EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°65 du 01 avril 2025
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique
interministériel
Arrêté n°2025-03-DRCL-088 portant délégation de signature du préfet du
département de l'Hérault à Madame Carole DRUCKER-GODARD.
Rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier.
(pour le champ des missions Jeunesse, Engagement et Sport, demeurant exercées
sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département.
Arrêté n°2025-03-DRCL-089 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe GAY, attaché hors classe de Ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer,
directeur des relations avec les collectivités locales.

oe Direction des relations avec les collectivités localesDE L'HÉRAULT Pôle juridique interministérielLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 28 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-03-DRCL-088portant délégation de signature du préfet du département de l'Héraultà Madame Carole DRUCKER-GODARDRectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier(pour le champ des missions Jeunesse, Engagement et Sports, demeurant exercéessous l'autorité fonctionnelle du préfet de département)Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du sport ;VU le code du service national ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée et complétée par les lois n° 82-623 du 22 juillet 1982 et n°92-1255 du 2 décembre 1992 ;VU ia loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les -administrations ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre ;VU le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entreles préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, desmissions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, del'engagement civique et de la vie associative ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualitéde préfet de l'Hérault ; | _VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD enqualité de rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, del'engagement et des sports de la région académique Occitanie ; |VU le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et leministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation descompétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et lesdépartements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;VU le protocole départemental conclu entre le préfet de l'Hérault et la rectrice de régionacadémique d'Occitanie relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et la rectricepour la mise en œuvre, dans le département, des missions de l'État dans les champs des sports,de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE:
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Madame Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la régionacadémique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, à l'effet de signer les actes etdécisions suivants dans le domaine de la jeunesse, de l'engagement, du sport et de la vieassociative, pour les compétences exercées sous l'autorité fonctionnelle du préfet dedépartement :* les courriers et actes relatifs à l'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif ;* les courriers et actes relatifs à la gestion de la réserve civique ;* les courriers et actes relatifs à l'agrément des structures d'accueil des volontaires enservice civique ;* les courriers relatifs aux travaux du collège consultatif départemental du Fonds pour leDéveloppement de la Vie Associative ;* tout courrier ou acte prévu par le code de l'action sociale et des familles relatif auxaccueils collectifs de mineurs ;+ tout courrier ou acte prévu par le code du sport relatif aux établissements d'activitésphysiques et sportives ainsi qu'aux éducateurs sportifs ;*__ les demandes d'agrément de groupements sportifs et d'associations sportives non affiliésà une fédération sportive agréée ;* les courriers et actes relatifs à l'instruction des demandes d'homologation des enceintessportives et des circuits de vitesse ;* les courriers et actes relatifs à l'approbation des conventions entre les associationssportives et les sociétés sportives ;* les courriers et actes relatifs aux déclarations des titulaires du Brevet National de Sécuritéet de Sauvetage Aquatique pour la surveillance des établissements de baignade d'accèspayant ;* tous les actes administratifs préalables à la décision administrative (courrier denotification d'incapacité, lettre d'injonction, mise en demeure, convocation, tenue descommissions...) ;

* tout document relatif aux contrôles administratif, technique et pédagogique des activitésphysiques et sportives, des accueils collectifs de mineurs, des structures d'accueil duservice civique et des associations financées ;* tout document relatif au développement, a la promotion et a la coordination despolitiques sportives relevant des compétences départementales.
ARTICLE 2
Sont exclus de la délégation les actes suivants :+ la saisine des juridictions ;+ les lettres aux membres du gouvernement ;* les lettres aux parlementaires ;+ les lettres aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;* les décisions de retrait d'agrément des structures d'accueil en service civique, desgroupements sportifs et d'associations sportives non affiliés à une fédération sportiveagréée ;+ les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des accueilscollectifs de mineurs ainsi que des locaux les hébergeant, les décisions de suspension oud'interdiction d'exercer toutes ou certaines fonctions en lien avec ces accueils ;.® les décisions de sus ension, d'interdiction et d'injonction de cesser d'exercer laJprofessior à d'éducateur sportif 1* les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissementsd'activités physiques et sportives.
ARTICLE 3
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme CaroleDRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie deMontpellier, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au Directeur académique desservices de l'Éducation nationale de l'Hérault ainsi qu'aux agents placés sous son autorité.ARTICLE 4Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et la rectrice de la région académiqueOccitanie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet=
4François-Xavier LAUCH

PREFET oo, ; aDE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités localesLiberté Pôle juridique interministériel_ÉgalitéFraternité
Montpellier, le 28 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-03-DRCL-089
portant délégation de signature à Monsieur Christophe GAY,attaché hors classe du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer,directeur des relations avec les collectivités locales
Le préfet de l'Hérault
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU Ia loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixantles dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;- VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet duTarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;VU la décision préfectorale du 8 juillet 2022 portant affectation de M. Christophe GAY, attachéhors classe du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des relations avecles collectivités locales à la préfecture de l'Hérault ;VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture del'Hérault ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1.
Sauf en ce qui concerne les arrétés réglementaires, délégation permanente de signature estdonnée a M. Christophe GAY, pour les matiéres relevant des attributions du ministre chargé del'intérieur et des matières relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de servicedans le département et se rattachant aux attributions entrant dans le cadre de sa direction.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Délégation est donnée pour signer, notamment, les actes suivants :=> les demandes de pièces complémentaires nécessaires au contrôle de la légalité desactes des collectivités territoriales relevant de la vie institutionnelle des communes, EPCI etde leurs établissements publics, des marchés publics et contrats de concession et de lafonction publique territoriale pour l'ensemble du département ;=> les authentifications des actes relatifs aux servitudes sur le domaine immobilier privé del'État ;=> les mémoires en défense dans le cadre des contentieux ressortant de la compétencedes tribunaux administratifs, et ce pour les affaires relevant de la direction des relationsavec les collectivités locales, et notamment du bureau de l'environnement ;=> les arrêtés et les lettres de notification relatifs à l'indemnisation des commissairesenquêteurs assurant les fonctions prévues aux codes de l'expropriation, de l'environnementet de l'urbanisme.ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe GAY, la délégation de signature visée àl'article 1° est dévolue à Mme Pierrette OUAHAB, attachée principale d'administration, cheffe dubureau de l'environnement, à défaut au chef de bureau le plus ancien dans le grade le plus élevé.
ARTICLE 3Délégation de signature est donnée à :* Mme Catherine BANNINO, cheffe du bureau des finances locales,¢« Mme Léna CHARALAMBOUS, cheffe du bureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité,¢ Mme Pierrette OUAHAB, cheffe du bureau de l'environnement,° Mme Gwenaélle THOMAS, cheffe du bureau des élections,° M. Gilles BOITEUX, chef du pôle juridique interministériel,* Mme Ingrid BOUCHER, cheffe de la plateforme de réception des actes,dans la limite de leurs bureaux et missions respectifs pour signer les documents suivants :_=> Correspondances ne comportant ni décisions ni instructions générales ;=> copies conformes d'arrêtés préfectoraux et de documents divers ;=> bordereaux d'envoi.Mme Catherine BANNINO est également habilitée à signer les ordres de paiement et lescertificats de paiement relatifs aux dotations et subventions attribuées dans le cadre du bureaudes finances locales.ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine BANNINO, la délégation qui lui est:accordée à l'article 3 est dévolue à M. Jérémie GODART, adjoint à la cheffe du bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Léna CHARALAMBOUS, la délégation qui lui estaccordée à l'article 3 est dévolue à M. Sébastien DE VITOT, adjoint à la cheffe du bureau.

En cas d'absence, ou d'empéchement de Mme Pierrette OUAHAB, la délégation qui lui estaccordée a l'article 3 est dévolue a Mme Christine PEPHILY, adjointe à la cheffe du bureau et, encas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, à Mme Elina PRINTEMPS.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gwenaëlle THOMAS, la délégation qui lui estaccordée à l'article 3 est dévolue à Mme Véronique GUICHENE.
ARTICLE 5Délégation de signature est donnée à Christophe GAY, directeur des relations avec lescollectivités locales, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour établir laprogrammation et piloter les crédits de paiement et en tant que de service prescripteur poursigner les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses sur le programme ci-dessous :
Ministère Programme UOAction et comptes publics |218 Conduite et pilotage des politiques |0218-CEMA-C010 (Tribunauxéconomiques et financières de commerce)
Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le Préfet du département de l'Hérault estordonnateur secondaire, M. Christophe GAY a délégation pour la signature des commandes,contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissementde tous certificats nécessaires relatifs au BOP 232 dans son périmètre « élections ».En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe GAY, délégation au titre des BOP 232(dans son périmètre « élections ») et 218 est donnée, pour.un montant limité à 3.000 € pardemande d'engagement, à Mme Gwenaélle THOMAS, cheffe du bureau des élections.
ARTICLE 6Toutes les dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.
ARTICLE 7
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
—
6Fra ncois-Xavier LAUCH