HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-100
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00001 - AP subdélégation de signature
Mme BRETON aux DA et Chefs de Services de la DDETSPP (4 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00001
AP subdélégation de signature Mme BRETON aux
DA et Chefs de Services de la DDETSPP
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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E 3 Direction départementale de l'emploi,PRÉFET | du travail, des solidarités et de laDES HAUTES- protection des populationsALPES | Direction'Libertéee Gap, le 31 mars 2025ARRÊTÉ n°portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-
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Alpes aux directeurs départementaux adjoints et aux chefs de service de la DDETSPPLa Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populationsla loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;la loi organique n° 2001-692 du 1# août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et a lacomptabilité publique;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpesà compter du 23 août 2022;l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024portant nomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectricegénérale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nominationà compter du 1° novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, DirecteurDépartemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Hautes-Alpes ;l'arrêté de la Première ministre et du Ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portantnomination à compter du 16 octobre 2023 de Monsieur David NOLOT, conseiller technique etpédagogique supérieur de classe normale, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 portant délégation de signature àMadame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes ;Parc Agroforest — 5 rue des Silos - BP16002 - 05010 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
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CONSIDERANT la nécessité de continuité du service;
ARRETEArticle 1er :Délégation de signature est donnée à Monsieur Brice BRUNIER, Directeur Départemental Adjoint del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.des Hautes-Alpes, à exception.des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents duconseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence - Alpes - Côte d'Azur, à l'effetde signer toute correspondance courante, ainsi que :1°) les décisions et actes administratifs mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25-00008 du25 avril 2024 susvisé ;2°) les décisions et actes administratifs relevant de la compétence propre du DirecteurDépartemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations (ou duDirecteur Départemental des Services Vétérinaires) énoncés dans les Livres I! et VI du code ruralet de la pêche maritime, et dans leurs textes d'application.Délégation est aussi donnée à Monsieur Brice BRUNIER à l'effet de signer :1°) les sanctions administratives prévues à l'article L.321-3 du code du commerce ;2°) les transactions concernant :a) les infractions prévues au titre I* du livre Ill du code de commerce ;b) les délits prévus au titre IV du livre IV du code du commerce pour lesquels une peined'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au mêmecode ;3°) les mesures d'injonction prévues au livre V du code de la consommation ;4°) les sanctions administratives prévues par le code de la consommation ;5°) les transactions prévues au livre V du code de la consommation.
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Article 2 :Délégation de signature est donnée à Monsieur David NOLOT, Directeur Départemental Adjoint del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, à l'exceptiondes courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents duconseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence - Alpes - Côte d'Azur, à l'effetde signer toute correspondance courante, ainsi que :1°) les décisions et actes administratifs mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25-00008 du25 avril 2024 susvisé ;2°) les décisions et actes administratifs relevant de la compétence propre du Directeur Départementaldu Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations (ou du Directeurépartemental des Services Vétérinaires) énoncés dans les Livres I] et VI du code rural et de la pêchemaritime, et dans leurs textes d'application. :Délégation est aussi donnée à Monsieur David NOLOT à l'effet de signer :1°) les sanctions administratives prévues à l'article L.321-3 du code du commerce ;2°) les transactions concernant :a) les infractions prévues au titre I* du livré III du code de commerce ;b) les délits prévus au titre IV du livre IV du code du commerce pour lesquels une peined'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au mêmecode ;3°) les mesures d'injonction prévues au livre V du code de la consommation ;4°) les sanctions administratives prévues par le code de la consommation ;5°) les transactions prévues au livre V du code de la consommation.
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Article 3:Délégation est donnée à Madame Corinne CURTI, cheffe du « Service Travail » à l'effet de signer, àl'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, auxprésidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil: régional Provence-Alpes-Côted'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités locales ou à leursétablissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi que les décisions et actesadministratifs mentionnés à l'article ter, |, de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril2024 susvisé.Article 4 :Délégation est donnée à Madame Dalila RAIS, cheffe du « Service Emploi - Entreprises » à l'effet designer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus. du "barlementeuropéen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivitéslocales ou a leurs établissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi que lesdécisions et actes administratifs mentionnés à l'article 1er, |, de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 susvisé.____£n-eas d'absence ou-d''empêchement-de Madame Dalila RAIS, la même délégation-est donnée à:- Madame Patricia FACCHETTI, cheffe adjointe du service « Emploi Entreprises ».Article 5 :A compter du 14 avril 2025, délégation est donnée à Madame Mandy LEVRAT cheffe du « Service desSolidarités » à l'effet de signer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élusdu parlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseilrégional Provence-Alpes-Côte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées auxcollectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de son service, ainsique les décisions et actes administratifs mentionnés à l'article 1er, Il, de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 susvisé.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mandy LEVRAT, la même délégation est donnée a:- Madame Marielle SANEGRE, cheffe adjointe du « Service des Solidarités ».Article 6 :Délégation est donnée à Madame Delphine HONNORAT, cheffe du « Service Support » à l'effet designer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du 'parlgmenteuropéen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivitéslocales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi que lesdécisions et actes administratifs mentionnés à l'article 1er, li, de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 susvisé.Article 7 :Délégation est donnée à Madame Fanny BASTIEN, cheffe du « Service Santé et Protection Animales —Environnement - Abattoirs », à l'effet de signer, à l'exception des courriers adressés aux parlementairesfrançais, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpeset du conseil régional Provence-Alpes-Céte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieuxadressées aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de sonservice, ainsi que :1°) les décisions et actes administratifs mentionnés à l'article 1%, Ill, 1 de l'arrêté préfectoral n°05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 susvisé ;2°) les décisions et actes administratifs relevant de la compétence propre du Directeur: Départemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations (ou duDirecteur Départemental des Services Vétérinaires) énoncés dans les Livres Il et VI du Coderural et de la pêche maritime, et dans leurs textes d'application. —En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Fanny BASTIEN, la même délégation est donnée a:- Monsieur Christophe LINDER, adjoint à la cheffe du service « Santé et Protection Animales -Environnement - Abattoirs ».Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 - 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 293
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Article 8 :Délégation est donnée à Madame Hélène PORTAL, cheffe du «Service Alimentation etConsommation », à l'effet de signer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français,aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et duconseil régional Provence - Alpes - Côte d'Azur, et des lettres d'observation valant recours gracieuxadressées aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de sonservice, ainsi que :1°) les décisions et actes administratifs mentionnés à l'article 1%, III, 1 et 2 de l'arrêté préfectoraln° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 susvisé ;2°) les décisions et actes administratifs relevant de la compétence propre du DirecteurDépartemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations (ou duDirecteur Départemental des Services Vétérinaires) énoncés dans les Livres Il et VI du Coderural et de la pêche maritime, et dans leurs textes d'application.
Article 9 :. | | |Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la.préfecture. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présentarrêté, sont abrogées.
Article 10 : |Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.
Article 11: | |La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Hautes-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté.
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