RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JANVIER 2023
NUMERO SPECIAL N° 05
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2
Arrêté n° 1 du 12 janvier 2023 autorisant l'utilisation temporaire en statut « cote ville » d'une partie « cote piste » de l'aérodrome
d'Avranches – le Val Saint-Père..................................................................................................................................................................................2
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL................................................................. 4
Arrêté préfectoral n° 23-018-MQ du 17 janvier 2023 autorisant la société SNCF RESEAU à exécuter des travaux de nuit et les week-
ends sur la commune de GRANVILLE........................................................................................................................................................................4
DIVERS........................................................................................................................................................................................................................4
DREAL - DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT....................................................................................4
Arrêté modificatif n° SRN/UAPP/2022-0074-011-003 du 11 janvier 2023 modifiant l'arrêté de dérogation n° SRN/UAPP/2022-0074-
011-001 du 23 novembre 2022 - Capture, transport et relâcher d'amphibiens – ORANO Recyclage - Projet de piscine d'entreposage
centralisée (PEC), Préparation de la plateforme.........................................................................................................................................................4
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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 1 du 12 janvier 2023 autorisant l'utilisation temporaire en statut « cote ville » d'une partie « cote piste » de l'aérodrome
d'Avranches – le Val Saint-Père
Considérant que pour le déroulement des manifestations ci-dessous, il y a lieu de modifier le périmètre de la zone de sûreté de l'aérodrome
d'Avranches – Le Val Saint-Père ;
Art . 1 : L'utilisation temporaire en statut « côté ville » d'une partie du « côté piste » de l'aérodrome d'Avranches – Le Val Saint-Père est
autorisée afin de permettre l'organisation des manifestations susvisées aux dates et aux heures suivantes :
- le 14 mai 2023 de 08h00 en heure locale à 20h00 en heure locale (Rotary-Club - plan configuration A) ;
- les 26 au 29 mai 2023 de 08h00 en heure locale à 20h00 en heure locale (parachutisme + Rassemblement avions Colomban - plan
configuration A) ;
- les 23 au 26 juin 2023 de 08h00 en heure locale à 20h00 en heure locale (parachutisme et Journées Portes Ouvertes - plan configuration B) ;
- les 28 au 31 juillet 2023 de 08h00 en heure locale à 20h00 en heure locale (parachutisme – plan configuration A).
- les 25 au 28 août 2023 de 08h00 en heure locale à 19h00 en heure locale (parachutisme - plan configuration A) ;
- les 29 septembre au 2 octobre 2023 de 09h00 en heure locale à 19h00 en heure locale (parachutisme - plan configuration A) ;
Ces événements seront ouverts au public aux dates et aux horaires suivants : de 09h00 en heure locale à 19h00 en heure locale.
Le Président de l'aéro-club positionnera des barrières métalliques mobiles jointives délimitant la zone « côté ville » de la zone « côté piste » et
sera responsable du respect de l'étanchéité de la zone.
Art . 2 : Cette modification temporaire est réalisée conformément aux plans en annexe 1 du présent arrêté.
Art . 3 : Les mesures de sûreté exposées en annexe 2 du présent arrêté seront mises en œuvre par l'exploitant de l'aérodrome ainsi que par le
président de l'aéro-club des grèves et du Mont-Saint-Michel.
Art .4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Signé : Pour Le Préfet, le Directeur de cabinet : François FLAHAUT
ANNEXE 1 – A L'ARRÊTÉ N°1 DU 12 JANVIER 2023
AUTORISANT L'UTILISATION TEMPORAIRE EN STATUT « COTE VILLE »
D'UNE PARTIE DU « COTE PISTE » DE L'AÉRODROME D'AVRANCHES – LE VAL SAINT-PÈRE
CONFIGURATION STANDARD SUR L'AÉRODROME D'AVRANCHES – LE VAL SAINT-PÈRE

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Point d'arrêt
CONFIGURATION A – PARACHUTISME ET ROTARY CLUB SUR L'AÉRODROME D'AVRANCHES – LE VAL SAINT-PÈRE
CONFIGURATION B – JOURNÉES PORTES OUVERTES SUR L'AÉRODROME D'AVRANCHES – LE VAL SAINT-PÈRE
ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ N°1 DU 12 JANVIER 2023
AUTORISANT L'UTILISATION TEMPORAIRE EN STATUT « COTE VILLE »
D'UNE PARTIE DU « COTE PISTE » DE L'AÉRODROME D'AVRANCHES – LE VAL SAINT-PÈRE
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
L'organisateur des manifestations s'engage à assurer une surveillance permanente de la nouvelle limite temporaire entre le « côté ville » et le
« côté piste » pendant toute la durée de déclassement.
Mesures de sécurité

L'exploitant d'aérodrome met en œuvre la procédure d'évaluation et d'atténuation des risques décrite dans son manuel de système de
management de la sécurité (SMS) et il s'assure que le positionnement de la limite provisoire entre le « côté piste » et le « côté ville » permet de
respecter :
- les surfaces de dégagement d'obstacles définies par la réglementation,
- les bandes de piste définies par la réglementation,
- les distances de séparation avec les pistes et les voies de circulation pour aéronefs définies par la réglementation,
- les distances de sécurité avec les aéronefs qui évoluent sur les aires de trafic.
L'exploitant d'aérodrome demande la publication d'un Notam couvrant toute la durée de chaque événement pour l'information aéronautique des
usagers.
A la fin de chaque période temporaire et avant le retour à la configuration initiale, l'exploitant d'aérodrome réalise une inspection minutieuse de
l'aire de mouvement pour vérifier l'intégrité des infrastructures et des équipements (absence de détérioration des surfaces de la piste et des
voies de circulation, des bandes associées, de l'aire de trafic, absence de débris ou d'objets sur les aires opérationnelles, absence de
dégradations des aides visuelles,…).
Mesures de sûreté
Les mesures suivantes sont mises en œuvre par l'organisateur sous le contrôle de l'exploitant d'aérodrome :
- mise en place de barrières métalliques mobiles jointives (type police) conformément aux différentes configurations des plans en annexe 1 ;
- des panneaux mentionnant le changement de statut de la zone (nouvelle limite « côté ville » et « côté piste ») sont mis en place à un intervalle
régulier ;
- les membres de l'organisation sont identifiables (port d'un vêtement haute visibilité, badge personnalisé) ;
- pendant toute la période temporaire précitée, une surveillance permanente du dispositif ainsi que de la nouvelle limite temporaire entre le côté
ville et le côté piste sont réalisées par des personnes de l'organisation en nombre suffisant ;
- les personnes assurant la surveillance des limites entre le côté ville et le côté piste disposent d'un moyen de communication compatible avec
les autres moyens existants sur la plate-forme afin de maintenir une relation avec l'organisateur et l'exploitant d'aérodrome pour tout besoin
pressenti, avéré, observé ou porté à leur connaissance dont des incidents ;
- aucun public n'est autorisé à pénétrer au côté piste ;
- dans le cadre des différents évènements (baptêmes de l'air – parachutisme), surveillance constante de l'accès aménagé entre le « côté ville »
et le « côté piste ». Les personnes sont alors placées sous la surveillance constante de l'organisateur pour rejoindre les aéronefs et retourner
au « côté ville » ;
Tout incident, au cours de la période temporaire prévue est immédiatement porté à la connaissance de l'exploitant de l'aérodrome, ou de son
représentant, et des services compétents de l'Etat (préfecture, gendarmerie départementale, aviation civile).
A la fin de la période temporaire et lors du retour à la configuration initiale, une vérification de la zone concernée est réalisée par l'exploitant
d'aérodrome.
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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral n° 23-018-MQ du 17 janvier 2023 autorisant la société SNCF RESEAU à exécuter des travaux de nuit et les week-
ends sur la commune de GRANVILLE
Considérant la demande en date du 9 décembre 2022 et des éléments complémentaires fournis le 12 janvier 2023, déposée par SNCF
RESEAU, Direction Zone Ingénierie Nord-Est-Normandie, Agence Projets Normandie en vue d'être autorisée à procéder à des travaux bruyants
en période nocturne et les week-ends de la semaine 3 à 29 dans le cadre des travaux de la mise en accessibilité PMR de la gare de
GRANVILLE ;
Considérant la nécessité de réaliser ces travaux de nuit et les week-ends pour limiter la perturbation du trafic ferroviaire et assurer la sécurité
des intervenants ;
Considérant que des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le préfet s'il s'avère nécessaire que des travaux soient effectués
pour une période limitée en dehors des heures et jours autorisés au 1er alinéa de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 97-159 – DM/CL du 27
mars 1997 réglementant certaines activités bruyantes ;
Art . 1 : Une dérogation à l'arrêté préfectoral n° 97-159 – DM/CL du 27 mars 1997 réglementant certaines activités bruyantes est accordée à la
SNCF RESEAU pour procéder à des travaux bruyants, de nuit et les week-ends des semaines 3 à 29, au niveau des voies ferrées à proximité
de la gare de GRANVILLE.
Art . 2 : La présente autorisation est donnée pour la période du 16 janvier au 24 juillet 2023, afin de réaliser la mise en accessibilité PMR de la
gare, par des travaux qui se dérouleront en période nocturne et les week-ends sur cette période afin de ne pas impacter le trafic ferroviaire et
assurer la sécurité des intervenants.
Art . 3 : Toute mesure devra être mise en œuvre afin de garantir la protection des riverains pouvant être affectés par les nuisances sonores
occasionnées par ces travaux. L'ensemble des engins et équipements qui occasionnent des niveaux sonores élevés sont conformes à la
réglementation en vigueur.
Art . 4 : Des opérations d'informations sur la localisation, la nature et la période de réalisation des travaux et les mesures prises pour limiter les
nuisances pour les riverains sont réalisées préalablement au lancement des travaux :
- Affichage en mairies de Granville et Donvilles les Bains,
- Affichage sur site (gare et accès au chantier),
- Boîtage des riverains dans un rayon de 200m autour des sites, au plus tard 7 jours avant le début des travaux de nuit.
Un registre de plaintes sera tenu en mairies de Granville et de Donville les Bains.
Signé : Pour le préfet, le Secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN
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DIVERS
DREAL - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Arrêté modificatif n° SRN/UAPP/2022-0074-011-003 du 11 janvier 2023 modifiant l'arrêté de dérogation n° SRN/UAPP/2022-0074-011-
001 du 23 novembre 2022 - Capture, transport et relâcher d'amphibiens – ORANO Recyclage - Projet de piscine d'entreposage
centralisée (PEC), Préparation de la plateforme
Considérant
– L'arrêté de dérogation à la protection des espèces accordé le 23 novembre 2022 dans le cadre de la préparation de la plateforme nécessaire
au projet de construction d'une nouvelle piscine d'entreposage centralisée (PEC) par EDF sur le site d'ORANO Recyclage de la Hague (50) ;
– La mesure de réduction MR1 « Capture et déplacement des amphibiens situés au sein de la zone de chantier », décrite dans cet arrêté qui
prévoit la pose d'une barrière de protection autour de la mare du Mont Troppé et la capture des amphibiens qui circulent le long de cette
barrière. Les individus sont ensuite transportés et relâchés dans les mares du Marais Roger, secteur de compensation du projet de PEC situé à
proximité immédiate du site ;
– La capacité d'accueil des mares du Marais Roger a été étudiée et est suffisante pour accueillir les spécimens capturés sur le Mont Troppé ;
– Les amphibiens concernés par cette mesure de réduction MR1 sont des espèces protégées dont la capture n'est autorisée que sous couvert
d'une dérogation pour capture et relâcher ;
– La Grenouille rousse (Rana temporaria) et la Grenouille verte (Pelophylax kl. Esculentus) sont également concernées par la demande
déposée par ORANO Recyclage mais ne sont protégées que contre la mutilation et la vente et ne figurent donc pas dans la présente
dérogation ;
– ORANO Recyclage a désigné le bureau d'études Ecosphère pour réaliser ces opérations. Les salariés de ce bureau d'études sont
compétents et formés à la capture et la manipulation des amphibiens ;
– ainsi, les conditions légales de délivrance de la dérogation sont réunies ;
Art . 1 : L'arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2022-00774-011-001 est modifié comme suit.
Article 7 : La mesure de réduction MR1 est complétée par les dispositions suivantes :
- Barrière à amphibiens
Une barrière (bâche) semi-perméable au déplacement des amphibiens est positionnée autour de la mare du Mont Troppé début 2023. L'état de
la bâche est surveillé par l'écologue en charge du suivi de chantier (Ecosphère) et par les entreprises en charge des travaux, ainsi que par le
maître d'œuvre et le maître d'ouvrage. En cas de dégradation, une action corrective est mise en place par les entreprises en charge des
travaux sous 48 h maximum après découverte d'un défaut (trou, déchirure, etc.)
- Sessions de capture
Des seaux sont enterrés de part et d'autre de la barrière En dehors des sessions de capture, ils sont refermés pour éviter la mortalité des
individus piégés dans les seaux.
Des tremplins de terre sont installés régulièrement sur le pourtour extérieur de la barrière, permettant aux amphibiens d'accéder à la mare en
dehors des sessions de capture et d'éviter d'errer sur la zone de chantier.
Des plaques refuges à reptiles sont apposées à l'intérieur et à l'extérieur de la barrière à amphibiens. À chaque passage pour relever les seaux,
les plaques sont vérifiées. Tous les individus situés sous les plaques sont capturés au filet.
Pour la mise en œuvre de la mesure MR1, la société ORANO Recyclage est autorisée à capturer temporairement les amphibiens présents sur
la zone du projet de PEC, aux stades œufs, larves, juvéniles ou adultes, puis à les relâcher dans le Marais Roger, site compensatoire prévu.
Les opérations de capture temporaire sont faites avant le 31 août 2023. Elles sont réalisées par le bureau d'études Ecosphère. Les personnes
susceptibles d'intervenir sont les suivantes :
- Loan DELPIT
- Lucie VARINARD
- Florian BAUDREY
- Rémi HENRY
- Mathilde LESUR
Le bureau d'études Ecosphère établit pour les intervenants une lettre de mission décrivant la nature de l'activité demandée et le cadre de
l'action. En cas de contrôle, les intervenants doivent être porteurs de cette lettre et de l'arrêté de dérogation, ou leurs copies.
Les captures ont lieu pendant la période de reproduction des amphibiens, de février à fin juin. 5 sessions de capture sont prévues (1 par mois,
de février à juin 2023 inclus). Au cours de chaque session, les seaux sont ouverts le lundi en fin de journée et refermés le vendredi après
capture des individus. Un passage quotidien est réalisé durant la session afin de relever les seaux, et de procéder au déplacement des
individus capturés.
En parallèle des opérations d'ouverture des seaux enterrés, des captures par troubleau sont réalisées directement dans la zone en eau. Les
pontes sont également prélevées. Si la lame d'eau ne permet pas de réaliser ces opérations, un dispositif de pompage adapté est mis en place,
afin de diminuer la hauteur de l'eau. Un système de filtre évite l'aspiration des individus et des pontes. Les eaux pompées sont rejetées dans
les bassins d'orage du site.
Les individus et pontes capturés sont identifiés : espèce, nombre, si possible sexe et différents stades de développement sont caractérisés. Ils
sont stockés temporairement dans des seaux avec couvercles percés et un fond de litière (feuilles mortes et terre humide) le temps de faire le
tour de tous les seaux enterrés.
- Relâcher
Les individus et les pontes sont déplacés et relâchés dans la mare située à l'ouest du Marais Roger, en prenant soin de les replacer dans le
même type de milieu et dans les mêmes conditions thermiques.

Localisation du site de capture et du site d'accueil des amphibiens (MR4) >Projet de "piscine PEC" sur la commune de ls Hague (50) eDF oranoZIP du projet d'arasomont,terrassement du terrain etentreposage des terresliées au projet de piscinecentralisée[__] Marais Roger
' Æ Site de capture desamphibians
Sites d'accueil des amphibiensdéplacés||[ 1 Mare déjà existante
En cas de présence de spécimens autres qu'amphibiens, leur déplacement n'est pas autorisé. Si le déplacement devait être nécessaire,
ORANO Recyclage devra se rapprocher du service ressources naturelles de la DREAL Normandie pour définir les conditions d'intervention.
- chytride
Des mesures particulières d'hygiène doivent être prises afin de réduire les risques de dissémination d'agents infectieux et parasitaires chez les
amphibiens lors des interventions sur le terrain. Notamment la désinfection du matériel de capture, des bacs de stockage, des bottes et des
mains après chaque session de capture.
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre de façon à ne pas irriter leur peau ;
l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroalcoolique notamment, est interdite.
Le cas échéant, le présent arrêté autorise le prélèvement dans la nature d'animaux trouvés morts. Le prélèvement peut correspondre à tout ou
partie du spécimen, notamment pour la recherche et la détection de l'agent infectieux de type « chytride ».
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire Départemental d'Analyse du Jura (LDA 39) situé 59 rue du Vieil HOPITAL, BP 40135,
39802 POLIGNY cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@jura.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires
peuvent venir en complément ou en substitution du laboratoire LDA.
L'article 12 – Informations complémentaires - est complété des dispositions suivantes :
Pour la qualification des peuplements batrachologiques en phase chantier, le rapport comprend, a minima :
- la date, la météorologie et les intervenants ;
- la localisation et le type d'habitat de la capture (seau, plaque, mare) ;
- les espèces capturées et relâchées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), ainsi que les espèces vues mais non capturées ;
- la localisation et le type d'habitat du point de relâcher (mare, berges, végétation) .
Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au format cartographique SIG Lambert 93.
Les données faunistiques brutes environnementales sont également communiquées à l'Observatoire de la Biodiversité de Normandie (OBN)
porté par l'Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable (ANBDD). Elles sont versées dans la plate-forme partagée des
données naturalistes ODIN (Outil de Diffusion de l'Information Naturaliste de Normandie) et sont diffusées selon les règles applicables aux
données publiques du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit d'auteur
attaché à ces données.
Art . 2 :Les conditions, obligations et restrictions prescrites par l'arrêté du 23 novembre 2022 s'appliquent mutatis mutandis.
Art . 3 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, le présent arrêté ne vaut pas autorisation de pénétrer dans des
propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.
Art . 4 :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compte de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Art . 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la DREAL, et sera adressé, pour information, à
l'Autorité de sûreté nucléaire, à la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche, au service départemental de l'Office
français de la biodiversité et à l'observatoire de la biodiversité de Normandie – SINP.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture