HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2024-133
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône /
70-2024-10-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des
libertés publiques (6 pages) Page 3
70-2024-10-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Cécile LECLERCQ-POULIN, directrice des collectivités territoriales
et de la coordination interministérielle (3 pages) Page 10
70-2024-10-14-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Saône (4 pages) Page 14
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-10-14-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté,
de l'immigration et des libertés publiques
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la
citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques 3
Direction de la citoyenneté,E" de I'immigration et des libertés publiquesPREFET Bureau des affaires juridiquesDE LA HAUTE- et du contentieux de I'EtatSAONELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2024-portant délégation de signature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la c:toyennete del'immigration et des libertés publiquesLe préfet de la Haute-Saône
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le code de la Route (partie réglementaire);VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laHaute-Saône — Mme Estelle CHARLES ;VU l'arrété préfectoral n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation de lapréfecture de Haute-Saône ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRETEArticle 1. Délégation de signature est donnée à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de lacitoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques à l'effet de signer les décisionsrelevant des attributions de sa direction, telles que découlant de l'arrêté d'organisationsusvisé et de ses versions modifiées ultérieures, notamment dans les matières suivantes :
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* les refus de séjours, les obligations de quitter le territoire français, les décisions de refusd'accorder un délai de départ volontaire, les interdictions de retour sur le territoire, lesinterdictions de circuler sur le territoire, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés dereconduite à la frontière, les arrêtés de réadmissions pour le pays dans lequel l'étranger estlégalement réadmissible même s'il nen a pas la nationalité, les arrétés de placement enrétention et arrêtés d'assignations à résidence visant les étrangers en situation irrégulière ;* les courrierset ordres de mission concernant les procédures cités à l'alinéa précédent;* les demandes de prolongation de rétention présentées' devant le juge des libertés et de ladétention ainsi que l'introduction d'appels contre les ordonnances du même juge prises dansle cadre de la rétention ; .* les arrétés portant maintien en rétention ;* les mémoires en défense produits auprès des juridictions judiciaires de première instance etd'appel en matièrede rétention des étrangers;* les mémoires en défense produits au tribunal administratif dans le cadre des référés prévusdans le code de justice administrative et portant sur les litiges relevant du droit desétrangers;* les mémoires en défense principaux et complémentaires produits devant le tribunaladministratif et les cours administratives d'appel dans le cadre des recours jugés enapplication du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;* les décisions de refus de dépôt d'un échange de permis de conduire étranger.
ÂArticle 2. Délégation de signature est également donnée à M. Fabrice VUILLAUME, àl'effet de signer au nom du préfet de la Haute-Saône :* Programme 354 « administration territoriale » : l'expression des besoins des dépenses et laconstatation du service fait, par carte achat et dans la limite de 1000 euros, au sein du- service prescripteur "moyens et logistique Haute-Saône".Article 3. Bureau des élections et de la réglementationDélégation est donnée à M. Bruno LOICHEMOL, attaché, chef du bureau des élections et dela réglementation, pour signer les décisions relevant des attributions de son bureau,notamment les matières suivantes :* les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas une décision ;* les récépissés relatifs au greffe des associations et les courriers constatant un refus dedépôt de dossier pour incomplétude ;* les pièces comptables relatives aux élections ;* les cartes professionnelles de chauffeur de taxis ;
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* les cartes professionnelles des conducteurs de véhicules de transports avec chauffeur ;* les récépissés de déclarations de cartes permettant l'exercice d'activités non sédentaires etrécépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers ;* l'expression des besoins des dépenses relatives au service prescripteur "réglementationHaute-Saône" ;* la constatation du service fait sur les factures relatives au service prescripteur"réglementation Haute-Saône" ; '* les récépissés portant déclaration de manifestations sportives ;* toute correspondance relative aux manifestations sportives motorisées et non motorisées ;* l'expression des besoins des dépenses des programmes 218 et 232 pour lesquels le préfetest responsable de l'unité opérationnelle (RUO), concernant les attributions du bureau(0232-02 et 0232-03) ; '" * la constatation du service fait des programmes 218 et 232 pour lesquels le préfet estresponsable de l'unité opérationnelle (RUO), concernant les attributions du bureau (0232-02et 0232-03).En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bruno LOICHEMOL, chef du bureau des électionset de la réglementation, les délégations de signature prévues au présent article sont donnéesà Mme Bilge UGURLU, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation.En outre, délégation est donnée à M. Bruno LOICHEMOL, chef du bureau des élections et dela réglementation, à Mme Bilge UGURLU, adjointe au chef du bureau des élections et de laréglementation et à Mme Nathalie HURAUX, agent chargé des élections, à effet de valider ettransmettre au nom du préfet dans le logiciel CHORUS FORMULAIRES les actes comptables(validation des expressions de besoin, certification de service fait et ordres à payer) dans lepérimètre budgétaire des programmes 218 et 232 concernant les attributions du bureau(0232-02 et 0232-03).Article 4. Bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'ÉtatDélégation est donnée à M. Jérémy BETTIGNIES, chef du bureau des affaires juridiques et ducontentieux de l'État, pour signer les décisions relevant des attributions de son bureau,notamment les matières suivantes :* en matière de missions de proximité en lien avec les centres d'expertise et de ressourcesdes titres ;* en matière de suspension et de rétention des permis de conduire ;* les décisions de restriction d'un droit à conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotestanti-démarrage (EAD) ;* les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas une décision.
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* I'expression des besoins des dépenses du programme 176 pour lequel le préfet estresponsable de I'unité opérationnelle (RUO), concernant les attributions du bureau ;* la constatation du service fait du programme 176, pour lequel le préfet est responsable del'unité opérationnelle (RUO), concernant les attributions du bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérémy BETTIGNIES, chef du bureau des affairesjuridiques et du contentieux de l'État, les délégations de signature prévues au présent articlesont données à M. Mathieu RICHARDET, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques etdu contentieuxde l'Etat.En outre, délégation est donnée à M. Jérémy BETTIGNIES,chef du bureau des affairesjuridiques et du contentieux de l'État et à M. Mathieu RICHARDET, adjoint au chef du bureaudes affaires juridiques et du contentieux de l'Etat, à effet de valider et transmettre au nomdu préfet dans le logiciel CHORUS FORMULAIRES les actes comptables (validation desxexpressions de besoin, certification de service fait et ordres à payer) dans le périmètrebudgétaire du programme 176 relevant des attributions du bureau.Article 5. Bureau des migrations et de l'intégrationDélégation est donnée à Mme Marie SPADETTO, attachée, cheffe du bureau des migrationset de l'intégration, à l'effet de signer au nom du préfet les décisions relevant des attributionsde son bureau, notamment les matières suivantes :* les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision ;* les courriers portant refus de dépôt de dossier de demande de titre de séjour ou d'échangede permis étrangers ;* les récépissés et attestations relatives à l'asile et au séjour ;* les bordereaux de commande de titres d'identité et de voyage, de formulaires de demandede titres sécurisés dans la limite de 1 000 € ; '* les cartes de séjour d'étrangers, et documents de circulation des mineurs, visas derégularisation sur passeports d'étrangers.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie SPADETTO, cheffe du bureau desmigrations et de l'intégration, les délégations de signature prévues au présent article sontdonnées à Mme Karine BOURGEOIS, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et del'intégration, à l'exception :* des premières demandes de titre de séjour ;* des premières demandes de carte de résident ;* des changements de statuts ;* des courriers portant refus de dépôt de dossier de demande de titre de séjour oud'échange de permis étrangers.
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En outre, délégation est donnée a Mme Marie SPADETTO, cheffe du bureau des migrations etde l'intégration, les délégations de signature prévues au présent article sont données à MmeKarine BOURGEOIS, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, à effetde valider et transmettre au nom du préfet dans le logiciel CHORUS FORMULAIRES les actescomptables (validation des expressions de besoin, certification de service fait et ordres apayer) dans le périmètre budgétaire du programme 303 relevant des attributions du bureau.Article 6. Lutte contre la fraude documentaireDélégation est donnée à Mme Emilie SIRON, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions, les accusés de réception, les avis de recevabilité des actes d'état civil produitspar les mineurs non accompagnés lors de leur évaluation par l'aide sociale à l'enfance ettoutes correspondances courantes ne comportant pas de décision.Article 7. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice VUILLAUME, la délégationde signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté, est exercée par M. BrunoLOICHEMOL, attaché, adjoint au directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertéspubliques, chef du bureau des élections et de la réglementation.Article 8. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice VUILLAUME, directeur de lacitoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques, et de M. Bruno LOICHEMOL, adjoint- au directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques, chef du bureau desélections et de la réglementation, délégation est donnée à M. Jérémy BETTIGNIES, chef dubureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État à I'effet de signer :* les décisions d'annulation ou de suspension des permis de conduire ;* les décisions de restriction d'un droit à conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotestanti-démarrage (EAD).Article 9. Sont exclus de la présente délégation de signature :1. les actes réglementaires à l'exception :* des actes cités dans les-articles précédents du présent arrêté ;* des actes portant remplacement des délégués de l'administration pour la révision des listesélectorales.2. les actes individuels, à l''exception des décisions :* cités dans les articles précédents du présent arrêté ;* autorisant les transports de corps ;* prononçant un retrait de récépissé de déclaration de véhicule pour défaut de contrôletechnique;* relatives à l'agrément des gardes particuliers et les correspondances portant reconstitutiondes points du permis de conduire, des certificats de capacité professionnelle de conducteurde taxi, des décisions d'annulation et de suspensions de permis de conduire ;
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* des mémoires en défense de l'Etat relatifs aux contentieux des étrangers produits devantles Jurldlctlons administratives et judiciaires en cas d'absence des membres du corpspréfectoral, ainsi que des convocations aux commissions administratives.Article 10. L'arrété préfectoraln°70-2024-09-09-00001 du 9 septembre 2024 portantdélégation de signature à M. Fabrice VUILLAUME est abrogé.Article 11. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 12. — La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Faità Vesoul,le 1 4 OCT. 2024Le Préfet,
: Romaip ROYET
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-10-14-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Cécile LECLERCQ-POULIN, directrice des
collectivités territoriales et de la coordination
interministérielle
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN,
directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle 10
Ex Direction de la citoyenneté,[ | de l'immigration et des libertés publiquesPDIÈE{/EL AUTE Bureau des affaires juridiquesSAONE et du contentieux de l'EtatL'iberte'EgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL n°70-2024-portant délégation de signature à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN, directrice descollectivités territoriales et de la coordination interministérielleLe préfet de la Haute-SaôneVU |la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône — M.Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET ;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture dela Haute-Saône —- Mme Estelle CHARLES ;VU l'arrété ministériel n°15/0501/A du 12 juin 2015 portant nomination et détachementde Mme Cécile LECLERCQ-POULIN dans un emploi de conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation dela préfecture de Haute-Saône;VU la décision d'affectation de Mme Laurence DULERY DA SILVA en date du 13 février2024 sur le poste de cheffe du bureau du contrôle budgétaire et de légalité ;VU les décisions d'affectation de Mmes Estelle ROSSI, Magali SARRE et Anne MARCEIX endate du 28 mars 2024; |VU les décisions d'affectation de Mmes Laetitia CHARNAY et Laura MOUGIN en date du14 août 2024;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRETEArticle 1. Délégation de signature est donnée à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN,directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle de lapréfecture, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions pour autant qu'ellesrelèvent du ministère chargé de l'intérieur ou de départements ministériels qui nedisposent pas de services en Haute-Saône, tous actes administratifs à l'exception :
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directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle 11
* des actes réglementaires ;* des actes pris en la forme d'arrêté ; '* des décisions faisant grief ou attribuant Un avantage financier ;* des actes administratifs faisant l'objet d'une délégation au sous-préfet deLure dans les matières intéressant son arrondissement.En outre, délégation de signature est donnée à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN pourassurer la présidence de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) en cas d'absence ou d'empêchement d''un membre du corps préfectoral.Article 2. Délégation de signature est également donnée à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN, à l'effet de signer au nom du préfet de la Haute-Saône :* Programme 354 « administration territoriale » : l'expression des besoins desdépenses et la constatation du service fait, par carte achat et dans la limite de 500euros, au sein du service prescripteur "moyens et logistique Haute-Saône".Article 3. Bureau du contrôle budgétaire et de légalitéDélégation est donnée à Mme Laurence DULERY DA SILVA, cheffe du bureau du contrôlebudgétaire et de légalité, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dudit bureau :* les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements ettoutes correspondances courantes ne comportant pas une décision ;*les ordres à payer trimestriels du FCTVA ;*la validation des arrétés de versement FCTVA dans l'application ALICE ;*le rôle des associations foncières.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence DULERY DA SILVA, cheffe dubureau du contrôle budgétaire et de légalité, la délégation prévue au présent article estdonnée à Mme Laetitia CHARNAY, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle budgétaireet de légalité.Article 4. Bureau de l'appui aux collectivités territorialesDélégation est donnée à Mme Estelle ROSSI, cheffe du bureau de l'appui aux collectivitésterritoriales, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dudit bureau :* les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements ettoutes correspondances courantes ne comportant pas une décision ;*l'expression des besoins des dépenses des programmes 119, 112, 120, 122, 362, 363et 754 dans la limite de 1 000 euros pour lesquels le préfet est responsable del'unité opérationnelle (RUO);* la constatation du service fait concernant les dépenses des programmes 119, 112,120, 122, 362, 363 et 754 dans la limite de 1 000 euros pour lesquels le préfet estresponsable de l'unité opérationnelle (RUO).
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Estelle ROSSI, cheffe du bureau de l'appuiaux collectivités territoriales, la délégation prévue au présent article est donnée à MmeMagalie SARRE, adjointe à la cheffe du bureau de l'appui aux collectivités territoriales.Article5. Bureau de la coordination interministérielleDélégationde signature est donnée à Mme Anne MARCEIX, cheffe du bureau de lacoordination interministérielle, à l'effet de signer dans le cadre des attributions duditbureau :* les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements ettoutes correspondances courantes ne comportant pas une décision ;* les récépissés concernant les installations classées pour la protection del'environnement, soumises à déclaration au titre de la loi du 19 juillet 1976.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne MARCEIX, cheffe du bureau de lacoordination interministérielle, la délégation prévue au présent article est donnée à MmeLaura MOUGIN, adjointe à la cheffe du bureau de la coordination interministérielle.Article 6. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile LECLERCQ-POULIN, ladélégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté, est exercéepar Mme Estelle ROSSI, adjointe à la directrice des collectivités territoriales et de lacoordination interministérielle et cheffe du bureau de l'appui aux collectivitésterritoriales.Article7. ... L'arrêté préfectoral n° 70-2024-04-12-00002 du 12 avril 2024 portantdélégation de signature à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN, directrice des collectivitésterritoriales et de la coordination interministérielle, est abrogé.Article 8. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 9. La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Vesoul,le } 4 OCT. 2024
Le Préfet,
Romajn ROYET
c
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-10-14-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur François VINOT, directeur du
secrétariat général commun départemental de la
Haute-Saône
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PREFET ' PréfectureDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAONELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2024-portant délégation de signature à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Haute-SaôneLe préfet de la Haute-Saône
VU le code de la commande publique ;VU la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départementset les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des servicesplacés sous leur autorité ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux drouts et libertés des communes desdépartements et des régions;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àI'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute- Saône-M. Romain ROYET;VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de I'Etat ;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à I'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans lesdirections départementales interministérielles;VU l''arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www:haute-saone.gouv.fr
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secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône 15
VU l'arrété préfectoral n° 70-2020-11-20-025 du 20 novembre 2020, portant organisation dusecrétariat général commun de la Haute-Saône ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture et des directeurs des directionsdépartementales interministérielles concernées ;
ARRETEArticle 1er: Délégation est donnée à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat généralcommun départemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributionset compétences, les décisions et actes relatifs à la gestion de fonctions et moyens mutualisés enmatières budgétaires, d'achats publics, d'affaires immobilières, de systèmes d'information et decommunication, de logistique, de ressources humaines, de relation avec la médecine deprévention, d'action sociale au bénéfice des agents des services de la préfecture et des directionsdépartementales interministérielles de la Haute-Saône. Sous réserve des dispositions particulièresvisées aux articles suivants.Article 2 : Gestion administrative du secrétariat général communDélégation est donnée à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences toutes correspondances et actes administratifs se rapportant au fonctionnementdu secrétariat général commun.Article 3 : Gestion budgétaireDélégation est donnée à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Saône, en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO)déléguée et/ou de centre de coûts déléguée, de procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de I'Etat imputées sur les programmes ci-dessous :< Programmes traités uniquement dans leur composante sociale (y compris médecinede prévention)o 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et socialeso 134 : Développement des entreprises et régulationso 148 : fonction publique |o 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail176 : Police nationale206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la -mobilité durables (hors dépenses relatives à la convention de gestion entre laDDT70 et la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté)
o o o oo}
< Programmes traités dans le cadre des attributions du SGCo 362 : Ecologie:= Verdissement du parc automobile-intérieur= Rénovation énergétique — AAP Etato 363 : Compétitivité := Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises,modernisation des administrations régalienneso 216 : Conseil juridique et traitement du contentieux (Action n° 6)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-14-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François VINOT, directeur du
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< Programmes traités dans leur intégralité :o 354 : Administration territoriale de l'Étato 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Étato 348 : Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs(ancienne formulation : Rénovation des cités administratives)o 349 : Transformation publiqueArticle 4 : Gestion des achats publicsDélégation est accordée à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Saône, à I'effet de signer en qualité de pouvoir adjudicateur, tous lesactes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics de l'État relevant du champ decompétences du secrétariat général commun.Article 5 : Gestion des ressources humainesDélégation est donnée à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, toutes décisions et tous documents relatifs à la gestion du personnel de lapréfecture, des directions départementales interministérielles et du secrétariat général communlistés à l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans les directionsdépartementales interministérielles et l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation depouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère deI"Intérieur.La signature des actes suivants est réservée à la secrétaire générale de la préfecture et auxdirecteurs départementaux interministériels s'agissant des agents placés sous leur autorité :< Octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de I'ARTT (car délégué aux chefsde service)< Octroi de congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié.- Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutiqueet retour dans l'exercice des fonctions à temps plein< Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.< Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical. |< Sanctions y compris les rapports relatifs à celles-ci< Définition des fonctions ouvrant droit à la NBI- Décisions et propositions relatives aux éléments variables de la rémunération des agents* Propositions relatives aux promotions- Arrêté d'imputabilité au service des accidents de travail et de serviceArticle 6 : Gestion de l'action socialeDélégation est donnée à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, toutes décisions individuelles de prestations et tous les arrêtés attributifs desubvention entrant dans le champ de compétence du bureau de l'action sociale hors dépensesrelatives à la convention de gestion entre la DDT70 et la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté.Article 7 : Gestion des frais de déplacements
xDélégation est donnée à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
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compétences les 'autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents dusecrétariat général commun ainsi que les actes comptables liés au déplacement des agents de lapréfecture et des directions départementales interministérielles.Article 8 : Absence et intérimEn cas d'absence ou d'empéchement de M. François VINOT, directeur du secrétariat généralcommun départemental de la Haute-Saône, la délégation de signature qui lui est consentie auxarticles 1 à 7 est exercée par M. Jean-Yves JACQUES, adjoint au directeur du secrétariat généralcommun départemental.Article 9 : Signature réservée au PréfetSont réservés à la signature de M. le Préfet de la Haute-Saône les correspondancesadministratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, les élus, les courriers etdécisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale et le conseildepartemental de la Haute-Saône ainsi que les marchés publics supérieurs au seuil de 139 000 €HT.Article 10 : Subdélégation de signatureMonsieur François VINOT définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa placesi elle est elle-même absente ou empêchée.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé de Monsieur François VINOT, directeurdu secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont unecopie sera transmise au préfet, ainsi qu'aux dlrecteurs des directions départementalesinterministérielles.Article 11 : L'arrété préfectoral n°70-2024-09-27-00004 du 27 septembre 2024 portant délégationde signature à M. Jean-Yves JACQUES, assurant I'intérim de la directrice du secrétariat généralcommun départemental de la Haute-Saône, à compter du 1er octobre 2024 est abrogé.Article 12: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application mformathue « télé-recourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 13: La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, les directeursdépartementaux interministériels et le directeur du SGCD, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône.Faità Vesoul,le 4 4 OCT. 2024Le Préfet,
Romain ROYETA
Al
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