E =HAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéEgalitéFraternité
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ARRETE N° 172 HC/CAB/BSI du 15 septembre 2025portant restriction exceptionnelle de la vente de boissons alcooliques et fermentéesà emporter sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;le code pénal;le code de la sécurité intérieure;le code des communes de la Nouvelle-Calédonie et notamment son article L. 131-2;le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité;le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie - Monsieur BILLANT (Jacques) ;le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - Madame AIT MANSOUR (Anais) ;l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-66 du 5 Mai 2025 portant délégation de signature à Madame AnaisAIT MANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
Considérant que le 24 septembre 2025, journée de la citoyenneté, représente une échéance sensiblepouvant occasionner des troubles à l'ordre public sur le territoire calédonien ;Considérant les tensions liées au projet d'accord de Bougival signé le 12 juillet 2025 et à l'approche du24 septembre;

Considérant les troubles à l'ordre public cette semaine : jets de projectiles sur les forces de l'ordre,incendies de véhicules, mises à feu de détritus, mise en place d'entraves sur la voie publique par desindividus opposés aux forces de l'ordre ;Considérant l'appel à la grève générale de 24 heures et le rassemblement prévu devant le Haut-commissariat de la République, lancés par l'USTKE le 18 septembre 2025, en solidarité avec les centralessyndicales nationales pour défendre les droits des travailleurs, le pouvoir d'achat et la justice sociale:Considérant les levées de deuil prévues les 19 et 20 septembre 2025 à la tribu de Saint-Louis, communedu Mont-Dore:Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique et à créer un risque pour l'ordre public en gênant la libre circulation des personnes;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de circuleret de se rassembler, avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partirde l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;Considérant qu'il appartient au représentant de l'Etat de maintenir l'ordre public et notamment de deréprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnéesd'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements,les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de natureà compromettre la tranquillité publique ;Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'instaurer des mesures restrictives relatives à la venteet à la consommation d'alcool! sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie;
ARRÊTE
Article 1er: La vente de boissons alcooliques ou fermentées est interdite sur l'ensemble du territoirede la Nouvelle-Calédonie du jeudi 18 septembre au dimanche 28 septembre 2025 inclus.
Article 2: La consommation de boissons alcooliques ou fermentées sur la voie publique estinterdite, sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Article 3 : Par dérogation à l'article 2, la vente de boissons alcooliques ou fermentées à consommersur place dans les débits de boissons de 1er, 2ème et 4ème classes est autorisée pour uneconsommation immédiate au sein de l'établissement.La vente de boissons alcooliques ou fermentées à emporter est autorisée dans les débitsde boissons de 3ème classe, titulaire de l'agrément au régime douanier des comptoirs devente à l'exportation délivrée par la direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie, situés dans l'enceinte de l'aéroport de Nouméa - La Tontouta, dans les heuresde traitement d'arrivée et de départ des vols internationaux.
Article 4: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du jeudi 18 septembre2025 06h00, et ce, pour une durée limitée jusqu'au dimanche 28 septembre 2025 inclus.

Article 5:
Article 6:
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être saisi via lesite Internet « Télérecours » (4 elerecours.fr).La directrice de cabinet du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie,le général, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie, les mairesdes communes concernées de Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie ainsi qu'aux lieuxhabituels, et publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) ainsi que sur le siteInternet du Haut-commissariat (www.nouvelle-caledonie.gouv.fr).
Fait à Nouméa,