HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-004
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2026-01-06-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire à Monsieur José PEREZ (2
pages) Page 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2026-01-06-00004 - Arrêté préfcetoral portant autorisation
préalable à l'immobilisation et la mise en fourrière de véhicules dont
l'auteur s'est servi pour commettre une infraction en application de l'article
L.325-1-2 du code de la route (4 pages) Page 6
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2026-01-06-00002 - Arrêté préfectoral DE MISE EN DEMEURE ET DE
MESURES CONSERVATOIRES en application de l'article L. 171-7 du code de
l'environnement pris à l'encontre de la SOCIÉTÉ MARC BABOT pour
l'installation de transit de métaux non-dangereux exploitée au 5
place Germain Claverie sur la commune de Tarbes (65000) (4 pages) Page 11
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Sous-Préfecture Bagnères de
Bigorre
65-2026-01-06-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°65-2026-01-06-00001
portant classement d'un office de tourisme
(2 pages) Page 16
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-01-06-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire à
Monsieur José PEREZ
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-06-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire à Monsieur José PEREZ 3
|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraireà Monsieur José PÉREZ
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2011-121 du 28janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;Vu le décret n°2022 - 167 du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral N°65-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019 portant renouvellementd'habilitation funéraire de l'entreprise, exploitée par Monsieur José PEREZ, sis 16 rue PaulVéronèse à Séméac (65) ;Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2025-12-19-00001 du 19 décembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Denis BELUCHE, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales ala préfecture des Hautes-Pyrénées;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire présentée le 4 décembre 2025,complétée le 5 janvier 2026 par Monsieur José PEREZ ;Considérant que l'habilitation funéraire délivrée à l'entreprise, exploitée par Monsieur JoséPEREZ est caduque depuis le 19 décembre 2025 et doit être renouvelée ;Considérant que le dossier présenté complet le 5 janvier 2026 par Monsieur José PEREZ,autorise l'habilitation ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-PyrénéesARRÊTEArticle 1°: L'entreprise funéraire, sise 16 rue Paul Véronèse à Séméac (65), exploitée parMonsieur José PEREZ, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activitéfunéraire suivante :
65-2026-01-06-00005
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-06-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire à Monsieur José PEREZ 4
8 — Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-65-0070.Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 6 janvier 2031.Article 4: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBESCedex 9 ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 PauCedex, ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou depublication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le maire deSéméac (65), pour information.
Fait à Tarbes, le 6 janvier 2026Pour le préfet et par délégationLe directeur—_—=Denis BELUCHE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-06-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire à Monsieur José PEREZ 5
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-01-06-00004
Arrêté préfcetoral portant autorisation préalable
à l'immobilisation et la mise en fourrière de
véhicules dont l'auteur s'est servi pour
commettre une infraction en application de
l'article L.325-1-2 du code de la route
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-06-00004 - Arrêté préfcetoral portant autorisation préalable à l'immobilisation et la mise
en fourrière de véhicules dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction en application de l'article L.325-1-2 du code de la
route
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=mPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 65-2026-01-06-00004portant autorisation préalable à l'immobilisationet la mise en fourrière de véhicules dont l'auteur s'est servi pour commettreune infraction en application de l'article L.325-1-2 du code de la routeLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route, notamment l'article L.325-1-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Considérant que les officiers et agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisationpréalable du représentant de l'État dans le département où l'infraction a été commise,faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhiculedont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction ;Considérant que les enjeux en matière de sécurité routière nécessitent que des mesuresproportionnées aux dangers soient prises à l'occasion de la constatation de certainstypes d'infractions ; |Considérant que l'immobilisation administrative d'un véhicule est une réponse efficaceà certaines situations, de nature à causer un trouble à la sécurité publique ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinetARRÊTEArticle 1: DispositifL'autorisation préalable prévue à l'article L.325-1-2 du code de la route aux fins deprocéder, à titre provisoire, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dontl'auteur, propriétaire unique ou locataire, s'est servi pour commettre l'infraction estconférée aux officiers ou agents de police judiciaire sous la responsabilité de Monsieur leprefecture@hautes-pyrenees.aouv fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-06-00004 - Arrêté préfcetoral portant autorisation préalable à l'immobilisation et la mise
en fourrière de véhicules dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction en application de l'article L.325-1-2 du code de la
route
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colonel Hugo LOUIS, commandant le groupement de gendarmerie départementale desHautes-Pyrénées ;1 Lorsqu'il est constaté une infraction pour laquelle une peine de confiscationobligatoire du véhicule est encourue,2° En cas de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduirecorrespondant à la catégorie du véhicule considéré,3° En cas de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque l'étatalcoolique défini à l'article L.234-1 du code de la route est établi au moyen d'un appareilhomologué mentionné à l'article L.234-4;4° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L.235-2, si les épreuves dedépistage se révèlent positives du code de la route ;5° En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articlesL.234-4 à L.234-6 et L.235-2 du code de la route ;6° Lorsqu'est constaté le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximaleautorisée;7° Lorsque le véhicule a été utilisé pour :a - déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, à l'exception desemplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit uneépave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubresou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, si ces faits ne sont pas accomplis par lapersonne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ;b-ou pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ou objetsquelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.8° En cas de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1du code de la route.Ils en informent immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République, saufs'il a été fait recours à la procédure d'amende forfaitaire.Si les vérifications prévues à l'article L. 235-2 du code de la route ne permettent pasd'établir que la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantesclassées comme stupéfiants, l'immobilisation et la mise en fourrière sontImmédiatement levées.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-06-00004 - Arrêté préfcetoral portant autorisation préalable à l'immobilisation et la mise
en fourrière de véhicules dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction en application de l'article L.325-1-2 du code de la
route
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Article 2:Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourriére prévue à l'article L.325-1-1 du code de laroute n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jourssuivant la décision prise en application de l'articie 1 du présent arrêté, le véhicule estrestitué à son propriétaire. En cas de mesures successives, le délai n'est pas prorogé.Lorsqu'une peine d'immobilisation ou de confiscation du véhicule est prononcée par lajuridiction, les règles relatives aux frais d'enlèvement et de garde en fourrière prévues àl'article L.325-1-1 du code de la route s'appliquent.Lorsque l'auteur de l'infraction visée à l'article 1 du présent arrêté, n'est pas lepropriétaire du véhicule, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée à l'issue dudélai prévu au présent article 2. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à lacharge du propriétaire.Toutefois, en cas de vol du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ou lorsque levéhicule était loué à titre onéreux à un tiers, l'immobilisation ou la mise en fourriére estlevée dès qu'un conducteur qualifié proposé par le titulaire du certificatd'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite.Les frais d'enlèvement et de garde du véhicule immobilisé et mis en fourrière pendantune durée maximale de sept jours en application du présent article ne constituent pasdes frais dejustice relevant de l'article 800 du code de procédure pénale.Article3 :La présente autorisation est délivrée sous réserve que les autorités mentionnées àl'article 1 tiennent un registre de toutes les immobilisations et de toutes les mises enfourrière de véhicules précisant l'objet de l'infraction, respectant les articles précédents.Article 4 :La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de Pau (50, Cours Lyautey, 64 010 Pau) dans un délai de deux mois suivantsa notification.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (oubien un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur). Dans ce cas, le recourscontentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 :Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, les3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-06-00004 - Arrêté préfcetoral portant autorisation préalable à l'immobilisation et la mise
en fourrière de véhicules dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction en application de l'article L.325-1-2 du code de la
route
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officiers et les agents de police judiciaire du groupement de gendarmeriedépartementale des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie sera adressée à Monsieur le Procureur dela République par intérimFait à Tarbes, le © 6 JAN, 2026
Le Préfet,
a
= Jean SALO ny~ sian ean ~D
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-06-00004 - Arrêté préfcetoral portant autorisation préalable à l'immobilisation et la mise
en fourrière de véhicules dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction en application de l'article L.325-1-2 du code de la
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-01-06-00002
Arrêté préfectoral DE MISE EN DEMEURE ET DE
MESURES CONSERVATOIRES en application de
l'article L. 171-7 du code de l'environnement pris
à l'encontre de la SOCIÉTÉ MARC BABOT pour
l'installation de transit de métaux non-dangereux
exploitée au 5 place Germain Claverie sur la
commune de Tarbes (65000)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-06-00002 - Arrêté préfectoral DE MISE EN DEMEURE ET DE MESURES CONSERVATOIRES
en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement pris à l'encontre de la SOCIÉTÉ MARC BABOT pour l'installation de
transit de métaux non-dangereux exploitée au 5 place Germain Claverie sur la commune de Tarbes (65000)
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E i Direction régionale de l'environnementPRÉFET de l'aménagement et du logementDES HAUTES- d'OccitaniePYRENEESLibertéÉgalitéFraternitéINSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE l''ENVIRONNEMENTArrêté préfectoral n°65-2026-01-06-00002DE MISE EN DEMEURE ET DE MESURES CONSERVATOIRESen application de l'article L. 171-7 du code de l'environnementpris à l'encontre de la SOCIÉTÉ MARC BABOT pour l'installation de transit de métaux non-dangereux exploitée au 5 place Germain Claverie sur la commune de Tarbes (65000)Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU la nomenclature des installations classées ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;VU le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté ministériel n°TREP1800782A du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de laréutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711(déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métauxnon dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714(déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716(déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 1991 autorisant M. Marc BABOT à exploiter sur le territoirede la commune de Tarbes une installation de transit, regroupement et tri de métaux ou dedéchets de métaux non-dangereux;VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 13 juillet 2012 modifiant le tableau de classementdes installations classées ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;VU la preuve de dépôt de déclaration de changement d'exploitant en date du11 octobre 2018 déclarant que M. Eric BABOT est le nouvel exploitant de la SOCIETE MARCBABOT;
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr1/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-06-00002 - Arrêté préfectoral DE MISE EN DEMEURE ET DE MESURES CONSERVATOIRES
en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement pris à l'encontre de la SOCIÉTÉ MARC BABOT pour l'installation de
transit de métaux non-dangereux exploitée au 5 place Germain Claverie sur la commune de Tarbes (65000)
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VU le rapport de l'inspectrice des installations classées du 15 décembre 2025 faisant suite à lavisite d'inspection du 06 novembre 2025 de l'installation exploitée sur le territoire de lacommune de TARBES par M. Eric BABOT, dont une copie a été transmise par courriel du 16décembre 2025 conformément aux articles L171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission durapport susvisé ;Considérant qu'il ressort de la visite d'inspection du 06 novembre 2025 que la SOCIÉTÉMARC BABOT procède sur son site à une activité d'entreposage de batteries au plombusagées de voiture dans une quantité d'environ 30 tonnes ;Considérant que d'après l'article R541-8 annexe II du code de l'environnement, les batteriesau plomb usagées (16 06 01*) sont des déchets dangereux ;Considérant que l'entreposage de batteries au plomb usagées de voiture est une activitéclassée au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement à la rubrique 2718: Installation de transit, regroupement ou tri de déchetdangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et2793 ou à la rubrique 2710: Installation de collecte de déchets apportés par le producteurinitial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719, si ces batteriessont apportées par le producteur initial de ces déchets ;Considérant que les batteries au plomb présentes sur le site de la SOCIÉTÉ MARC BABOTproviennent à la fois de particuliers et de garages ;Considérant que la rubrique correspondante, dès lors qu'il y a un apport de déchetsdangereux par des professionnels de l'automobile, est la rubrique 2718 dont le seuild'autorisation est à 1 tonne, sauf à limiter aux seuls producteurs initiaux des déchets lesapports de batteries usagées (rubrique 2710 : seuil d'autorisation 7 tonnes) ;Considérant que, conformément à la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement, l'activité d'entreposage de déchets dangereux dans unequantité telle que constatée par l'Inspection sur le site par la visite d'inspection du06 novembre 2025 ne peut se faire que si elle est autorisée par un arrêté préfectorald'autorisation délivré par M. le préfet des Hautes-Pyrénées ;Considérant que la SOCIÉTÉ MARC BABOT n'a accompli aucune démarche administrative, àsavoir ici le dépôt d'un dossier d'autorisation en préfecture, lui permettant d'exploiter entoute légalité une activité d'entreposage de déchets dangereux soumise à la nomenclaturedes installations classées dans une quantité telle que constatée par l'Inspection lors de lavisite d'inspection du 06 novembre 2025 ;Considérant que le fait d'exploiter une activité d'entreposage de déchets dangereux en touteméconnaissance des prescriptions techniques qui lui sont applicables est de nature à porteratteinte aux intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnementnotamment en termes de pollution et de dangers vis-à-vis des tiers ;Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de la partie | de l'article L. 171-7du code de l'environnement en mettant en demeure la SOCIÉTÉ MARC BABOT de régulariserla situation administrative de son installation d'entreposage de déchets dangereux qu'elleexploite sur le territoire de la commune de TARBES ;Considérant que des mesures conservatoires doivent être mises en place du fait de l'absencede sécurité incendie sur le bâtiment d'entreposage, de l'ancienneté de ce bâtiment, de lacharpente en bois, et de la localisation du site en zone urbanisée qui font courir un risque pourles tiers et un risque de pollution ;
prefecture@hautes-pyrenees.gouv fr 2/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-06-00002 - Arrêté préfectoral DE MISE EN DEMEURE ET DE MESURES CONSERVATOIRES
en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement pris à l'encontre de la SOCIÉTÉ MARC BABOT pour l'installation de
transit de métaux non-dangereux exploitée au 5 place Germain Claverie sur la commune de Tarbes (65000)
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Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRETEArticle 1 - Régularisation de la situation administrative au regard des déchets autorisés sur lesiteLa SOCIETE MARC BABOT, située au 5 place Germain Claverie sur la commune de Tarbes, estmise en demeure a compter de la date de notification du présent arrété de régulariser sasituation administrative, selon la quantité de déchets dangereux entreposés sur le site et sousréserve du respect des prescriptions correspondantes applicables :* sous un délai de un mois en faisant une télé-déclaration pour la rubrique 2718 ou 2710de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnementselon les dispositions du code de l'environnement en particulier de l'article R512-47 etsuivants du code de l'environnement ;* sous un délai de six mois en déposant un dossier de demande d'autorisation pour larubrique 2718 ou 2710 à la Préfecture des Hautes-Pyrénées, conformément au code del'environnement, complet et recevable.Article 2 - Mesures conservatoiresLa SOCIETE MARC BABOT, située au 5 place Germain Claverie sur la commune de Tarbes, esttenue:* dés notification du présent arrêté, de cesser la réception de déchets dangereux et cetant que cette activité n'est pas régularisée conformément aux dispositions définiespar le code de l'environnement, en particulier les dispositions relatives à la rubrique2718 ou 2710 de la nomenclature des Installations classées pour la protection del'environnement, ou qu'elle ne respecte pas l'article 3 ci-dessous.* sous un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent arrêté,d'évacuer les déchets dangereux actuellement entreposés sur le site vers une filièredûment autorisée à les recevoir.Les justificatifs d'évacuation seront tenus a disposition de l'inspection des installationsclassées.Si une quantité résiduelle de batteries est maintenue sur le site, elle doit être inférieure à1 tonne (seuil de classement pour la rubrique 2710), et limitée à des batteries amenées par lesproducteurs initiaux des déchets, et en veillant à disposer de moyens de lutte contre unincendie adéquats.Article 3 - SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans lesdélais respectivement prévus par ces mêmes articles, des sanctions seront arrêtées,indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre del'exploitant conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement.Article 4 - Information des tiers* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Tarbes pour y être consultée ;° un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Tarbes pendant une durée minimumd'un mois ;¢ le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire etenvoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - DCPPAT - bureau environnement ;* l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une duréeminimale de quatre mois.oréefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr3/4
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en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement pris à l'encontre de la SOCIÉTÉ MARC BABOT pour l'installation de
transit de métaux non-dangereux exploitée au 5 place Germain Claverie sur la commune de Tarbes (65000)
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Article 6 - Exécution- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,— M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,- Mme la maire de Tarbes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie seraadressée:Pour notification : à M. Éric BABOTPour information à :- Mme le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes,— M. le directeur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, lePour le préfet et par délégation,la secrétaire généraleaeEmeline BARRIERE
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Délai et voie de recoursEn application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif dePau, soit par courrier: 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64010 PAU Cedex, soit parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet:http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr 4/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-06-00002 - Arrêté préfectoral DE MISE EN DEMEURE ET DE MESURES CONSERVATOIRES
en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement pris à l'encontre de la SOCIÉTÉ MARC BABOT pour l'installation de
transit de métaux non-dangereux exploitée au 5 place Germain Claverie sur la commune de Tarbes (65000)
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
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Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°65-2026-01-06-00001
portant classement d'un office de tourisme
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EuPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°65-2026-01-06-00003modifiant l'arrêté n°65-2026-01-06-00001portant classement d'un office de tourismeLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme et notamment les articles L133-10-1 et D133-20 et suivants ;Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00003 en date du 28 juillet 2025 portant délégationde signature à Mme Clarisse MOYNIER, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre;Vu la délibération en date du 28 mai 2025 du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays duVal d'Adour sollicitant le classement en catégorie | de l'office de tourisme du Pays du Vald'Adour - Coeur Sud-Ouest Tourisme ;Considérant les pièces du dossier ;Sur proposition de Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;
ARRÊTEARTICLE 1 - L'Office de Tourisme du Pays du Val d'Adour - Coeur Sud-Ouest Tourisme - dont °le siège social est situé 64 rue Darricau 65700 MAUBOURGUET est classé catégorie I.ARTICLE 2 - Le classement est accordé pour une durée de 5 ans.ARTICLE 3 - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative,la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pau dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Tai : 05 62 91 30 30Courriel o-Dagneres@hautes-pyrenees gqouv.4 avenue Jacques Soubielle — BP 128 - 65201 BAGNERES DE BIGORRE Cedex
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ARTICLE 4 - Mme la sous-préféte de Bagnéres-de-Bigorre, M. le Président du PETR du Pays duVal d'Adour, M. le Président de la Fédération Départementale des Offices de Tourisme (FDOT)des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copiesera notifiée au directeur de l'Office de Tourisme .
Bagnères-de-Bigorre, le 0 6 JAN. 2026Pour le Préfet et par délégation,la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre
Clarisse MOYNIER
Tél : 05 62 91 30 30Courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees.aouv.fr4 avenue Jacques Soubielle — BP 128 - 65201 BAGNERES DE BIGORRE Cedex
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