AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-024
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-01-16-00001 - décision de reconnaissance des qualifications
professionnelles de Mme Catherine COUDERC et modification
d'habilitation (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-01-16-00001
décision de reconnaissance des qualifications
professionnelles de Mme Catherine COUDERC et
modification d'habilitation
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-16-00001 - décision de reconnaissance des qualifications professionnelles de Mme Catherine
COUDERC et modification d'habilitation 3
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéLgalitéFraternité
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté n° du 16 janvier 2025
Objet : décision de reconnaissance des qualifications professionnelles de
Mme Catherine COUDERC et modification d'habilitation
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L2223-51, D2223-34, D2223-35, D2223-36, R2223-40, R2223-45, R2223-46, R2223-
47, R2223-51, R2223-55 et D2223-55-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l'arrêté du 10 décembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
"Ségala secours" représentée par Madame Couderc Catherine et Monsieur Stéphane Raynal ;
VU la demande de décision de reconnaissance de ses qualifications professionnelles présentée par
Madame Couderc le 13 décembre 2024, complétée le 5 janvier 2025 ;
Considérant que Mme Catherine COUDERC, dirigeante de l'entreprise dénommée « SEGALA
SECOURS » 114, rue du Bouyssou, 12160 BARAQUEVILLE est habilitée par l'arrêté préfectoral du
10 décembre 2019 susvisé pour exercer sur l'ensemble du territoire de l'Aveyron les activités
funéraires prévues au 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L2223-19 du CGCT ; au sens des
dispositions de l'article R2223-56 du même code ;
Attendu que conformément aux prescriptions énoncées à l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre
2019, Mme Catherine COUDERC a fait part du décès de son frère, Monsieur Stéphane RAYNAL, co-
gérant de la SARL "Ségala secours" et seul détenteur des diplômes funéraires exigés lors de la
demande d'habilitation formulée le 2 septembre 2019 ; que dans ces circonstances, Mme
Catherine COUDERC demeure désormais l'unique dirigeante de l'entreprise et sollicite la décision
de reconnaissance de ses qualifications professionnelles prévue à l'article L2223-51 du CGCT en
vue de justifier de la capacité professionnelle ;
Considérant qu'il ressort des dispositions énumérées à l'article D2223-34 du même code que les
régies, les entreprises, les associations et leurs établissements qui sollicitent l'habilitation prévue à
l'article L2223-23 doivent justifier que leurs dirigeants et leurs agents, nommés ou confirmés dans
leur emploi, qui exercent l'une des fonctions visées aux articles R2223-42 à R2223-47 ont la
capacité professionnelle définie par les articles D2223-35 à D2223-39 ; que la décision sollicitée
par Mme Catherine COUDERC doit être instruite dans les conditions énumérées aux articles R2223-
40 et suivants du même code susvisés ;
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : pref-professions-reglementees-
route@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/PADC/no 2025-
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Considérant que Mme Catherine COUDERC verse à son dossier une attestation sur l'honneur de
l'exercice, depuis le 1er août 1988, des fonctions de conseillère funéraire, maître de cérémonie
et gestionnaire de chambre funéraire ; qu'elle atteste en outre s'occuper de l'organisation des
obsèques et effectuer les démarches administratives obligatoires auprès des mairies et autres
organismes dans le respect de la réglementation en vigueur ; qu'en l'espèce, Mme Catherine
COUDERC est réputée justifier de la formation professionnelle prévue pour les fonctions qu'elle
exerce au sens des dispositions énoncées à l'article R2223-51 du code pré-cité ;
Considérant enfin que Mme Catherine COUDERC a pris connaissance des dispositions de
l'article 441-6 du code pénal sanctionnant le fait de se faire délivrer indûment un document
constatant un droit ; que pour l'ensemble des motifs précités, il y a lieu de donner une suite
favorable à sa demande ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 er : : La demande de décision de reconnaissance de ses qualifications professionnelles
présentée par Madame Couderc le 13 décembre 2024 est agréée, pour les prestations
énumérées à l'article 1 de l'arrêté du 10 décembre 2019.
Article 2 : Si Mme Catherine COUDERC est amenée à exercer une autre fonction, elle devra
acquérir, le cas échéant, la formation professionnelle complémentaire correspondant à sa
nouvelle fonction dans les conditions prévues aux articles R2223-48 à R2223-53.
Article 3 : L'article 1 de l'arrêté du 10 décembre 2019 est modifié comme suit :
L'établissement principal de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous
l'enseigne « SEGALA SECOURS » 114 rue du Bouyssou 12160 Baraqueville et représenté par
Madame COUDERC Catherine est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
1° Le transport des corps avant et après mise en bière ;
2° L'organisation des obsèques ;
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
6 ° Gestion et utilisation des chambres funéraires ;
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro de la présente habilitation est 2019/12/16.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Catherine COUDERC et au maire de Baraqueville et qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 16 janvier 2025

Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Véronique ORTET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la
préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Aveyron
DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l'Intérieur Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code
de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au
répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé
sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. Le recours n'engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à
la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
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