NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-302
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Valenciennes /
2025-09-29-00018 - Décision n°8906 de délégation de signature et de nomination
d'ordonnateur secondaire (6 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-10-06-00006 - AP59-2025-009 Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°59-2021-085 portant agrément de la Société DMA Environnement pour la réalisation de
vidanges des installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 9
2025-10-06-00008 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code
de l'environnement au bénéfice de la société ArcelorMittal dans le cadre d'un projet
d'extension de la voie ferrée à Dunkerque (10 pages) Page 13
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-10-03-00009 - Arrêté n° T25-274N - restrictions de circulation sur la route nationale N356,
l'autoroute A1 et l'autoroute A25 (12 pages) Page 23
2025-10-03-00010 - Arrêté n° T25-407N - restrictions de circulation sur l'autoroute A25 (7 pages) Page 35
2025-10-03-00018 - T25-397N Arrêté
temporaire portant réglementation de la circulation sur
la RN2 (6 pages) Page 42
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-10-06-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de
l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son
autorité (9 pages) Page 48
2025-10-06-00010 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à Samuel
TOSTAIN, directeur de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des
agents placés sous son autorité (9 pages) Page 57
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-10-06-00005 - AP habilitation funéraire - VANDEBUSSCHE PF FICK - GRANDE SYNTHE (4
pages) Page 66
2025-10-03-00013 - BAB EL JENNA - GRANDE SYNTHE - renouvellement (4 pages) Page 70
2025-10-03-00011 - FUNECAP NORD - SIN LE NOBLE - renouvellement (4 pages) Page 74
2025-10-06-00007 - Ordre du jour de la commission départementale d'autorisation d'exploitation
commerciale du Nord se tenant le 17 octobre 2025 (1 page) Page 78
2025-10-03-00015 - PF DANCOISNE - FACHES THUMESNIL - AP modificatif (2 pages) Page 79
2025-10-03-00016 - PF DANCOISNE - FACHES THUMESNIL - AP renouvellement (2 pages) Page 81
2025-10-03-00014 - PF DANCOISNE - ORCHIES - AP habilitation (2 pages) Page 83
2025-10-03-00017 - PF DANCOISNE - TEMPLEUVE - AP modificatif (2 pages) Page 85
2025-10-06-00003 - PF FICK - GRANDE SYNTHE - abrogation (2 pages) Page 87
2025-10-03-00012 - PICCINI - VILLENEUVE D'ASCQ - renouvellemet (2 pages) Page 89
2025-10-06-00004 - VANDENBUSSCHE - PF FICK - COUDEKERQUE BRANCHE (4 pages) Page 91
Préfecture du Nord / Secrétariat général commun départemental du Nord
2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral du 06 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 13 janvier
2020 portant institution d'une régie de recettes unique auprès de la circonscription de
sécurité publique de Lille et services départementaux pour la perception des amendes
forfaitaires et consignations (2 pages) Page 95
Sous-préfecture de Dunkerque /
2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées - études préalables de terrain sur le territoire des communes de
Craywick, Dunkerque, Grande-Synthe, Gravelines, Loon-Plage et Saint-Georges sur l'Aa dans le cadre
du projet DKHARBO portant sur la création d'un réseau de transport de CO2 (4 pages) Page 97
Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET DE NOMINATIOND'ORDONNATEUR SECONDAIRE
N° 8906
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, R.6145-1 et suivants, D.6143-33 a D.6143-35,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur NicolasSALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies a compter du1er septembre 2023,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 08 juin 2022 nommant Madame Eline GEROME au centre hospitalier deValenciennes et de Fourmies en qualité de directeur adjoint chargé de la stratégie à compter du 05 septembre 2022,
Vu le contrat de travail de Monsieur Adrien STOLTZ en qualité de directeur technique chargé de la direction des affairesjuridiques à compter du 1° octobre 2025,
Vu les fiches de poste de chacune des personnes mentionnées dans la présente délégation,
Vu les organigrammes des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Adrien STOLTZ, directeur des affaires juridiques des centres hospitaliers deValenciennes et de Fourmies, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents,décisions, contrats, notes de services et correspondances de la direction des affaires juridiques des centres hospitaliers deValenciennes et de Fourmies.
Au titre de directeur des affaires juridiques, Monsieur Adrien STOLTZ dispose d'un mandat permanent de représentation del'établissement devant l'ensemble des juridictions nationales, pour les centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies.
ll dispose d'une délégation de signature permanente pour signer :
- Toute correspondance, acte, document administratif, en vue d'assurer la continuité des missions de la direction desaffaires juridiques- Les actes utiles au déroulement des procédures devant les commissions de conciliation et d'indemnisation, lesjuridictions administratives, judiciaires, ordinales, pénales, la commission d'accès aux documents administratifs, lacommission nationale informatique et libertés- Les correspondances à l'attention des patients, des ayants droit, des assureurs, notamment dans le cadre des plainteset réclamations- Les conclusions et mémoires déposés dans le cadre des différentes procédures- Les fins de non-recevoir en cas de recours indemnitaire amiable- Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux- Les courriers de plainte ou de signalement au Procureur de la République- Les conventions d'honoraires des avocats.Délégation est également donnée concernant les autorisations d'autopsies scientifiques et de prélèvements d'organes et detissus.
Centre Hospitalier de ValenciennesÀCENTRE Avenue Désandrouin - CS 50479 wHOSPITALIER 59322 Valenciennes Cedex 2Fourmies 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.frPage 1 sur6 © ea lo Fin] CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
Article2 :
Monsieur Adrien STOLTZ peut engager des dépenses relatives au fonctionnement de la direction des affaires juridiques aprèsaccord du chef de pôle 13 Ressources, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect des règles de lacommande publique et des recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'absence ou d'empéchement de Monsieur Adrien STOLTZ, délégation de signature est donnéeà Madame Magali BEREAUX, attachée d'administration hospitalière, aux fins ci-dessous pour le centre hospitalier deValenciennes :
- Toute correspondance, acte, document administratif, en vue d'assurer la continuité des missions de la direction desaffaires juridiques- Les actes utiles au déroulement des procédures devant les commissions de conciliation et d'indemnisation, lesjuridictions administratives, judiciaires, ordinales, pénales, la commission d'accès aux documents administratifs, lacommission nationale informatique et libertés- Les correspondances à l'attention des patients, des ayants droit, des assureurs, notamment dans le cadre des plainteset réclamations- Les fins de non-recevoir en cas de recours indemnitaire amiable- Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux- Les courriers de plainte ou de signalement au Procureur de la République.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Adrien STOLTZ, délégation de signature est donnée à Monsieur GrégoryDELZAGHERE, responsable des soins au centre hospitalier de Fourmies pour signer, pour le centre hospitalier de Fourmies:
- Les courriers aux plaignants, y compris les fins de non-recevoir,- Les attestations diverses en matière d'assurance,- Les courriers relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et auxmodalités de leur prise en charge, y compris notamment les mesures d'isolement et contention- Les courriers destinés au juge des libertés et de la détention ou aux magistrats du siège du tribunal judiciaire.
Article 4 :
Madame Eline GEROME, secrétaire générale et directrice de la stratégie et des relations internationales des centres hospitaliersde Valenciennes et de Fourmies, peut en permanence signer tous les documents mentionnés aux articles 1, 2 et 3.
Article 5 :
Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire ainsi que lamention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Il est précisé que le délégataire signe pardélégation du directeur.Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé desactes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur généralpeut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 6 :
Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des actesadministratifs.
La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Elle fait l'objet :
Centre Hospitalier de ValenciennesCENTRE Avenue Désandrouin - CS 5047959322 Valenciennes Cedex Ëgy adies sg 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.frPage 2sur6 © a lo] lin CENTRE HOSPITALIERsw DE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
- D'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord,D'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet,D'une transmission à la Trésorerie.
Elle sera par ailleurs :Portée à la connaissance du conseil de surveillance,Remise à chaque personne disposant d'une délégation.
Article 8 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
fa Valencienneg#29 septembre 2025
Centre Hospitalier de Valenciennes ÀCENTRE Avenue Désandrouin - CS 50479HOSPITALIER 59322 Valenciennes Cedex 2Fourmies 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.frPage 3 sur 6 © a © lo] Fin] CENTRE HOSPITALIER" DE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n° 8906
Délégation de signature et de nominationd'ordonnateurs suppléants
Spécimen des signatures
La secrétaire générale,directrice de la stratégie et de relations internationalesdes centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies
Eline GEROME
L'attachée d'administration hospitalièredes affaires juridiquesdu centre hospitalier de Valenciennes
Madame Magali BEREAUX
CENTREHOSPITALIERFourmies Page 4 sur 6
Le directeur technique chargé de la Direction des affairesjuridiquesdes centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies
Monsieur Adrien STOLTZ
Le responsable des soins, en charge de la relation àl'usagerdu centre hospitalier de Fourmies
Monsieur Grégory DELZAGHERE
Centre Hospitalier de ValenciennesAvenue Désandrouin - CS 50479 a59322 Valenciennes Cedex03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr %© a © lin. CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n°8842
Délégation de signature et de nominationd'ordonnateurs suppléants ANNEXE|
[ Articles & chapitres des divers budgets
687100 Amort. exceptionnel frais étude 67340
687102 Amort. exceptionnel frais recherche 67341
687103 Amort. exceptionnel frais de publicité 67348
681111 DAM frais études & recherches 661100
681112 DAM autres immo incorporelles 661101
681511 Dotation provision capital décés 661102
671800
6815810 Provisions charges de personnel 672203
6815820 Provisions charges médicales 6571
6815830 Provisions charges hôtelières & générales 6578
6815840 Provisions charges amortis. et frais financiers
164100 Emprunts Caisse Dépôts & Cautionnement 16500
164101 Emprunts Dexia 203100
164102 Emprunts Caisse d'épargne 658800
164103 Emprunts Société générale 667000
164104 Emprunts BNP 668000
164105 Emprunts organics 681740
2768 Intérêts courus 622800
675000 Valeurs Compt. Des éléments d'act. 654000
681110 Dot. Cptes Amort. Frais 1° Etabli 627100
681123 Dot. Cptes Amort. Constructions 622810
681124 Dot. Cptes Amort. Installations
681125 Dot. Cptes Amort. Matériel Outilla
681126 Dot. Cptes Amort. Mobilier
681127 Dot. Cptes Amort. Matériel Transpo
681128 Dot. Cptes Amort. Matériel Bureau
CENTREHOSPITALIER
fourmis Page 5 sur 6
Annulation de titre ex-antérieur
Annulation titres hos. et tarif spé.
Annulation autres titres ex-antérieur
Intérêts des emprunts
Intérêts intercalaires
Intérêts sur ligne de trésorerie
Charges exceptionnelles
Ex-antérieur charges à caractère général
Subventions, participation
Autres subventions
Dépôts et cautionnement reçus
Compléments de mission
Autres Charges de Gestion
Charges Nettes/Cessions Val MOb
Autres Charges Financières
Dotation Créances Irrécouvrables
Frais d'actes IRM
Pertes sur créances irrécouvrables
Services bancaires
Frais d'actes IRM
Centre Hospitalier de ValenciennesAvenue Désandrouin - CS 5047959322 Valenciennes Cedexy03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr ~)0 @ O [in dtDE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
681510 Provisions pour risques
678 Autres charges exceptionnelles
1677 Emprunts Caisse Assurance Maladie
208101 Autres immob.
2183210 Mat. Bureau Mat informatique
203101 Frais d'étude D.S.I.O.
2135180 Agenc', Aménag}, Installation informatique
602651 Fournitures informatiques stockées
606251 Fournitures informatiques directement affectées
613251 Locations mobilières informatiques
6151610 Maintenance informatique à caractère médical
6152610 Maintenance informatique à caractère non médical
626501 Abonnement Intranet
628400 Informatique (logiciels et matériels)
618401 Cotisations informatiques
672202 Ex-antérieur informatique à caractère médical
672302 Ex-antérieur informatique à caractère général
CENTREHOSPITALIERFourmies Page 6 sur 6
Centre Hospitalier de ValenciennesAvenue Désandrouin - CS 5047959322 Valenciennes Cedex03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
00000CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES

E = Direction départementalePRÉFET des territoires et de la mer
LibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService Eau Nature et Territoires
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°59-2021-085 portant agrément de la Société DMAEnvironnement pour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectifN°59-2025-009
Le Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet du NordVu,° Le code de l'environnement ;° Le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;+ Lecode général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
e Le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, .+ L'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant lesmodalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;e L'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 nommant Monsieur Luc FERET, ingénieur des travauxpublics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,+ _ L'arrêté de Monsieur Bertrand GAUME, préfet du Nord et de la région Hauts-de-France, portantdélégation de signature à Monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de lamer du Nord en date du 22 octobre 2024,e L'arrêté de Monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nordportant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et dela mer en date du 20 août 2025,
+ La demande de modification de l'arrêté préfectoral d'agrément 59-2021-085 en date du 17janvier 2025 présentée par La Société DMA Environnement représentée par DominiqueDegrave;¢ Lavenant à la convention entre le demandeur et la métropole européenne de Lille, en date du20 juin 2024, fixant les modalités d'élimination pour les stations d'épuration de Houplin-Ancoine, Villeneuve d'Ascq et Wattrelos-Grimonpont,

Considérant que selon la convention, l'unité de mesure est soit le m?, soit la tonne;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
ARRETEArticle 1% - Bénéficiaire de l'agrémentLa Société DMA Environnement représentée par Dominique Degrave,N°SIRET : 319 647 301 00039Siége social situé chemin du Pont des vaches, 591666 Bousbecque,
Article 2 - Objet de l'agrémentLe bénéficiaire est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif etprendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites.La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 4665 T /an.La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans la station d'épuration deseaux usées de |- Houplin-Ancoisne 265 tonnes- Villeneuve d'Ascq 1200 tonnes- Wattrelos-Grimonpont 3200 tonnes
Lorsqu'une convention de déversement des matières de vidange dans une station d'épuration a unedurée limitée, le bénéficiaire transmet la nouvelle convention de déversement au service en charge dela police de l'eau au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la convention initiale.À défaut de renouvellement de la convention, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfetune modification des conditions de son agrément conformément à l'article 5 du présent arrêté.
Article 3 - Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières devidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du7 septembre 2009. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installationvidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservépar le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément.Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signéspar les trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre des bordereaux de suivi des matières de vidange classéspar date. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée'de conservation de ce registre est de dix années.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le1% avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :

° les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matiéres correspondantes ; |° les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination dans l'unité figurantdans la convention* un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutionsenvisagées;° une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notammentla quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément dans l'unité de laconvention ;Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4- Contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de sesobligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 et du présent arrêté. Ces opérations de contrôlepeuvent être inopinées.
Article 5 - Modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières devidange agréée et/ou d'au moins une des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément solliciteauprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les diclaealora oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 - Durée de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature de l'arrêté initial59-2021-085 du 11 juin 2021.A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demandeexpresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service encharge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées àl'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'ànotification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément àl'article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadrede l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.

Article 9 - Retrait - Modification - Suspension ou restriction de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié, et dans les cas suivants :* en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle;* lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;* en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues parl'agrément;* en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de leséliminer conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois àcompter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 - Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des Services de l'État dans le Nord.Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dansun délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 12 — Exécution et diffusion de l'arrêtéLe Préfet du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société DMA Environnement.Fait à Lille, le

Direction départementale des territoireset de la mer du Nord=xPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service eau nature et territoires — Unité BiodiversitéPôle connaissance naturaliste et préservation des habitatsArrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code del'environnement au bénéfice de la société ArcelorMittal dans le cadre d'un projetd'extension de la voie ferrée à Dunkerque
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 àR. 411-14;
Vu le décret 2012-509 du 18 avril 2012 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 1° avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en régionNord-Pas-de-Calais complétant la liste nationale;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu le dossier transmis par la société ArcelorMittall en date du 8 août 2025 sollicitant une dérogationcomplémentaire au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;Vu la consultation du public miseen ligne du 2 au 16 septembre 2025 sur le site des services de l'Étatdans le Nord ;Vu l'avis favorable sous réserves du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date duS septembre 2025;Vu le porter à connaissance au pétitionnaire du projet d'arrêté statuant sur sa demande en date du23 septembre 2025 et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit,directement ou par mandataire;Vu la réponse du pétitionnaire en date du 24 septembre 2025 ;

Considérant ce qui suit :1. les démarches de décarbonation comprenant l'agrandissement du parc à acier recyclé relèventd'une raison impérative d'intérêt public majeur ;2. l'approvisionnement en acier recyclé par les convois ferroviaires permet d'éviter l'utilisation de120 camions par jour ; |
3. il ressort du dossier qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante présentant moinsd'inconvénients pour l'environnement dès lors que l'emplacement du site pour ce projet a étésélectionné du fait de sa localisation, sur le domaine privé à proximité du site d'ArcelorMittal et desquais de déchargement et qu'il présente une surface déjà artificialisée de 10 700 m° sur les20 000 m? prévus pour l'implantation du projet;4. la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu desmesures de réduction, d'accompagnement et de suivi adoptées ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTEArticle 1° - ObjetDans le cadre des travaux d'extension de la voie ferrée à Dunkerque, la société ArcelorMittal est autorisée àdéroger à la protection des espèces suivantes :+ Ophrys abeille : Ophrys apifera ;* Panicaut maritime : Eryngium maritimum.Cette dérogation s'applique sous réserve des mesures de réduction, d'accompagnement et de suivi définiesaux articles suivants du présent arrêté préfectoral.Article 2- Mesures de réduction de l'impactDans le cadre des travaux d'extension de la voie ferrée à Dunkerque, la société ArcelorMittal met enœuvre les mesures suivantes :| Mesure RO1 (référence théma : R.3.1a) : Phasage des travaux en fonction du cycle biologiquedes espècesLes travaux commencent uniquement une fois le déplacement des espèces protégées réalisé(mesures A01 et AO2).Les travaux commencent entre septembre et mars. Le chantier peut se poursuivre ensuite sansinterruption.Mesure RO2 (référence théma : R.1.1c) : Balisage des secteurs sensiblesUn repérage des Ophrys abeille en mai/juin et des Panicauts maritimes entre juin et septembre estréalisé au préalable des déplacements. Les pieds sont indiqués par des piquetages (fanion oupeinture temporaire) et par enregistrement de données GPS précises.Les stations sont balisées par des barrières de chantier de type « Héras ».Cette mesure est intégrée dans les dossiers de consultation des entreprises (DCE).
217

Mesure RO3 (référence théma : R.2.1d) : Limiter le risque de pollutionLes entreprises en charge des travaux prennent les dispositions suivantes afin d'éviter les risques depollution :* récupération et traitement dans un centre agréé ;* aucun dépôt de déblais, de déchets divers ou de matériel n'est réalisé en dehors desemprises autorisées ;* en cas de nécessité de stocker des hydrocarbures sur site, la manipulation se fait à terre,dans une zone dédiée et balisée ;* concernant la gestion des déchets de chantier, les entreprises se conforment aux lois,décrets, arrétés, documents réglementaires et normatifs en vigueur a la date de notificationdu marché et de chaque renouvellement annuel;+ les entreprises s'assurent que le personnel est formé a la gestion des déchets etparticulièrement la gestion des déchets dangereux ;* une attention est portée sur la présence et la gestion des éventuelles espèces exotiquesenvahissantes (en lien avec un écologue);* des moyens sont mis à disposition pour assurer la propreté du chantier (bacs de rétention,bacs de décantation, protection par filets des bennes pour le tri des déchets...) ;* une procédure de gestion des pollutions accidentelles est mise en place dès la phasepréparatoire du chantier :o les matériaux contaminés par des produits polluants sont évacués vers un lieu detraitement agréé ;o les incidents et les mesures correctives prises sont signalés dans le cahier de vie duchantier ;* tout traitement chimique (produits phytosanitaires, insecticides...) est proscrit lors de laréalisation des travaux.Cette mesure est intégrée dans les dossiers de consultation des entreprises (DCE).
Article 3 - Mesures d'accompagnementDans le cadre des travaux d'extension de la voie ferrée à Dunkerque, la société ArcelorMittal met enœuvre les mesures suivantes :Mesure A01 (référence théma : A5.b) : Transfert de l'Ophrys abeilleLe transfert des pieds d'Ophrys abeille est réalisé entre octobre et février inclus. Les tuberculessont prélevés à l'aide d'une bêche sur environ 20 à 30 cm de profondeur et d'environ 20 à 25 cm derayon avec pour centre le pied de l'Ophrys abeille. La zone d'accueil est préparée en réalisant untrou de la même profondeur et de même diamètre. Le substrat prélevé est déposé et décompactésur la zone d'accueil puis un arrosage abondant est réalisé.
Le site d'accueil est un espace vert favorable à l'espèce et appartenant à ArcelorMittal (annexes 1et 2). Les pieds sont déposés dans une zone propice à l'espèce : l'ensoleillement est maximal et lazone est éloignée des fourrés, des arbres et des zones temporairement en eau. Une unique faucheexportatrice est réalisée en septembre.Mesure AO? (référence théma : A5.b): Transfert du Panicaut maritimeUne récolte de graines est réalisée entre août et octobre inclus. L'ensemble des capitules surchacune des espèces est prélevé. Les akènes sont ensuite extraits avec une pince s'ils ne tombentpas d'eux-mêmes des capitules.
3/7

Les graines sont ensemencées directement sur place dans la bande favorable à l'espèce au sud dupérimètre (annexe 3).Une fauche ou deux, selon les secteurs et le besoin, sont réalisées hors saison de reproduction sur:ces zones herbacées.
Article 4 - Mesures de suiviDans le cadre des travaux d'extension de la voie ferrée à Dunkerque, la société ArcelorMittal met enœuvre les mesures suivantes :Mesure S01: Suivi en phase de chantierLe déplacement des espèces végétales protégées est réalisé par un écologue.Un rapport est adressé à la DDTM indiquant le nombre d'individus déplacés et leur position sur lazone de projet et sur la zone de déplacement.Le bénéficiaire notifie la DDTM du début et de la fin de la phase chantier.Mesure SO2 : Suivi en phase d'exploitationUn suivi est réalisé annuellement pendant 5 ans dès l'année suivant les travaux. Deux passages paran sont réalisés en période hivernale et en période estivale.Un rapport est adressé à la DDTM du Nord et au conseil scientifique régional du patrimoine naturelavant le 31 décembre de chaque année. Ce rapport comporte un inventaire des Ophrys abeille etdes Panicauts maritimes sur les deux zones de déplacement, leur nombre et leur localisationprécise sont indiqués.Les données de ces suivis sont téléversées dans les bases de données naturalistes nationales etrégionales et alimentent le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).Les certificats de téléversement des jeux de données sur la plateforme de dépôt légal des donnéesbrutes de biodiversité Depobio sont à intégrer dans les comptes-rendus annuels de suivi.Si la baisse ou l'absence des populations d'Ophrys abeille et de Panicauts maritimes sont observéessur les zones de déplacement, de nouvelles mesures sont proposées à la DDTM dans les rapportsde suivis, puis mises en place.
Article 5 — Durée de validité de la dérogation et territoire concernéLa dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux àcompter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour les travaux d'extension de la voieferrée à Dunkerque par la société ArcelorMittal.Les mesures d'accompagnement sont effectives pendant une durée minimale de 30 ans.Article 6 — Publication et notificationEn vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dudépartement du Nord pendant une durée minimale de quatre mois.
417

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Il estnotifié à la société ArcelorMittal (site de Dunkerque, 3031 rue du Comte Jean, CS 52508- F-59381Dunkerque Cédex 1) et une copie est adressée:* à monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;* à monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.
Article 7 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçueen délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacitéssuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Cerefus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans ledélai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé letransfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.Article 8 - Voies et délai de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille par lepétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, àpeine d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci àl'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par le biais de l'application informatique télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr .Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de lamer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.0-6 OCT. 2025Fait a Lille, lePour le préfet et par délégation,le secrétaire général
À A i/Vv
a
Pierre MOLAGER
5/7


Annexe 1 : Localisation du site de transfert de l'Ophrys abeille
Zone impactée s., a 26see, ce" UT F* " 2*« or ? in *% 3 ru — «rat > Ÿ ec "€ F '; o ** te z 4 F: « hes ' SP Y &: 1.4 . PA pè
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Pour le Préfet et 5 2" 4élégationVu pour être annexé à mon arrêté Le sectétaire@anéralen date du 9° OCT: 2025 er)

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Annexe 3 : Localisation du site de transfert du Panicaut maritime
Pour le Prefét et par délégationVu pour être annexé à mon arrêté Le secrétaire cénéralON date dU ee. \{IN0-6 OCT. 2025
717

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=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département du Nord – Route Nationale N356, autoroutes A1 et A25 – Travaux de réhabilitation
de chaussée – Fermeture d'axe et de bretelles – Communes de Lille et Hellemmes
Arrêté n°T25-274N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la z one de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par
des arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégat ion de signature de Monsieur le
Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice In terdépartementale des Routes du
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de sign ature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembr e 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendri er 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,

Vu l'avis favorable en date du 03 octobre 2025 formulé par le chef de l'Arrondissement de
Gestion de la Route Ouest – DIR Nord portant sur le dossier d'exploitation sous chantier indice D
présenté par l'entreprise EJL,
Vu la demande en date du 1
er
octobre 2025 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lille de la
DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la route nationale
N356 sens Roubaix vers Lille, sur l'autoroute A1 sens Paris vers Lille, et sur l'autoroute A25 sens
Lille vers Dunkerque,
Vu l'information à la Métropole Européenne de Lille et à la ville de Lille,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non c
ourant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,
ARRÊTE
ARTICLE 1
 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur la route nationale N356, l'autoroute A1 et
l'autoroute A25, de jour comme de nuit, hors dimanche, du lundi 06 octobre 2025 à partir de
21h00 jusqu'au mardi 21 octobre 2025, 05h30 pour permettre la réalisation des travaux
susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Pour répondre aux aléas météorologiques, la période d'application des restrictions de circulation
pourra être élargie jusqu'au samedi 25 octobre 2025, 08h30.
Les travaux se déroulent en une seule phase combinant deux configurations distinctes
permettant la réfection de chaussée. Ces configurations sont mises en œuvre selon l'avancement
de chantier et selon les horaires de balisages spécifiées au sein de l'article 2.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2
  :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Configuration n° 1 – Mesures appliquées uniquement de nuit, suivant les périodes horaires
suivantes
Nuits du 06 au 08/10 : neutralisation de 21h00 à 05h30 – fermeture de 22h00 à 05h00
Nuits du 08 au 10/10 : neutralisation de 21h00 à 05h30 – fermeture de 21h30 à 05h00
Nuits du 13 au 17/10 : neutralisation de 21h00 à 05h30 – fermeture de 21h30 à 05h00
Nuit du 17 au 18/10 : neutralisation de 21h00 à 08h30 – fermeture de 22h30 à 07h30
Nuit du 20 au 21/10 : neutralisation de 21h00 à 05h00 – fermeture de 21h30 à 05h00.
Les restrictions sur la route nationale N356 consistent en   :
Pour information   :
La nationale N356 possède 4 voies du PR 0+930 au PR 0+260 :
2 voies en direction de Dunkerque, V1 et V2
2 voies en direction de Paris, V3 et V4
Sens Roubaix vers Lille :
• Fermeture de la bretelle n°6 de l'échangeur n°2 de la N356.
Pour pallier cette fermeture d'axe, une déviation est mise en place et consiste :
◦ Pour les usagers en provenance de l'Avenue du Président Hoover, à poursuivre sur le
Boulevard Paul Painlevé, puis le Boulevard de Belfort et l e Boulevard d'Alsace via la
M750. Au giratoire de la Porte d'Arras, ils prendront la deuxième sortie sur le
Boulevard de Strasbourg. Au giratoire de la Porte des Postes, ils prendront la
cinquième sortie afin d'accéder à la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur 3 de l'A25 en
direction de Dunkerque et retrouver ainsi leur itinéraire initial,
◦ Pour les usagers en provenance du Boulevard Paul Painlevé, au feu tricolore, à
poursuivre sur l'Avenue du Président Hoover, effectuer u n demi-tour au giratoire, et
suivre la déviation pré-citée.
• Neutralisation de la voie lente (V1) de la N356 du PR 0+0550 au PR 0+260 par balisage fixe
signalé par remorques FLR,
• Neutralisation de la voie médiane de droite (V2) de la N356 du PR0+0250 au PR 0+260 par
balisage fixe traditionnel.
Les restrictions sur l'autoroute A25 consistent en
  :
Sens Lille vers Dunkerque
• Fermeture de la bretelle n°1 de l'échangeur n°1 (Bretelle de jonction N356 vers A25).
Pour pallier cette fermeture d'axe, une déviation est mise en place et consiste à inviter les usagers
à poursuivre sur l'A1 en direction de Paris, puis prendr e la direction de Villeneuve d'Ascq via le
tronc commun A22 puis la RN227 . Sur la N227 , ils emprunteront la sortie n°3 « Triolo » puis au feu
tricolore tourneront à gauche pour prendre la direction de Lezennes/Hellemmes/Lille via la M506.
Les usagers poursuivront tout droit sur le boulevard de Lezennes via la M146, puis au premier feu
tricolore, ils prendront à gauche «  Toutes Directions ». Au second feu tricolore, ils tourneront à
droite et poursuivront sur l'avenue Denis Cordonnier en direction de Lille et prendront à gauche
sur le Boulevard de Belfort et le Boulevard d'Alsace via la M750. Au giratoire de la Porte d'Arras, ils
prendront la deuxième sortie sur le Boulevard de Strasbourg . Au giratoire de la Porte des Postes,
ils prendront la cinquième sortie afin d'accéder à la br etelle d'entrée n°2 de l'échangeur 3 de
l'A25 en direction de Dunkerque et retrouver ainsi leur itinéraire initial.
• Fermeture de la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur 1 de l'autoroute A25
Pour pallier cette fermeture d'axe, une déviation est mise en place et consiste à inviter les usagers
à emprunter la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur 21 de l'autoroute A1 vers Paris. Ils
poursuivront sur l'A1 en direction de Paris, puis prendront la direction de Villeneuve d'Ascq via le
tronc commun A22 puis la RN227 . Sur la N227 , ils emprunteront la sortie n°3 « Triolo » puis au feu
tricolore tourneront à gauche pour prendre la direction de Lezennes/Hellemmes/Lille via la M506.
Les usagers poursuivront tout droit sur le boulevard de Lezennes via la M146, puis au feu premier
tricolore, ils prendront à gauche «  Toutes Directions ». Au second feu tricolore, ils tourneront à
droite et poursuivront sur l'avenue Denis Cordonnier en direction de Lille et prendront à gauche
sur le Boulevard de Belfort et le Boulevard d'Alsace via la M750. Au giratoire de la Porte d'Arras, ils
prendront la deuxième sortie sur le Boulevard de Strasbourg . Au giratoire de la Porte des Postes,
ils prendront la cinquième sortie afin d'accéder à la br etelle d'entrée n°2 de l'échangeur 3 de
l'A25 en direction de Dunkerque et retrouver ainsi leur itinéraire initial.
• Fermeture de facto de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 2 de l'A25 (Porte d'Arras)
• Neutralisation de la voie lente (V1) depuis le PR DB2+040 de la bretelle n°2 de l'échangeur
3 de l'A25 (Porte des postes) au PR 2+970 de l'A25.
• Un accès chantier sera présent au sein de la bretelle n°2 de l'échangeur 3 de l'A25
L'ensemble des restrictions circulation spécifiées précédemment sur la N356 et l'A25 entraînent
la fermeture de l'accès à l'A25 depuis la RN356.
Les restrictions sur l'autoroute A1 consistent en
  :
Pour information   :
L'autoroute A1 possède 5 voies du PR 209+080 au PR 210+450 :
2 voies en direction de Dunkerque, V5 et V4
3 voies en direction de Lille, V3 , V2 et V1
Sens Paris vers Lille :
• Neutralisation de la voie rapide (V5) du PR 209+400 au PR 210+500 par balisage fixe
signalé par remorques FLR
• Neutralisation de la voie médiane de gauche (V4) du PR 210+000 au PR 210+500 .par
balisage traditionnel
Ces neutralisations de voies entraînent de facto la fermeture de l'accès à l'A25 via l'autoroute A1.
Pour pallier cette fermeture d'axe, une déviation est mise en place et consiste à inviter les usagers
à poursuivre sur l'A1 en direction de Lille/Hellemmes e t à emprunter les bretelles de sortie n°1,
puis n°2 de l'échangeur 21 de l'A1. Au giratoire, ils prendront la deuxième sortie direction
« Hellemmes-Lille ». Au feu tricolore, ils tourneront à gauche sur l'avenue Denis Cordonnier
(M146). Ils prendront ensuite à gauche sur le Boulevard de Belfort et le Boulevard d'Alsace via la
M750. Au giratoire de la Porte d'Arras, ils prendront la de uxième sortie sur le Boulevard de
Strasbourg. Au giratoire de la Porte des Postes, ils prendront la cinquième sortie afin d'accéder à
la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur 3 de l'A25 en direction de Dunkerque et retrouver ainsi
leur itinéraire initial.
La signalisation mise en place est conforme aux schémas figurant en annexe n°1.
Configuration n°2 – Mesures appliquées de jour, en dehors des plages hora ires précisées dans la
configuration n°1
Les restrictions sur l'autoroute A25 consistent en :
Sens Lille vers Dunkerque:
• Neutralisation de la voie lente (V1) depuis le PR DB2+040 de la bretelle n°2 de l'échangeur
3 de l'A25 (Porte des postes) au PR 2+970 de l'A25. Un accès chantier sera présent au sein
de la bretelle n°2 de l'échangeur 3 de l'A25
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2.
• La circulation se fera sur support raboté et la bande d'arrêt d'urgence restera neutralisée.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°3.
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescription s de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8 partie «ᵉ  signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du CEREMA.
Les travaux sont assurés par la société EJL.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par la société SOTRAVEER .
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille – CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4
  :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « c ourants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6   :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et pours uivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE
7   :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
ML. les Maires de Lille et Hellemmes,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur du SDIS du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille – DIR Nord,
MM. les Chefs des Centres d'Entretien et d'Intervention de la DIR de 4 Cantons et de Lille-Ouest,
M. le Chef de cellule SPT/CPR – DIR Nord.
À Lille, le 03/10/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef de l'AGR Ouest
Frédéric
JACQUES
frederic.jacques
Signature numérique
de Frédéric JACQUES
frederic.jacques
I de déviationarénéraA25 Plan g


+NSéminare
ES

_RN356
PR 210+000
PR 209+800
PR 209+600
PR 209+550
PR 209+400
A1 PARIS


PLAN 5: Neutralisation B.A.U
\_
N356(Bo est)
Pte de >= ) ~ oN
A25 (BPsud) Valencieñhes / —\ ow
ree Mes Pte Eye | : [SS f' DouarNan f Xp |A (= D750 lilies (2) Carr) ( 21)+1300 AleDio xt mri Pers { Pte sudma F \ § Gf ws

=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département du Nord – Autoroute A25 – Travaux de réfectio n de chaussée – Basculement de
circulation, fermeture de bretelles et neutralisation de BAU – Communes de La Chapelle
d'Armentières, Armentières, Erquinghem-Lys et Nieppe
Arrêté n°T25-407N / Dépt (59) annule et remplace l'arrêté T25-273N du 22 septembre 2025
Le Préfet du Nord,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la z one de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par
des arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégat ion de signature de Monsieur le
Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice In terdépartementale des Routes du
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de sign ature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembr e 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendri er 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,

Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis favorable en date du 15 septembre 2025 formulé par monsieur le chef de
l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord, sur le dossier d'exploitation sous
chantier indice D daté du 12 septembre 2025,
Vu la demande en date du 2 septembre 2025 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lille de
la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A25
dans les deux sens de circulation,
Vu l'avis réputé favorable de la Métropole Européenne de Lille,
Vu l'information aux communes d'Erquinghem-Lys, la Chapelle d' Armentières, Armentières et
Nieppe,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non c
ourant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,
ARRÊTE
ARTICLE 1
  :
Les dispositions spécifiées au sein de l'arrêté T25-273N daté du 22/09/2025 sont modifiées et
remplacées par les dispositions spécifiées dans les articles 1 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2  :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A25, du PR 14+400 au PR 21+600,
de jour et de nuit, jusqu'au samedi 11 octobre 2025 à 11h00, pour permettre la réalisation des
travaux susmentionnés et garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les travaux se déroulent en une seule phase combinant 2 configurations distinctes permettant la
réfection de la chaussée du tronçon de l'autoroute A25, sen s Lille vers Dunkerque entre les PR
16+040 et 20+010. Ces deux configurations seront mises en œuvre selon l'avancement du
chantier et selon les horaires de balisages spécifiées au sein de l'article 2.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 3   :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Configuration n°1
De nuit uniquement, de 20h30 à 06h00 :
• Du lundi 22 septembre 2025 au vendredi 26 septembre 2025
• Du jeudi 02 octobre 2025 au vendredi 03 octobre 2025
De nuit uniquement, de 20h30 à 11h00 :
• Du vendredi 26 septembre 2025 au samedi 27 septembre 2025
• Du vendredi 10 octobre 2025 au samedi 11 octobre 2025
Dans le sens Lille vers Dunkerque, la circulation est basculée entre le PR 15+200 et le PR 20+900
(entre ITPC) de l'Autoroute A25.
Dans le sens Lille vers Dunkerque, les restrictions consistent à neutraliser la voie de gauche puis la
voie de droite, basculer la circulation dans le sens oppos é de Dunkerque vers Lille, interdire les
dépassements et limiter la vitesse (à 90, 70 et 50 km/h) entre les PR 14+400 et 21+000.
Dans le sens Dunkerque vers Lille, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie de
gauche, interdire les dépassements et limiter la vitesse (à 110, 90 et 70 km/h) entre les PR 21+600
et 15+000.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°1.
Dans le sens Lille vers Dunkerque, la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur n°8 de l'A25 situé au PR
15+675 est fermée à la circulation.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2.
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en p lace et consiste à emprunter le réseau
secondaire via la M222, l'échangeur n°8 de l'A25, la M9 52, la M652 et l'échangeur n°7 afin de
retrouver l'itinéraire initial.
Dans le sens Lille vers Dunkerque, la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n° 9 de l'A25 situé au PR
20+380 est fermée à la circulation.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2.
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en p lace et consiste à emprunter le réseau
secondaire via l'échangeur n°10 de l'A25 puis la RD933B afin de retrouver l'itinéraire initial
Des accès de chantier seront mis en place au sein de la b retelle d'entrée n°3 de l'échangeur n°8
de l'A25 et de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 9 de l'A25, qui seront toutes deux fermées à
la circulation des usagers de droit commun.
Configuration n°2 –
Circulation sur chaussée rabotée en journée suite aux travaux de la
configuration n°1
Dans le sens Lille vers Dunkerque, la circulation se fait s ur support raboté entre le PR 16+040 et
le PR 19+700 de l'A25.
Les restrictions de circulation consistent à neutraliser l a bande d'arrêt d'urgence et limiter la
vitesse à 70 km/h entre les PR 15+650 au PR 20+100.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°3.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescription s de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8 partie «ᵉ  signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du CEREMA.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par la société SOTRAVEER. Les travaux sont assurés par la société EJL.
\
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille – CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 5   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « c ourants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 7   :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et pours uivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE
8   :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Mme et MM. les Maires de
La Chapelle d'Armentières, Armentières et Erquinghem-Lys et Nieppe,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur du SDIS du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
Mme. La Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille – DIR Nord,
MM. les Chefs des Centres d'Entretien et d'Intervention de la DIR de 4 Cantons et de Lille-Ouest,
M. le Chef de cellule SPT/CPR – DIR Nord.
À Lille, le 03/10/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef de l'AGR Ouest
Frédéric
JACQUES
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Signature numérique
de Frédéric JACQUES
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de Xavier MATYKOWSKI
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Date : 2025.10.03
17:05:30 +02'00'
Coupure d'une chaussée Route à 2 x 2 voiesavec sortie obligatoireVers Paris
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DEUX CACHES200m PANNEAUX
+ PR 26+833
+ PR 27+033
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KD 10+ KM1+ PR 27+583
UN CACHE430m PANNEAU
+ PR 28+023
+ PR 28+223
t PR 28+438
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| = . - PR 28+870Vers la BelgiqueRemarque(s) :- Les panneaux KC 1 peuvent éventuellement être répétéssur TPC.- Le panneau KC 1 le plus en aval peut être remplacé parun panneau KD 42.
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PREFET Secrétariat généralDU NORD Direction de la coordinationegal des politiques interministériellesFraternité
Service juridique
Arrété portant délégation de signature 4 Samuel TOSTAIN,directeur de l'immigration et de l'intégrationainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demandede protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiersou un apatride (refonte) ;
Vu le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA);
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et uneintégration réussie;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions denaturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française,modifié et notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignementdes étrangers ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matiéred'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du26 juin 2013 dit « Dublin Il » ;
Vu le décret n°2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et dudécret n° 93-1362 précité relatif aux déclarations nationalité, aux décisions de naturalisation, deréintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisitionde la nationalité française modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets ;
Vu le décret n°2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisitionde la nationalité française modifiant le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarationsnationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de lanationalité française ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans lanationalité française ainsi que les déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'arrêté ministériel n° U12961050683598 du 28 août 2023 portant nomination de monsieur SamuelTOSTAIN, en qualité de directeur de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 nommant madame Zohra BOUATTOU en qualité dedirectrice adjointe à la direction de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de lapréfecture du Nord;
Vu les décisions ministérielles et préfectorales d'affectation des agents de la direction de l'immigrationet de l'intégration ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et del'immigration du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée de validité desrécépissés et des titres de séjour ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen desdemandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dansle cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le rapport de l'inspection générale de l'administration du 26 mars 2010 sur la délivrance des titresde séjour par la préfecture du Nord, et notamment la recommandation n° 20 préconisant de « fairesigner les récépissés de carte de séjour par l'agent qui les délivre effectivement » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,

ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, ycompris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour lesdécisions relevant de ses attributions et notamment :
1- les correspondances courantes, les réquisitions de services de police et de gendarmerie nationales,les réquisitions pour un hébergement dans le cadre d'une procédure de non-admission et d'unplacement en zone d'attente, et tous documents à l'exclusion des arrêtés portant réglementationgénérale, des circulaires portant instructions générales, du courrier ministériel et des correspondancesdestinées aux élus et aux chefs de service ;
2 - les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre deséjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document decirculation pour étranger mineur, d'un titre de voyage pour l'étranger, 'abrogation ainsi que le retrait deces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
3- les décisions portant retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisationprovisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, d'un titre de voyage pourl'étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux;
4-les décisions et récépissés portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnesde nationalité étrangère en situation irrégulière, en application de l'article L. 814-1 du CESEDA ;
§ - les décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, enapplication de l'article R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA ;
6 - les décisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisionset la réponse aux recours gracieux;
7 - la mise en œuvre de la procédure et les décisions de détermination de l'État membre responsablede l'examen d'une demande d'asile, en application des articles L. 571-1 à L. 573-2 ainsi que R. 571-1 àR. 573-2 et R. 751-1 à R. 751-9 du CESEDA ;
8 - les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée duséjour des étrangers et du droit d'asile, 'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
9 -les décisions portant obligation de quitter le territoire francais, en application des articles L. 611-1 etL. 612-12 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et leur notification, l'abrogationet le retrait de ces décisions;
10 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 251-1 àL. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions;
11 - les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions;
12 - les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
13 - les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction deretour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
14 - les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogationd'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du CESEDA,ainsi que le retrait de ces décisions ;
3/9

15 - les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, enapplication des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 duCESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures;
16 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevantpas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin Ill » etdes articles L. 751-9 à L. 751-12, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions;
17 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevantpas de l'administration pénitentiaire en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7,L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
18 - les décisions d'assignation à résidence prises en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1aL. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
19 - les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 7511du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ainsi que les décisions relatives à l'expulsion(proposition à la commission départementale, bulletin de notification et arrêté préfectorald'expulsion) ;
20 - les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application del'article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
21-les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
22 - les mémoires en défense devant le tribunal administratif de Lille et, le cas échéant, devant la couradministrative d'appel de Douai ainsi que les mémoires en défense devant le juge judiciaire ;
23 - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention desétrangers placés ou maintenus en rétention administrative en application des articles L. 742-1 etL. 742 - 4 et suivants du CESEDA;
24 - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de visites au domicile de l'étranger enapplication des articles L. 733-7 et L. 751-5 du CESEDA ;
25 - les déclarations d'appel devant la cour administrative d'appel de Douai ;
26 - les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et la saisine du juge administratif, enapplication de l'article L. 552-15 du CESEDA et de l'article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justiceadministrative ;
27 - la déclaration d'appel devant la cour d'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunaljudiciaire en application de l'article L. 743-21 et L. 743-23 du CESEDA ;
28 - les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill del'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
29 - la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaire de la protectionsubsidiaire ;
30 - les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, enapplication de l'article L. 542-3 du CESEDA ;
31- les déclarations d'acquisition de la nationalité française prévues par le décret n° 2009-1671 du 28décembre 2009 (article 2) et les articles 21-2 (par mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) ducode civil ;
32 - les propositions d'avis défavorables des déclarations de nationalités prévues par les articles 21-2(mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du code civil ;

33 - les avis émis en matière de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titre dudécret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
34 - les décisions défavorables de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titredu décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
35 - les courriers et les correspondances transmis par voie électronique et les messages électroniques, àcaractère décisoire ou non, adressés aux avocats et auxiliaires de justice, notamment les refusd'enregistrement de titres, les refus d'abrogation, les communications de motifs de refus implicites, etles recours gracieux ;
36 - la validation de la liste des agents placés sous son autorité, ayant besoin d'accéder auxapplications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord,sur le BOP 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :* engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifiéd'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (« chorus DT »);
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Grégoire CORNET, attachéd'administration de l'État, à monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secrétaire administratif, à madamePerrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2° classe et à madame Nouria BOUNEB,adjointe administrative principale de 2°classe pour :+ la saisie des expressions de besoins sur l'application « chorus formulaire » et la constatation duservice fait dans la limite des instructions données par monsieur Samuel TOSTAIN, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration etsous l'autorité de celui-ci, notamment en matière de paiement des sommes que l'État peut êtrecondamné à payer par les juridictions administratives sur le fondement de l'article 37 de la loidu 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code dejustice administrative ;+ signer les bons de commandes et constatations de service fait s'agissant des prestationsréalisées pour le compte de la direction de l'immigration et de l'intégration en matièred'interprétariat et d'assistance juridique et médicale ainsi qu'en matière de représentation del'État devant lesjuridictions administratives et financières ;* signer les correspondances courantes.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Samuel TOSTAIN, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration,délégation est donnée à madame Zohra BOUATTOU, attachée principale d'administration de l'État,directrice adjointe de l'immigration et de l'intégration, y compris dans le cadre des astreintes et despermanences des week-ends et jours fériés, pour signer les décisions pour lesquelles délégation estconférée à monsieur Samuel TOSTAIN aux articles1 et 2 du présent arrêté.
Bureau de l'admission au séiour
Article 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur Sébastien MUHLEBACH, attaché principald'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour de la direction de l'immigration etde l'intégration à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions dubureau : délivrance des titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour, des attestationsde prolongation de droits, des attestations remises à la demande des usagers ou des administrations,des autorisations provisoires de séjour, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des titresde voyage pour étrangers, des oppositions à sortie de territoire, des visas préfectoraux de retour, desvisas préfectoraux de court et long séjour pour les territoires et collectivités d'outre-mer, prorogationde visa consulaire, fixation des listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Unioneuropéenne, décisions portant autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits dechancellerie et des droits de visa de régularisation, inscription au fichier des personnes recherchées,ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures d'admission au séjour des étrangers,dont les demandes d'avis adressées aux maires.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sébastien MUHLEBACH, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par :* madame Fatiha MEGHANI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée del'immigration familiale et humanitaire et par madame Elisa PORZIEMSKY, secrétaireadministrative de classe normale à l'exception des premières demandes de titre de séjour ;* madame Fatiha BOURI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée del'accueil du public et des missions mutualisées et par madame Fatima SAIFI, secrétaireadministrative de classe normale ;* madame Véronique MUSIAL, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section de l'ordrepublic et des examens particuliers, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ;* madame Sabine VANHULLE, attachée d'administration, cheffe de la section immigrationprofessionnelle et de l'attractivité et par madame Samantha LHUISSIER, secrétaireadministrative de classe normale, à l'exclusion des décisions relatives aux premières demandesde titre de séjour.
Article 7 : Délégation de signature est donnée aux agents affectés au bureau de l'admission au séjourde la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour :+ les récépissés de demande de carte de séjour;* les attestations de prolongation de droits générées sur l'ANEF;* les renouvellements d'autorisations provisoires de séjour ;* les titres de séjour dont la demande est déposée en format papier et sur l'applicationnumérique des étrangers en France (ANEF), sauf en cas de troubles à l'ordre public (mention auB2 et/ou au TA)) et à l'exclusion des 1ères demandes et de la délivrance d'un titre d'une duréede 10 ans, hors renouvellement du titre des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;*__les titres de voyages pour étrangers dont les DCEM ;
* madame Yamina BELMOKHTAR * madame Anissa MERDJI* monsieur Younès BERRANI * madame Hanna MERDJI* madame Audrey BOUCHIKI * madame Amelia MORVAN* madame Maylis COMBLE * madame Carolle NOWAK* madame JulieDAGBERT * monsieur Pierric PAQUE* madame Martine DECLERCQ * madame Valérie PAITRY-LEFEBVRE* madame Myriam DEFREVILLE + monsieur Rénato PILOSIO* monsieur Romain DELENCRE * madame Isabelle RAMEZ* monsieur Axel DEMADE * madame Jennifer SALOME* madame Karine DEROZIER * madame Angélina TALLEU* madame Juliette FICHEUX * madame Delphine VAN DEN BERGHE* monsieur Allan GUAQUIER * madame Audrey VANHEUVERSUYN* madame Charlotte GUILMAIN * madame Camille VERBECQUE* monsieur Pierre-Louis HANNEDOUCHE * madame Asma ZOUBIR* madame Aurélia LEROY* madame Laëtitia LEJEUNE+ monsieur Hugo LIENARD* madame Florence MASSEZ* monsieur Hissa MEFTAH
Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Article 8 : Délégation de signature est donnée à madame Virginie GERVOIS, attachée d'administrationde l'État, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre desastreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées auxalinéas 1 à 29, 30 (uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédured'éloignement) et aux alinéas 35 et 36 de l'article 1°.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Virginie GERVOIS, délégation de signatureest donnée à madame Marie LUCZAK, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe dubureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des astreintes et despermanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux alinéas 1 à 29, 30(uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure d'éloignement) et35 de l'article 1°.
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Article 10 : Délégation de signature est donnée aux chefs de pôle affectés au bureau de la lutte contrel'immigration irrégulière de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour signerles correspondances courantes relatives à la procédure d'assignation à résidence administrative,les diligences auprès des autorités consulaires étrangères et les demandes d'auditions consulaires,les laissez-passer européens :* monsieur Matthieu MARX;* madame Amélie DENISE;* monsieur Maxime DELACROIX.
Bureau du contentieux et du droit des étrangers
Article 11 : Délégation de signature est donnée à madame Nora MENIAOUI, attachée principaled'administration de l'État, cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE), y comprisdans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisionsmentionnées aux alinéas 1 à 27, 30, 35 et 36 de l'article 1°.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nora MENIAOUI, délégation de signatureest donnée à madame Sonia SHALI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureaudu contentieux et du droit des étrangers.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de mesdames Nora MENIAOUI et de SoniaSHALI, délégation de signature est donnée à monsieur Grégoire CORNET, attaché d'administration del'État, chef de la section de l'actualité juridique, pour les correspondances courantes mentionnées aupremier alinéa de l'article 1°, ainsi que pour les décisions mentionnées aux alinéas 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14,22 et 25 de l'article 1", ainsi qu'à monsieur Romain MAUDUIT, attaché d'administration de l'État, chefde la section des mesures individuelles et du contentieux pour les correspondances courantesmentionnées au premier alinéa de l'article 1° et pour les décisions mentionnées aux alinéas 22 et 25 dumême article.
Article 14 : Délégation de signature est donnée à madame Sonia SHALI, attachée d'administration del'État, adjointe à la cheffe du BCDE, à mesdames Stéphanie CANART et Lucie GOAOC, secrétairesadministratives de classe normale, au sein de la section des mesures individuelles et du contentieux,pour les décisions mentionnées aux alinéas 22 et 25 de l'article 1°.
Article 15 : Délégation de signature est donnée à madame Sonia SHALI, attachée d'administration del'État, adjointe à la cheffe du BCDE, et à monsieur Grégoire CORNET, attaché d'administration del'État, chef de la section de l'actualité juridique pour les décisions mentionnées aux alinéas 22, 25 et 37de l'article 1", ainsi qu'à madame Amélie BOUCART et madame Aurélie KAZMIERCZAK, secrétairesadministratives de classe normale, et à madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrativedécisions relevant de l'alinéa 35 de l'article 1°'.
Bureau de l'asile
Article 16 : Délégation de signature est donnée à monsieur Mathieu GREGOIRE, attachéd'administration de l'État, chef du bureau de l'asile, pour les décisions mentionnées àl'article 1° alinéas 1, 7 à 27, 29, 30, 35 et 36 ainsi que les affaires ressortissant à ses attributions : lesattestations de demande d'asile, les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'uneassignation à résidence, les arrêtés de placement en centre de rétention administrative ainsi qu'en localde rétention administrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives auxprocédures de demande d'asile.
Article 17 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Mathieu GREGOIRE, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par madame Lucie REYNAT, attachée d'administration del'État, adjointe au chef du bureau de l'asile et responsable du pôle régional de Dublin des Hauts-de-France.
Article 18 : Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie CHAPAT, secrétaire administrativede classe exceptionnelle pour les décisions mentionnées aux alinéas 7, 30, 36 de l'article 1° ainsi qu'ence qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : la délivrance des titres, les attestations dedemande d'asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures dedemande d'asile.

Article 19 : Délégation de signature est donnée à madame Christelle LEDIEU, secrétaire administrativede classe normale, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l'article 1% ainsi qu'en ce quiconcerne les affaires ressortissant à ses attributions: les attestations de demande d'asile, lesconvocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures du règlement Dublin.
Article 20 : Délégation de signature est donnée à madame Séverine TENIER, secrétaire administrativede classe supérieure, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l'article 1° ainsi qu'en ce quiconcerne les affaires ressortissant à ses attributions: les attestations de demande d'asile, les laissez-passer, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures Dublin.
Article 21 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégrationdont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature les attestations de demande d'asile et lesconvocations relatives aux procédures de demande d'asile :
* madame Lucie REYNAT * monsieur Christian SPAR* madame Christelle LEDIEU * madame Séverine TENIER* madame Clédia MONTEIRO * madame Stéphanie CHAPAT* monsieur Mohamed NEMICHE * monsieur Mathieu GREGOIRE* madame Alice PAPIN * madame Elodie CHRETIEN* madame Floriane MIGNOT * madame Solène CARPENTIER* madame Cynael LIMARE * madame Amélie DEBOUT* monsieur Nicolas DELATTRE * madame Oprah CHAMATAMBA* madame Margaux BECART * monsieur Willy GONCALVES* madame Célia FURLAN * monsieur Eloi DERUELLE
Article 22 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégrationdont le nom suit, sont habilités à notifier les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'uneassignation à résidence et les arrêtés de placement en centre ou en local de rétention administrative :
* monsieur Mathieu GREGOIRE * madame Elodie CHRETIEN* madame Lucie REYNAT * madame Solène CARPENTIER* madame Séverine TENIER * madame Floriane MIGNOT* madame Christelle LEDIEU * madame Oprah CHAMATAMBA* madame Cynael LIMARE * monsieur Nicolas DELATTRE* madame Célia FURLAN * madame Margaux BECART+ monsieur Eloi DERUELLE + monsieur Willy GONCALVES
Article 23 : Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l'entretien prévu àl'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 et àparapher l'entretien de leurs initiales:monsieur Mathieu GREGOIRE* madame Lucie REYNAT* madame Stéphanie CHAPAT (initiales de signature : SC + cachet DII Asile 4)* madame Christelle LEDIEU (initiales de signature : CL + cachet Asile PRD 1)madame Séverine TENIER (initiales de signature : ST + cachet Asile PRD 8)madame Clédia MONTEIRO (initiales de signature : CM + cachet Dil Asile 1)monsieur Mohamed NEMICHE (initiales de signature : MN + cachet DII Asile 2)madame Solène CARPENTIER (initiales de signature : SC + cachet Asile PRD 7)madame Alice PAPIN (initiales de signature : AP + cachet DII Asile 3)monsieur Nicolas DELATTRE (initiales de signature : ND + cachet Asile PRD 10)monsieur Christian SPAR (initiales de signature : CS + cachet DII Asile 5)* madame Amélie DEBOUT (initiales de signature : AD + cachet DII Asile 6).
ee eee
Plate-forme interdépartementale « naturalisations »
Article 24: Délégation de signature est donnée à madame Nathalie LECH, attachée principaled'administration de l'État, cheffe de la plate-forme interdépartementale « naturalisations », en ce quiconcerne les correspondances courantes relatives aux procédures de naturalisation et d'acquisition dela nationalité française par mariage, les procès-verbaux de remise des décrets et des déclarations,les déclarations par mariage, fratrie ou ascendant et les attestations sur l'honneur de communauté devie, à l'exclusion des avis au ministère chargé des naturalisations.
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Article 25 : En cas d'absence ou d'empéchement de madame Nathalie LECH, la délégation de signaturequi lui est conférée sera exercée par madame Ilham MATTOUCHE, attachée d'administration de l'État,adjointe à la cheffe de la plate-forme interdépartementale « naturalisations ».
Article 26: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Nathalie LECH et demadame Ilham MATTOUCHE, la délégation de signature conférée à madame Nathalie LECH seraexercée par madame Cindy STANEK, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de lasection « naturalisation par décret ».
Article 27: Les agents nominativement désignésci-après, sont habilités à conduire l'entretiend'assimilation prévu à l'article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé :
madame Nathalie LECHmadame Ilham MATTOUCHEmonsieur Jean-Benoit RENAUXmadame Sokhna DIOPmadame Corinne LEMAIREmonsieur Bertrand DEMAILLYmadame Sylvie KLEINmadame Nathalie POORTEMAN
madame Corinne BOSSIERmadame Emmanuelle QUIGNONmadame Sandrine BROCARTmadame Faouzia AMAZIANEmadame Lucie HYPOLITEmadame Cindy STANEKmadame Khéra NOUARmadame Siham HOUZOUZ
Article 28 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lif, le=6 OCT. 2025
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EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité

Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN,
directeur de l'immigration et de l'intégration
ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité
_____________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les
critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande
de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers
ou un apatride (refonte) ;
Vu le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une
intégration réussie ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de
naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française,
modifié et notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
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Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière
d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du
26 juin 2013 dit « Dublin III » ;
Vu le décret n°2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du
décret n° 93-1362 précité relatif aux déclarations nationalité, aux décisions de naturalisation, de
réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition
de la nationalité française modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets ;
Vu le décret n°2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition
de la nationalité française modifiant le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations
nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la
nationalité française ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris en application du décr et n° 2015-316 du 19 mars 2015
modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la
nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'arrêté ministériel n° U12961050683598 du 28 août 2023 portant nomination de monsieur Samuel
TOSTAIN, en qualité de directeur de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 nommant madame Zohra BOUATTOU en qualité de
directrice adjointe à la direction de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la
préfecture du Nord ;
Vu les décisions ministérielles et préfectorales d'affectation des agents de la direction de l'immigration
et de l'intégration ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée de validité des
récépissés et des titres de séjour ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des
demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans
le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le rapport de l'inspection générale de l'administration du 26 mars 2010 sur la délivrance des titres
de séjour par la préfecture du Nord, et notamment la recommandation n° 20 préconisant de « faire
signer les récépissés de carte de séjour par l'agent qui les délivre effectivement » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, y
compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les
décisions relevant de ses attributions et notamment :
1 - les correspondances courantes, les réquisitions de services de police et de gendarmerie nationales,
les réquisitions pour un hébergement dans le cadre d'une procédure de non-admission et d'un
placement en zone d'attente, et tous documents à l 'exclusion des arrêtés portant réglementation
générale, des circulaires portant instructions générales, du courrier ministériel et des correspondances
destinées aux élus et aux chefs de service ;
2 - les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document de
circulation pour étranger mineur, d'un titre de voyage pour l'étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de
ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
3 - les décisions portant retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation
provisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineu r, d'un titre de voyage pour
l'étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
4 - les décisions et récépissés portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnes
de nationalité étrangère en situation irrégulière, en application de l'article L. 814-1 du CESEDA ;
5 - les décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en
application de l'article R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA ;
6 - les décisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions
et la réponse aux recours gracieux ;
7 - la mise en œuvre de la procédure et les décisions de détermination de l'État membre responsable
de l'examen d'une demande d'asile, en application des articles L. 571-1 à L. 573-2 ainsi que R. 571-1 à
R. 573-2 et R. 751-1 à R. 751-9 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
8 - les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation
ainsi que le retrait de ces décisions ;
9 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du CESEDA et leur notification, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
10 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 251-1 à
L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
11 - les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et
L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
12 - les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
13 - les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de
retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à
L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
14 - les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du CESEDA,
ainsi que le retrait de ces décisions ;
15 - les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
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16 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin III » et
des articles L. 751-9 à L. 751-12, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
17 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7 ,
L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
18 - les décisions d'assignation à résidence prises en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
à L. 73 2-7 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1
à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
19 - les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1
du CESEDA , l'abrogation et le retrait de ces décisions ainsi que les décisions relatives à l'expulsion
(proposition à la commission départementale, bulletin de notification et arrêté préfectoral
d'expulsion) ;
20 - les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de
l'article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
21 - les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
22 - les mémoires en défense devant le tribu nal administratif de Lille et, le cas échéant, devant la cour
administrative d'appel de Douai ainsi que les mémoires en défense devant le juge judiciaire ;
23 - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention des
étrangers placés ou maintenus en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et
L. 742 - 4 et suivants du CESEDA ;
24 - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de visites au domicile de l'étranger en
application des articles L. 733-7 et L. 751-5 du CESEDA ;
25 - les déclarations d'appel devant la cour administrative d'appel de Douai ;
26 - les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et la saisine du juge administratif, en
application de l'article L. 552-15 du CESEDA et de l'article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justice
administrative ;
27 - la déclaration d'appel devant la cour d'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal
judiciaire en application de l'article L. 743-21 et L. 743-23 du CESEDA ;
28 - les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
29 - la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaire de la protection
subsidiaire ;
30 - les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en
application de l'article L. 542-3 du CESEDA ;
31 - l es déclarations d'acquisition de la nationalité française prévues par le décret n° 2009-1671 du
28 décembre 2009 (article 2) et les articles 21-2 (par mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du
code civil ;
32 - les propositions d'avis défavorables des déclarations de nationalités prévues par les articles 21-2
(mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du code civil ;
33 - les avis émis en matière de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titre du
décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
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34 - les décisions défavorables de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titre
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord,
sur le BOP 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (« chorus DT ») ;
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Grégoire CORNET, attaché
d'administration de l'État, à monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secrétaire administratif, à madame
Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2 e classe et à madame Nouria BOUNEB,
adjointe administrative principale de 2e classe pour :
• la saisie des expressions de besoins sur l'application « chorus formulaire » et la constatation du
service fait dans la limite des instructions données par monsieur Samuel TOSTAIN , conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration et
sous l'autorité de celui-ci, notamment en matière de paiement des sommes que l'État peut être
condamné à payer par les juridictions administratives sur le fondement de l'article 37 de la loi
du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
• signer les bons de commandes et constatations de service fait s'agissant des prestations
réalisées pour le compte de la direction de l'immigration et de l'intégration en matière
d'interprétariat et d'assistance juridique et médicale ainsi qu'en matière de représentation de
l'État devant les juridictions administratives et financières ;
• signer les correspondances courantes.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration,
délégation est donnée à madame Zohra BOUATTOU, attachée principale d'administration de l'État,
directrice adjointe de l'immigration et de l'intégration , y compris dans le cadre des astreintes et des
permanences des week-ends et jours fériés, pour signer les décisions pour lesquelles délégation est
conférée à monsieur Samuel TOSTAIN aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Bureau de l'admission au séjour
Article 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur Sébastien MUHLEBACH, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour de la direction de l'immigration et
de l'intégration à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du
bureau : délivrance des titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour, des attestations
de prolongation de droits, des attestations remises à la demande des usagers ou des administrations ,
des autorisations provisoires de séjour, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des titres
de voyage pour étrangers, des oppositions à sortie de territoire, des visas préfectoraux de retour, des
visas préfectoraux de court et long séjour pour les territoires et collectivités d'outre-mer, prorogation
de visa consulaire, fixation des listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union
européenne, décisions portant autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits de
chancellerie et des droits de visa de régularisation, inscription au fichier des personnes recherchées,
ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures d'admission au séjour des étrangers,
dont les demandes d'avis adressées aux maires.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sébastien MUHLEBACH, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par :
• madame Fatiha MEGHANI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée de
l'immigration familiale et humanitaire et par madame Elisa PORZIEMSKY, secrétaire
administrative de classe normale, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ;
• madame Fatiha BOURI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée de
l'accueil du public et des missions mutualisées et par madame Fatima SAIFI, secrétaire
administrative de classe normale ;
• madame Véronique MUSIAL, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section de l'ordre
public et des examens particuliers, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ;
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• madame Sabine VANHULLE, attachée d'administration, cheffe de la section immigration
professionnelle et de l'attractivité et par madame Samantha LHUISSIER, secrétaire
administrative de classe normale, à l'exclusion des décisions relatives aux premières demandes
de titre de séjour.
Article 7 : Délégation de signature est donnée aux agents affectés au bureau de l'admission au séjour
de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour :
• les récépissés de demande de carte de séjour ;
• les attestations de prolongation de droits générées sur l'ANEF ;
• les renouvellements d'autorisations provisoires de séjour ;
• les titres de séjour dont la demande est déposée en format papier et sur l'application
numérique des étrangers en France (ANEF), sauf en cas de troubles à l'ordre public (mention au
B2 et/ou au TAJ) et à l'exclusion des 1ères demandes et de la délivrance d'un titre d'une durée
de 10 ans, hors renouvellement du titre des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
• les titres de voyages pour étrangers dont les DCEM ;
• madame Yamina BELMOKHTAR
• monsieur Younès BERRANI
• madame Audrey BOUCHIKI
• madame Maylis COMBLE
• madame Julie DAGBERT
• madame Martine DECLERCQ
• madame Myriam DEFREVILLE
• monsieur Romain DELENCRE
• monsieur Axel DEMADE
• madame Karine DEROZIER
• madame Juliette FICHEUX
• monsieur Allan GUAQUIER
• madame Charlotte GUILMAIN
• monsieur Pierre-Louis HANNEDOUCHE
• madame Aurélia LEROY
• madame Laëtitia LEJEUNE
• monsieur Hugo LIENARD
• madame Florence MASSEZ
• monsieur Hissa MEFTAH
• madame Anissa MERDJI
• madame Hanna MERDJI
• madame Amelia MORVAN
• madame Carolle NOWAK
• monsieur Pierric PAQUE
• madame Valérie PAITRY-LEFEBVRE
• monsieur Rénato PILOSIO
• madame Isabelle RAMEZ
• madame Jennifer SALOME
• madame Angélina TALLEU
• madame Delphine VAN DEN BERGHE
• madame Audrey VANHEUVERSUYN
• madame Camille VERBECQUE
• madame Asma ZOUBIR
Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Article 8 : Délégation de signature est donnée à madame Virginie GERVOIS, attachée d'administration
de l'État, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des
astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux
alinéas 1 à 29, 32 (uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure
d'éloignement) et 37 de l'article 1er.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Virginie GERVOIS , délégation de signature
est donnée à madame Marie LUCZAK , attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des astreintes et des
permanences des week-ends et jours féri és, pour les décisions mentionnées aux alinéas 1 à 29, 32
(uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure d'éloignement) et
37 de l'article 1er.
Article 10 : Délégation de signature est donnée aux chefs de pôle affectés au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour signer
les correspondances courantes relatives à la procédure d'assignation à résidence administrative,
les diligences auprès des autorités consulaires étrangères et les demandes d'auditions consulaires,
les laissez-passer européens :
• monsieur Matthieu MARX ;
• madame Amélie DENISE ;
• monsieur Maxime DELACROIX.
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Bureau du contentieux et du droit des étrangers
Article 11 : Délégation de signature est donnée à madame Nora MENIAOUI, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE), y compris
dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions
mentionnées aux alinéas 1 à 27 , 32 de l'article 1er.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nora MENIAOUI, délégation de signature
est donnée à madame Sonia SHALI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau
du contentieux et du droit des étrangers.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de mesdames Nora MENIAOUI et de Sonia
SHALI, délégation de signature est donnée à monsieur Grégoire CORNET, attaché d'administration de
l'État, chef de la section de l'actualité juridique, pour les correspondances courantes mentionnées au
premier alinéa de l'article 1er, ainsi que pour les décisions mentionnées aux alinéas 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14,
22 et 25 de l'article 1 er, ainsi qu'à monsieur Romain MAUDUIT, attaché d'administration de l'État, chef
de la section des mesures individuelles et du contentieux pour les correspondances courantes
mentionnées au premier alinéa de l'article 1er et pour les décisions mentionnées aux alinéas 22 et 25 du
même article.
Article 14 : Délégation de signature est donnée à madame Sonia SHALI , attachée d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe du BCDE, à mesdames Stéphanie CANART et Lucie GOAOC, secrétaires
administratives de classe normale, au sein de la section des mesures individuelles et du contentieux,
pour les décisions mentionnées aux alinéas 22 et 25 de l'article 1er.
Article 15 : Délégation de signature est donnée à madame Sonia SHALI , attachée d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe du BCDE, et à monsieur Grégoire CORNET, attaché d'administration de
l'État, chef de la section de l'actualité juridique pour les décisions mentionnées aux alinéas 22, 25 et 37
de l'article 1er, ainsi qu'à madame Amélie BOUCART et madame Aurélie KAZMIERCZAK, secrétaires
administratives de classe normale, et à madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative
décisions relevant de l'alinéa 37 de l'article 1er.
Bureau de l'asile
Article 16 : Délégation de signature est donnée à monsieur Mathieu GREGOIRE, attaché
d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile, pour les décisions mentionnées à
l'article 1er alinéas 1, 7 à 27 , 31, 32, 37 et 38 ainsi que les affaires ressortissant à ses attributions : les
attestations de demande d'asile, les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une
assignation à résidence, les arrêtés de placement en centre de rétention administrative ainsi qu'en local
de rétention administrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux
procédures de demande d'asile.
Article 17 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Mathieu GREGOIRE, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par m adame Lucie REYNAT, attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef du bureau de l'asile et responsable du pôle régional de Dublin des Hauts-de-
France.
Article 18 : Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie CHAPAT, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 , 32, 37 de l'article 1er ainsi qu'en
ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : la délivrance des titres, les attestations de
demande d'asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures de
demande d'asile.
Article 19 : Délégation de signature est donnée à madame Christelle LEDIEU, secrétaire administrative
de classe normale, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 37 de l'article 1 er ainsi qu'en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de demande d'asile, les
convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures du règlement Dublin.
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Article 20 : Délégation de signature est donnée à madame Séverine TENIER, secrétaire administrative
de classe supérieure, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 37 de l'article 1er ainsi qu'en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de demande d'asile, les laissez-
passer, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures Dublin.
Article 21 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration
dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature les attestations de demande d'asile et les
convocations relatives aux procédures de demande d'asile :
• madame Lucie REYNAT
• madame Christelle LEDIEU
• madame Clédia MONTEIRO
• monsieur Mohamed NEMICHE
• madame Alice PAPIN
• madame Floriane MIGNOT
• madame Cynael LIMARE
• monsieur Nicolas DELATTRE
• madame Margaux BECART
• madame Célia FURLAN
• monsieur Christian SPAR
• madame Séverine TENIER
• madame Stéphanie CHAPAT
• monsieur Mathieu GREGOIRE
• madame Elodie CHRETIEN
• madame Solène CARPENTIER
• madame Amélie DEBOUT
• madame Oprah CHAMATAMBA
• monsieur Willy GONCALVES
• monsieur Eloi DERUELLE
Article 22 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration
dont le nom suit, sont habilités à notifier les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une
assignation à résidence et les arrêtés de placement en centre ou en local de rétention administrative :
• monsieur Mathieu GREGOIRE
• madame Lucie REYNAT
• madame Séverine TENIER
• madame Christelle LEDIEU
• madame Cynael LIMARE
• madame Célia FURLAN
• monsieur Eloi DERUELLE
• madame Elodie CHRETIEN
• madame Solène CARPENTIER
• madame Floriane MIGNOT
• madame Oprah CHAMATAMBA
• monsieur Nicolas DELATTRE
• madame Margaux BECART
• monsieur Willy GONCALVES
Article 23 : Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l'entretien prévu à
l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du c onseil du 26 juin 2013 et à
parapher l'entretien de leurs initiales :
• monsieur Mathieu GREGOIRE
• madame Lucie REYNAT
• madame Stéphanie CHAPAT (initiales de signature : SC + cachet DII Asile 4)
• madame Christelle LEDIEU (initiales de signature : CL + cachet Asile PRD 1)
• madame Séverine TENIER (initiales de signature : ST + cachet Asile PRD 8)
• madame Clédia MONTEIRO (initiales de signature : CM + cachet DII Asile 1)
• monsieur Mohamed NEMICHE (initiales de signature : MN + cachet DII Asile 2)
• madame Solène CARPENTIER (initiales de signature : SC + cachet Asile PRD 7)
• madame Alice PAPIN (initiales de signature : AP + cachet DII Asile 3)
• monsieur Nicolas DELATTRE (initiales de signature : ND + cachet Asile PRD 10)
• monsieur Christian SPAR (initiales de signature : CS + cachet DII Asile 5)
• madame Amélie DEBOUT (initiales de signature : AD + cachet DII Asile 6).
Plate-forme interdépartementale « naturalisations »
Article 24 : Délégation de signature est donnée à madame Nathalie LECH, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe de la plate-forme interdépartementale « naturalisations », en ce qui
concerne les correspondances courantes relatives aux procédures de naturalisation et d'acquisition de
la nationalité française par mariage, les procès-verbaux de remise des décrets et des déclarations,
les déclarations par mariage, fratrie ou ascendant et les attestations sur l'honneur de communauté de
vie, à l'exclusion des avis au ministère chargé des naturalisations.
Article 25 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nathalie LECH, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par madame Ilham MATTOUCHE, attachée d'administration de l' État,
adjointe à la cheffe de la plate-forme interdépartementale « naturalisations ».
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Article 26 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Nathalie LECH et de
madame Ilham MATTOUCHE, la délégation de signature conférée à madame Nathalie LECH sera
exercée par madame Cindy STANEK, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la
section « naturalisation par décret ».
Article 27 : Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l'entretien
d'assimilation prévu à l'article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé :
• madame Nathalie LECH
• madame Ilham MATTOUCHE
• monsieur Jean-Benoît RENAUX
• madame Sokhna DIOP
• madame Corinne LEMAIRE
• monsieur Bertrand DEMAILLY
• madame Sylvie KLEIN
• madame Nathalie POORTEMAN
• madame Corinne BOSSIER
• madame Emmanuelle QUIGNON
• madame Sandrine BROCART
• madame Faouzia AMAZIANE
• madame Lucie HYPOLITE
• madame Cindy STANEK
• madame Khéra NOUAR
• madame Siham HOUZOUZ
Article 28 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 06/10/2025
signé
Bertrand GAUME
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| | Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général delapréfecture du nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléanceà monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 21 octobre 2022 établissant la conformitétechnique jusqu'au 21 octobre 2027 de la chambre funéraire ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 24 octobre 2022 établissant la conformitétechnique jusqu'au 21 octobre 2025 du véhicule pour le transport avant mise en bière immatriculé FB-860-JQ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 24 octobre 2022 établissant la conformitétechnique jusqu'au 21 octobre 2025 du véhicule pour le transport après mise en bière immatriculé FH-505-ZS ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 24 octobre 2022 établissant la conformitétechnique jusqu'au 21 octobre 2025 du véhicule pour le transport après mise en bière immatriculé FH-596-ZV;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 14 décembre 2023 établissant la

conformité technique jusqu'au 14 décembre 2026 du véhicule pour le transport après mise en bièreimmatriculé GT-916-SD :Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 14 décembre 2023 établissant laconformité technique jusqu'au 14 décembre 2026 du véhicule pour le transport après mise en bièreimmatriculé GT-902-SD ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 8 mars 2024 établissant la conformitétechnique jusqu'au 8 mars 2027 du véhicule pour le transport avant et après mise en bière immatriculéGV-446-ZA;
Vu la convention de prestations de service et de fournitures signée le 1° juin 2018 avec la SAS « PFMV »,sise 61, rue Paul Machy à DUNKERQUE ;Vu le contrat de sous-traitance signé le 1% mars 2024 avec la SARL « DEBOUDT » sise 165, rue desGarennes à DUNKERQUE ;Vu le contrat de sous-traitance signé le 2 janvier 2025 avec la SARL « Sylvain NAVE » sise 581, rue de laRépublique à DUNKERQUE ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 17 décembre 2024 par madameClaire VANDENBUSSCHE, et messieurs Adrien, Charles et Pierre VANDENBUSSCHE, gérants del'établissement secondaire « VANDENBUSSCHE - Pompes funèbres et marbrerie FICK », sis 155, avenuede Petite-Synthe à GRANDE-SYNTHE, immatriculé sous le numéro de SIRET: 389 461 161 00124, de laSAS « VANDENBUSSCHE », sise 61, rue Paul Machy à DUNKERQUE, immatriculée sous le numéro deSIRET : 389 461 161 00041, et gérée par madame Claire VANDENBUSSCHE et messieurs Adrien, Pierre etCharles VANDENBUSSCHE;Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;ARRÊTEArticle 1 - L'établissement secondaire « VANDENBUSSCHE - Pompes funèbres et marbrerie FICK », sis155, avenue de Petite-Synthe à GRANDE-SYNTHE, immatriculé sous le numéro de SIRET: 389 461 16100124, de la SAS « VANDENBUSSCHE », sise 61, rue Paul Machy à DUNKERQUE, immatriculée sous lenuméro de SIRET: 389 461 161 00041, et géré par madame Claire VANDENBUSSCHE et messieursAdrien, Pierre et Charles VANDENBUSSCHE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GV-446-ZA ;- le transport avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FB-860-JQ;- le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : FH-505-ZS, FH-596-ZV, GT-916-SD et GT-902-SD ;- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.

L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation des sous-traitants :
Activité Entreprise Adresse N° Date de fin ded'habilitation validité'Transport de corps SAS « PFMV » 61, rue Paul Machy 21-59-0465 18/08/26avant et aprés mise en DUNKERQUEbiéreSoins de conservation | SARL « DEBOUDT » 165, rue des 24-59-0730 14/03/29GarennesDUNKERQUEFourniture des SARL « Sylvain NAVE » 581, rue de la 21-59-0234 16/02/26personnels, objets et Républiqueprestations DUNKERQUEnécessaires auxobséques,inhumations,exhumations etcrémations
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0785.Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à compter de cejour.Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin devalidité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'articleL. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois aupréfet qui a délivré l'habilitation.Article 6 ~ La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039LILLE cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être

saisi par le biais de l'application «Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Fait à Lille,le 9 6 CT. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyenneté
PAT TN{ neoo Sylvain PARENT

| Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 prononçant jusqu'au 11 septembre 2025, sous le numéro20-59-0117, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'EURL « Pompes Funèbres BAB EL JENNA » sise10, boulevard des Fédérés à GRANDE-SYNTHE ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléanceà monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 23 octobre 2023 établissant la conformité techniquejusqu'au 23 octobre 2026 du véhicule pour le transport après mise en bière immatriculé CK-205-FS :Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 30 juin 2025 etcomplétée les 17 septembre 2025 et 19 septembre 2025 par monsieur Brahim FARES, gérant de la SARL« EURL Pompes Funèbres BAB EL JENNA», sise 10, boulevard des fédérés à GRANDE-SYNTHE,immatriculée sous le numéro de SIRET : 752 544 601 00020 ;

Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 - La SARL « EURL Pompes Funèbres BAB EL JENNA », sise 10, boulevard des fédérés à GRANDE-SYNTHE, immatriculée sous le numéro de SIRET: 752 544 601 00012 , gérée par monsieur BrahimFARES, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes:- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : CK-205-FS ;- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0117,Article 3 - La présente habilitation est valable du 12 septembre 2025 au 12 septembre 2030 inclus.Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin devalidité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'articleL. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois aupréfet qui a délivré l'habilitation.Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 53039LILLE cedex:- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://wwwtelerecours.fr.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 0 3 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citayenneté


E 3 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019, prononçant jusqu'au 11 juillet 2025 sous le numéro 19-59-1179 l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis route de Cambrai -centre commercial les EPIS à SAINT-LE-NOBLE immatriculé sous le SIRET : 441 232 352 00373, de laSAS « FUNECAP Nord », sise 314, route de Lille à LENS immatriculée sous le SIRET: 441 232 35200225, et dirigé par monsieur Luc BEHRA;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle demonsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeuradjoint de la réglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyennetéde la préfecture du Nord :Vu la demande de renouvellement de l'habilitation n°19-59-1179, formulée le 12 mai 2025 parmonsieur Frédéric SERREAU, directeur exécutif de la SAS « FUNECAP Nord » sise 133, route de Lille àLOISON-SOUS-LENS, pour son établissement secondaire « ROC ECLERC » sis route de Cambrai —centre commercial Les Epis à SIN-LE-NOBLE et complétée le 28 août 2025;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 8 août 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 7 août 2026 du véhicule immatriculé ER-206-RK pour le transport avant et aprèsmise en bière ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 8 août 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 7 août 2026 du véhicule immatriculé FA-380-PF pour le transport avant mise enbière ;
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Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 23 février 2024 établissant laconformité technique jusqu'au 19 février 2027 du véhicule immatriculé DW-902-KT pour letransport après mise en bière;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 23 février 2024 établissant laconformité technique jusqu'au 19 février 2027 du véhicule immatriculé DW-921-KT pour letransport après mise en bière;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 21 mars 2024 établissant laconformité technique jusqu'au 21 mars 2027 du véhicule immatriculé FA-636-PF pour le transportavant mise en bière :Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 28 avril 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 24 avril 2030 de la chambre funéraire;Vu le contrat de sous-traitance en date du 25 septembre 2023 établi avec la SARL «R3Thanatopraxie » sise 37 rue Jean-Jacques Rousseau à LOOS, immatriculée sous le SIRET : 828 85110500027, et gérée par monsieur Johan ROGER;Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1%" L'établissement secondaire « ROC ECLERC », sis route de Cambrai - centre commercialLes Epis à SIN-LE-NOBLE, immatriculé sous le SIRET: 441 232 352 00373, de la SAS « FUNECAPNord », sise 133, route de Lille à LOISON-SOUS-LENS immatriculé sous le SIRET 441 232 352 00225,et dirigé par monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière, au moyen du véhicule immatriculé : ER-206-RK;- le transport de corps avant mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : FA-380-PF et FA-636-PF;- le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés: DW-902-KT etDW-921-KT;- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi queles urnes cinéraires ;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons):- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- la fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémations.L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activitéfunéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation du sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° Date de fin| d'habilitation | de validitéSoins de « R3 Thanatopraxie » 37, rue Jean-Jacques 23-59-0716 25/09/2028conservation Rousseau - LOOS
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Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0548.
Article 3 - La présente habilitation est valable du 12 juillet 2025 jusqu'au 12 juillet 2030 inclus.Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin devalidité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux moisau préfet qui a délivré l'habilitation.Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 -53039 LILLE cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS :Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplairesera adressé au pétitionnaire,
Faità Lille le § 3 OCT, 2025pour le préfet et par délégation,le directeur adjoint-~de la réglementation et de la citdyenrieté
%,ri nsos4La_><Sylvain PARENT
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ExPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière
Affaire suivie par Elodie JAROSZ
Réf : EJ – CDAC
Téléphone : 03.20.30.52.37
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
O rd re du jo ur de la réuni o n du
17 octobre 2025
⯈ 9h30 : DOSSIER PC-AEC N° 538 – demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SNC
LIDL, portant sur le projet de création d'un magasin "LIDL" de 1 316 m² de surface de vente en
secteur 1, par la requalification d'une friche industrielle, à ROUBAIX, rue Pierre de Roubaix.
⯈ 10h30 : DOSSIER PC-AEC N° 537 – demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SCI
TAZ, portant sur le projet de création d'un ensemble commercial de 9 898 m², composé de deux
cellules de secteur 1 (5 998 m² et 61 m²) pour une surface de 6 059 m², et de 7 cellules de secteur 2
(1 498 m², 985 m², 693 m², 276 m², 267 m², 65 m², et 55 m²) pour une surface de 3 839 m², à
QUAËDYPRE, zone d'activités de LA CROIX ROUGE B.
ES Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant modification deVhabilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 modifié prononçant jusqu'au 15 novembre 2025, sous lenuméro 20-59-0452, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 11, rueCarnot à FACHES-THUMESNIL de la SAS « Pompes Funèbres DANCOISNE », sise 9, rue GrandeCampagne à TEMPLEUVE-EN-PEVELE et géré par monsieur Alexandre DANCOISNE ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléanceà monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 15 septembre 2025 établissant laconformité technique jusqu'au 12 septembre 2028 du véhicule après mise en bière immatriculé GT-843-NZ;
Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire précitée, formulée par monsieur AlexandreDANCOISNE le 31 mars 2025 et complétée les 4 juin 2025, 24 juin 2025 et 15 septembre 2025 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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ARRETEArticle 1 - L'article 1 de l'arrêté du 18 octobre 2021 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :L'établissement secondaire situé 11, rue Carnot à FACHES-THUMESNIL, immatriculé sous le numéro deSIRET : 485 029 318 00048, de la SAS « Pompes Funèbres DANCOISNE », sise 9, rue Grande Campagne àTEMPLEUVE-EN-PEVELE, immatriculée sous le SIRET: 485 029 318 00014, et géré par monsieurAlexandre DANCOISNE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GZ-289-GT;- le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : ER-320-BK et GT-843-NZ;- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires:- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons) ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 29 janvier 2021 modifié restent inchangées.Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord — 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 53039LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 4- Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Faità Lille,le § 3 QCT, 2025pour le préfet et par délégation,le directeur adjointnneté
a
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| Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 modifié prononçant jusqu'au 15 novembre 2025, sous lenuméro 20-59-0452, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 11, rueCarnot à FACHES-THUMESNIL de la SARL « Pompes Funèbres DANCOISNE», sise 9, rue GrandeCampagne à TEMPLEUVE-EN-PEVELE et gérée par monsieur Alexandre DANCOISNE :Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléanceà monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 22 juillet 2024 établissant la conformitétechnique jusqu'au 10juillet 2027 du véhicule après mise en bière immatriculé ER-320-BK;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS» en date du 15 septembre 2025 établissant laconformité technique jusqu'au 12 septembre 2028 du véhicule après mise en bière immatriculé GT-843-NZ; |Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 18 juillet 2024 établissant la conformitétechnique jusqu'au 12 juillet 2027 du véhicule après mise en bière immatriculé GZ-289-GT:Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 28 avril 2025 établissant jusqu'au 24 avril2030 la conformité technique de la chambre funéraire ;
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Vu la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire précitée, formulée par monsieurAlexandre DANCOISNE le 4 juillet 2025 et complétée le 15 septembre 2025;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRÊTEArticle 1 - L'établissement secondaire situé 11, rue Carnot à FACHES-THUMESNIL, immatriculé sous lenuméro de SIRET : 485 029 318 00048, de la SAS « Pompes Funèbres DANCOISNE », sise 9, rue GrandeCampagne à TEMPLEUVE-EN-PEVELE, immatriculée sous le SIRET: 485 029 318 00014, et géré parmonsieur Alexandre DANCOISNE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GZ-259-GT ;- le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : ER-320-BK et GT-843-NZ;- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires:- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons);- Ja fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0432.
Article 3 - La présente habilitation est valable du 16 novembre 2025 jusqu'au 16 novembre 2030 inclus.
Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 53039LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article S$ - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Faità Lille, le Q 3 OCT. 2025pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyenneté
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2 LAPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portanthabilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 3juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléanceà monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 22 juillet 2024 établissant la conformitétechnique jusqu'au 10juillet 2027 du véhicule après mise en bière immatriculé ER-320-BK ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 15 septembre 2025 établissant laconformité technique jusqu'au 12 septembre 2028 du véhicule après mise en bière immatriculé GT-843-NZ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 18 juillet 2024 établissant la conformitétechnique jusqu'au 12 juillet 2027 du véhicule après mise en bière immatriculé GZ-289-GT ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire, formulée par monsieur AlexandreDANCOISNE le 31 mars 2025 et complétée le 15 septembre 2025 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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ARRETEArticle 1 - L'établissement secondaire situé 86, avenue de la libération à ORCHIES, immatriculé sous lenuméro de SIRET : 485 029 318 00063, de la SAS « Pompes Funèbres DANCOISNE », sise 9, rue GrandeCampagne à TEMPLEUVE-EN-PEVELE, immatriculée sous le SIRET: 485 029 318 00014, et géré parmonsieur Alexandre DANCOISNE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :-le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GZ-259-GT :- le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : ER-320-BK et GT-843-:NZ;- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0786.
Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à compter de ce jour.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 53039LILLE cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être |saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Faità Lille, le û 3 OCT 2025pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la régiementation et de la citoyenneté
Sylvain PARENT
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| Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant modification del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 modifié prononçant jusqu'au 2 août 2029, sous le numéro24-59-0553, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Pompes Funèbres DANCOISNE », sise 9,rue Grande Campagne à TEMPLEUVE-EN-PEVELE et gérée par monsieur Alexandre DANCOISNE ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléanceà monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 15 septembre 2025 établissant laconformité technique jusqu'au 12 septembre 2028 du véhicule après mise en bière immatriculé GT-843-NZ;
Vu la demande de modification de I'habilitation funéraire précitée, formulée par monsieur AlexandreDANCOISNE le 27 mars 2025 et complétée les 4 juin 2025, 24 juin 2025 et 15 septembre 2025 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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ARRETEArticle 1 - L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 modifié est remplacé par lesdispositions suivantes :La SAS « Pompes Funèbres DANCOISNE », sise 9, rue Grande Campagne à TEMPLEUVE-EN-PEVELE,immatriculée sous le SIRET: 485 029 318 00014, et gérée par monsieur Alexandre DANCOISNE, esthabilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GZ-289-GT ;- le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : ER-320-BK et GT-843-NZ;- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons) ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 modifié restentinchangées.Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59039LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation ~ DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethtto://www.telerecours.fr.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Fait à Lille, le 0 3 OCT, 2025' pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la PTT
"Sylvain PARENT
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EE 3 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 24 novembre 2022portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASPompes Funèbres et Marbrerie FICK à GRANDE-SYNTHE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 portant habilitation dans le domaine funérairejusqu'au 24 novembre 2027, sous le numéro 22-59-0691 de la SAS « Pompes Funèbres et MarbrerieFICK » sise 155, avenue de Petite-Synthe à GRANDE-SYNTHE, et géré par messieurs Adrien etCharles VANDENBUSSCHE ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle demonsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeuradjoint de la réglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyennetéde la préfecture du Nord ;Vu le traité de fusion simplifiée signé le 9 septembre 2024 entre la SAS « VANDENBUSCCHE » et laSAS « Pompes Funèbres et marbrerie FICK » :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTEArticle1 - L'arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire,sous le numéro 22-59-0691, de la SAS « Pompes Funèbres et Marbrerie FICK » sise 155, avenue de
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Petite-Synthe à GRANDE-SYNTHE, géré par messieurs Adrien et Charles VANDENBUSSCHE etimmatriculé sous le SIRET : 819 843 616 00015, est abrogé.Article 2 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 -53039 LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://wwwtelerecours.fr.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord. Faità Lille, le _g 6 OCT, 2025pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de là citoyenneté
/7 Sylvain PARENT
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| | Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 prononcant jusqu'au 10 septembre 2025, sous le numéro20-59-0624, I'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis 6, rue Emile Zola àVILLENEUVE D'ASCQ de la SARL « PICCINI », sise 71, rue de la station à VILLENEUVE D'ASCQ, et gérépar monsieur Romain PICCINI :Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléanceà monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 29 mai 2020 établissant la conformité techniquejusqu'au 28 mai 2026 de la chambre funéraire :Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 16 septembre 2025 établissant laconformité technique jusqu'au 16 septembre 2028 du véhicule avant et après mise en bièreimmatriculé GV-168-FW ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire précitée, formulée par monsieur RomainPICCINI le 7 juillet 2025 et complétée les 8 août 2025, 17 septembre 2025 et 18 septembre 2025 :Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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ARRETE
Article1 - L'établissement secondaire situé 6, rue Emile Zola à VILLENEUVE D'ASCQ, immatriculé sous lenuméro de SIRET : 381 152 503 00060, de la SARL « PICCINI », sise 71, rue de la station à VILLENEUVED'ASCQ, immatriculée sous le SIRET: 381 152 503 00011, et géré par monsieur Romain PICCINI, esthabilité pour exercer, sur l'ensembie du territoire national, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GV-168-FW ;- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (4 salons) ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumationset crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0624.
Article 3 - La présente habilitation est valable du 11 septembre 2025 au 11 septembre 2030 inclus.
Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 53039LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 3- Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Fait à Lille, le 3 OCT, 2025pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyenneté
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Sylvain PARENT
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| .PREFETDU NORDLibertéLgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de japréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléanceà monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 24 octobre 2022 établissant la conformitétechnique jusqu'au 21 octobre 2025 du véhicule pour le transport avant mise en bière immatriculé FB-860-JQ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 24 octobre 2022 établissant la conformitétechnique jusqu'au 21 octobre 2025 du véhicule pour le transport après mise en bière immatriculé FH-505-ZS ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 24 octobre 2022 établissant la conformitétechnique jusqu'au 21 octobre 2025 du véhicule pour le transport après mise en bière immatriculé FH-596-ZV ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 14 décembre 2023 établissant laconformité technique jusqu'au 14 décembre 2026 du véhicule pour le transport après mise en bièreimmatriculé GT-916-SD ;

Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 14 décembre 2023 établissant laconformité technique jusqu'au 14 décembre 2026 du véhicule pour le transport après mise en bièreimmatriculé GT-902-SD ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 8 mars 2024 établissant la conformitétechnique jusqu'au 8 mars 2027 du véhicule pour le transport avant et après mise en bière immatriculéGV-446-ZA;Vu la convention de prestations de service et de fournitures signée le 28 mars 2023 avec la SAS« PFMV », sise 61, rue Paul Machy à DUNKERQUE ;Vu le contrat de sous-traitance signé le 1° mars 2024 avec la SARL « DEBOUDT » sise 165, rue desGarennes à DUNKERQUE ;Vu le contrat de sous-traitance signé le 2 janvier 2025 avec la SARL « Sylvain NAVE » sise 581, rue de laRépublique à DUNKERQUE ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 17 décembre 2024, modifiée le 15mai 2025 et complétée le 25 août 2025 par madame Claire VANDENBUSSCHE et messieurs Adrien,Pierre et Charles VANDENBUSSCHE, gérants de l'établissement secondaire « VANDENBUSSCHE -Pompes funèbres et marbrerie FICK», sis 176, boulevard Vauban à COUDEKERQUE BRANCHE,immatriculé sous le numéro de SIRET: 389 461 161 00132, de la SAS « VANDENBUSSCHE », sise 61, ruePaul Machy à DUNKERQUE, immatriculée sous le numéro de SIRET: 389 461 161 00041, et gérée parmadame Claire VANDENBUSSCHE et messieurs Adrien, Pierre et Charles VANDENBUSSCHE ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement secondaire « VANDENBUSSCHE - Pompes funèbres et marbrerie FICK », sis176, boulevard Vauban à COUDEKERQUE BRANCHE, immatriculé sous le numéro de SIRET : 389 461 16100132, de la SAS « VANDENBUSSCHE », sise 61, rue Paul Machy à DUNKERQUE, immatriculée sous lenuméro de SIRET: 389 461 161 00041, et géré par madame Claire VANDENBUSSCHE et messieursAdrien, Pierre et Charles VANDENBUSSCHE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GV-446-ZA ;- le transport avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FB-860-JQ;- le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : FH-505-ZS, FH-596-ZV, GT-916-SD et GT-902-SD ;- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation des sous-traitants :

Activité Entreprise Adresse N° Date de fin ded'habilitation validitéTransport de corps SAS « PFMV » 61, rue Paul Machy 21-59-0465 18/08/26avant et après mise en DUNKERQUEbièreSoins de conservation | SARL « DEBOUDT » 165, rue des 24-59-0730 14/03/29GarennesDUNKERQUEFourniture des SARL « Sylvain NAVE » 581, rue de la 21-59-0234 16/02/26personnels, objets et Républiqueprestations DUNKERQUEnécessaires auxobsèques,inhumations,exhumations etcrémations
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0784.Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à compter de cejour.Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin devalidité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'articleL. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois aupréfet qui a délivré l'habilitation.Article 6 — La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039LILLE cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp:/{www.telerecours.fr.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 06 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la cltoyenneté.otLane a
'si enr ena Sylvain PARENT

E = Secrétariat général commun du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du Nord
Service finances achats
Bureau finances achats
À]gs actArrêté préfectoral du modifiant l'arrêté du 13 janvier 2020 portant institution d'une régiede recettes unique auprès de la circonscription de sécurité publique de Lille et services départementauxpour la perception des amendes forfaitaires et consignations
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du mérite
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notammentson article 22 ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère del'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure :
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la policenationale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture duNord ; |
Vu l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptibled'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régiesd'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur etdes outre-mer ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant institution d'une régie de recettes unique auprès de la circonscription desécurité publique de Lille et services départementaux pour la perception des amendes forfaitaires etconsignations et les arrêtés modificatifs du 31 mai 2021, du 18 octobre 2024 et du 26 février 2025 ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord ;
Vu la démande du directeur interdépartemental de la Police Nationale du Nord en date du 9 septembre 2025 :

Vu l'avis conforme de Monsieur le directeur régional et départemental des finances publiques en date du 26septembre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1°
L'article 1* de l'arrêté du 13 janvier 2020 modifié portant institution d'une régie de recettes unique auprès de lacirconscription de sécurité publique de Lille et services départementaux pour la perception des amendesforfaitaires et consignations est remplacé par les dispositions suivantes :
Il est institué une régie de recettes unique auprès de la circonscription de police nationale de Lille et servicesdépartementaux, circonscription de police nationale de Douai et circonscription de police nationale de Cambraipour l'encaissement des produits suivants :
- Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989- Le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route- Le produit des vignettes visas délivrées à l'entrée sur le territoire français à des ressortissants hors de l'UnionEuropéenne .- Le produit des droits de chancellerie dus lorsque le ressortissant étranger a dépassé la durée autorisée deséjour sur le territoire.
Article 2
Les autres articles de l'arrêté du 13 janvier 2020 modifié restent inchangés.
Article 3
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au directeur interdépartemental de la police nationale du Nord et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au directeur régional et départemental desfinances publiques.
Fait à LILLE, le 0.6 OCT. 2025
Pourle préfet et par délégation, -Le secrétaire général
Pierre MOLAGER

E = Sous-préfecture de DunkerquePREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Bureau des relations avecles Collectivités territoriales
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Études préalables de terrain sur le territoire des communes de Craywick, Dunkerque, Grande-Synthe,Gravelines, Loon-Plage et Saint-Georges sur l'Aa dans le cadre du projet DKHARBO portant sur lacréation d'un réseau de transport de CO;
Le Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nord
Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal, et notamment les articles 433-11, 322-1 et 322-2;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.555-25, L.411-1A;Vu le code de l'énergie ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi modifiée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés a la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi du 29 mars 1957 validant la loi du 06juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiqueset cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 10 avril 2024 nommant M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque ;Vu la demande présentée par la société NaTran reçue le 28 juillet 2025 sollicitant l'autorisation, pourses agents ainsi que pour le personnel des entreprises chargées de l'exécution de ces investigationspréliminaires, de pénétrer dans des propriétés privées sur les communes de Craywick, Dunkerque,Grande-Synthe, Gravelines, Loon-Plage et Saint-Georges sur l'Aa, afin de réaliser des études préalablesde terrains (investigation environnementale, hydrogéologique, géologique, pédologique ettopographique nécessaires à la définition de tracé de canalisation de moindre impact) dans le cadre duprojet d'aménagement d'un réseau terrestre de canalisations de transport de CO, d'une longueur de 25km répartis sur le territoire des six communes ;

Vu le dossier produit à l'appui de la demande comportant une carte d'études de faisabilité ;Considérant qu'il importe de faciliter l'exécution desdits travaux ;Sur proposition de M. le sous-préfet de Dunkerque ;
ARRÊTE
Article 1% — Les agents de la société NaTran ainsi que le personnel des entreprises chargées del'exécution de ces investigations préliminaires sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àpénétrer dans les propriétés privées désignées sur les plans ci-annexés afin de réaliser des étudespréalables de terrains (investigation environnementale, hydrogéologique, géologique, pédologique ettopographique nécessaires à la définition de tracé de moindre impact dans le cadre du projetd'aménagement d'un réseau terrestre de canalisations de transport de CO2 d'une longueur de 25 kmrépartis sur le territoire des communes de Craywick, Dunkerque, Grande-Synthe, Gravelines, Loon-Plageet Saint-Georges sur l'Aa.Article 2 - Les personnes mentionnées à l'article 1° seront munies d'une copie du présent arrêté qu'ellesseront tenues de présenter à toute réquisition. L'introduction des personnes n'aura lieu qu'aprèsaccomplissement des formalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :* Pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinqjours à compter de la notification individuelle du présent arrêté, par le maire de la commune desituation du terrain, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut degardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notificationfaite en mairie.* Pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours dans les mairiesconcernées.
Article 3 - l'occupation temporaire des terrains ci-dessus désignés ne pourra avoir lieu qu'aprèsl''accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892, notamment la réalisationd'un état des lieux à défaut de convention amiable.L'entreprise NaTran adressera aux propriétaires des terrains, préalablement à toute occupation duterrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où ses agents serendront sur les lieux.NaTran invitera les propriétaires à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procédercontradictoirement à la constatation de l'état des lieux.Dans un même temps, la société NaTran informera les maires de chacune des communes concernées,par écrit, de la notification faite par ses services aux propriétaires.Il est rappelé à ce sujet que, conformément aux dispositions de l'article 2 de cette loi, « aucuneoccupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes auxhabitations et closes par les clôtures équivalentes ».Article 4 - Les maires des communes de Craywick, Dunkerque, Grande-Synthe, Gravelines, Loon-Plageet Saint-Georges sur l'Aa, les services de police et de gendarmerie, les propriétaires et habitantsintéressés sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études et travaux.Article 5 - Défense est faite aux propriétaires d'apporter au personnel chargé des études ou travauxaucun trouble ni empéchement et de déplacer les différents mats, jalons, balises, bornes, piquets ou

repères qui seront établis sur le terrain.Article 6 - Il ne pourra être réalisé des interventions autres que des observations du milieu ou desprélèvements par des outils manuels sans intervention lourde, avant qu'un accord amiable ne soitétabli sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoiredestinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. Les indemnités quipourraient être dues pour les dommages causés par les études aux propriétaires seront à la charge del'entreprise NaTran. A défaut d'entente amiable entre les propriétaires et NaTran, les dommages serontréglés par le tribunal administratif de Lille.Article 7 - La présente autorisation, accordée pour une durée de cing ans, sera périmée de plein droitsi elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de la signature du présent arrêté.Article 8 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord etaffiché en mairie de Craywick, Dunkerque, Grande-Synthe, Gravelines, Loon-Plage et Saint-Georges surl''Aa au moins dix jours avant le commencement des études aux lieux ordinaires d'affichage des actesadministratifs ainsi qu'en un autre endroit fréquenté du public. Un certificat constatantl'accomplissement de ces formalités sera adressé à la sous-préfecture de Dunkerque.Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 9 - Les agents de NaTran, toutes autres personnes auxquelles NaTran aura délégué ses droits, lesous-préfet de Dunkerque, les maires des communes concernées, ainsi que le commissaire divisionnairede Dunkerque et le commandant de la compagnie de gendarmerie de Dunkerque sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dunkerque, le06 OCT 2975
réfet, et par délégation,
Frédéric LOISEAU

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