ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-074
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2019
Sommaire
Préfecture 08
8-2019-06-19-004 - AP 2019-162 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini caméra mobile 1 (4
pages) Page 3
8-2019-06-19-005 - AP 2019-163 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini caméra mobile 2 (4
pages) Page 8
8-2019-06-21-001 - AP complémentaire 2019-164 àl'arrêté 2019-156 portant interdiction
de manifestation et de rassemblement revendicatif dans des périmètres du centre-ville à
Charleville-Mézières le samedi 22 juin 2019 (6 pages) Page 13
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Préfecture 08
8-2019-06-19-004
AP 2019-162 portant autorisation provisoire d'utilisation
d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini caméra mobile 1
Préfecture 08 - 8-2019-06-19-004 - AP 2019-162 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance
ponctuel et défini caméra mobile 1 3
LoLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Cabinet du préfetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routièrePôle sécurité intérieure
ARRETE n° 2019/162portant autorisation provisoire d'utilisationd'un système de vidéoprotection dans un périmètrede surveillance ponctuel et défini
LE PRÉFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et KR. 251-1 AR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection pour une durée de 5 ans, de la ville de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l'arrêté préfectoraln° 2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l'autorisation d'un système de vidéoprotection de lacommune de Charleville-Mézières ;VU Parrêté préfectoral n° 2019/196 du 29 mars 2019 donnant délégation de signature à Mme AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet ;VU Parrêté préfectoral n° 2019/67 en date du 12 avril 2019 portant autorisation provisoired'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini ;VU la demande d'autorisation, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisationde la caméra mobile n°1 installée sur le poteau d'éclairage public en bas de l'avenue jean jaurès côtégauche de l'emplacement du magasin « CASINO », pour exercer une surveillance particulière, avecun angle de vision couvrant l'avenue Jean Jaurès, le commissariat de Charleville-Mézières, le débitde boissons « BAR DE L'UNIVERS» et le square de la Gare de Charleville-Mézières, du mercredi19 juin 2019 à 8h30 au lundi 1° juillet 2019 à 8h30, afin de prévenir les éventuelles dégradations,les rassemblements bruyants, le trafic de stupefiants et les débordements lors des manifestationsculturelles, notamment la féte de la musique, les manifestations des gilets jaunes ;
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrété du 5 avril 2018 susvisé ;
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CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public, par des mesuresadaptées limitées dans le temps ; ARRETEArticle 1°: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- sur le poteau d'éclairage public en bas de l'avenue Jean Jaurès, côté gauche de l'emplacement dumagasin « CASINO », pour exercer une surveillance particulière, avec un angle de vision couvrantl'avenue jean jaurès, le commissariat de Charleville-Mézières, le débit de boissons « BAR DEL'UNIVERS » et le square de la Gare de Charleville-Mézières , du mercredi 19 juin 2019 à 8h30jusqu'au lundi ler juillet 2019 à 8h30, motif: prévenir d'éventuelles dégradations, lesrassemblements bruyants, le trafic de stupefiants et les débordements lors des manifestationsculturelles, notamment la fête de la musique, les manifestations des gilets jaunes.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours àpersonnes, défenses contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actesterroristes, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès duchef de la Police Municipale.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l'articleR 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article ler.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'instal-ler un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistre-ments de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatiqueet des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal etL. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières, au directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, à laprésidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le {9 JUIN 2019Pour Le Préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
À.Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;J soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chdlons-en-Champagnecedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2019-06-19-005
AP 2019-163 portant autorisation provisoire d'utilisation
d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini caméra mobile 2
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Liberté » Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Cabinet du préfetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiérePôle sécurité intérieure
ARRETE n° 2019/163portant autorisation provisoire d'utilisationd'un système de vidéoprotection dans un périmètrede surveillance ponctuel et défini
LE PRÉFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU Parrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection pour une durée de 5 ans, de la ville de Charleville-Mézières :VU Varrété préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l'arrêté préfectoraln° 2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l'autorisation d'un système de vidéoprotection de lacommune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/196 du 29 mars 2019 donnant délégation de signature à Mme AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet ;VU la demande d'autorisation, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisationde la caméra mobile n°2 installée sur le portique du feu tricolore en haut du cours Aristide Briand àCharleville-Mézières, pour exercer une surveillance particulière, avec un angle de vision couvrant lecours Aristide Briand, le haut de la rue Pierre Bérégovoy et le boulevard Gambetta à Charlevilles-Mézières du mercredi 19 juin 2019 à 8h30 au lundi 1° juillet 2019 à 8h30 afin de prévenir leséventuelles dégradations, les rassemblements bruyants, le trafic de stupefiants et les débordementslors des manifestations culturelles, notamment la fête de la musique, les manifestations des giletsjaunes ;
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 5 avril 2018 susvisé ;CONSIDERANT les faits de délinquance, de suspicion de délinquance et des problèmes dedégradations sur le domaine public dans les quartiers ciblés ;
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ARRETEArticle 1%: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n° 2visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- sur le portique du feu tricolore en haut du cours Aristide Briand à Charleville-Mézières, avec unangle de vision couvrant le cours Aristide Briand, le haut de la rue Pierre Bérégovoy et le boulevardGambetta à Charlevilles-Mézières du mercredi 19 juin 2019 à 8h30 au lundi 1° juillet 2019 à 8h30motif: risque de dégradations, rassemblements bruyants, trafic de stupéfiants, débordements lorsdes manifestations culturelles, notamment la fête de la musique, manifestation des gilets jaunes.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours àpersonnes, défenses contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actesterroristes, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité à l'article 1°", par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès duchef de la Police Municipale.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Atticle 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l'articleR 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article ler.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'instal-ler un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistre-ments de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatiqueet des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal etL. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2019-06-19-005 - AP 2019-163 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal).Article 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières, au directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, à laprésidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 49 JUIN 2019Pour Le Préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
of-Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;Dsoit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chdlons-en-Champagnecedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2019-06-21-001
AP complémentaire 2019-164 àl'arrêté 2019-156 portant
interdiction de manifestation et de rassemblement
revendicatif dans des périmètres du centre-ville à
Charleville-Mézières le samedi 22 juin 2019
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des périmètres du centre-ville à Charleville-Mézières le samedi 22 juin 2019 13
—ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Arrêté complémentaire N° 2019- 46 4à l'arrêté N° 2019-156portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatifdans des périmètres du centre-villeà Charleville-Mézières, le samedi 22 juin 2019
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 aL. 211-4 :VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;VU le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;VU la loi n°2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et à garantir le maintien de l'ordre publiclors des manifestationsVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, préfet desArdennes ;VU l'arrêté n° 2019-156 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dansdes périmètres du centre-ville à Charleville-Mézières, le samedi 22 juin 2019CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, de nombreuses manifestations non déclarées dumouvement dit des « Gilets jaunes » se sont déroulées dans le département des Ardennes et, plusparticulièrement, tous les samedis dans différents quartiers de Charleville-Mézières : que cesmanifestations n'ont fait l'objet d'aucune déclaration ;CONSIDÉRANT que lors de ces manifestations en centre-ville, notamment les samedi 1%, 8, 15,22, 29 décembre 2018, 5, 12, 19, 26 janvier 2019, 2, 9, 16, 23 février, 2, 9,16, 23, 30 mars, 4, 11,25 mai,8 et le 11 juin 2019 à Charleville-Mézières, des évènements graves ont été régulièrement commis,qu'il s'agisse de violences et voies de fait à l'encontre des forces de l'ordre ou d'autres personnes,de dégradations de biens publics ou privés ou d'incendies volontaires ;: que le nombre departicipants reste soutenu et constant; que les forces de l'ordre ont dû intervenir à de multiplesreprises avec le renfort de forces mobiles afin d'assurer la sécurité de tous ainsi que le servicedépartemental d'incendie et de secours; qu'au total, 120 individus ont été interpellés par les forcesde sécurité intérieure pour des infractions commises à l'occasion de ces manifestations ; que plus de
Préfecture 08 - 8-2019-06-21-001 - AP complémentaire 2019-164 àl'arrêté 2019-156 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans
des périmètres du centre-ville à Charleville-Mézières le samedi 22 juin 2019 14
35 blessés, dont 25 fonctionnaires des forces de sécurité, sont à déplorer dont 2 grièvement ;CONSIDÉRANT qu'un appel à rassemblement national à Charleville-Méziéres, le samedi 22 juin2019, a été lancé sur les réseaux sociaux et relayé dans la presse locale dans le cadre du mouvementdes gilets-jaunes ; que cet appel invite clairement les manifestants et individus violents dit « blackblocs » à venir « se défouler » à Charleville-Méziéres ; que l'ampleur de cette manifestation devraitêtre largement supérieure à celles des dernières semaines; qu'il résulte des informationscommuniquées par les services de renseignement que, outre la présence des manifestants ardennais,des individus radicaux, notamment des régions Hauts-de-France et Grand Est, sont susceptibles defaire le déplacement dans les Ardennes;CONSIDÉRANT que la Marne, département limitrophe des Ardennes, a connu un appel nationalsimilaire le 18 mai 2019; que la ville de Reims a été le terrain de très violents affrontementsponctués de nombreuses dégradations en centre-ville perpétrés par des groupes mobiles decasseurs; que par conséquent de telles violences sont également à craindre pour l'acte XXXII àCharleville-Mézières ;CONSIDÉRANT le passage quasi systématique des manifestants devant le commissariat central àCharleville-Mézières depuis le début du mouvement, engendrant des troubles multiples à l'ordrepublic (vitres cassées, tags, tentative de dégradation de caméra de vidéosurveillance) et la volontémanifeste de certains manifestants de porter atteinte aux symboles de la Nation, et notamment auxforces de sécurité, devenues pour certains une « cible » à atteindre ;CONSIDÉRANT les actes d'une grande violence qui se sont déroulés de nombreux samedis depuisle début du mouvement aux abords de la préfecture par les manifestants les plus radicaux par desjets de projectiles (engin explosif, bouteille d'acide, jets de bouteilles de verre, pavés, pierres, ballesde golf et de pétanque.) sur les forces de l'ordre ;CONSIDÉRANT les dégradations commises à deux reprises sur la permanence d'une députée dudépartement (vitres et porte brisées) en raison de son mandat de représentante de la Nation ;CONSIDÉRANT les tentatives quasi systématiques des manifestants chaque samedi depuis ledébut du mouvement d'accéder à pied à la voie rapide à l'entrée de Charleville-Mézières, causant degraves dangers pour les usagers de la route et les manifestants eux-mêmes et de nombreux troublesà la circulation;CONSIDÉRANT le passage quasi systématique du cortège des manifestants dans les ruespiétonnes de la ville et sur la place Ducale, émaillé par des jets de gros pétards ; que ces lieux sontfréquentés le samedi par de nombreuses familles avec enfants ;CONSIDÉRANT que d'après les informations communiquées sur les réseaux sociaux, le point derencontre des manifestants pour la journée du samedi 22 juin 2019 est fixé à 13h00 sur la place del'Hôtel de Ville de Charleville-Mézières ; que ce site est actuellement en travaux et comporte diversappareils et équipements de chantier dangereux (échafaudages, palissades...) ; que par ailleurs desmariages et baptêmes se dérouleront sur ce site tout au long de la journée rassemblant denombreuses familles avec enfants ; que de nombreux chantiers sont aujourd'hui présents en centre-ville ;CONSIDÉRANT que d'après les derniers renseignements communiqués par les services desécurité et l'information selon laquelle les gilets-jaunes maintiendraient leur point de rassemblementplace de l'hôtel de ville, secteur interdit, il y a lieu d'étendre le périmètre d'interdiction aux abordsde l'hôtel de ville de Charleville-Mézières et de la préfecture des Ardennes ;
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des périmètres du centre-ville à Charleville-Mézières le samedi 22 juin 2019 15
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadreelle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tantla commission d'infractions pénale que les troubles à l'ordre public ; que, malgré le déploiementd'un important dispositif de forces de l'ordre, le risque de troubles graves à l'ordre public ne peutêtre prévenu raisonnablement compte tenu de la détermination des participants à ce mouvement etde leurs agissements violents, réitérés quasiment chaque samedi depuis six mois ;CONSIDÉRANT que le démantèlement du campement des « Gilets jaunes » situé place de lapréfecture à Charleville-Mézières, réalisé le 27 mars 2019 et la recherche vaine d'un nouveaucampement pourraient conduire à des actions dures lors de la manifestation prévue le22 juin 2019;CONSIDÉRANT que par leur violence et leur caractère radical, de tels agissements excèdent lecadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu'un mouvement revendicatif peutentraîner, de manière générale, à l'égard des usagers ; que les forces de sécurité, sollicitées depuis le17 novembre 2018 par d'autres mouvements en différents points du département, spécialement lesweek-ends, ainsi que par d'autres événements, ne sont pas en mesure d'assurer la sécurité despersonnes et des biens sur l'ensemble des lieux de manifestations concernés ; que les effectifs nesauraient en outre être durablement distraits des autres missions qui leur incombent, notamment laprévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;CONSIDÉRANT que le collectif des gilets-jaunes de Charleville-Mézières manifeste la volonté dedéfiler dans la ville chef-lieu en fonction des éventuels périmètres d'interdiction déterminés pararrêté préfectoral ; qu'il ressort également des déclarations dans la presse locale et sur les réseauxsociaux, l'intention de certains gilets jaunes de réitérer des actions non déclarées sur la commune deCharleville-Méziéres; qu'en l'absence de déclaration et donc, d'organisateur identifié, l'autorité depolice n'est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s'assurer de lamise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation; que, dans cescirconstances, seule l'interdiction de ce rassemblement est de nature à prévenir efficacement lestroubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadreelle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tantla commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet ;
ARRETE
Article ler: L'article 1 de l'arrêté n° 2019-156 portant interdiction de manifestation et de rassemble-ment revendicatif dans des périmètres du centre-ville à Charleville-Mézières, le samedi 22 juin 2019 estcomplété comme suit :Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du mouvement des « Gilets jaunes » sont inter-dits le samedi 22 juin 2019 de 9h00 à 24h00, à Charleville-Mézières, dans les lieux suivants :" rue Jaubert (dans sa totalité)
Préfecture 08 - 8-2019-06-21-001 - AP complémentaire 2019-164 àl'arrêté 2019-156 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans
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" avenue d'Arches (entre la rue Jaubert et la rue Hubert)" une partie de la rue Monge (tronçon situé le long de la place de l'hôtel de ville)= une partie du Quai de la porte Noire ( tronçon situé le long de la place de l'hôtel de ville)
Article 2 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet et le directeur départemental de lasécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes etdont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire deCharleville-Mézières.
Charleville-Mézières, le 9 | JUIN 2049Le préfet,
'Pascal JOLY
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - I place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau- 75800 Paris;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite e l'unde ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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