| § & | | . CABINET DU PREFETPRÉFECTURE cjpDE POLICE FeLiberté | , ' ¥EgalitéFraternité
Arrêtén° 20 25 /009124autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallée sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à Paris et dans lesdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 13 au 15juillet 2025
Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et _fépartements,notamment ses articles 72 et 73;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse);Vu la demande en date du 11 juillet 2025 formée par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerienationale mobilisés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme, la régulationdes flux de transport et le secours aux personnes à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 13 au 15 juillet 2025;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure de procéder é à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publiqueainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et lesecours aux personnes ;
Considérant que se déroulera le dimanche 13 juillet 2025 à 21h00 la finale de la Coupe dumonde des clubs opposant le Paris Saint-Germain au Chelsea FC au MetLife Stadium à New

York; qu 'à cette occasion, il existe un risque que des rassemblements aient lieu dès le débutde la soirée sur la voie publique, à Paris et en petite couronne ; que se tiendront le 14 juillet2025 à Paris le défilé militaire sur les Champs-Elysées ainsi qu'un concert et un feu d'artificeau Champ-de-Mars ; que de nombreuses festivités auront également lieu sur la voie publiquedans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne àl'occasion de la fête nationale ; qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes, des bienset des rassemblements ainsi que la régulation des flux de transport et le secours auxpersonnes à l'occasion de ces évènements ;Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisentle niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de PME aux mêmes fins;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés chacund'une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; queles aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalitéssusvisées : que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée auregard de ces mêmes finalités ;Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation, —
ARRETE :
Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne à l'occasion des évènements susvisésaux titre de:- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;la sécurité des rassemblements ;la prévention d'actes de terrorisme ;la régulation des flux de transports ;le secours aux personnes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur deux hélicoptères.Article 3 - La présente autorisation s'applique à un périmètre géographique comprenantl'ensemble du territoire de la Ville de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.Article 4 - La présente autorisation est délivrée du dimanche 13 juillet 2025 à 19h00 au mardi15 juillet 2025 à O5h00.
2025/00914

Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils desactes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le Préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public:et de la circulation et le colonel commandant la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-. France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié auxrecueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et consultable sur le site internet de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris,le 1 2 JUIL. 2025 :_ Le Préfet de Police
Laurent NUNEZ
2025/00914

Annexe de 'arrétén? 2025/0 09 14 du 12 JUIL. 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police |7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX, le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.