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PREFECTURE ap à PRÉFET
DE POLICE | ) DE SEINE-ET-MARNE
Liberté Ÿ >
Egalité —
FraternitéLiberté
Egalité
Fraternité
comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de
U la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, complétée
/u la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives aux
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des

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Arrêté n° 2024 -01537
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre

Ligue 1 du samedi 19 octobre 2024 entre les équipes du Paris Saint -Germain et du Racing
Club de Strasbourg Alsace au Parc des Princes


Le préfet de police, le préfet de Seine -et-Marne,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son ar ticle 2512 -13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 332 -16-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 122 -2 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département s,
notamment ses articles 72 et 73 ;

par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;

rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine -et-Loire, est
nommé préfet de Seine -et-Marne ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
biens, à Paris et dans le département des Hauts -de-Seine ;

-16-2 du code du sport, le représentant
de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la
liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe
ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence
est susceptible d'occasionner des tr oubles graves à l'ordre public ; que le fait pour les
personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux
par des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de divers projectiles, pétards
deux clubs pourrait étre de nature a causer des troubles a l'ordre public
Considérant que les supporters classés a risque pourraient faire
que l'usage d'engins pyrotechniques
constitutif d'un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en
application de l'article L. 332
que cette rencontre s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aigle qui
protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan
« Urgence attentat » sur l'e
d'acheminement Jusqu'au parcage visiteurs
du Parc des Princes et de reconduite à l'issue , sous l'égide des forces de l'ordre,
est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les
l'ordre public mise en œuvre de certaines mesures d'interdiction dans un périmètre
et à des horaires définis, notamment l'introduction, la détention et le transport de tous
de l'ordre public2024 -01537 2 premiers alinéas est pu
application du même article ; que cet encadrement du déplacement implique une prise en
-Arnoult dans
les Yvelines ju
-après ;

Considérant que se tiendra le samedi 19 octobre 2024 à 21h00 un match de football pour
le compte de la 8ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des
Princes à Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Saint -Germain et du Rac ing Club
de Strasbourg Alsace ;
dividus se
prévalant de la qualité de supporter, tant par des rixes ou invectives entre supporters que
ou fumigè nes
les supporters ultras des deux
clubs ; que le 27 mai 2023, plusieurs supporters ultras du Paris Saint -Germain se sont
rassemblés en Allemagne à proximité de Strasbourg et ont incité les supporters
strasbourgeois à venir les affronter
tre les supporters ultras de ces
;

s
pyrotechniques et détonants ;
et détonants est
-8 du code du sport ;

Considérant
sollic ite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la
VIGIPIRATE porté à son niveau sommital
nsemble du territoire
national ;

Considérant
football le samedi 19
octobre 2024 entre les équipes du Paris Saint -Germain et du Racing Club de Strasbourg , un
encadrement du déplacement des supporters strasbourgeoi
L. 332-16-2 précité du code du sport, limitant leur nombre et prescrivant des modalités
de ceux -ci depuis le péage de Coutevroult (77)
du match
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves à
; que la
objets susceptibles de constituer une arme ou pouvant servir de projectile présentant un
danger po ur la sécurité des personnes et des biens poursuit la même finalité de sauvegarde
;


- 2024, à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1
L'acheminement des supporter , s'effectuera
rs d'un billet ou d'une
l'autoroute A
seront escortés par les forces de l'ordre depuis le p
g visiteurs du Parc des Princes selon un itinéraire
initialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la capitale.
par l'article 2, sont interdits
sur la voie publique l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles
s à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourront2024 -01537 3 ARRETE NT

Article 1er
Le samedi 19 octobre
entre les équipes du Paris Saint -Germain (PSG) et du Racing Club de Strasbourg Alsace (RC
Strasbourg) , la tribune « visiteurs » du Parc des Prince s ne peut accueillir plus de 1000
supporters du RC Strasbourg.
s du RC Strasbourg
selon les modalités
suivantes :
- leur acheminement se fera exclusivement par un moyen de transport collectif ; les
et de la
circulation par le RC Strasbourg ;
- les supporters du RC Strasbourg devront être
contremarque préalablement acheté auprès du RC Strasbourg ;
- un point de rendez -vous obligatoire est fixé le samedi 19 octobre 2024 à 18h00 sur
4 au niveau du péage de Coutevroult (77), dans le sens province -Paris ;
- les supporters du RC Strasbourg
éage
de Coutevroult
prédéterminé ;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport

du RC Strasbourg qui
résident en région parisienne et gagneront le parca ge visiteurs du Parc des Princes par leurs
propres moyens.

Article 2 : Du samedi 17 octobre 2024 à
dimanche 18 octobre 2024 à 01h00
est institué un périmètre comportant certaines mesures de police, au sein duquel la
présence sur la voie pub lique de personnes se prévalant d e la qualité de supporter du RC
Strasbourg ou se comportant comme tel est
autorisés dans
le parcage visiteurs. Ce périmètre est délimité selon la cartographie figurant en annexe .

Article 3 : Dans le périmètre institué et aux horaires mentionnés
-75 du code pénal ou pouvant servir de
projectile présentant un danger pour la séc urité des personnes et des biens, en particulier
les engins pyrot echniques et détonants et
détention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.

Les mesures prévue
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des
autorisations nécessa ires.

Article 4
Le préfet de Seine -et-Marne , le préfet des Hauts -de-Seine, l a préfète, directrice
e public et de la circulation et la directrice de la sécurité
acun en ce qui le concerne, de
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié au x recueil s des actes administratifs du département de Paris
et des préfectures de Seine -et-Marne et des Hauts -de-Seine , consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux
procureurs de la République près le s tribunau x judiciaire s de Paris , Melun et Nanterre .
2024 -01537 4 Fait à Paris, le 18 octobre 2024

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHARBONNEAU
2024 -01537 5 Fait à Melun, le 18 octobre 2024
SIGNÉ
Pierre ORY
Annexe de /'arrété n
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un
délai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.2024 -01537 6
° 2024 -01537 du 18 octobre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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PU MTTOE D'INTUMENITION SUPPORTS2024 -01537 7