PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité CABINET DU PREFETArrêté n° 2023-01038limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifiésur le secteur de la place du Château Rouge du samedi 9 septembre 2023 au dimanche1°' octobre 2023 inclusLe préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-28 et R. 571-96;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants;Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;Considérant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du codegénéral des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, lepréfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public; qu'en outre, il appartient àl'autorité administrative compétente et, à Paris, au préfet de police dans le cadre de sesattributions de prévenir les atteintes à la tranquillité et à la santé publiques par desmesures adaptées, nécessaires et proportionnées;Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code del'environnement, le préfet de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruitsgénérés par les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonoresélevés dans les lieux ouverts au public; que, en application de l'article R.571-26 dumême code, ces bruits ne peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porteratteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage;Considérant que, en application de l'article R. 623-2 du code pénal, les bruits outapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amendeprévue pour les contraventions de la 3° classe; que, en application de l'article R.1337-7du code de la santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature àporter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de I'homme est puni de lamême peine; que les personnes coupables de ces contraventions encourent égalementla peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée àcommettre l'infraction ;Considérant les plaintes des riverains du secteur de la place du Château Rouge relativesnotamment aux rassemblements de voie publique qui, par leur nombre ou leurrécurrence, sont à l'origine de nuisances sonores troublant régulièrement leurtranquillité, en particulier le samedi et le dimanche; que ce secteur connait en effetrégulièrement des manifestations et rassemblements qui se tiennent autour du
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métropolitain et de la place Château Rouge ou au départ de celle-ci ; que lesorganisateurs des manifestations concernés par ces plaintes ne tiennent pas compte desdemandes des riverains de baisser le niveau sonore dans un secteur déjà bruyant parnature dans la mesure ou cette artere est passante et les commerces nombreux; que lebruit résultant de ces manifestations constitue ainsi, par sa répétition et son volume,une atteinte à la tranquillité publique;Considérant en effet que ces rassemblements sont susceptibles de générer, notamment dufait des attroupements qu'ils peuvent engendrer ou compte tenu de l'utilisation d'appareilset de dispositifs de diffusion avec amplification du son, d'instruments à percussion, un bruitqui, par sa durée, sa répétition ou son intensité, contrevient à la tranquillité publique; queles dépassements du niveau de référence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajustée pourtenir compte de la manière dont l'oreille humaine entend) mesuré à 10 m du pointd'émission sont des lors constitutifs d'une nuisance sonore et un trouble de voisinage;Considérant que l'opération de contrôle réalisée sur cette place le samedi 22 juillet 2023,entre 13h00 et 18h00, à l'occasion du service d'ordre de la direction de l'ordre public et de lacirculation mis en œuvre lors d'un rassemblement déclaré, a donné lieu au contrôle de dixpersonnes; qu'en outre la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennea verbalisé un dépassement de niveau sonore sur le secteur concerné ; qu''il y a lieu dereconduire les prescriptions limitant le volume sonore dans un périmetre comprenant laplace du Château Rouge;Considérant que les effectifs de police continuent d'effectuer des mesures régulièresdu niveau sonore sur le secteur, et constatent régulièrement des dépassements duniveau de référence de 81 dB(A) (Mesure du niveau sonore ajustée pour tenir compte dela manière dont l'oreille humaine entend) mesuré à 10 m du point d'émission, niveau au-delà duquel ils constituent une nuisance sonore et un trouble de voisinage;Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixation d'une limitation à 81 dB(A) àune distance de 10 metres du point d'émission constitue une mesure nécessaire etproportionnée de nature à prévenir les nuisances sonores répétées auxquelles sontsoumis les riverains du secteur de la place du Château-rouge ; qu'une telle mesure neporte pas atteinte à la liberté d'aller et venir;ARRETE :Article 1°: Du samedi 9 septembre 2023 à 09h00 jusqu'au dimanche 1er octobre 2023inclus à 21h00, les moyens de sonorisation mis en œuvre à l'occasion de rassemblementsde voie publique se tenant chaque fin de semaine, du samedi à 9h00 jusqu'au dimancheà 21h00, ne devront pas diffuser de son amplifié à un niveau sonore global supérieur à 81décibels pondérés A (dB(A)) à une distance de 10 metres du point d'émission. Cesprescriptions s'appliquent dans un périmetre comprenant la place du Château Rouge,délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :- Rue Doudeauville dans sa partie comprise entre la rue des Poissonniers et la ruede Clignancourt;- Rue de Clignancourt dans sa partie comprise entre la rue Doudeauville et la rueChristiani;- Rue Christiani;- Rue des Poissonniers dans sa partie comprise entre le Boulevard Barbes et la rueDoudeauville.
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Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation etla directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département de Paris et consultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 7 septembre 2023SIGNÉLaurent NUNEZ
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Annexe de l'arrêté n° 2023-01038 du 7 septembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- Ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupres du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.