EnPRÉFECTURE qPDE POLICE Ü CABINET DU PREFETLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n° Q/ÔL% - DA OL! 0portant interdiction de I'itinéraire d''une manifestation déclaréedevant se tenir le vendredi 8 septembre 2023
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code de la route, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, àParis, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens et qu'en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73du décret du 29 avril 2004, il exerce cette même charge notamment dans le départementde la Séine-Saint-Denis ;
Considérant que, en applicationde l'article L. 412-1 du code de.la route, le fait, en vued'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voieouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules oud'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, estpuni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende; que toute personnecoupable de l'une des infractions prévues à l'article précité du code de la route encourtégalement la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus,du permis de conduire, ainsi que I'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule ayantservi à commettre le délit;
Vu le courrier électronique en date du 3 septembre 2023 adressé à la préfecture deSaint-Denis, qui l'a retransmis à la direction de l'ordre public et de la circulation, parlequel M. Brahim BEN ALI, déclare, au nom du syndicat national INV, une manifestation levendredi 8 septembre 2023 de 16h00 à 20h00 ayant pour mots d'ordre de « revendiquerl'inclusion des VTC aux Jeux Olympiques en toute équité, contester l'exclusion des VTC de lafuture Zone à Trafic Limité de Paris, demander la prolongation de l'âge légal des véhiculesVTC », avec un rassemblement place Skanderbeg porte d'Aubervilliers dans le XIXèmearrondissement de Paris suivi d''un départ sous la forme d'une opération escargot jusqu'àla Porte de Paris à Saint-Denis en vue de s'approcher au plus près du Stade de France;

Considérant que se déroulera le vendredi 8 septembre 2023 au Stade de France dès20h00 la cérémonie officielle de la Coupe du monde de rugby 2023 suivie à 21h15 dumatch entre la France et la Nouvelle-Zélande; qu'à cette occasion, un nombre trésimportant de spectateurs (80 000) ainsi que de nombreuses personnalités seront présentsaux abords et à I'intérieur du Stade de France;
Considérant dés lors qu'organiser une manifestation revendicative au même moment etdans les mêmes lieux que la cérémonie d'ouverture de la Coupe du Monde de rugby alorsque des milliers de personnes seront présentes au Stade de France est de nature àgénérer un risque de trouble grave à l'ordre public notamment dans l'hypothèse où leforces de l'ordre seraient amenées à intervenir pour faire cesser un trouble ou desdésordres;
Considérant, en outre, que le fait d'organiser une opération escargot de convoismotorisés jusqu'aux abords du Stade de France constitue une entrave manifeste à lacirculation pendant plusieurs heures sur des artères qui seront très fréquentées le 8septembre à la fois du fait de la tenue de la cérémonie puis du match d''ouverture de laCoupe du Monde de rugby et des départs en week-end le vendredi après-midi et en- début de soirée;
Considérant, par ailleurs, que le Président de la République se rendra au Stade de Francepour ce match d'ouverture dont la résonance est mondiale; que l'opération escargotenvisagée jusqu'au Stade de France par les chauffeurs VTC pour appuyer leursrevendications auprès de l'opinion publique est incompatible avec la sécurisation ducortège présidentiel et les impératifs liés à l'ordre public et à la circulation dans le secteur;Considérant également que l'article L.-211-2 du code de la sécurité intérieure disposeque le déclarant fait connaître, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté ; qu'en la circonstance,cette manifestation déclare un parcours sans précision d'itinéraire entre la placeSkanderberg.et la Porte de Paris, sans expliciter notamment s'il s'agit de la place de laPorte de Paris ou la station de métro Saint-Denis Porte de Paris sur le boulevard MarcelSembat;
Considérantqu'il appartient à |'autorité investie des pouvoirs de police de prévenir lesrisques de désordres et les atteintes à l'ordre public ainsi que les infractions à la loipénale; que le parcours du rassemblement déclaré avec un itinéraire parcellaire fait ainsipeser un risque de trouble à l'ordre public en raison du dispositif de sécurisation et decirculation qui sera mis en place dès l'après-midi du 8 septembre, restreignant lacirculation et les flux piétons aux abords du Stade de France et sur les axes structurantsde ce secteur, tels le boulevard périphérique et l'autoroute A1;
Considérant que les services de la DOPC ont proposé au déclarant un rassemblementstatique sur la place Skanderberg de 14h00 à 19h00; que cette plage horaire estimportante et permet de concilier la liberté d'expression avec les impératifs de l'ordrepublic; que le déclarant a refusé cette proposition;
Considérant en outre que les services de police et les unités de gendarmerie serontfortement mobilisés le vendredi 8 septembre 2023 pour assurer la sécurisation du matchinaugural de la Coupe du Monde de rugby ainsi que des villages rugby à Paris et çà Saint-Denis, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, ceci dans un contexte de menaceterroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pourgarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans lecadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur surl''ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;
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Considérant en conséquence qu'il appartient à l'autorité de police compétente deprévenir les infractions à la loi pénale ainsi que les risques de désordres et les atteintes àI'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesurequi encadre une manifestation sans l'interdire répond à ces objectifs;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1": L'itinéraire de la manifestation déclarée le 3 septembre 2023 par M. BrahimBEN ALI pour le vendredi 8 septembre 2023 entre la place Skanderberg exclue et la Portede Paris incluse jusqu'aux abords du Stade de France est interdit.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir sous la forme d'un rassemblement statiquesur la place Skanderberg à Paris dans le XIXème arrondissement de 14h00 à 19h00.
Article 2: La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affichéaux portes de la préfecture de police, publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Paris, notifié à M. Brahim BEN ALI, au nom du syndicat national INV, ou àson représentant, et consultable sur le'site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le G1 - 09 -2612
Laurent NUNEZ
9623 - OA04O

Annexe de l'arrêté n° Q_QÏ.Î) -SA0\D du Ô?" Q9. 2 Ô?Ô
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.