PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-276
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Direction générale
75-2025-05-13-00006 - Arrêté directorial 2025- 15 relatif aux missions et
à l'organisation de la Direction Economique, Financière, de
l'Investissement et du Patrimoine (13 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination des affaires parisiennes
75-2025-05-12-00005 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SHARP
VISIO une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical.
(3 pages) Page 17
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-05-13-00001 - Arrêté 2025-00588 du 13 mai 2025 portant
mesures de police applicables à Paris le 14 mai 2025

(5 pages) Page 21
75-2025-05-13-00003 - Arrêté n° 2025-00589 du 13 mai
2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion de la 34ème journée du championnat de
France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 17 mai 2025

(7 pages) Page 27
75-2025-05-13-00004 - Arrêté n° 2025-00590 du 13 mai 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
rencontres de rugby et de football le samedi 17 mai 2025
(5 pages) Page 35
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2025-05-13-00006
Arrêté directorial 2025- 15 relatif aux missions et
à l'organisation de la Direction Economique,
Financière, de l'Investissement et du Patrimoine
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-05-13-00006 - Arrêté directorial 2025- 15 relatif aux missions et à l'organisation de la
Direction Economique, Financière, de l'Investissement et du Patrimoine 3
DAC / arrêté 2025 / VERSION CONSOLIDEE AVRIL 2025
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Arrêté directorial 2025- 15 relatif aux missions et à l'organisation de la
Direction Economique, Financière, de l'Investissement et du Patrimoine
Le Directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, R. 6147-5 et R. 6147-10,
Vu l 'arrêté directorial n°75-2020-06-05-011 du 5 Juin 2020 modifié, fixant la liste des pôles d'intérêt
commun de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris.


ARTICLE 1er
La Direction Economique , Financière, de l'Investissement et du Patrimoine (DEFIP) a pour mission
d'assister le Directeur Général de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris dans la conception, le pilotage
et la mise en œuvre de la politique budgétaire, financière, immobilière, patrimoniale et achat de l'AP-HP.
Les missions et les domaines de compétences de la Direction Economique, Financière, de
l'Investissement et du Patrimoine sont les suivants :
- Veiller au respect à court, moyen et long terme des équilibres financiers de l'AP-HP, en élaborant
notamment l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ( EPRD), en assurant le contrôle de
gestion social et en consolidant , en lien avec D irection des Ressources Humaines (DRH) et
Direction des Affaires Médicales (DAM), le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés (TPER), le
Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP) et le Plan Pluriannuel des Investissements (PPI),
et en pilotant l'exécution ;
- Piloter l'adéquation constante des ressources financières aux besoins de financement engendrés
par l'environnement réglementaire et les projets stratégiques de l'AP -HP, la recherche de
l'efficience devant conjuguer valorisation optimale des recettes , en particulier celles issues
directement de l 'activité hospitalière, sans négliger les crédits provenant du financement de la
recherche et des missions d'intérêt général et maîtrise des coûts, notamment dans le domaine
économique ;
- Assurer une fonction de synthèse, de pilotage et d'analyse médico-économique pour l'AP-HP, par
la mise en œuvre d'un contrôle de gestion et d'outils de pilotage ;
- Tenir une comptabilité analytique des charges et des recettes, sous la forme du retraitement
comptable (RTC), de la participation la plus large possible aux études nationales de coûts à
méthodologie commune (ENC), et sous toute forme utile à enrichir le dialogue de gestion interne
de l'Institution ;
- Mener le Lobbying financier nécessaire auprès des tutelles pour assurer la sécurisation des
financements et des recettes hors T2A (MIG, MERRI…) ;
- Assurer le suivi des impacts des réformes de financement ;
- Contribuer aux actions d'optimisation de la gestion ;
- Définir avec les autres directions fonctionnelles de la direction générale , les Groupes Hospitalo-
Universitaires ( GHU), les hôpitaux ne faisant pas partie d'un GHU , les Pôles d'intérêt Commun
(PIC), les mesures nécessaires pour assurer la soutenabilité financière et améliorer la performance
économique ;
- Garantir la saisie et la qualité du remplissage de la statistique annuelle des établissements ( SAE)
par l'ensemble des hôpitaux de l'AP-HP et des directions fonctionnelles impliquées
- Piloter le suivi des financements à l'activité et diffuser des outils de pilotage auprès des GHU et
hôpitaux ne faisant pas partie d'un GHU ;
- Coordonner le pilotage de la validation des remontées mensuelles des données d'activité auprès
des autorités de tutelle :
- Mettre à la disposition des acteurs décisionnels de l'AP-HP des outils de pilotage partagés, fiables,
réguliers et harmonisés au trav ers de la base de données « OPALE », dont elle assure la maîtrise
d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre avec l'appui de la Direction des Services Numériques, et du
portail SI décisionnel « PILOTE », dont elle assure également la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise
d'œuvre dans le champ des données de gestion sur le champs notamment du suivi de l'activité
de soins, du capacitaire, des ressources humaines, des charges et recettes.
- Fiabiliser les évolutions du fichier commun de structures (FICOM) de l'institution permettant de
décrire l'organisation médicale, de gestion et géographique de l'AP–HP à travers l'actualisation de
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l'outil SIRIUS ;
- Définir et suivre la mise en œuvre de la politique de l'AP-HP en matière d'investissement dans les
domaines, des grandes opérations de travaux de l'architecture et des équipements hôteliers et
médicaux ainsi que de la maintenance et de la sécurité technique qui en découle, en collaboration
avec les GHU et hôpitaux ne faisant pas partie d'un GHU ;
- Être garante de la qualité et de la sincérité comptable des actes de gestion accomplis au sein de
l'AP-HP et piloter la certification des comptes de l' AP-HP, en organisant le contrôle interne
comptable, budgétaire et financier et en promouvant les bonnes pratiques organisationnelles au
sein des filières économiques, financières et techniques ;
- Garantir l'équilibre permanent des emplois et d es ressources de l'AP -HP, gérer sa dette et sa
trésorerie et assurer le financement de son exploitation et de ses investissements ; assurer les
levées de financements nécessaires au fonctionnement de l'AP-HP ;
- Organiser le dialogue de gestion interne avec les groupes hospitaliers, les hôpitaux ne relevant
pas d'un groupe hospitalier et les PIC, afin d'élaborer de manière collaborative, dans le cadre de
l'équilibre de l'EPRD de l'AP-HP, les comptes de résultats prévisionnels des GHU, des hôpitaux ne
relevant pas d'un GHU et des pôles d'intérêt commun et suivre et contrôler leur bonne exécution ;
- Organiser le Pilotage de la Dépense et assurer via la DPDA la coordination de la politique d'achats
de l'AP-HP tout en développant les synergies entre les fonctions achats/approvisionnement et le
circuit de la dépense.
- Contribuer avec l es autres directions impliquées et le PIC AGEPS , ainsi qu'avec la COMEDIMS
centrale à la maitrise des dépenses de Titre 2 (produits de santé) ;
- Piloter le parcours administratif numérique du patient ;
- Piloter, sécuriser et optimiser la chaîne de facturation et recouvrement ; Définir en collaboration
avec les GHU, les hôpitaux ne relevant pas d'un GHU et les PIC une politique d'achat efficiente,
une organisation des achats concentrés et déconcentré s complémentaire et une politique
performante de gestion des stocks, conforme aux instructions comptables ;
- Définir et mettre en œuvre la politique de valorisation du patrimoine immobilier de l'AP-HP dans
son ensemble . A ce titre, l a direction définit la stratégie et les principes de valorisation et de
gestion du domaine immobilier, et signe les cessions et les acquisitions immobilières, en
concertation avec les directeurs de GHU et des hôpitaux ne relevant pas d'un GHU ;
- Veiller à la fiabilisation de l'actif de l'AP -HP et aux bonnes pratiques comptables en termes
d'immobilisations ;
- Valider, signer le cas échéant et suivre :
▪ Les conventions dites « institutionnelles » (conventions concernant plusieurs GHU, sites
hospitaliers non rattachés à un GHU ou à un PIC ; conventions à visée purement financière
avec les tutelles – ex. : ARS – inférieure à 100 000 € HT ou les partenaires institutionnels ;
conventions ayant un impact majeur, à l'exclusion des conventions de recherche, des
protocoles transactionnels et des conventions relatives aux ressources humaines) ;
▪ Les contrats, conventions, subventions, marchés (lorsque l'AP-HP est prestataire), et actes
administratifs dont le flux financier (dépenses ou recettes) est supérieur à 100 000 € HT sur
leur durée ;
▪ Les conventions portant occupation ou utilisation du domaine public d'une surface de plus
de 200 m² ; les conventions portant occupation ou utilisation du domaine public relevant
du Siège, quelle que soit la surface mise à disposition ;
▪ Les baux, conventions portant occupation du domaine privé, quelle que soit la surface, à
l'exception des logements (lorsque l'AP-HP est bailleur). ;
▪ Les conventions de réservations ou de partenariat s visant au développement de l'offre de
logement, ainsi que les prises à bail de logements (lorsque l'AP-HP est preneur) ;
▪ Les contrats, conventions, mandat de location et protocoles liés à la gestion des biens du
domaine privé ainsi que les conventions de fin de baux emphytéotiques ou de concessions.
- Valider préalablement à la signature les décisions de subventions à des associations inférieures à
100 000 € HT ;
- Valider, signer et suivre les décisions de subventions à des associations supérieures à
100 000 € HT ;
- Préparer les projets de délibération et les communications présentées aux instances consultatives
entrant dans le champ de ses compétences ;
- Assurer les relations avec les administrations de tutelle et les autorités tarifaires pour toute
question relevant de son domaine de co mpétence, ainsi que l'information sur l'activité et
l'exécution de l'EPRD ;
- Contribuer aux processus de contractualisation interne et externe ; coordonner les relations avec
le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour l'AP-HP et le Contrôleur Financier de l'AP-HP ;
- Animer la filière économique, financière et technique au sein de l'AP -HP, au titre notamment de
la veille réglementaire, de la définition et de la diffusion des bonnes pratiques professionnelles et
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des objectifs et contenus de formation ;
- Coordonner la politique technique des sites hospitaliers ;
- Assurer la conduite en maitrise d'ouvrage centrale des plus grandes opérations d'investissement;
- Définir et mettre en œuvre la stratégie patrimoniale du domaine privé (pilotage des activités de
gestion des actifs immobiliers, définition des axes d'optimisation et de valorisation des sites ( et
notamment budgétaires, des recettes, de l'occupation, du précontentieux et contentieux, des
travaux)), et assure r les négociations commerciales – hors les procédures d'achat public – ainsi
que l'encadrement des gardiens sur site ;
- Pilotage des immeubles « logements » sous baux emphyt éotiques et baux à construction ou
contrats de concession (suivi de l'exploitation, recouvrement des redevances et pr êts, mise en
œuvre des actions préalables aux réintégrations dans le parc) ;
- Définir la stratégie de l'offre du logement, le développement de l'offre et assurer la gestion
locative (contact accru avec les partenaires bailleurs, définition des besoins, recherche et
déploiement de solutions, prise à bail de logements/immeubles).
- Assurer la maîtrise d'ouvrage du SI finances


ARTICLE 2
La Direction Economique, Financière, de l'Investissement et du Patrimoine (DEFIP) exerce ses missions en
étroite collaboration avec les Directeurs Généraux Adjoints, les autres directions du Siège et autres pôles
d'intérêt commun, les directeurs de GHU et des hôpitaux ne relevant pas d'un GHU, le directeur de la
Direction spécialisée des finances publiques de l'AP-HP et le Contrôleur Financier de l'AP-HP.
Elle anime les filières « métiers » économiques, financières et techniques qui se rapportent à son champ
de compétence.
Elle assume la responsabilité des processus « pilotage », « budget », « dépenses », « recettes », « stocks »,
« comptabilité analytique », « immobilisations », « investissements et maintenance », « sécurité et gestion
des risques ».


ARTICLE 3
Dans l'exercice de ses fonctions, le Directeur Economique, Financier, de l'Investissement et du Patrimoine
est assisté d'un A djoint, d'un ou une Directeur de projet et d'un Directeur délégué à l'investissement
biomédical.
Le pôle d'intérêt commun ACHAT est rattaché en lien fonctionnel à la Direction Economique, Financière,
de l'Investissement et du Patrimoine.
Elle assure la co -gouvernance du Service Facturier (SFACT) avec le directeur de la Direction spécialisée
des finances publiques de l'AP-HP.
La Direction Economique, Financière, de l'Investissement et du Patrimoine (DEFIP) est consti tuée de
quatre départements et d'une délégation :
a) Les départements
▪ Le Département du Budget et du Pilotage (DBP), qui comprend 2 pôles :

- Un pôle Budget et Contrôle de Gestion, composé des services suivants :

o Un service « Synthèse budgétaire et Comptabilité analytique »,
o Un service « Contrôle de gestion social »
o Un service « Etudes et performance ».
o Trois directeurs(rices) référent(e)s budgétaires de GHU et SCG,

- Un pôle Recettes et SI Finances qui agrège trois services :

o Un service « analyse des recettes d'activité »
o Un service « recettes par dotations et réformes de financement »
o Un service « coordination MOA et SI finances ».
▪ Le Département Immobilier & Investissements (DII), qui comprend :
o Le Service du financement et de la trésorerie ;
o Le Service patrimoine et valorisation foncière ;
o Le Service de la maîtrise d'ouvrage – programmation et conduite d'opérations ;
o Le Service en charge du grand projet Hôpital Nord
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o Le Service de la programmation et du pilotage des budgets d'investissement ;
o Le Service risques, énergie et développement durable ;
o Le Service de la stratégie logement et gestion des actifs immobiliers ;
o La cellule d'analyse financière, rattachée à l'adjoint au chef de département ;

▪ Le Département Comptabilité, Contrôle Interne et Fiscalité (DCCIF), qui comprend :

o Le Service de l'analyse et de la réglementation comptable ;
o Le Service Certification des Comptes et Contrôle Interne,

▪ Le Département Recettes et Parcours Administratif du patient est composé de 4 services
et d'un pôle :

o Service du parcours administratif numérique patient (PANP)
o Service appui et formation
o Service supervision du recouvrement
o Service pilotage du dialogue de gestion
o Service conventions, subventions, et financement de la recherche, chargé du suivi de ces
financements pour l'APHP
o Pôle Organisation et maîtrise d'ouvrage SI (POMASI) constitué d'un directeur.


b) Les délégations
▪ La Délégation du Pilotage du processus de la Dépense et des Achats (DPDA) qui comprend
- 1 pôle de coordination des politiques d'achats
- 1 pôle de pilotage -du processus d la dépense
▪ La délégation à la MOA SAP et SI Finances qui comprend :
- un Directeur projet métier DEFIP /DSFP Migration SAP
- un Directeur des process métiers SAP
▪ La Délégation à l'Investissement Biomédical qui comprend :
- un directeur et son adjoint(e),
- un chef de projet GMAO biomédical.
ARTICLE 4
Les attributions des départements de la DEFIP sont les suivantes :
Le Département du Budget et du Pilotage a pour missions :
- L'élaboration de l'EPRD et son ajustement en cours d'année, dans toutes ses composantes (CRPP,
CRPA) finalise le TFP en lien avec le Département de l'investissement et de l'immobilier ),
Personnel médical, Personnel non médical en Tableau prévisionnel des effectifs rémunérés et
masse salariale ), et de ses annexes réglementaires, ainsi que son suivi, dans le respect des
objectifs fixés ;
- L'instruction des échanges de la fonction budgétaire et pilotage de l'AP -HP vis -à-vis des
partenaires externes et tutelles : ARS, Ministère, collectivités locales, etc. ;
- La représentation de la fonction budgétaire et pilotage, sur délégation, et en cas d'empêchement
du DEFIP ou de son adjoint ;
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- L'élaboration des comptes de résultat prévisionne ls des GHU et hôpitaux ne relevant pas d'un
GHU, du siège et des services centraux et généraux, ainsi que leur suivi en exécution , ce qui
implique notamment la conduite du dialogue budgétaire avec ceux-ci et le contrôle budgétaire ;
- L'élaboration des comptes de résultats prévisionnels annexes, s'agissant notamment de la
Dotation non affectée, ainsi que leur suivi en exécution, ce qui implique notamment la conduite
du dialogue budgétaire en ce domaine et le contrôle budgétaire
- L'élaboration annuelle des comptes d'exploitation (CEX) détaillés par site et par lettre -clé
budgétaire.
- La coordination en lien avec les équipes du Département d'information médicale du pilotage de
la validation des remontées mensuelles des données d'activité auprès des tutelles ;
- L'élaboration des outils de suivi des recettes d'activité à partager auprès des Directions des
finances des GHU, des Directions fonctionnelles du Siège et de la Direction générale ;
- La définition des normes et outils de la procédure budgétaire interne et le pilotage de la mise en
œuvre des réformes budgétaires et du financement en lien avec les autres départements ;
- La consolidation et la validation des prévisions d'activité de l'AP-HP, des groupes hospitaliers et
des hôpitaux ne relevant pas d'un groupe hospitalier ;
- Les prévisions des dépenses de personnel médical et non médical de l'EPRD « externe » et des
budgets de l'ensemble des GHU et services centraux et généraux de l'AP-HP et les TPER associés
en lien avec la D irection des Ressources Humaines (D RH) et la Direction des Affaires Médicales
(DAM) ainsi que leur suivi en cours d'exécution budgétaire et ce, pour ce qui concerne les budgets
principaux et annexes ;
- La participation à l'ensemble des travaux d'élaboration et de suivi budgétaire relevant du contrôle
de gestion sociale ;
- Les prévisions, le suivi et l'analyse des différents types de dépenses, en lien avec la Direction des
Ressources Humaines et la DAM pour le suivi de la masse salariale et de recettes, ainsi que leurs
modalités de répartition au sein de l'AP-HP, en lien avec les autres départements de la DEFIP et ,
pour les MERRI, avec l a Direction de la Recherche Clinique de l'Innovation et des relations avec
les Universités ;
- Le pilotage de la mise en place de la campagne de comptabilité analytique et de recueil des
données financières et relatives aux unités d'œuvre des hôpitaux et la diffusion des tableaux qui
en sont issus ;
- L'élaboration du retraitement comptable de l'institution (RTC) et la coordination de l'ENC ;
- La coordination et la garantie qualitative de la saisie de la SAE, en lien avec la DRH, la DAM, le DIM
et les groupes hospitalo-universitaires ;
- La définition et la conduite de la politique en matière de contrôle de gestion, à partir notamment
des données d'activité, du suivi des recettes et des dépenses , et de l'exploitation de la
comptabilité analytique ;
- La participation aux travaux d'élaboration et de présentation des états de suivi , du compte
financier y compris dans le cadre de la certification des comptes, et du plan global de financement
pluriannuel, en lien étroit avec les autres départements de la DEFIP ;
- La gestion du fichier commun de structures de l'AP-HP en lien avec la Direction des Patients, de
la Qualité et la Direction des Affaires Médicales et la Direction des Ressources Humaines et le
Département Comptabilité, Contrôle Interne et Fiscalité (DCCIF) ;
- La responsabilité des processus budget d'exploitation et comptabilité analytique et leur suivi dans
le nouveau système d'information ;
- La synthèse de la trajectoire financière pluriannuelle en exploitation ;
- La définition, la construction et la mise en œuvr e les outils de pilotage de l'AP -HP pour décliner
les orientations stratégiques et de gouvernance de l'AP-HP de manière opérationnelle. Il s'agit de
mettre à la disposition des acteurs décisionnels de l'AP-HP des outils de pilotage partagés, fiables,
réguliers et harmonisés au travers du portail « Pilote », à l'exception des donn ées nominatives
issues du syst ème d 'information clinique, en collaboration avec la Direction des Syst èmes
d'Information ;
- La mise en œuvre, dans l 'outil SIRIUS, des choix m éthodologiques d éfinis et valid és par les
directions fonctionnelles en charge de la gestion du fichier commun de structures, référentiel qui
permet de décrire l'organisation médicale, de gestion et géographique de l'AP–HP.
- Le pilotage des travaux d'évolution d'architecture SI de la base de donnée s OPALE de la DEFIP
utilisée pour alimenter le Portail PILOTE ;
- L'animation du réseau des référents PILOTE et SIRIUS au sein de l'institution en lien avec les
directions fonctionnelles du siège et notamment la DSN.
- Le Département « Budget et Pilotage » comprend également une cellule de pilotage stratégique,
chargée de l'élaboration de tableaux de bord et de la réalisation d'analyses spécifiques.
- Il assure la co-animation du collectif des DAF pour ces questions

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Le Département Immobilier & Investissements a pour missions :
- La bonne connaissance du patrimoine immobilier hospitalier et non -hospitalier (inventaire,
cadastre, suivi des PLU, connaissance de l'état technique du parc), et le pilotage des systèmes
d'information métier nécessaires pour l'assurer ;
- La relation et l'instruction des échanges avec les partenaires de l'AP -HP sur la fonction
immobilière/investissement : collectivités locales, partenaires institutionnels (INSERM, EFS,
Universités…), tutelles, autres CHU, etc. ;
- La représentation de la fonction immobilière/investissement sur délégation et en cas
d'empêchement du DEFIP ou de son Adjoint ;
- L'animation du collectif des directeurs d'investissement ;
- La programmation financière pluriannuelle de l'AP-HP, par la construction et le suivi de l'exécution
du PGFP , et du cadrage des investissements de travaux, d'équipements et de systèmes
d'information (PPI) ;
- La stratégie et la gestion financière, par la définition de la stratégie d'emprunt , et par la gestion
de la dette à long terme, de la dette à court terme et de la trésorerie ;
- La définition et la mise en œuvre de la stratégie et de la programmation immobilière
institutionnelle : d éfinition des grandes évolutions et restructurations du patrimoine , et des
priorités de l'investissement immobilier , en lien avec les enjeux de valorisation patrimoniale ;
définition des règles de programmation, ainsi que des prescriptions fonctionnelles à mettre en
œuvre dans la réalisation des opérations de travaux ; co-construction et suivi, en lien avec les GHU
et hôpitaux ne relevant pas d'un GHU, des schémas d'évolution et de développement hospitaliers
(SEDH), déclinant les projets médicaux en travaux et en équipements ; analyse préalable, appui
méthodologique, et suivi de l'exécution, de la performance immobilière des projets
d'investissement des GHU et hôpitaux ne relevant pas d'un GHU, Pôles d'Intérêt Commun (PIC) et
Services Centraux et Généraux (SCG) ;
- L'analyse préalable, ainsi que le suivi de l'exécution, de l'efficience et du retour sur investissement
attachés aux projets d'investissement ;
- Le pilotage des dossiers relevant du Comité interministériel de la performance et de la
modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO) / du Conseil National d'Investissement
en Santé (CNIS), dans leurs différentes dimensions (immobilier/équipements, efficience,
coordination d'ensemble) et dans le cadre des Revues de Projets d'Investissement (RPI) annuelles
avec l'ARS et la DGOS ;
- La définition et la mise en œuvre de la politique de valorisation du patrimoine immobilier de l'AP-
HP dans son ensemble. A ce titre, l e département définit la stratégie et les principes de
valorisation et de gestion du domaine immobilier, et signe les cessions et les acquisitions
immobilières, en concertation avec les directeurs de GHU et des hôpitaux ne relevant pas d'un
GHU ;
- La préparation (en lien avec les GHU, hôpitaux ne relevant pas d'un GHU, PIC ou SCG concernés)
et la signature des conventions portant occupation ou utilisation du domaine public d'une surface
de plus de 200 m² (ou sans condition de surface s'agissant du domaine public relevant du Siège) ;
- Le pilotage des budgets d'investissement (AE et crédits de paiement), par la programmation et la
notification des budgets d'investissement, ainsi que le suivi et le contrôle de ces budgets ;
- La maîtrise d'ouvrage (programmation et conduite d'opérations) des opérations majeures
d'investissement (OM), c'est-à-dire les opérations relevant du COPERMO / CNIS ou à la demande
des GHU, hôpitaux ne relevant pas d'un GHU, PIC ou SCG, pour certaines opérations de moindre
envergure :
- La chaîne de la dépense (engagement et liquidation) afférente aux OM ;
- La définition et la mise en œuvre de la politique de transition et d'efficacité énergétique, ainsi que
de la politique de qualité environnementale relative à la construction et à la réhabilitation des
bâtiments ;
- L'appui aux groupes hospitaliers, hôpitaux ne relevant pas d'un GHU, PIC et SCG sur l'ensemble
des thématiques techniques et énergétiques pertinentes : veille strat égique en mati ère
technique, pilotage de l'exécution des marchés centralisés lorsqu'ils existent (notamment achats
d'énergie, sécurisation des réseaux correspondants, amiante, SSIAP) et des plans réglementaires
transversaux à l'AP-HP (agenda d'accessibilité programmée – Ad'AP, volet technique du plan de
continuité d'activité notamment en matière de risque inondation) ;
- La co-construction et le suivi, en lien avec les GHU et les hôpitaux ne relevant pas d'un GHU, de la
politique institutionnelle technique et de gestion des risques (incendie, environnement,
approvisionnement énergétique…), ainsi que du volet technique des SEDH, de la cartographie des
risques, de la formation des personnels techniques et des projets techniques institutionnels ;
- La priorisation et le suivi des opérations techniques des hôpitaux ne relevant pas d'un GHU, ainsi
que des PIC et SCG ;
- En lien avec la DRH, le volet immobilier de la politique de logement de l'AP-HP ;
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- La responsabilité des processus du budget d'investissement, et sa déclinaison au sein du Nouveau
Système d'Information (NSI) ;
- La définition des orientations de la politique de logement et la mise en œuvre du développement
de l'offre aux profits des personnels ;
- La définition et la mise en œuvre de la stratégie de gestion des actifs immobiliers relevant du
domaine privé , leur conservation et valorisation ; Assure l'optimisation des recettes et de
l'occupation des biens ; la mise en location des biens hors logements, suit le précontentieux et le
contentieux, dont la gestion est assuré par la Direction des Affaires Juridiques et des Droits des
Patients (DAJDP), en lien avec la DSFP; engage les mesures d'entretien et de travaux nécessaires
à la conservation et à la valorisation des immeubles et assure l'encadrements des gardiens sur
site ;
- Le pilotage du contrat d'externalisation de la gestion locative, te chnique et administrative des
actifs immobiliers relevant du domaine privé ;
- Le pilotage des immeubles « logements » sous baux emphytéotiques et baux à construction ou
contrats de concession et assure leur réintégration à l'issue.

Le Département Recettes et Parcours administratif du Patient (DRPA) a pour missions :
- Le pilotage opérationnel de la chaîne admission-facturation-recouvrement (AFR) et le contrôle
de la qualité de la facturation.
- Il définit auprès des GHU et des hôpitaux ne relevant pas d'un GHU, les objectifs budgétaires et
qualité de la facturation, suit l'atteinte de ces objectifs, et leur traduction comptable, en
coordination avec le DPB. Pour ce faire, il assure l'animation d'un dialogue de gestion auprès des
directeurs des finances et de leur adjoint en charge de la facturation.
- La construction du parcours administratif du patient, entendu comme la planification des
démarches que le patient réalise afin d'assurer sa bonne identification et le financement de son
épisode de soin, en coordination avec la DSN pour les outils numériques , la cellule centrale
d'identito-vigilance (CCIV) et la Direction de la Stratégie et de la Transformation.
- L'amélioration continue des processus de la chaine AFR. A ce titre, il assure une supervision des
projets d'évolution du système d'information de l'AP -HP ayant un impact sur la facturation
hospitalière en lien avec la Direction des Services numériques et le Département d'information
médicale (DIM) et renforce la fiabilisation des circuits actuels. Il assure la maîtrise d'ouvrage (MOA)
des logiciels de facturation. Il coordonne la mise en œuvre des é volutions des règles de codage
ou de facturation, notamment suite à des changements règlementaires . Il rédige les arrêtés
tarifaires pour les soins non conventionnés et prestations hôtelières offert dans le cadre des soins.
Il maintient à jour le référentiel des tiers institutionnels.
- L'identification et la valorisation des bonnes pratiques en vue de proposer des organisations des
bureaux des admissions plus performantes. Il assure leur diffusion à travers une politique de
formation qu'il mène.
- La supervision des circuits de facturatio n et le recouvrement des recettes extérieures aux soins
de l'AP -HP, (RH, prestations pour les autres hôpitaux, activité de recherche etc.) et plus
particulièrement, il pilote le circuit des conventions relevant du périmètre de la DEFIP (voir article
1), et des financements de la recherche.
- La supervision du recouvrement des recettes à l'encontre de l'ensemble des débiteurs, en liaison
avec le directeur de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'AP-HP. Dans ce cadre,
il assure les relations avec l'Assurance maladie, les mutuelles et les débiteurs institutionnels . Il
négocie avec les organismes le bon recouvrement des créances qu'ils ont contracté. Il instruit les
contentieux qui découlent des contestations pour ces organismes et établit la stratégie face à
l'ensemble des contestations en coordination avec la DAJDP et les GHU.
- L'animation et l'optimisation de l'activité des régies, en promouvant les bonnes pratiques
comptables et organisationnelles ;
- La facturation des soins de longue durée et le suivi de leur recouvrement. D'une manière générale,
le Département assure l'instruction des échanges de la fonction recettes facturation de l'AP -HP
vis-à-vis des partenaires externes et tutelles : ARS, Ministère, assurance -maladie, organismes
mutuels, institutionnels …
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- La représentation de la fonction recettes facturation, sur délégation, et en cas d'empêchement
du DEFIP ou de son Adjoint,

Le Département Comptabilité, Contrôle Interne et Fiscalité (DCCIF), a pour missions :

- L'élaboration, la diffusion et le contrôle de l'application conforme des directives et procédures
comptables de l'AP-HP dans toutes ses composantes ; plus largement, le Département veille à la
qualité et à la sincérité comptables, dans la perspective de la certification ;
- Le pilotage de la politique institutionnelle en matière d'immobilisations (fiabilisations de l'actif et
des amortissements) - notamment par la rédaction de bonnes pratiques -, du contrôle de leur
exécution et de l'animation des référents immobilisations ;
- La mise en œuvre des pratiques de gestion des stocks au sein de l'AP -HP, notamment par la
rédaction de bonnes pratiques, du contrôle de leur exécution, en lien avec le Département budget
et pilotage, le Centre de Compétence du Domaine Gestion et la filière logistique et technique ;
- Le pilotage de la mise en pla ce et le renforcement du contrôle interne comptable et financier et
la conduite du projet « Certification des comptes », en lien avec les autres services de la DEFIP ;
- L'animation du réseau des référents « certification des comptes » sur l 'ensemble des cyc les,
couvrant la totalité des processus dont la DEFIP a la responsabilité ;
- La production et la fiabilisation des données de l'exécution comptable de l'EPRD. A ce titre, le
Département pilote notamment les opérations comptables de fin d'exercice et coordon ne les
travaux du Compte Financier et la rédaction de son rapport conjointement avec la Direction
Spécialisée des Finances Publiques pour l'AP-HP ;
- La responsabilité du suivi comptable des processus « immobilisations », « stocks »,», « facturation
recettes hospitalières », « recettes diverses)», « cycle fiscal et social » et leur déclinaison au sein
du Nouveau Système d'Information (NSI) ;
- Le pilotage des déclarations fiscales en collaboration avec la DRH AP-HP.

La Délégation à l'Investissement Biomédical assure la mission de conseil en matière d'équipements et de
stratégie biomédicale. Il exerce son activité dans son domaine d'expertise selon trois champs principaux :

- Appui aux missions de la DEFIP :
▪ Conseil
▪ Participe au nom de la DEFIP aux groupes de travail institutionnels thématique visant aux
restructurations de plateaux techniques (imagerie, biologie…) d'une manière générale suit
la politique de l'AP–HP en matière d'organisation et d'évolution des plateaux techniques et
des technologies biomédicales pour le compte de la DEFIP en étant force de proposition
- Veille technologique.
- Assure une veille rétrospective et prospective des parcs stratégiques d'équipements en regard
des durées d'amortissement et du cycle de vie en s'assurant que les parcs restent à niveau en
articulation aussi avec les problématiques réglementaires (respirateurs de réanimation …) ou de
décote des forfaits techniques (échographes imagerie…). Dans ce cadre, il tient à jour les tableaux
de suivi des parcs et en présente la revue une fois par an au codir fédéral investissement … de
même qu'il assure la veille pour la DEFIP des technologies émergentes et celles en cours
d'extinction et ayant vocation à être substituée.
- Propositions de stratégie en matière de plateaux techniques lourds (imagerie, radiothérapie …).
- Soutien aux différents départements de la DEFIP (analyse de projets, d'activités, de
financement…).
- Représentation de l'AP -HP dans son domaine de compétence auprès de tout organisme
impliquant la DEFIP / AP -HP et notamment de la Commission Innovations Technologiques et
Organisationnelles de la conférence des Directeurs Généraux de CHU.
- Coordonne les discussions sur les sujets d'alternative à l'achat (AA), sur les Equipements, en vue
d'arbitrage entre l'AGEPS, DII et DBP notamment sur l'évaluation des impacts financiers et de
l'opportunité.
- Coordination avec les correspondants de la DEFIP dans son domaine de compétence :
▪ Les directions du Sièges, et notamment la DST
▪ Les GHU (Directions des Investissements, DMU …)
▪ L'AGEPS
▪ Anime le réseau des ingénieurs biomédicaux et directeurs des équipements.
- Suivi / pilotage de projet relevant de son domaine de compétence (robotique chirurgicale …).

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La délégation projet MOA SAP SI Finances :

L'AP-HP s'engage dans la migration de son progiciel de gestion intégrée SAP -ECC vers la version
S/4HANA. Une telle démarche de migration constitue un défi institutionnel majeur. En effet , le progiciel
SAP sous-tend l'ensemble des activités financières, économiques, budgétaires, de gestion du patrimoine
et de la logistique au sein de l'AP-HP interfacé avec de multiples autres progiciels métiers.
Cette migration présente un caractère techniq ue mais un fort volet d'améliorations fonctionnelles et
ergonomiques est attendu de la part des utilisateurs.

Dans le cadre de ce projet, l'AP -HP a décidé de créer une structure pérenne d'Assistance à Maîtrise
d'Ouvrage dédiée au SI Finances intitulée dél égation MOA SAP SI Finances. L'équipe projet MOA a
vocation à constituer le noyau préfigurateur de cette structure.

En cible, cette structure aura pour mission de définir la politique de développement du SI Finances, d'en
piloter les évolutions et les règles de fonctionnement pour les utilisateurs ainsi que de définir et porter la
politique de formation.
Cette délégation projet MOA SAP pilotera, dans un premier temps, le projet de migration vers la nouvelle
version S/4HANA, en assurant préalablement la for mation des utilisateurs SAP préfigurant sa mission à
terme, de maitrise d'ouvrage du système d'information de Gestion, garantissant sa cohérence avec
l'écosystème applicatif de l'AP-HP et pérennisant une politique de formation des utilisateurs à ce progiciel
et aux exigences métiers.

Missions principales pendant le phase projet Migration SAP :
Contribuer aux différentes phases de ce projet de migration pour les processus « Recette »,
« Comptabilité » et « Budget » :

- Pendant la phase préalable à la migration,
o Participer au chantier de purge et d'archivage des données gérées dans le progiciel SAP,
o Réaliser la revue de l'intégrité des données financières d'ECC et des référentiels et piloter
les actions de remédiation,
o Mettre à jour les supports de formation existants.
- Pendant la phase de migration technique :
o Participer aux travaux de migration tels que :
▪ L'analyse d'impact sur les interfaces entrantes et sortantes spécifications
fonctionnelles des évolutions nécessaires,
▪ La mise en œuvre de la fusion des clients et des fournisseurs. Nettoyage de données
applicatives inadaptées à S/4 HANA sur la base des analyses de SAP, avec plusieurs
itérations avec les utilisateurs,
▪ Le nettoyage de données applicatives inadaptées à S/4 HANA sur la base des
analyses de SAP, avec plusieurs itérations avec les utilisateurs…
o Piloter la refonte des habilitations en lien avec les référents habilitations au sein des
groupes hospitaliers, la Direction des Services Numériques et l'intégrateur,
o Piloter les ateliers de spécifica tions détaillées des demandes d'évolutions formulées par
les utilisateurs embarquées pendant cette phase,
o Elaborer la stratégie de formation ainsi que les supports de formation en lien avec le
prestataire avec une grande vigilance en ce qui concerne la nou velle ergonomie de la
solution,
o Concevoir les scénarii de recette fonctionnelles avec le prestataire, exécuter la recette
fonctionnelle ainsi que piloter la recette des utilisateurs
- Pendant la période de formation et de bascule (mise en production) :
o Piloter la dispensation des formations aux utilisateurs finaux en lien avec le prestataire
et le CFDC,
o Accompagner les utilisateurs suite à la bascule selon le schéma qui sera convenu avec
le prestataire.

- Pendant la période post-migration :
o Conduire les projets de demandes d'évolutions,





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Missions principales à venir dans le cadre de la structure pérenne de Maîtrise d'Ouvrage
du SI Finances :

o Assurer la maitrise d'ouvrage relative à S/4HANA sur les domaine s fonctionnels «
Comptabilité » et « Budget »
o Mettre à jour les processus métier sur ces domaines (dont la gestion des référentiels)
o Définir la politique de développement des fonctionnalités sur ces domaines
o Piloter, en qualité de Maîtrise d'Ouvrage, les op érations de maintenance logicielle et
les demandes d'évolution
o Participer à la politique de gestion des accès (mise à jour des rôles, mise à jour de la
matrice de compatibilité des rôles SoD)
o Définir et mettre en œuvre la politique de formation
o Superviser les actions de formations assurées par le prestataire en charge de la
maintenance des supports et de la dispensation des formations.

La Délégation du Pilotage du processus de la Dépense et à la Coordination des politiques d'Achats (DPDA)
assure les missions suivantes :

La DPDA est constituée de deux pôles d'activité s : le premier est en charge de la coordination de la
politique d'achats ; le second est en charge du Pilotage du processus de de la Dépense

Cette organisation permet le développement de synergies entre les fonctions achats/approvisionnement
et le circuit de la dépense, ainsi que de la relations fournisseurs.

Les missions du pôle coordination des achats sont :

- Diffusion des bonnes pratiques d'achat :
▪ Réalisation et mise à jour du Guide des Bonnes Pratiques d'Achat,
▪ Suivi des recommandations de la Commission des Contrats Publics ( CCP) et du Contrôle
Financier : diffusion et mise en œuvre des recommandations le cas échéant,
▪ Veille juridique et diffusion de notes explicatives à l'attention des acheteurs,
- Aide et conseil/Expertise aux services achats des GHU, PIC et hôpitaux ne relevant pas d'un GHU,
dans leur démarche d'achats locaux,
- Animation de la communauté des acheteurs de l'AP -HP via l'organisation de diverses instances
d'échange (copil juridique des achats, flash info veille réglementaire, copil Programme phare …) ,
- Organisation et secrétariat de la Commission des Contrats Publics et production d'un bilan annuel
des achats de l'AP-HP
- Coordination du déploiement de la performance du programme PHARE au sein de l'AP-HP :
▪ Pilotage du Plan d'Action Achat Territorial global en lien avec les autorités de tutelle (ARS,
DGOS)
▪ Déploiement du programme Phare sur l'ensemble de l'AP-HP
▪ Suivi des interfaces avec les autorités de tutelles sur tout ce qui relève de l'achat
- Administration de la nomenclature des familles homogènes d'achat,
- Suivi de l'activité des marchés :
▪ Recensement, consolidation et analyse des marchés de l'AP -HP : qui do nne lieu à la
rédaction d'un bilan annuel d'activité marchés
▪ Suivi d'indicateurs et contrôle de gestion de l'activité marchés
- Dynamisation des achats éco -responsables et implicat ion dans la mise en œuvre de la
responsabilité sociétale de l'acheteur public avec l'appui de facilitateurs
- Suivi des relations avec les centrales d'achat,
- Coordination du plan de formation des acheteurs de l'AP-HP,

Les missions du pôle pilotage du processus de la dépense sont :

D'une manière générale, la délégation assure le pilotage de la chaîne de la dépense et la veille sur la qualité
de l'exécution de la dépense, en liaison avec les GHU et les hôpitaux ne relevant pas d'un GHU, les PIC, le
Service Facturier, et la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'AP-HP.
Pour cela, elle :
- Elabore les bonnes pratiques professionnelles et assure leur diffusion, et pilote la maîtrise
d'ouvrage du Système d'information « dépense » ;
- Elabore et diffuse les indicateurs de suivi de la dépense ;
- Contribue à la démarche de certification des comptes pour le périmètre de la dépense ;
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- Met en œuvre de nouvelles modalités d'exécution de la dépense (carte achat, dématérialisation
du flux des bons de commande…).
- Assure la gestion de l'outil de e -procurement mes approvisionnements en ligne et notamment
l'intégration des catalogues ainsi que les indicateurs d'utilisation
- Suit le process de dématérialisation de l'achat qu'elle a mis en œuvre
- Participe à la clôture d'exercice
- Assure /coordonne Le pilotage du processus de la dépense :
- Anime le réseau des bureaux des achats de l'aphp
- Traite les sujets de facturation complexes et gestion de trésorerie
- Participe à différents travaux en lien avec la DSFP et le Service Facturier
- Contribue au pilotage centralisé de certains stocks de sécurité
ARTICLE 5
Le pôle d' intérêt commun « Achats C entraux Hôteliers, Alimentaires et T echnologiques » (ACHAT) est
rattaché fonctionnellement à la Direction économique, de l'investissement et du patrimoine.
Le pôle d'intérêt commun définit, élabore et conduit des procédures d'achat afin de mettre à disposition
des marchés des marchés à la disposition de l'ensemble des sites de l'AP-HP permettant l'achat, dans le
respect des règles de l'achat public, de la politique d'achat institutionnelle, et d'une démarche qualité
continue. Il assure ses fonctions via 3 processus que sont l'expression des besoins, la passation et le suivi
des marchés. Il en assure également le suivi d'exécution, le pilotage utilisateurs et fournisseurs.
Les domaines traités sont :
- Les achats de fournitures et prestations alimentaires,
- Les achats de fournitures et des équipements hôteliers dont les équipements liés à
l'environnement du patient
- Les achats de linge et de tenues des professionnels
- Les achats de prestations de service intellectuelles, générales et logistiques
- Les achats de prestations de formation ou d'accompagnement RH
- Les achats de prestations et fournitures liées à la sécurité et à la protection
- Les achats de travaux, d'entretien et de maintenance : que ce soit pour les prestations
intellectuelles liées aux opérations majeures (OM) ou répondant aux besoins de l'e nsemble des
GHU, sites hors GHU, PIC et Directions fonctionnelles de l'AP -HP ainsi que du domaine privé (y
compris marché de maîtrise d'œuvre) , pour les opérations de travaux elles -mêmes y compris
majeures ou pour les opérations d'entretien /maintenance du domaine privé ou hospitalier

Le PIC ACHAT assure en outre la fonction de cellule marché pour toutes les directions fonctionnelles
du Siège avec la qualité de RPA ainsi que pour la DRCI.
Il est également en charge des achats dits innovants dans son périmètre d'activités.
Le PIC ACHAT assure le suivi d'exécution de tous les marchés qu'il est amené à passer.
Il veille au suivi et à la relation fournisseurs ainsi qu'à la déontologie nécessaire dans le cadre de
l'exercice de l'achat public.
ARTICLE 6
L'Adjoint au Directeur Economique, Financier, de l'Investissement et du patrimoine exerce auprès de ce
dernier une mission d'animation et de coordination portant sur l'ensemble du périmètre de la Direction
Economique, Financière, de l'Investissement et du Patrimoine, la coordination des travaux contributifs de
la DEFIP aux grands projets de l'AP-HP, l'interface fonctionnelle avec les autres Directions de la Direction
générale, l'animation ou la co -animation du réseau des DAF, des DIM et des DACSEL. Il est plus
particulièrement chargé :
Missions générales du Poste d'Adjoint au Directeur :
- Mission d'appui et d'animation sur l'ensemble du périmètre de compétence de la Direction
Economique, Financière, de l'Investissement et du Patrimoine (DEFIP), auprès du Directeur ;
- Coordination des travaux contributifs de la DEFIP aux grands projets de l'AP-HP ou aux attendus
des tutelles ;
- Interfaces avec les directions fonctionnelles du Siège de l'APHP notamment DRH, DAM, DST, DAJ,
DHL ;
- Interfaces privilégiées avec le DSFiP, le CF, le SFACT et la CCP ;
- Animation ou co-animation du réseau des DAF et des DIM des GHU de l'APHP et de la Commission
activité ressources de la CME centrale de l'AP-HP ;
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- Représentant en binôme avec le DEFIP aux GT et plénières de la Commission des DAF de CHU.
Missions permanentes :
- Assister le Directeur Economique, d es Finances, de l'Investissement et du Patrimoine dans la
préparation des décisions : instruire ou faire instruire par les départements les dossiers soumis à
l'arbitrage du Directeur ; répercuter les décisions, en interne, comme en externe et coordonner
les réponses et leur mise en œuvre ;
- Animer et co-piloter, sur le plan organisationnel, le fonctionnement de la direction en garantissant
la collégialité et la qualité de ses productions ;
- Assurer le suivi des dossiers en lien avec le cabinet de la Direction générale et les autres directions
du siège de l'AP-HP et les réponses à apporter ;
- Coordonner et rédiger le retour sur les missions des organismes de tutelles ou de contrôle type :
CRC CdC, IGAS IGF pour le périmètre DEFIP en assurant la collégialité inter départements DEFIP ;
- Supervision de la comitologie des instances en lien avec les sujets financiers et préparation des
odj en lien avec la Présidence de la CME et le Président de la CAR ;
- Contribution à l'animation du cycle des Conférences Budgétaires et Stratégiques, notamment
animation des tasks force préparatoires. Animation en binôm e ou par délégation de certaines
conférences GHU avec le DEFIP ; animation en direct des conférences hors GHU ;
- Coordonner et préparer les productions et livrables avec les équipes internes, en inter
départements DEFIP et/ou en interface avec les autres di rections en fonction de l'actualité des
sujets et ou des interférences ;
- Gestion du calendrier et de la planification des productions ;
- Préparation des comités de direction de la DEFIP et des codirs fédéraux ; synthèse et exploitation
des CRH : formalisation des points de vigilance et des attendus sur le périmètre DEFIP ;
- Suivi des fonctions support et gestion des moyens, en particulier suivi des effectifs et des
recrutements sur un effectif de plus de 160 collaborateurs ;
- Rédiger les projets de supports : rapport annuel d'activité, CP… ;
- S'assurer de la mise à jour des arrêtés d'organisation et de subdélégation de signature ;
- Veiller à la qualité des procédures et de la maitrise des risques ;
- Assurer l'animation fonctionnelle de la DEFIP en relation avec les groupes hospitalo universitaires
et hôpitaux hors GHU ;
- Assurer la circulation de l'information et la transversalité au sein de la DEFIP ;
- Représenter le Directeur de la DEFIP en cas d'absence ou d'empêchement ;
- Assurer la coordination de certains dossiers en propre désignés par le Directeur Général, les DGA ou le
Directeur de la DEFIP. Prise en charge des dossiers transversaux nécessitant approfondissement et ou
concertation des positions / en fonction de l'actualité et des besoins ;
- Intervention sur les dossiers des satellites et ou transverses suivi des IHU, dossiers en lien avec la
région, le SFACT….
Un arrêté de délégation de signature précise et complète ses attributions.
ARTICLE 8
La Direction Economique, Financière, de l'Investissement et du Patrimoine assure la coresponsabilité du
Service Facturier (SFACT) avec le directeur de la Direction Spécialisée des Finances Publiques de l'AP-HP.
A ce titre, le Directeur Economique, Financier, de l' Investissement et du Patrimoine, la Directrice de la
DPDA et le Directeur du pôle Pilotage de la dépense de la DPDA sont membres du comité de pilotage du
Service facturier (SFACT), qui fixe notamment les objectifs annuels du SFA CT, arrête son budget
prévisionnel, valide son rapport d'activité . L'Adjoint au directeur DEFIP est membre du comité
opérationnel du SFACT.
Une convention signée avec la T résorerie générale décline les modalités de fonctionnement du SFACT,
ses objectifs et les responsabilités réciproques.

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-05-13-00006 - Arrêté directorial 2025- 15 relatif aux missions et à l'organisation de la
Direction Economique, Financière, de l'Investissement et du Patrimoine 15
DAC / arrêté 2025 / VERSION CONSOLIDEE AVRIL 2025
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ARTICLE 9
L'arrêté directoria l DG du 2 8 Novembre 2023 , relatif aux missions et à l'organisation de la Direction
Economique, Financière, de l'Investissement et du Patrimoine est abrogé

ARTICLE 10
La Directrice Générale Adjointe et l e Directeur Economique, Financier, de l'Investissement et du
Patrimoine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris le 13 mai 2025

Assistance Publique – Hôpitaux de Paris
Le Directeur Général

SIGNE
Nicolas REVEL

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-05-13-00006 - Arrêté directorial 2025- 15 relatif aux missions et à l'organisation de la
Direction Economique, Financière, de l'Investissement et du Patrimoine 16
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-05-12-00005
Arrêté préfectoral accordant à la SAS SHARP
VISIO une autorisation pour déroger à la règle du
repos dominical.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-05-12-00005 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SHARP
VISIO une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical. 17
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel:
pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
1/3


Arrêté préfectoral accordant à la SAS SHARP VISION
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,



Vu le code du travail, et notamment la troisième pa rtie, livre 1 er, articles L3132-3, L3132-20,
L3132-25-3, L3132-25-4 et R3132-16 ;

Vu la demande présentée par la SAS SHARP VISION, dont le siège social est situé au 10 rue du Mont
Thabor à Paris 1
er, sollicitant, en application des articles précités , l'autorisation d'accorder le repos
hebdomadaire par roulement à tout ou partie du pers onnel salarié de son établissement mobilisé
depuis leur domicile en télétravail ayant pour miss ions d'assurer les activités de support
informatique ;

Vu la demande adressée à la maire de Paris aux fins de consultation du conseil de Paris siégeant en
formation de conseil municipal et en l'absence de réponse ;

Vu la réponse du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la
Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de commerce et d'industrie départementale de Paris ;

Vu l'avis favorable de l'Union départementale UNSA de Paris ;

Vu l'avis favorable du Mouvement des entreprises de France – MEDEF ;

En l'absence de réponse de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Paris ;

En l'absence de réponse du Syndicat BETOR PUB - CFDT ;

En l'absence de réponse de la Fédération CINOV ;

En l'absence de réponse du Syndicat SYNTEC ETUDES ;

En l'absence de réponse du Syndicat national de l'e ncadrement des sociétés de services
informatiques – SNEPSSI ;

En l'absence de réponse du Syndicat SICSTI CFTC – Section ingénierie et services ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale FO de Paris ;

En l'absence de réponse l'Union départementale SOLIDAIRES de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale CGT de Paris ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-05-12-00005 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SHARP
VISIO une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical. 18


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2 /3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15

Considérant que la SAS SHARP VISION est une société spécialisée dans l'édition de logiciels
applicatifs et est amenée à développer des solutions de régulation pour le marché des jeux en ligne
et paris sportif pour ses clients ;

Considérant en outre que la SAS SHARP VISION assure également la maintenance et l'infogérance
informatique de ses systèmes pour s'assurer de leur opérationnalité sept jours sur sept ;

Considérant, dans ces conditions, que le repos simultané le dimanche de tout le personnel salarié
de la SAS SHARP VISION serait préjudiciable au publ ic si celui-ci ne pouvait intervenir
immédiatement en cas d'incident technique ;

Considérant, en conséquence, que la SAS SHARP VISION prévoit de faire travailler son salarié les
dimanches pendant une durée de 3 ans ;

Considérant que la SAS SHARP VISION a fourni, dans sa demande de dérogation, les garanties
nécessaires en termes de majoration de salaire et de repos compensateur ;

Considérant que le salarié volontaire pour travaill er les dimanches a donné son accord par écrit,
conformément à l'article L3132-25-4 du code du travail ;




A R R E T E :




ARTICLE 1er : La SAS SHARP VISION est autorisée à accorder le re pos hebdomadaire par
roulement à tout ou partie du personnel salarié de son établissement mobilisé depuis leur domicile
en télétravail ayant pour missions d'assurer les activités de support informatique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans à compter de la date
du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'a rticle L3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès de la ministre du travail, de la santé, des
solidarités et des familles. Le recours gracieux et /ou hiérarchique prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administr ation pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-05-12-00005 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SHARP
VISIO une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical. 19

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 3 /3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et
le directeur de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié à la SAS SHARP VISION et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .


Fait à Paris, le 12 mai 2025

Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint du cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France préfet de Paris,
SIGNÉ
Marc ZARROUATI





Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-05-12-00005 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SHARP
VISIO une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical. 20
Préfecture de Police
75-2025-05-13-00001
Arrêté 2025-00588 du 13 mai 2025 portant
mesures de police applicables à Paris le 14 mai
2025
Préfecture de Police - 75-2025-05-13-00001 - Arrêté 2025-00588 du 13 mai 2025 portant mesures de police applicables à Paris le 14 mai
2025 21
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CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00588
portant mesures de police applicables à Paris le 14 mai 2025


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Préfecture de Police - 75-2025-05-13-00001 - Arrêté 2025-00588 du 13 mai 2025 portant mesures de police applicables à Paris le 14 mai
2025 22
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2025-00588
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fo uille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant que se tiendra à Paris le 14 mai 2025 u ne réception organisée par
l'Ambassade d'Israël en France à l'occasion de la fête de l'indépendance de l'Etat d'Israël ;
qu'il existe un risque que des rassemblements non d éclarés de nature à troubler l'ordre
public aient lieu à cette occasion ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et
des biens ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS

Article 1
er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites le mercredi 14 mai 2025 de 15h00 à 23h59 , dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe .


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sei n des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
Préfecture de Police - 75-2025-05-13-00001 - Arrêté 2025-00588 du 13 mai 2025 portant mesures de police applicables à Paris le 14 mai
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2025-00588
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.


Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur à compter de son affichage a ux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le
site internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr )
et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 13 mai 2025


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2025-05-13-00001 - Arrêté 2025-00588 du 13 mai 2025 portant mesures de police applicables à Paris le 14 mai
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2025-00588
Annexe de l'arrêté n° 2025-00588 du 13 mai 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2025-05-13-00001 - Arrêté 2025-00588 du 13 mai 2025 portant mesures de police applicables à Paris le 14 mai
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2025-00588

Préfecture de Police - 75-2025-05-13-00001 - Arrêté 2025-00588 du 13 mai 2025 portant mesures de police applicables à Paris le 14 mai
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Préfecture de Police
75-2025-05-13-00003
Arrêté n° 2025-00589 du 13 mai 2025
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la
34ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi
17 mai 2025

Préfecture de Police - 75-2025-05-13-00003 - Arrêté n° 2025-00589 du 13 mai 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 34ème journée du championnat de France
de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 17 mai 2025

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CABINET DU PREFET

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Arrêté n° 2025-00589
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la
34 ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le
samedi 17 mai 2025

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L.
2512-13 et L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 , L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;

Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'E tat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'or dre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application ex cède le territoire d'une commune ;
que, conformément à l'article 73 du décret du 29 av ril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant
de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la
Préfecture de Police - 75-2025-05-13-00003 - Arrêté n° 2025-00589 du 13 mai 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 34ème journée du championnat de France
de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 17 mai 2025

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2025-00589 2
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la f ouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ; qu'aux termes de l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice exerce dans le département des
Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représe ntant de l'Etat dans le département
par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1
du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations
de sécurité ;

Considérant que se tiendra, le samedi 17 mai 2025 à 21h00, un match de football pour le
compte de la 34
ème journée du championnat de football de Ligue 1 au s tade du Parc des
Princes à Paris 16 ème , qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain ( PSG) et de
l'Association de la jeunesse auxerroise (AJ Auxerre ) ; qu'à cette occasion, un nombre très
important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à
l'intérieur du stade ; que dans le contexte actuel de menace très élevée , cette rencontre
sportive est susceptible de constituer une cible pr ivilégiée et symbolique pour des actes
de nature terroriste ;

Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France da ns le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du ter ritoire national depuis le 24 mars
2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasi on du match de Ligue 1 entre le PSG
et l'AJ Auxerre au Parc des Princes à Paris 16
ème le samedi 17 mai 2025 répond à ces
objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1
er – Du samedi 17 mai 2025 à 18h00 au dimanche 18 mai 2 025 à 01h00 est institué
un périmètre de protection au sein duquel l'accès e t la circulation des personnes sont
réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1 er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entr e le rond-point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème ;
- allée Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée
Charles Brennus à Paris 16 ème ;
Préfecture de Police - 75-2025-05-13-00003 - Arrêté n° 2025-00589 du 13 mai 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 34ème journée du championnat de France
de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 17 mai 2025

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- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- rue de l'Arioste à Paris 16 ème ;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16 ème ;
- rue du Général Roques à Paris 16 ème ;
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de l'avenue du
Parc des Princes et l'avenue du Général Sarrail à Paris 16ème ;
- passerelle surplombant le périphérique, en vis-à-vi s du magasin Carglass, depuis
l'avenue du Parc des Princes ;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- parking du complexe omnisports Géo André à Paris 16ème ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond -point de la place de l'Europe à
Paris 16 ème ;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli à Paris 16 ème .

Article 3 – Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place, sont situés :
- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée
Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris
16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris
16 ème ;
- au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16ème ;
- à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-C loud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entr ée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entré e du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond -point de la place de l'Europe à
Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'a venue de la Porte Molitor à Paris
16 ème ;
Préfecture de Police - 75-2025-05-13-00003 - Arrêté n° 2025-00589 du 13 mai 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 34ème journée du championnat de France
de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 17 mai 2025

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- à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16 ème et de la rue Joseph Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).




TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1
ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intér ieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place a fin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autoris és à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Préfecture de Police - 75-2025-05-13-00003 - Arrêté n° 2025-00589 du 13 mai 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 34ème journée du championnat de France
de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 17 mai 2025

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Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s' exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par
l'article 1 er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directri ce du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et la secré taire générale de la Ville de Paris sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs du départemen t de la Paris et de la préfecture des
Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre.


Fait à Paris, le 13 mai 2025


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU

Préfecture de Police - 75-2025-05-13-00003 - Arrêté n° 2025-00589 du 13 mai 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 34ème journée du championnat de France
de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 17 mai 2025

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Annexe de l'arrêté n° 2025-00589 du 13 mai 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2025-05-13-00003 - Arrêté n° 2025-00589 du 13 mai 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 34ème journée du championnat de France
de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 17 mai 2025

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PÉRIMÉTRE SILT
2025-00589 7


Préfecture de Police - 75-2025-05-13-00003 - Arrêté n° 2025-00589 du 13 mai 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 34ème journée du championnat de France
de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 17 mai 2025

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Préfecture de Police
75-2025-05-13-00004
Arrêté n° 2025-00590 du 13 mai 2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion de rencontres de rugby et
de football le samedi 17 mai 2025
Préfecture de Police - 75-2025-05-13-00004 - Arrêté n° 2025-00590 du 13 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de rencontres de rugby et de football le samedi 17
mai 2025
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CABINET DU PREFET

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Arrêté n° 2025-00590
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de rencontres de rugby et de football le samedi 17
mai 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.
242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer
;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe)
;

Vu la demande en date du 12 mai 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de
transport à l'occasion de rencontres de rugby et de football le samedi 17 mai 2025 aux
stades Jean Bouin et du Parc des Princes à Paris 16ème ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particuli èrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transport ;

Préfecture de Police - 75-2025-05-13-00004 - Arrêté n° 2025-00590 du 13 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de rencontres de rugby et de football le samedi 17
mai 2025
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2025-00590 2
Considérant que se tiendra, le samedi 17 mai 2025 à 16h30, un match de rugby pour le
compte de la 24 ème journée du championnat de rugby du TOP 14, qui opposera au stade Jean
Bouin les équipes du Stade français Paris et du Lyo n Olympique Universitaire rugby (Lou
rugby) ; que se tiendra par ailleurs le samedi 17 mai 2025 à 21h00, un match de football pour
le compte de la 34ème journée du championnat de foo tball de Ligue 1 au stade du Parc des
Princes à Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et de
l'Association de la jeunesse auxerroise (AJ Auxerre ) ; qu'un nombre très important de
supporters ainsi que des personnalités seront prése nts aux abords et à l'intérieur des deux
stades immédiatement voisins l'un de l'autre; que d ans le contexte actuel de menace très
élevée, ces rencontres sportives sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant, en outre, qu'au-delà de la sécurisatio n du match de football qui fait l'objet de
mesures de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et
pour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la
circulation, il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser
la voie publique en amont et en aval de ces évèneme nts pour prévenir ou mettre fin à
d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur des stades ou à des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, se prémun ir contre d'éventuels actes terroristes et
réguler les flux de transport autour des enceintes ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourro nt être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas dispropor tionnée au regard de ces mêmes
finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol
; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE
:

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion des rencontres de rugby et de
football susvisées aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Préfecture de Police - 75-2025-05-13-00004 - Arrêté n° 2025-00590 du 13 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de rencontres de rugby et de football le samedi 17
mai 2025
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Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du samedi 17 mai 2025 à 14h30 au dimanche
18 mai 2025 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publica tion du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs mentionnés à l'ar ticle 7, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police
et le directeur de l'ordre public et de la circulat ion sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Fait à Paris, le 13 mai 2025



SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU






Préfecture de Police - 75-2025-05-13-00004 - Arrêté n° 2025-00590 du 13 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de rencontres de rugby et de football le samedi 17
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Annexe de l'arrêté n° 2025-00590 du 13 mai 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2025-05-13-00004 - Arrêté n° 2025-00590 du 13 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de rencontres de rugby et de football le samedi 17
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OINECTION OF L'ORDRE PUBLIC LT Of LA CHAR ATIDN
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de rencontres de rugby et de football le samedi 17
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