RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-192
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-10-22-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical non déclaré (3 pages) Page 3
36-2024-10-22-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou
de production d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé (3 pages) Page 7
36-2024-10-18-00005 - Arrêté relatif aux horaires d'ouverture du point
de passage frontalier aérien de CHÂTEAUROUX-DÉOLS ainsi que des
modalités d'ouverture aux vols extra-Schengen et des délais de
préavis applicables (4 pages) Page 11
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Préfecture de l'Indre
36-2024-10-22-00003
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical non déclaré
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-22-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclaré 3
PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°36-2024-10-22-00003portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) NON DECLARESdans le département de l'Indre
Le Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L22151 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfetde l'Indre ;Vu l'arrêté du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,directeur de cabinet ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper jusqu'a plusieurs milliers de participants sont susceptiblesde se dérouler entre le vendredi 25 octobre 2024 et le lundi 28 octobre 2024 dans ledépartement de l'Indre ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d'un mois poursécuriser l''évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Indre,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgenceattentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public quirésulterait d''un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3
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serait important; que les moyens appropriés en matière de lutte contre I'incendie et desecours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraientconsidérables; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquesimportants de désordres ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tientdes dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du Directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°":La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Indre du vendredi 25 octobre 2024 à 12 heures au lundi 28 octobre2024 à 12 heures.Article 2 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par l'autorité judiciaire.Article 3 :Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale deI'Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sur le site Internetde la préfecture.Fait à Châteauroux, le 22 octobre 2024Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de cabinet
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-22-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclaré 5
ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :'RECOURSHIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au :e 2, cours BugeaudCONTENTIEUX CS 40 410, 87 000 Limoges Cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devantle Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de I'administration.
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Préfecture de l'Indre
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Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production
d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-22-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 7
PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceEgalitéFraternité
ARRETE n°36-2024-10-22-00002portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel desonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISE dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité dePréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,directeur de cabinet ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à I'interdictionde circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 25 octobre 2024 et le lundi 28 octobre 2024 dans le département del'Indre;Considérant que cette manifestation n'a fait I'objet d'aucune déclaration en préfecture, commeexigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objetd'autorisation administrative ;Considérant l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant interdiction de rassemblementsfestifs à caractère musical NON DÉCLARÉS dans le département de l'Indre du 25 octobre au 28octobre 2024 ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-22-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 8
Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matérielsusceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national etsecondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels desonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de10 kW, dont le poids excède 100 kilogrammes.Article 2 : La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 25octobre 2024 à 12 heures au lundi 28 octobre 2024 à 12 heures.Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4 : Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, laSous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale del''Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et surson site Internet.
Fait à Châteauroux, le 22 octobre 2024Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de cabinet
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-22-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 9
ANNEXE
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :— soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURSHIÉRARCHIQUELa demande argumentée est adressée au :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
RECOURSCONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :2, cours Bugeaud,CS 40 41087 000 Limoges Cedex;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-22-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 10
Préfecture de l'Indre
36-2024-10-18-00005
Arrêté relatif aux horaires d'ouverture du point
de passage frontalier aérien de
CHÂTEAUROUX-DÉOLS ainsi que des modalités
d'ouverture aux vols extra-Schengen et des délais
de préavis applicables
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00005 - Arrêté relatif aux horaires d'ouverture du point de passage frontalier aérien de
CHÂTEAUROUX-DÉOLS ainsi que des modalités d'ouverture aux vols extra-Schengen et des délais de préavis applicables 11
E ,. Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDREL'iberte'EgalitéFraternité
Le Préfet ARRÊTÉ n°36-2024-10-18-00005 _ ;relatif aux horaires d'ouverture du point de passage frontalier aérien de CHATEAUROUX-DEOLSainsi que des modalités d''ouverture aux vols extra-Schengen et des délais de préavis applicables"
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurVu le règlement (CE) n°810/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissantun code communautaire des visas ;Vu le règlement (UE) n° 952-2013 du Parlement européen et Conseil du 9 octobre 2013 établissant lecode des douanes de l''Union, notamment son article 49 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015-2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant lesmodalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlementeuropéen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union, notamment ses articles 1, 37 à45.Vu le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernantun code de l'Union relatif au régime de franchissement -des frontières par les personnes (codefrontières Schengen) ;Vu le code des Douanes, notamment ses articles 60, 67, 67 quater et 78 ;Vu le code de l'aviation civile;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R213-1 etR2211 ;Vu l'arrêté interministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par lespersonnes et les marchandises sur les aérodromes, notamment ses articles 4 et 5 ;Vu la décision du ministère de l'Intérieur du 2 novembre 2017 établissant la liste des points depassage frontaliers aériens français;Sur proposition du directeur de Cabinet,ARRÊTE
Article 1°- L'aérodrome de Châteauroux-Déols est ouvert aux vols extra-Schengen uniquement surpréavis adressé au service des douanes au plus tard 24 heures avant l'heure prévue de décollage oud'atterrissage sur l'aérodrome.En l'absence de ces formalités, les vols extra-Schengen ne sont pas autorisés.
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CHÂTEAUROUX-DÉOLS ainsi que des modalités d'ouverture aux vols extra-Schengen et des délais de préavis applicables 12
Article 2 - Les délais de préavis prévus à l'article 1" sont portés à la connaissance des usagers par lavoie de l'information aéronautique.La liste détaillée des informations devant figurer dans le préavis figure en annexe du présent arrété.Article 3 - La brigade des douanes de Bourges, située 5 Rue Louis Béchereau, 18000 Bourges, est encharge des contrôles relatifs aux formalités de franchissement des frontières extérieures par lespersonnes au départ et à I'arrivée de l'aéroport de Châteauroux-Déols.Article 4 - Il peut être dérogé aux délais de préavis dans les circonstances suivantes :° rapatriement sanitaire d'urgence ;° circonstances atmosphériques particulières obligeant un aéronef à se poser surl'aéroport de Châteauroux-Déols ;° incident mécanique sur un aéronef;e tout cas de force majeure.Dans tous les cas, I'exploitant de l'aéroport devra en informer immédiatement les services de laDouane de Bourges dont les coordonnées sont reprises à l'article n° 6 et la BGTA présente sur site.Article 5 - L'exploitant de l'aéroport lorsqu'il s'agit de vols de transport public régulier, ou le pilotepour tous les autres vols, est tenu d'informer le service des douanes de tout vol extra-Schengen parun préavis distinct du plan de vol conformément à l'article 1° du présent arrêté, afin que lesformalités relatives aux contrôles des personnes puissent être organisées avant l'arrivée ou le départdu vol.Article 6 - La compagnie aérienne organisatrice du vol, ou le pilote, sauf pour les vols de transportpublic, est chargée de la transmission par voie électronique des préavis des vols extra-Schengen àl'adresse courrielle suivante : bsil-bourges@douane.finances.gouv.frArticle 7 - Les services de l'aviation civile Ouest sont chargés de transcrire les informations et de lesporter à la connaissance des usagers.Article 8 - Le directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Indre, le directeur régional des douanes de larégion Centre-Val de Loire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Indre.
Fait à Châteauroux, le 18 octobre 2024Pour le Préfet,Et par délégation,Le directeur de Cabinet
$" f
Renaud LASSINCE
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CHÂTEAUROUX-DÉOLS ainsi que des modalités d'ouverture aux vols extra-Schengen et des délais de préavis applicables 13
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 OCTOBRE 2024LISTE DES INFORMATIONS DEVANT FIGURER SUR LE PREAVIS PREVU AL'ARTICLE 1° DU PRESENT ARRETE
- Les coordonnées de I'expéditeur du préavis : nom, prénom, téléphone, télécopie et courriel.- Les coordonnées du destinataire du préavis : nom du service, téléphone, télécopie et courriel.- S'il s'agit d'un préavis de départ à l'extra-Schengen, mentionner: date, heure prévus dedécollage (heure locale), ville et pays de destination.- S'il s'agit d'un préavis d'arrivée de l'extra-Schengen, mentionner: date, heure prévue del'atterrissage (heure locale), ville et pays de provenance.
,
DANS TOUS LES CAS, MENTIONNER:> Informations sur l'aéronef : type d'avion, immatriculation, compagnie, numéro de vol.> Type de vol : vol de tourisme, d'affaires, fret ou autre.—> Nombre de passagers.> Nombre de membres d'équipage.> Joindre une liste des membres d'équipage et des passagers prévus, précisant pour chacund'eux le nom, le prénom, la nationalité et le numérode passeport (ou de carte d'identité).> Joindre une liste des membres d'équipage et des passagers prévus, précisant pour chacund'eux le nom, le prénom, la nationalité et le numéro de passeport (ou de carte d'identité).> Informations sur les marchandises transportées: nature de la marchandise, présence devaleurs pécuniaires, de titres, de valeurs.
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RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'IndrePlace de la Victoire et des AlliésCS 8058336019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
RECOURS HIÉRARCHIQUELa demande argumentée est adressée :Ministère de l'IntérieurHôtel de BeauvauPlace BeauvauParis 75008¢.
RECOURS CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours BugeaudCS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
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