PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-269
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2022-03-18-00019 - Arrêté portant désignation des membres siégeant au
Comité responsable du Plan d'Action pour le Logement et l'Hébergement
des Personnes Défavorisées (PDALHPD) de Paris (3 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-03-18-00019
Arrêté portant désignation des membres
siégeant au Comité responsable du Plan d'Action
pour le Logement et l'Hébergement des
Personnes Défavorisées (PDALHPD) de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-03-18-00019 - Arrêté portant désignation des
membres siégeant au Comité responsable du Plan d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD) de Paris3
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternitév
YILLE DE
PARIS

ARRÊTÉ
portant désignation des membres siégeant
au Comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement
et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement et le principe du
droit au logement fixé dans son article 1  ;
VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998, d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion et son
décret d'application du 22 octobre 1999  ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion (MOLLE)  ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
et plus particulièrement son article 34 instituant le plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées  ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté (LEC) ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du logement, de l'aménagement et
du numérique (ELAN)  ;
VU le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées  ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet  ;
Sur proposition de Madame la Maire de la ville de Paris  ;
ARRÊTENT
Article 1 : Le comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées de Paris est présidé conjointement par le Préfet ou son/sa
représentant.e et la Maire de la ville de Paris ou son/sa représentant.e.
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membres siégeant au Comité responsable du Plan d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD) de Paris4
Article 2 : Le comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées de Paris est composé de  :
•Collège 1 – Représentants de l'État  :
- La Préfète ou le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris ou son/sa représentant.e,
- La Directrice ou le Directeur de l'Unité départementale de Paris de la Direction régionale et
interdépartementale, de l'hébergement et du logement ou son/sa représentant.e ( DRIHL),
- La Préfète ou le Préfet de Police ou son/sa représentant.e,
- Le/la Délégué.e départemental.e de Paris à l'Agence Régionale de la Santé (ARS) Île-de-France
ou son/sa représentant.e,
- La Directrice ou le Directeur de l'Unité départementale de Paris de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son/sa représentant.e
(DRIEETS),
- La Directrice ou le Directeur de l'Unité départementale de Paris de la Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports ou son/sa
représentant.e (DRIEAT).
•Collège 2 : Représentants de la Ville de Paris  :
- La/le Maire ou son Adjoint.e en charge du logement, de l'hébergement d'urgence et de la
protection des réfugiés ou son/sa représentant.e,
- L'Adjoint.e en charge de la solidarité, de la lutte contre les inégalités et contre l'exclusion ou
son/sa représentant.e,
- Une conseillère ou un conseiller de Paris,
- La Directrice ou le Directeur en charge du logement et de l'habitat ou son/sa représentant.e,
- La Directrice ou le Directeur en charge de l'action sociale, de l'enfance et de la santé ou son/sa
représentant.e,
- Le/la Directeur du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP) ou son/sa représentant.e.
•Collège 3 : Représentant de la métropole du Grand Paris, dans chacun des départements
d'Ile-de-France comportant au moins une commune membre de cette dernière ;
- Le/la Président.e de la métropole du Grand Paris ou son/sa représentant.e.
•Collège 4 : Représentants des associations dont l'un des objets est la lutte contre les
exclusions, pour l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou dont l'objet est la
défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ;
- Le/la représentant.e de la Fédération des Associations et des Acteurs
pour la Promotion et l'Insertion par le Logement (FAPIL),
- Le/la représentant.e de la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS).
•Collège 5 : Représentants des organismes disposant des agréments définis aux articles
L. 365-2 à L. 365-4 du Code de la construction et de l'habitation, qui exercent des activités
de maîtrise d'ouvrage, des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
- Le/la représentant.e de l'association FREHA.
•Collège 6 : Représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés
d'économie mixte agréées  ;
- Le/la représentant.e de l'Association des organismes HLM de la Région Ile-de-France (AORIF).
•Collège 7 : Représentant des bailleurs privés ;
- Le/la représentant.e de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-03-18-00019 - Arrêté portant désignation des
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•Collège 8 : Représentant des locataires du parc privé ;
- Le/la représentant.e de la Confédération générale du logement (CGL).
•Collège 9 : Représentant des organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
- La Directrice ou le Directeur de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) ou son/sa représentant.e.
•Collège 10 : Représentant de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du Code de la
construction et de l'habitation (Action Logement)  ;
- Le/la Délégué.e territorial.e d'Ile-de-France d'Action Logement ou son représentant.
•Collège 11 : Représentant des organismes œuvrant dans le domaine de l'accueil,
l'hébergement et l'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans
domicile ;
- Le/la représentant.e de l'association SOLIHA.
•Collège 12 : Représentant des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la
loi du 31 mai 1990 susvisée  :
- Le/la représentant.e de l'Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC).
•Collège 13 : Représentant de l'association départementale d'information sur le logement  :
- Le/la représentant.e de l'Agence départemental d'information sur le logement (ADIL).
Article 3 : Le comité se réunit au moin s deux fois par an sur l'initiative du Préfet de région ou de la
Maire de la Ville de Paris ou à l'initiative de la moitié au moins de ses membres.
Article 4 : Le secrétariat du Comité responsable est assuré par un secrétariat permanent composé
d'agents de l'Unité Départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement.
Article 5 : Le présent arrêté remplace l'arrêté portant désignation des membres du Comité
responsable du PDALHPD, en date du 4 décembre 2020.
Article 6 : La Préfète, secrétaire générale de la Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture
de Paris et la Secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PARIS, le 18 mars 2022
Le Préfet de Paris, la Maire de Paris,
SIGNÉ SIGNÉ
Marc GUILLAUME Anne HIDALGODirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-03-18-00019 - Arrêté portant désignation des
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