PREFECTURE ap
DE POLICE v CABINET DU PREFET
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-00161
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur deux hélicoptères à I'occasion de l'inauguration de I'Adidas Arena à
Paris 18°"° le dimanche 11 février 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 72 et 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 8 février 2024 formée par le chef d'état-major de la direction
de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées
chacune sur les deux hélicoptères mobilisés afin d'assurer la sécurité des rassemblements ainsi
que la régulation des flux de transport à l'occasion de l'inauguration de l'Adidas Arena située
porte de la Chapelle à Paris 18*TM ; que le périmètre concerné par ce dispositif de caméras
aéroportées s'étend également sur le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans |'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l''ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
deux caméras installées chacune sur les deux hélicoptères mobilisés aux fins d'assurer la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol,
en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordre public, et afin de réguler les flux de
transport ; que le recours à ces dispositifs est autorisé à Paris et dans le département de la
Seine-Saint-Denis par le préfet de police ;
Arrêté n°2024-00161
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Considérant que se déroulera le dimanche 11 février 2024 l'inauguration de l'Adidas
Arena située porte de la Chapelle à Paris 18°TM¢, laquelle accueillera des compétitions sportives,
notamment certaines épreuves des Jeux Olympiques de Paris 2024 mais également des
spectacles et des concerts ; qu'à cette occasion, un nombre important de visiteurs ainsi que
des personnalités seront présents ;
Considérant qu'il est nécessaire de disposer d''un moyen de surveillance permettant de
sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement afin d'assurer la sécurité des
rassemblements aux abords de l'enceinte ainsi que la régulation des flux de transport ; que
compte tenu de ces enjeux, la durée de l''autorisation demandée n'apparait pas
disproportionnée ;
Considérant que la demande de la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne porte sur l'engagement de deux caméras installées chacune sur les
deux hélicoptères mobilisés qui pourront être en vol simultanément en vue de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux
zones dans lesquelles la sécurité des rassemblements doit être garantie ainsi que la régulation
des flux de transport ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication
du présent arrêté aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, il fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police et d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens
d'information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité de proximité de I'agglomération parisienne ;
ARRETE:
Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont autorisés à Paris et en Seine-Saint-
Denis dans le cadre de l'inauguration de l'Adidas Arena le dimanche 11 février 2024 au titre de :
a) la sécurité des rassemblements ;
b) la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras, soit une caméra sur chacun des deux hélicoptères
mobilisés.
Article 3 — La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan en
annexe au présent arrêté.
Arrêté n°2024-00161
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Article 4 — La présente autorisation est délivrée le dimanche 11 février 2024 de 13h30 à 14h30
pour l'arrivée des premiers flux de piétons via les transports en commun et de 16h30 à 17h30 à
l'occasion de l'ouverture des portes au public de l'Adidas Arena.
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et
par sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information
sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 — Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police
et la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de
la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 09 février 2024
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Arrêté n°2024-00161
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Annexe de l'arrêté n°2024-00161 du 09 février 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
Arrêté n°2024-00161- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif
compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse a votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois
à compter de la date de la décision de rejet.
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