GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-082
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2025-03-24-00005 - Arrété portant sur le traitement de
l'insalubrité du logement sis 28 rue du lieutenant goinet - 97300 cayenne
parcelle cadastrale AE 270 (4 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-03-24-00001 - Arrêté portant autorisation de port d'armes
de catégories B et D en faveur d'un agent de la police municipale (2
pages) Page 8
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-03-24-00005
Arrété portant sur le traitement de l'insalubrité
du logement sis 28 rue du lieutenant goinet -
97300 cayenne parcelle cadastrale AE 270
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-24-00005 - Arrété portant sur le traitement de l'insalubrité du logement sis 28 rue du
lieutenant goinet - 97300 cayenne parcelle cadastrale AE 270 3
EnPREFETDE LA GUYANE Agence régionale de santéLiberté de GuyaneÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉ n° ËOÎËÂÔ/ÂRS/DS pDe traitement de l'insalubrité du logement sis 28 rue du Lieutenant Goinet - 97300CAYENNEParcelle cadastrale : AE 270
LE PREFET
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24, ;Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité de directeurgénéral de l'Agence régionale de santé de Guyane ;Vu le rapport en date du 16 septembre 2024, du technicien sanitaire de l'agence régionale de santéGuyane, relatant les faits constatés dans le logement sis 28 rue du Lieutenant Goinet - 97300 CAYENNEactuellement occupé par Madame MERLIN Jeannette, dont le propriétaire identifié est MadameLALANNE Henny,Vu le courrier du 23 octobre 2024 lançant la procédure contradictoire adressé à Madame HennyLALANNE lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement del'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 30 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé que ce logement est insalubre et qu'il présente un dangerou Un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :absence d'alimentation électrique du |logement; absence d'alimentation en eau potable ; communicationdirecte du cabinet d'aisances communique avec la cuisine/pièce principale (conditions de ventilationpermanente actuelle non compatibles avec cet agencement). ; absence d'ouvrant donnant surl'extérieur ; suroccupation des locaux (locaux loués à 4 personnes et actuellement occupés par 6personnes alors que la surface suffisante pour une famille de 6 personnes est 54 m°) ; éclairement naturelinsuffisant; insuffisance de système de ventilation ; présence d'humidité dans le logement; débordementd'eaux usées ; absence de protection à 30 ma du système électrique ; installations sanitaires nonfonctionnelles ; prolifération de nuisibles dans le logement ; absence de compteurs d'électricité deshabitations ; présence de traces d'infiltrations d'eau ; état dégradé des revêtements intérieurs ;CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires ou encore maladies pulmonaires, asthmes, allergies.- Risques d'atteintes à la santé mentale (atteintes psychosociales, stress, dépression).- Risque d'accident, d'incendie d'hypothermie, d'intoxication au CO, de pathologies etd'atteintes à la santé mentale.
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- Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie- Risque d'accident, de chute et de cognement ainsi que confinement propice à la suffocation.- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires.- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes, allergies.CONSIDERANT des lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délaifixé ;SUR proposition du directeur général de I'Agence régionale de santé Guyane ;ARRETEArticle 1°Madame LALANNE Henny est mise en demeure d'exécuter, à compter de la notification du présentarrêté, les mesures suivantes :- Prendre les mesures nécessaires pour assurer l'alimentation en eau potable du local. A défaut,le local ne peut étre utilisé pour un usage d'habitation dans le délai de 1 mois ;- Assurer une alimentation électrique du local dans le délai de 1 mois ;- Faire vérifier et assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières demanière qu'elles ne puissent être cause de trouble pour la sécurité des occupants par contactdirect ou indirect. Procéder, si nécessaire à sa sécurisation, par un professionnel qualifié et fournirune attestation de conformité par un organisme agréé, dans le délai de1 mois ;- Séparer le local comprenant le cabinet d'aisance de la cuisine et/ou de la pièce où sont pris lesrepas dans le délai de 3 mois ;- Prendre les mesures nécessaires afin que les normes minimales d'habitabilité soient respectéesdans le délai de 3 mois ;- Créer, réparer un ouvrant donnant sur l'extérieur ou mettre fin à l'utilisation de la pièce aveugleen tant que pièce de vie dans le délai de 3 mois ;- Relogement des occupants (individus ou familles surnuméraires) dans le délai de 3 mois ;- Assurer un éclairement naturel suffisant dans la pièce ou le cas échéant ne plus la mettre àdisposition en tant que pièce de vie dans le délai de 3 mois ;- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente dulogement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logementsdans le délai de 3 mois ;- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables dans ledélai de 3 mois;- Procéder à la réparation du dispositif d'évacuation des eaux usées et au nettoyage et à ladésinfection du logement si nécessaire dans le délai de 3 mois ;- Désinsectiser ou dératiser et désinfecter le logement par des moyens efficaces et durables dansle délai de 3 mois ;- Assurer l'entreposage des déchets dans des conditions réglementaires (contenants et locaux)(locaux clos et ventilés pouvant étre lavés sans stagnation d'eau) dans le délai de 3 mois ;- Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et durablesdans le délai de 3 mois ;- Procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des parois intérieures (sol,plafond, cloison, ...) stables et sécurisées dans le délai de 3 mois.Article 2Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédéd'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du codede la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixésexpose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonctiondu nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la constructionet de l'habitation.Article 3
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39 45 15 - Mèl : zso@guyane.pref.gouv.fr
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La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 4La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne pourra êtreprononcée qu'apres constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux.Article 5Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles dessanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 6Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié aux occupants du logement 28 rue Lieutenant Goinet à Cayenne. Le cas échéant,le présent arrêté sera affiché sur la façade de I'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé I'immeuble, cequi vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et del'habitation.Article 7Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend I'immeuble. Il est transmis au maire deCayenne, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matièrede logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7du code de la construction et de l'habitation.Article 8Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, Madame le maire de Cayenne, le directeur général del'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté. bous-préfète,À Cayenne, le 2 4 MARS 2025
-Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recoursëæaci%xffÿè/du Préfet de Guyane (rue Fiedmond -97307 CAYENNE) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Guyane (7rue Schœlcher —BP 5030- 97305 Cayenne Cedex) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39 45 15 — Mel : zsp@guyane.pref.gouv.fr
s services de l'État
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Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-24-00005 - Arrété portant sur le traitement de l'insalubrité du logement sis 28 rue du
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-03-24-00001
Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégories B et D en faveur d'un agent de la
police municipale
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-03-24-00001 - Arrêté portant autorisation de port
d'armes de catégories B et D en faveur d'un agent de la police municipale 8
z Direction générale de la sécurité,PREFET de la réglementation et des contrôlesDE LA GUYANE &LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de port d'armes de catégories B et Den faveur d'un agent de la police municipaleLE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure (CS!), notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, R.311-1,R.311-2, et R.511-11 à R.511-29;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des agents de police municipaleet aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-12-12-00001 du 12 décembre 2024 portant agrément de MmeVanessa DUGUET en qualité d'agent de police municipale ;Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2025-01-27-00003 du 27 janvier 2025 portant autorisation d'acquisition,de détention et de conservation d'armes par la commune de Macouria pour les besoins de son servicede police municipale ;Vu l'agrément en qualité d'agent de police municipale accordé à Mme Vanessa DUGUET par leprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne en date du 27 février 2025 ;Vu la convention de coordination de la police municipale et de la gendarmerie nationale sur lacommune de Macouria du 5 janvier 2023;Vu l'attestation de réussite à la formation préalable à I'armement pour le module général relatif àl'environnement juridique du port d'arme, délivrée par le CNFPT à Mme Vanessa DUGUET, le 28novembre 2024, ainsi que l'attestation de réussite à la formation préalable à I'armement pour lemaniement des armes de poing de catégorie B1 (revolver et pistolet semi-automatique) délivrée le 8janvier 2025 ;Vu le certificat médical délivré en application de l'article R511-18 du code de la sécurité intérieure,attestant que l'état de santé physique et psychique de Mme Vanessa DUGUET n'est pas incompatibleavec le port d'une arme ;Vu la demande d'autorisation de port d'armes dans le cadre de ses missions d'agent de policemunicipale formulée par la maire de Macouria en faveur de Mme Vanessa DUGUET;Considérant qu'il résulte des éléments susvisés et de l'enquête administrative que Mme VanessaDUGUET répond aux conditions requises par le code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ;
1/2; police-administrative@guyane.pref.gouv.frServices de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-03-24-00001 - Arrêté portant autorisation de port
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ARRÊTEArticle 1 : Madame Vanessa DUGUET née le 13 décembre 1986 à Cayenne (Guyane), est autorisée àporter, dans les conditions fixées aux articles R.511-14 et R.511-15 du CSI, les armes suivantes, dans lecadre de ses missions d'agent de police municipale :Arme CatégorieArme de poing chambrée pour le calibre 9x19 (9mm luger) B 1°Générateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant d'une D 2° b)capacité inférieure ou égale à 100 mI
Article 2-. L'agent de police municipale susnommé peut être autorisé à porter de jour comme de nuitdes armes mentionnées au 1°, aux a et b du 2° et 3° de l'article R 511-12 lors des interventions, sur appeld'un tiers ou à la demande des services de la gendarmerie nationale sur les lieux où se produisent destroubles à la tranquillité publique.Article 3-. L'agent de police municipale susnommé ne peut faire usage des armes dont le port lui a étéautorisé, dans les conditions énoncées par l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure et qui luiont été remises par la commune, qu'en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 ducode pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure.Article 4 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article 1 les portede façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-24 à R. 511-29 ducode de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter la perte ou le vol et lesrestitue, en fin de service, à 'armurerie du poste de police municipale de Macouria. Il s'engage à suivreles séances d'entraînement prévues à l'article R. 511-21 du code de la sécurité intérieure.Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé et prend effet àcompter de la date de sa notification.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles, le général commandant la gendarmerie de Guyane et le maire de Macouria sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le '2 4 MARY 2025 Caroline COUCHY | ESSAN
Directrice de l'ordr
police-administrative@guyane.gouv frServices de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 — 97307 Cayenne cedex
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d'armes de catégories B et D en faveur d'un agent de la police municipale 10