnés, et en cage, encaisse ou en sac sur les aires de trafic ;- aux chiens qui accompagnent les visiteurs, sous réserve qu'ils soient tenus en laisse ;- aux animaux employés pour des missions de sécurité, de sûreté ou de lutte contre le trafic destupéfiants et par les animaux appartenant aux SCE ;Les frais de nettoyage des salissures éventuelles dues aux animaux sont supportés par lepropriétaire ou le gardien de l'animal ;e) de nourrir des animaux en divagation ;f) de procéder à des quêtes, sollicitations, expositions, offres de service, ventes, distributionsd'objets quelconques ou prospectus sauf autorisation spécifique délivrée par l'exploitantd'aérodrome, après avis des SCE.g) d'effectuer des vols d'essai de navigabilité d'aéronefs sans l'autorisation de l'exploitantd'aérodrome.h) de consommer de |'alcool en dehors des restaurants et autres débits de boissons et de leursterrasses.i) d'implanter des moyens de couchage (tentes, abris) sur l'emprise de l'aérodrome, d'utiliser lesinstallations non prévues à cet effet à des fins de couchage, sans autorisation exceptionnelledélivrée par l'exploitant d'aérodrome qui en informe sans délai les SCE.Entrave à la sûreté : Les personnels et entreprises occupant des locaux qui permettent l'accès encôté piste de l'aérodrome ont la responsabilité de garantir l'étanchéité de ces locaux. Nonobstantles dispositions de l'article 6372-4 du code des transports et les dispositions du domaine de l'Étaten cas d'atteinte à l'intégrité du domaine public ou à sa conservation, il est interdit de gêner,entraver, neutraliser ou contourner, même momentanément, de quelque manière que ce soit, lesprocédures et le fonctionnement de moyens matériels visibles, de quelque nature qu'il soit,contribuant à assurer la sûreté du transport aérien sur l'aérodrome.40.2 Restrictions relatives aux prises de vue et de sons.Les prises de son ou prises de vues sur l'aérodrome sont soumises à l'accord de l'exploitantd'aérodrome, après avis des SCE.
Article 41 - Protection de l'aérodromeIl est interdit de gêner, d'entraver ou de neutraliser, de quelque manière que ce soit, lesprocédures et dispositifs destinés à assurer la sûreté et la sécurité du trafic aérien. Cesinfractions peuvent entraîner les sanctions administratives prévues au titre IX du présent arrêté.
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Les personnels et entreprises occupant des locaux qui permettent l'accès en PCZSAR del'aérodrome ont la responsabilité de garantir l'étanchéité de ces locaux.L'exploitant d'aérodrome signale, sans délai, aux SCE tout incident susceptible de nuire a laconservation du domaine public ou d'altérer les mesures établies pour garantir la sûreté et lasécurité.Article 42 - Conservation du domaine de l'aérodrome.ll est interdit de détruire ou de dégrader les immeubles et installations du domaine de l'aéroport,de troubler leur fonctionnement par quelque moyen que ce soit, de mutiler les arbres, de marchersur les gazons et massifs de fleurs, d'abandonner ou de jeter des papiers ou des détritus ailleursque dans les corbeilles réservées à cet effet.Article 43 - Respect de l'environnement.La mise en œuvre des matériels et équipements particulièrement bruyants, y compris les essaisde moteurs d'avions et le fonctionnement de moteurs auxiliaires, ainsi que toute activitésusceptible de provoquer une pollution peuvent faire l'objet de mesures édictées par l'exploitantd'aérodrome.En cas de mauvaise maintenance des véhicules, le principe du pollueur-payeur est appliqué.Les essais de moteur d'aéronef font l'objet de consignes particulières.
Article 44 - Plantations, cultures et fauchage.À l'exception des services d'entretien de l'aérodrome, seuls peuvent procéder à des travaux defauchage ou de culture les titulaires d'autorisations qui leur sont accordées par l'exploitant del'aérodrome conformément aux dispositions du présent arrêté.Il est interdit de planter des arbustes producteurs de baies qui attirent les oiseaux.Les arbres, arbustes et buissons qui servent de reposoir, d'abris ou de zone de reproduction pourles oiseaux doivent être supprimés.Article 45 - Exercice de la chasse.L'exercice de la chasse dans l'enceinte de l'aérodrome est interdit sauf lorsque la présenced'animaux constitue un danger pour la sécurité de la navigation aérienne.Le tir sélectif des oiseaux dangereux pour la sécurité de la navigation aérienne appartenant auxespèces protégées ou chassables peut être autorisé dans l'enceinte de l'aérodromeconformément aux textes et arrêtés de prélèvement en vigueur.Un bilan détaillé des destructions réalisées et des méthodes utilisées pour pratiquer cette chasseest adressé chaque année au préfet.Article 46 - Stockage de matériaux et implantation de bâtiments.Les stockages volumineux de matériaux et objets divers, l'implantation de baraques ou abris sontinterdits, sauf autorisation écrite de l'exploitant d'aérodrome.Lorsque l'autorisation est retirée ou lorsque sa validité expire, le bénéficiaire doit procéder àl'enlèvement des matériaux ou objets, baraques ou abris, selon les prescriptions et dans lesdélais qui lui sont impartis. À défaut d'exécution, l'exploitant d'aérodrome peut faire procéder àleur enlèvement, aux frais et aux risques et périls du bénéficiaire.
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Article 47 - Conditions d'usage des installations.L'exploitant d'aérodrome doit publier les consignes d'utilisation qui rappellent aux usagers et aupublic les règles qui gouvernent leur responsabilité.Les dommages causés aux usagers à l'occasion de la circulation et du stationnement despersonnes, des véhicules, des engins, des matériels et des marchandises peuvent ouvrir droit àréparation selon le régime de responsabilité dont ils relèvent.
Article 48 - Mesures particulières d'application.En référence à l'article R.6341-11 du code des transports, le DSAC sud-ouest complète lesrègles générales définies par le présent arrêté par des mesures particulières d'application (MPA).Ces MPA sont détaillées dans deux documents distincts, l'un concernant les « MPA relatives à lasûreté de l'aviation civile » et le second concernant les « MPA relatives à la sécurité de l'aviationcivile ».Le DSAC Sud-Ouest a la charge de la diffusion des MPA aux services de l'Etat, organismespublics et à l'exploitant d'aéroport qui assure ensuite la diffusion aux entités privées ayant besoind'en connaître.
Article 49 - Mesures d'exploitation.L'exploitant d'aérodrome a la charge de rédiger tous les manuels et procédures complémentairesnécessaires au bon fonctionnement de l'aérodrome. Ils sont applicables par l'ensemble desopérateurs concernés sur l'aérodrome.Article 50 — Zone d'attente pour les étrangersConformément à l'article L 341-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, un arrêtépréfectoral définit le ou les lieux d'hébergement inclus dans la zone d'attente et assurant auxétrangers concernés des prestations de type hôtelier.
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TITRE IX
CONSTATATION DES MANQUEMENTS ET SANCTIONS
Article 51 - Constatation des manquements.Sans préjudice des dispositions régissant le cas des contraventions de grande voirie et le cas descontraventions au code de la route en zone CV, les infractions aux dispositions mentionnées parles articles R.6372-3 et R.6341-36 du code des transports susvisé et aux dispositions du présentarrêté sont constatées par :- les officiers et les agents de police judiciaire du SPAFA ;- les militaires de la GTA;- les agents des Douanes ;- certains fonctionnaires et agents de l'État, habilités à cet effet et assermentés, conformémentaux dispositions de l'article L.6372-1 du code des Transports susvisé.En outre, conformément aux dispositions de l'article L.130-4 du code de la route susvisé, lesagents de l'exploitant de l'aérodrome, assermentés et agréés par le préfet des PyrénéesAtlantiques, peuvent relever par procès-verbal les seules contraventions aux règles destationnement dans l'emprise de l'aérodrome.Article 52 - Sanctions administratives.En cas de manquement constaté aux dispositions listées à l'article R.6341-43 du code destransports, le préfet des Pyrénées-Atlantiques peut, après avis de la commission de sûreté ou, lecas échéant, de son délégué permanent pour les cas prévus à l'article R.6341-41, prononcer unedes sanctions administratives prévues par les articles R.6341-36 et R.6341-38.Dans tous les cas, le constat, sous forme obligatoirement écrite, est notifié à la personneconcernée soit directement soit par lettre recommandée avec accusé de réception.Les procès-verbaux sont transmis pour suite à donner au préfet et en copie à la DSAC-SO.La personne objet du constat dispose d'un délai d'un mois pour produire ses observations àl'autorité préfectorale.Le service de l'État ayant constaté le manquement transmet également une copie du dossiercomplet à la DSAC-SO.Les plafonds mentionnés peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même naturecommis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du préfet.
Article 53 - Sanctions pénales.Les personnes qui contreviennent aux dispositions du présent arrêté, prises en application del'article R.6341-36 et R.6341-38 du code des transports sont punies des sanctions pénalessuivantes :- amende prévue pour les contraventions de quatrième classe pour des faits commis dans lazone CP- amende prévue pour les contraventions de troisième classe pour des faits commis dans la zoneCV.Ceci concerne notamment :
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TITRE X
DISPOSITIONS SPECIALES
Article 54 - Modification du programme de süreté de I'exploitantOutre les exigences de l'article B6 IT de l'AIM de 2013 modifié, l'exploitant d'aérodrome informeimmédiatement les services compétents (GTA et PAF) de l'Etat de l'aéroport de toutemodification de son programme de sûreté et de toute procédure associée.
Article 55 - Abrogation de l'arrêté précédent.L'arrété n°2012059-0012 du 28 février 2012 fixant les mesures de police applicables surl'aéroport de Biarritz-Bayonne-Anglet est abrogé.
Article 56 - Publication du nouvel arrété.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des PyrénéesAtlantiques.
Article 57 - Exécution.Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques, le directeur de la sécurité del'Aviation civile sud-ouest, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transportsaériens de Bordeaux, le directeur interdépartemental de la police aux frontières à Hendaye, ledirecteur interrégional des douanes de Nouvelle Aquitaine et l'exploitant d'aérodrome de BiarritzPays Basque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau,le 29 FEV. 2025
LE PREFET,Es
À GIRIER
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- les conditions d'accés, de circulation et de stationnement des personnes et vehicules en zoneCV;- les conditions d'accés, de conduite, de circulation et de stationnement des véhicules en zoneCP;- les mesures générales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes et desbiens (non-port de vêtement à haute visibilité, en particulier) ;- les prescriptions sanitaires ;- les dispositions applicables à la garde et à la conservation des aéronefs, véhicules, matériels etmarchandises utilisant la plate-forme ou les installations de l'aérodrome (colis abandonnés,comme défini dans le présent document).
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