GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-017
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025
Sommaire
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane /
R03-2025-01-21-00001 - 20250121 AP surete declassement inaug SDIS
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Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-01-21-00006 - AP autorisant la SOCIETE DES CARRIERES DE
CABASSOU - SCC à l'emploi d'explosifs dès réception, sur la carrière
de "LAUSSAT" sur le territoire de la commune de Mana (7 pages) Page 9
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-01-21-00004 - Arrêté portant validation du cahier des charges
"RUP Guyane - Chadeck" pour l'affichage du symbole graphique pour les
produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions
ultra-périphériques (24 pages) Page 17
R03-2025-01-21-00005 - Arrêté portant validation du cahier des charges
"RUP Guyane - Pitaya" pour l'affichage du symbole graphique pour les
produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions
ultra-périphériques (22 pages) Page 42
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Direction de la sécurité de l'aviation civile
Antilles-Guyane
R03-2025-01-21-00001
20250121 AP surete declassement inaug SDIS
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- | Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-PRÉFET GuyaneDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Délégation Guyane Arrêté n°instituant des modifications aux limites de zone délimitée de zone de sûreté à accès réglementéOuest sur l'aéroport Cayenne-Félix Eboué et modifiant temporairement l'arrêté préfectoral n° RO3-2021-03-03-003 du 03 mars 2021 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodromeCayenne-Félix EbouéLe préfet de la région Guyane
VU le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communesdans le domaine de la sûreté de |'aviation civile ;VU le règlement CE 272/2009 du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communes enmatière de sOreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement CE 300/2008 ;VU le règlement CE 1254/2009 du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membresde déroger aux normes de base communes en matiére de sûreté de l'aviation civile et d'adopterd'autres mesures de sûÜreté ;VU le règlement CE 1998/2015 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la miseen œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;VU la décision C (2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesuresdétaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviationcontenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Martinique, la Guyaneet la Réunion ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorial de laRépublique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de |'Etaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de ta Guyane ;VU l'arrêté interministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviationcivile ;VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles del'aviation civile ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-03-03-003 du 3 mars 2021 modifié relatif aux mesures de sûretéapplicables sur l'aérodrome Cayenne-Félix Eboué ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des servicesde l'État en Guyane ;
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VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2022 portant agrément de sûreté en qualité d'exploitantd'aérodrome de Cayenne-Félix Eboué ;VU les arrêtés n°00068/DSAC-AG du 7 décembre 2022, n°42/2023/DSAC-AG du 5 juin 2023,n°67/2023/DSAC-AG du 5 décembre 2023 et n°66/2024/DSAC-AG prorogeant l'arrêté du 8 juin 2022portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome de Cayenne-Félix Eboué,VU l'arrété préfectoral n°R03-2023-08-23-00013 du 22 août 2023 portant délégation de signature deM. Yves TATIBOUET, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, notamment en sesarticles1 et 2.CONSIDÉRANT la demande de la Chambre de Commerce et d'industrie de la Guyane (CCIG) du 16janvier 2025 relative au déclassement d'une partie de la ZD de ZSAR Ouest (ZET) en côté ville, le 23janvier 2025, pour l'organisation de l'inauguration des modulaires du SDIS au niveau de la basehélicoptère Dragon 973 de la sécurité civile ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane,ARRÊTE
Article 1 : Modification temporaire de la limite de la PCZSAR.A titre temporaire, dans le cadre de l'inauguration des modulaires du SDIS au niveau de la base héli-coptère Dragon 973 de la sécurité civile, qui se déroule le 23 janvier 2025, la limite de la ZD de ZSAROuest, telle que définie à l'article 4-2 de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2021 susvisé, est modifiéeconformément au plan présenté en annexe 1.
Article 2 : Création temporaire d'une zone côté ville.La modification prévue à l'article 1 conduit au déclassement d'une partie de la ZD de ZSAR en zonecôté ville le jeudi 23 janvier 2025, de 08h00 à 16h00.L'accès à la zone déclassée se fait par l'accès piéton du PARIF Ouest côté ZET.
Article 3 : Obligations de la CCIGLa limite entre le côté ville et la ZD de ZSAR Ouest mentionnée à l'article 1 devra être sous surveil-lance constante et permanente d'agents de sûreté pendant les horaires du déclassement afin d'in-terdire tout accès aux personnes non autorisées.Des mesures de sûreté complémentaires sont mises en œuvre, sous la responsabilité de la CCIG, dansla zone concernée par le déclassement en côté ville conformément à l'annexe 2, pendant la périodede déclassement.A l'issue de l'événement, et au plus tard le 23 janvier 2025 à 16h00, les limites de |a ZD de ZSAR Ouestde l'aérodrome Cayenne-Félix Eboué seront rétablies conformément aux plans de l'arrêté préfecto-ral du 3 mars 2021 susvisé, après décontamination complète de la zone concernée.
Article 4 : Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur à compter du 23 janvier 2025 08h00, et ce jusqu'au 23 janvier 202516h00.L'exploitant de I'aérodrome (CCIG) informe la gendarmerie des transports aériens, la direction de lasécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG), ainsi que toute autre entité concernée par ledéclassement d'une partie de la ZD de ZSAR Ouest, du rétablissement des limites telles que définies
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dans |'arrété préfectoral du 3 mars 2021 susvisé.
Article 5 : PublicationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Article 6 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfetde la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex —, soit hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur - Place Beauvau, 75 008 Paris —, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex -, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet encas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : ExécutionLe directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, l'exploitant de l'aérodrome deCayenne-Félix Eboué, et le commandant de la gendarmerie de la Guyane, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété et de son affichage, à l'initiative de l'exploitantd'aérodrome, aux emplacements réservés à cet effet dans l'enceinte de l'aéroport.
Cayenne, le 21 janvier 2025
Pour le préfet de la Guyane, par délégation,Le délégué de l'aviation civile en Guyane
——Ludwig VALLOIS
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Annexes - Limites temporaires côté ville / côté piste et ZD de ZSAR Ouest durant l'inauguration desmodulaires du SDIS au niveau de la base hélicoptére Dragon 973 de la sécurité civile le 23 janvier2025 sur l'aérodrome Cayenne-Félix Eboué
Annexe 1 : Modification temporaire des limites entre côté ville et côté piste et des limites de la ZDde ZSAR Ouest
: ZD de ZSAR Ouest déclassée en Côté Ville D Modulaires du SDISZD de ZSAR Ouest Plot pour la cérémonie= Matérialisation d'une frontière avec des barrières de sécuritépour encadrer le cheminement du public Plot départ et arrivée via À si missionG _ Zone de déambulation du public (encadré par du personnel)
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Annexe 2 : Mesures de sûreté complémentaires mises en œuvre dans la zone concernée par ledéclassement en côté ville
Description des mesures mises en œuvre :Surveillance de la frontière côté piste et côté ville au niveau de la ZD de ZSAR Ouest déclasséepar des agents de sûreté présents en permanence en ZET;Armement du PARIF Ouest et surveillance active de la frontière temporaire côté ville / côtépiste, en particulier à proximité de la PCZSAR, par les agents de sûreté du PARIF Ouest et duPC RADAR;Sécurisation de la zone par les ADS en charge des rondes et patrouilles 1Th avant le début dela manifestation (y compris l'intérieur du hangar et des modulaires), ainsi que des rondessupplémentaires tout au long de la journée dans cette zone;Barriérage de la zone de déambulation accessible au public au niveau de la limite entre lazone déclassée et la ZD de ZSAR ouest (hors zone autour de l'hélicoptère de la sécurité civileau niveau du hangar de la sécurité civile);La zone de circulation autour de l'hélicoptère de la sécurité civile n'est pas délimitée par desbarrières pour des raisons de sécurité en cas de décollage immédiat, mais par de la rubaliseempéchant l'accès en ZD de ZSAR. L'accès dans cette zone sera strictement limité à 10personnes, sous supervision constante des personnels de la Sécurité civile (titulaires de TCA) ;A l'intérieur du hangar de la Sécurité civile, qui sera accessible par le public, un contrôlepermanent est assuré par les agents de la Sécurité civile et les pompiers du SDIS opérant surla base Dragon 973 (20 agents, tous titulaires de TCA) afin de surveiller et prévenir toutetentative d'intrusion ou dissimulation;Limitation du nombre de personnes présent en simultanée dans la zone déclassée à 60 ;Accompagnement permanent des groupes par du personnel de la Sécurité civile titulaire d'unTCA valide (1 accompagnateur minimum pour 10 personnes), en particulier pour lecheminement entre le PARIF Ouest et le hangar de la Sécurité civile;Décontamination complète de la zone (y compris I'intérieur du hangar et des modulaires) parles ADS à l'issue de l'événement dès que l''ensemble du public aura évacué la zone concernée,avant le rétablissement des limites côté ville / côté piste prévues par l'arrêté préfectoral du 3mars 2021 susvisé.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
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AP autorisant la SOCIETE DES CARRIERES DE
CABASSOU - SCC à l'emploi d'explosifs dès
réception, sur la carrière de "LAUSSAT" sur le
territoire de la commune de Mana
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-21-00006 - AP autorisant la SOCIETE DES CARRIERES DE CABASSOU - SCC
à l'emploi d'explosifs dès réception, sur la carrière de "LAUSSAT" sur le territoire de la commune de Mana 9
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°autorisant la SOCIETE DES CARRIERES DE CABASSOU - SCCà I'emploi d'explosifs dèsréception, sur la carrière de « Laussat », sur le territoire de la commune de ManaLE PRÉFET
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;VU l'arrété ministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviterqu'ils ne soient détournés de leur utilisation ;VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et auxinstallations de premier traitement de matériau de carrière ;VU l'arrété ministériel du 5 mai 2009 fixant les modalités d'identification et de traçabilité des produitsexplosifs à usage civil ;VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage,d'utilisation et de manipulation des produits explosifs ;VU le décret n°2012-1238 du 7 novembre 2012 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs àusage civil ;VU le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU la circulaire du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux conditions d'accés desinformations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans lesICPE ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprèsdu préfet de la Guyane;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;VU l'arrété préfectoral n° RO3-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024, portant subdélégation de signature deM. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs et plusparticulièrement les articles 34 et 45 désignant M. Ludovic MARCELIUS délégataire de signature,notamment en ce qui concerne les autorisations d'utiliser des explosifs dès leur réception ;VU l'arrêté préfectoral n° 654/1D/1B/ENV du 30 avril 2003 modifié, autorisant la SOCIÉTÉ DES CARRIERESDE CABASSOU - SCC à exploiter une carrière de roche massive sur le territoire de la commune de Mana,nommée « Laussat » ;VU les arrêtés préfectoraux définis en annexe 1 point 1, autorisant la SOCIÉTÉ DES CARRIÈRES DECABASSOU - SCC à I'emploi d'explosifs dès réception, sur la carrière des « Laussat » sur le territoire de lacommune de Mana pour une durée de 5 ans ;
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à l'emploi d'explosifs dès réception, sur la carrière de "LAUSSAT" sur le territoire de la commune de Mana 10
VU les arrétés préfectoraux définis en annexe 1 point 2 portant habilitation sur les lieux d'emploi, à lagarde directe et permanente, la mise en ceuvre et le tir de produits explosifs en faveur de salariés de laSOCIETE DES CARRIERES DE CABASSOU - SCC;VU la demande en date du 06 janvier 2025, dans laquelle le Directeur technique défini en annexe 1 point3, agissant au nom et pour le compte de la SOCIETE DES CARRIERES DE CABASSOU - SCC sollicite de M. lePréfet de la Guyane l'autorisation d'utiliser des explosifs dès réception sur le territoire de la commune deMana , dans le cadre de |'exploitation de la carrière de roches massive de « Laussat », pour une duréed'autorisation de 5 ans ;VU les documents annexés à la demande;VU le rapport de la DGTM sur la demande d'autorisation d'utiliser dès réception des explosifs pourI'exploitation de la carrière de « Laussat » déposée par la SOCIETE DES CARRIÈRES DE CABASSOU - SCC,en date du 21 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que conformément à l'autorisation préfectorale n°RO3-2022-01-21-00002 du 21 janvier2022, la SOCIÉTÉ DES CARRIÈRES DE CABASSOU - SCC est autorisée à utiliser des explosifs dès réceptionpour une durée de 3 ans et que conformément à la réglementation la société demande le renouvellementde l'autorisation pour une durée de 5 ans.CONSIDÉRANT que les besoins en explosifs sont justifiés par l'abattage de roches massives, que lesconditions de leur transport du dépôt du fournisseur jusqu'au lieu de leur livraison sont conformes auxdispositions réglementaires, que la garde et la mise en œuvre de ces produits explosifs sont assurées pardes personnes habilitées et qualifiées ;SUR proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM).
ARRÊTE :Article 1er : L'AUTORISATIONLa société SOCIÉTÉ DES CARRIÈRES DE CABASSOU - SCC, dont le siège social est situé à ZI Collery 4 — 1rue des Morphos - BP548 - 97 300 CAYENNE - ci après « le bénéficiaire » — est autorisée à utiliser desproduits explosifs dès leur réception sur le territoire de la commune de Mana sur l'emprise du périmètred'extraction et uniquement pour les besoins de l'exploitation, de la carrière de roches massives, autoriséepar l'arrêté préfectoral n° 654/1D/1B/ENV du 30 avril 2003 modifié, ci-après désignée par « la carrière ».L'exploitant est tenu de se conformer aux engagements et conditions de transport, réception, garde etmise en œuvre des explosifs figurant dans sa demande et ses compléments sous réserve des dispositionsdu présent arrêté.Article 2 : DÉLAI D'UTILISATION DES PRODUITS EXPLOSIFSLes produits explosifs doivent être utilisés dans la période journalière d'activité au cours de laquelle ils ontété livrés à I'exploitant (cf. article 3.2).Les reliquats éventuels sont soumis aux dispositions de l'article 6.Article 3 : PORTÉE DE AUTORISATION31. Les quantités maximales d'explosifs et de détonateurs que le permissionnaire est autorisé à recevoirsont, pour une livraison, définis en annexe 1 point 4.Ces deux variétés de produits explosifs sont obligatoirement transportées séparément en conformité avecles dispositions du code de la défense précité, sauf dérogation préfectorale prévue au même code et àl'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs.3.2. Les fréquences maximales de livraison de produits explosifs respectent les valeurs définis en annexe1point 5.
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3.3. Les quantités de produits explosifs que le bénéficiaire commande à son fournisseur pour chaquelivraison sont ajustées :- au strict besoin du chargement et de la mise à feu des mines effectivement forées et enattente de chargement, chargement et mise à feu respectant le plan de tir figurant à lademande,- _ pour assurer le respect des plafonds mentionnés à l'article 31.3.4. Les personnes physiques habilitées, responsables de leur utilisation et de leur tir, à compter de leurprise en charge définie à l'article 4.21, sont définies en annexe 1 point 2 et sont titulaires de l'habilitationpréfectorale à l'emploi des explosifs.La présente autorisation n'est valable qu'autant que ces personnes assument cette responsabilité au seinde la société.Tout remplacement de ces personnes pour assumer la responsabilité précitée doit être déclarée sans délaipar le bénéficiaire au préfet et une nouvelle demande d'autorisation doit lui être adressée.3.5. La présente autorisation est valide du 31 janvier 2025 jusqu'au 31 janvier 2030 soit pour une durée deS ans.3.6. La présente autorisation d'emploi dès réception ne permet pas, à elle seule, d'acquérir des substancesexplosives.Une autorisation d'acquisition, sous la forme d'un certificat d'acquisition, doit être sollicitée par lebénéficiaire à cet effet.Article 4 : RÉGULARITÉ ET SÛRETÉ DES TRANSPORTS4.1. Hors périmètre autorisé d'exploitation de la carrièreLe transport des produits explosifs depuis le dépôt défini en annexe 1 point 6 jusqu'au lieu de leurréception dans le Périmètre Autorisé à l'exploitation de la carrière et, le cas échéant, en sens inverse entreles deux points précités, est assuré par le fournisseur défini en annexe 1 point 6 dans le respect desconditions indiquées au dossier de demande, en faisant usage des véhicules définis en annexe 1 point 7.Chaque véhicule est doté à son bord d'une autorisation valide de transport de produits explosifs (requiseà l'article 5 du décret 81-972 précité), du titre de circulation ADR en cours de validité, du bond'accompagnement des produits explosifs livrés, avec un équipage constitué d'un conducteur et d'unaccompagnateur dotés d'un moyen de téléphonie mobile et des numéros de téléphone du fournisseur, dubénéficiaire et du Commissariat de Police ou de la Brigade de Gendarmerie compétente pour le site de lacarrière.4.2, Dans le périmètre autorisé d'exploitation de la carrière4.2:1. Prise en charge et garde des produits explosifsa) Après récolement des mentions figurant sur le bon d'accompagnement et des produits explosifseffectivement présentés à la livraison, la personne physique responsable de l'utilisation des produitsexplosifs signe le bon d'accompagnement et prend alors en charge les produits explosifs livrés. Pour toutécart constaté lors du récolement, voir l'article 8.b) A partir de cet instant et jusqu'à soit leur emploi effectif, soit leur destruction dans desconditions autorisées, soit leur remise contre décharge signée sur bon d'accompagnement au personneldu véhicule de transport cité en article 41, ces produits restent sous la surveillance visuelle directe etcontinue d''une des « personnes responsables » citée à l'article 3.4, tant qu'ils n'ont pas été introduits dansl'une des mines en attente de chargement.c) Par dérogation à l'alinéa précédent et pour tenir compte d'une part, de la livraison desdétonateurs séparée de celle des explosifs, d'autre part, de la distance entre le lieu de livraison et lechantier d'emploi des produits explosifs, le bénéficiaire peut :- autoriser la « personne responsable » à rejoindre le lieu de livraison pour prise en chargedes détonateurs,
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- confier alors la surveillance visuelle directe et permanente des explosifs déjà présents àl'une des « personnes habilitées définis au point 34 et indiqués en annexe 1 point 2,jusqu'au retour de la personne responsable sur le chantier d'emploi des produits explosifs.4.2.2. Transport et manutentionLes opérations de transport et manutention sont exécutées dans le respect des dispositions des articles10 et 11 du Titre Explosifs du Règlement Général des Industries Extractives, Titre institué par le décret n°92-1164 du 22 octobre 1992.Pour mémoire, à la date du présent arrété, ces articles disposent :"Article 10 :Les produits explosifs peuvent être transportés :- soit à bras ou à dos d'homme,- Soit par un véhicule sur pistes ou par un véhicule sur chemin de roulement ferré,- soit par d'autres moyens de transport autorisés par le préfet.Article 11.1. Toutes dispositions doivent être prises pour que, pendant leur transport, les produitsexplosifs ne risquent pas de se déplacer sur leur support ni être soumis à des chocs ou à desfrottements.2. L'utilisation pour le transport de produits explosifs d'un support de charge basculantnécessite un verrouillage interdisant toute possibilité de basculement dudit support.3. Lorsqu'un véhicule contenant des produits explosifs est amené à se déplacer sous une lignede contact électrique en suivant la direction celle-ci, les produits explosifs doivent étre protégéscontre les risques d'étincelles et les risques de chute de ladite ligne.4. Les produits explosifs, au cours de leur transport, doivent rester protégés par leur emballaged'origine ou un emballage approprié.5. Aucune personne ne peut étre admise, en même temps que des produits explosifs, à bordd'un véhicule sur pistes, d'un convoi de véhicules sur chemin de roulement ferré ou d'un autremoyen de transport, à l'exclusion des préposés :- à la conduite du moyen de transport,- à la surveillance du transport des produits explosifs (la personne physique visée àl'article 3.4. ci-dessus),- au transport de ces produits à bras ou à dos d'homme, lorsqu'ils utilisent l'un desmoyens de transport précités pour leurs déplacements.6. Il est interdit de transporter dans un même récipient des détonateurs et d'autres produitsexplosifs."Article 5 : ENTREPOSAGE DES PRODUITS EXPLOSIFSDès leur arrivée sur les lieux d'utilisation, les produits explosifs sont entreposés à la disposition duboutefeu à une distance minimale de 10 mètres de toute mine chargée ou en cours de chargement et àl'abri de tout choc par chute de I'explosif ou d'objet, loin de tout feu, de toute flamme et étincelle. Ils sontprotégés des agents atmosphériques et contre les risques dus à l'électricité statique.Si la foration se poursuit en même temps que l'opération de chargement des trous de mines, la distanceminimale entre tout point du trou à forer ou en cours de foration et tout partie du ou des trous en coursde chargement ou chargés, doit être au minimum égale à la longueur du trou le plus profond sans êtreinférieure à 6 mètres.Article 6 : RELIQUATS DE PRODUITS EXPLOSIFS EN FIN DE PÉRIODE JOURNALIÈRE D'ACTIVITÉDans le cas où tous les produits explosifs livrés n'auraient pas été consommés au cours de la périodejournalière d'activité, les produits non utilisés appelés reliquats doivent, au terme de cette période, étreréintégrés, aux mêmes conditions administratives et techniques qu'à l'aller, dans le dépôt du fournisseur.Si les reliquats précités sont dus à une impossibilité de mise à feu des mines (ou volées de mines) chargéesqui les contiennent, l'exploitant en informe sans délai le service de gendarmerie compétent pour le site dela carrière ainsi que la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM). Il expose simultanément les4
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modalités de mise en sécurité des mines (ou volées de mines) chargées et de leur gardiennage quicomprend à minima deux personnes dont une habilitée à 'emploi des explosifs et ce jusqu'au terme de lamise en œuvre d'une solution citée dans le dernier alinéa du présent article.Si, par la suite de circonstances exceptionnelles, la réintégration cité au 1° alinéa s'avère impossible, lebénéficiaire doit en aviser immédiatement le service de gendarmerie compétent sur la situation desreliquats (copie à la DGTM) et prendre toutes mesures utiles pour assurer la protection des produitsexplosifs contre tout détournement, notamment via un gardiennage visuel direct et permanent assuré aminima par deux personnes.L'emploi des reliquats ou leur destruction ou leur remise pour transport-retour vers le dépôt dufournisseur, doit intervenir dans les trois (3) jours qui suivent leur livraison à la carrière.Article 7 : DÉSIGNATION NOMINATIVELes personnes ayant été habilitées sur les lieux d''emploi, de la garde directe et permanente des explosifs,à l'emploi de produits explosifs et chargées de leur mise en œuvre, dans le cadre de la présenteautorisation, sont désignées en annexe1 point 2 et sont titulaires de certificat de préposé au tir.Article 8 : DÉTOURNEMENT DE PRODUITS EXPLOSIFS81. La perte, le vol et plus généralement la disparition de produits explosifs, quelle qu'en soit la causeeffective ou supposée, doivent être déclarés par une des personnes physiques responsables désignée enannexe 1 point 2, le plus rapidement possible :- au service de gendarmerie compétent pour le site de la carrière,- àla DGTM (Astreinte : 06.94.23.18.22),- à l'exploitant du dépôt d'explosifs.Ce en tout cas dans les 24 heures qui suivent la constatation.8.2. Le bénéficiaire doit délivrer un avertissement à la personne physique responsable de l'utilisation desproduits explosifs désignée à l'article 3.4 ainsi qu'à chaque boutefeu. Cet avertissement est délivré soit lorsde leur affectation à cette fonction, soit en cas de changement de fonction amenant une nouvellepersonne physique à assumer l'une des fonctions précitées et, au plus tard, au moment où la mission degarde de produits explosifs leur est confiée.L'avertissement est délivré sous forme de deux reproductions intégrales de l'article L2353-11 du code de ladéfense, réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs. Le préposé à la gardede produits explosifs, en signant ces deux exemplaires, reconnaît par une mention écrite datée, avoir prisconnaissance des dispositions de la réglementation précitée. Le préposé conserve un exemplaire et remetle second au bénéficiaire qui doit pouvoir le présenter à toute réquisition du service de gendarmeriecompétent.Article 9 : REGISTRE91. Le bénéficiaire ouvre sur le site de la carrière un registre de réception et de consommation desproduits explosifs.Y sont précisées les informations des types suivants:- le fournisseur des produits explosifs,< l'origine, la quantité et la date des livraisons,- les renseignements utiles en matière d'identification des produits explosifs,- les quantités utilisées journellement,- les quantités, détails de reliquats, les dates et heures de leur remise au transport retourvers le dépôt du fournisseur,- les modalités de conservation et de protection permanente des produits explosifs entre lemoment de leur arrivée au lieu de livraison et le moment de leur utilisation,- les mesures prévues pour assurer dans les meilleurs délais la conservation et la remise autransport retour des reliquats.
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Les informations des cinq (5) premiers types y sont consignées, sous sa signature, par la personnephysique responsable désignée à l'article 3.4.Ce registre ainsi que les plans de chaque tir effectué sont présentés à toute requête de l'autoritéadministrative. Ils sont conservés pendant dix (10) ans.9.2. En outre, le bénéficiaire transmet avec sa demande de renouvellement de la présenteautorisation, sinon avant le 1er mars de I'année (N+1) à la direction Générale des Territoires et de la Mer(DGTM), le bilan pour l'année (N) :- des quantités de produits explosifs consommés et du tonnage de roches abattues,- des situations de reliquats constatés en fin de période journalière d'activité, avecindication des suites qui leur furent données,- des déclarations opérées en application de l'article 8.Article 10 : INCIDENT OU ACCIDENT SURVENU DU FAIT DE LEMPLOI D'EXPLOSIFSLe bénéficiaire doit porter immédiatement à la connaissance de la DGTM tout accident et / ou incidentsurvenu du fait de I'emploi des produits explosifs, notamment à des personnes étrangères aux travaux liésà cet emploi.Lors de tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves, il est interditau bénéficiaire — sauf dans la mesure strictement nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidationurgente — de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite de I'inspecteur de la DGTM.
Article 11 : PRÉCARITÉ DE LA PRÉSENTE AUTORISATIONLa présente autorisation peut être retirée à tout moment sans mise en demeure, ni préavis conformémentà l'article R2352-88 du code de la défense.Article 12 : MODALITÉS DE CONSULTATION DES ANNEXES121 Modalités de consultation des informations sensiblesDifférents éléments du présent arrêtés sont mis en annexes, du fait d'informations sensibles vis-à-visde la sûreté du site.Ces dispositions ne sont pas mises à la disposition du public, mais peuvent être consultées dans leslocaux de la DGTM, site de Buzaré, après :- prise d'un rendez-vous au préalable,- présentation d'une pièce d'identité,par des personnes en justifiant un intérêt (notamment les riverains ou leur représentant telsqu'associations de protection de la nature et de l'environnement, un bureau d'étude concerné par unprojet industriel proche, les membres d'instances locales, un tiers expert mandaté par une association deriverains, les commissaires enquêteurs, les professionnels du droit, les membres des instancesreprésentatives du personnel).La consultation des annexes et du dossier ne pourra se dérouler que dans des conditions contrôlées :- en présence obligatoire d'un représentant de l'unité responsable du dossier,- sans possibilité d'emprunt provisoire de document, de copie ou de photographie de document.
12.2 Portée des prescriptions annexesLes dispositions des annexes au présent arrêté font partie des prescriptions applicables à la SOCIÉTÉ DESCARRIÈRES DE CABASSOU - SCC visés à l'article1 du présent arrêté, pour l'exploitation de son site sis surle territoire de la commune de Mana , « Laussat ».
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Article 13 : NOTIFICATION, AMPLIATIONSLe présent arrété est notifié au bénéficiaire, qui devra le notifier aux personnes physiques« responsables » désignée à l'article 3.4, ainsi qu'au représentant légal de la société fournisseur desproduits explosifs : défini en annexe 1 point 7, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de se conformeraux dispositions du présent arrêté.Des ampliations du présent arrêté sont effectuées comme suit :- le maire de la commune de MANA (sans les annexes),- le directeur Général des Territoires et de la Mer,< la gendarmerie,- le préfet de la Guyane,qui sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré (sans lesannexes) au recueil des actes administratifs des services de l'état en Guyane.
Pour le préfet et par délégation,le chef du service prévention des risqueset industries extractives,
î Signature numérique deL u d ovic Ludovic MARCELIUSMARCELIUS T5 20e
Copies :Intéressé 1Mairie de Mana (sans les annexes) 1Gendarmerie 1
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .Tout recours administratif ou contentieux doit étre notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R.181-51 du code de l'environnement) en recommandé.
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R03-2025-01-21-00004
Arrêté portant validation du cahier des charges
"RUP Guyane - Chadeck" pour l'affichage du
symbole graphique pour les produits agricoles de
qualité, spécifiques aux régions
ultra-périphériques
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Chadeck" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériques 17
E . Direction Générale« des Territoires et de la MerPREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité
ARRETE n°portant validation du cahier des charges « RUP Guyane - Chadeck» pour I'affichage dusymbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériquesLe Préfet
VU larticle L. 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime, fixant la part des produits de qualité etdurables dans les repas servis en restauration collective (loi « EGalim ») ;VU le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur de régions ultrapériphériques de l'Unionabrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil ;VU le règlement délégué (UE) n° 179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant lerèglement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre desopérateurs, le montant de l'aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le symbolegraphique et le financement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur del'agriculture dans les régions ultrapériphériques de l'Union ;VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles relatives à la santéet au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytosanitaires ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant lesmodalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques del'Union;VU le décret n°20004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane; relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat en Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant l'organisation des services de l'État enGuyane;VU l'arrété du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, deseaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
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VU l'arrété du 14 janvier 2022, portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur de l'agriculture etde l'environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'environnement, del'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;VU l'arrêté n°R03-2023-10-09-00003 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane;VU l'arrêté n° RO3-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de M.lvanMARTIN Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;VU la circulaire n° DGAL/SDRIR/C 99-8002 du 23 février 1999, relative à la mise en œuvre enGuadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à la réunion du symbole graphique pour des produitsagricoles ou de la pêche de qualité, spécifiques aux régions ultrapériphériques;VU la demande de validation du cahier des charges « RUP Guyane - Chadeck » pour l'affichage dusymbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériquesdéposée par l'interprofession des filières végétales de Guyane (IFIVEG) le 19 juin 2024 ;VU l'avis favorable du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) endate 12 septembre 2024; 'SUR proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt dela Guyane; ARRETE
Article 1 :Le cahier des charges « RUP Guyane- Chadeck», annexé au présent arrêté, est validé pour l'affichage dusymbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériquesconformément à l'article 7 du règlement délégué (UE) n° 179/2014 de la Commission du 6 novembre2013.Article 2 :Le secrétaire général des services de l'État et le Directeur de l'Environnement, de l'Alimentation, deI'Agriculture et de la Forét de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré-sent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Guyane et noti-fié à I'interprofession des filières végétales de Guyane (IFIVEG).
Cayenne, le 2 ] JAN 2025
oriculture, de
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LOGO RUPLA PROMOTION DES PRODUITS DE QUALITE DE L''EUROPED'OUTRE MER
4- GUYANE
Cahier des chargesChadeck
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Table des matieresTable AES MALIEIES ...........................rcrrercerenceeneaneenearrranerrramrenaaneceamecrenererenares seesamteesanseeensaesaseesanaeeenseeas 2ls D ECOCUCTION suvvonsonmsnsouvonssvavwesvenvesssosi oy cv ct se o S e TSN 3[, Textes de référenCE.................................................erereenmentensenennsrrerrarennserenareraneerenmerenanerancesrence neen ce cec en 4I. Caractéristiques du chadeck « RUP GUYAne D.................................crrercercensencersennerseranerecenameccecraneneee 51. Dénomination du produit & RUP GUVGNE Vs mT E ETE 52. Description dU ProQUIt .......................................rrrcrreoneensersrerernnrrsrersensensrnsareronsanensasencassenennecscecennensanen 53. Diagramme de PrOQUCTIOI « .vscscoeversoyearaveane ccn smrear ccn sr s i s s e 54. Caractéristiques générales de la culture du chadecK.......................................crrececereccrencercaneerernnnce 5V. Méthodes de:maltrise eb:de CONTRÔÏE.vccouneneecnnmennnnnnennnnnnannnnennannnnnnnntin 91. L gestion de l'exploitation —— e E SE 92. Le suivi technique de la production de chadeck « RUP Guyane » ......................................erecrrrencersnnsees 103 Modalites d'CUIQUÉTILE en cA EN A E A E 13ANNEXES ...................orcrrecersrerersarensencensrcrenarcensaneenansrennsecenacesensesennscennrc cenm ec cene Erreur ! Signet non défini.Annexe 1 : Tableau récapitulatif des critères du cahier des charges........................................................ccrncerens 14Annexe 2 : Fiche de suivi de la culture de ChAdECK .........................................ccerrrrcrsrrrcrcsrnnerreanerseersensancerannanee 16Annexe 3 : Modèle de registre phytopharmaceutique ...t e 18Annexe 4 : Liste des organismes de formation délivrant le certificat « Certiphyto » en Guyane..... 19Annexe 5 : Liste des entreprises proposant un service de collecte des déchets agricoles............... 20Annexe 6 : Conditions d'utilisation et de reproduction du symbole graphique ...... 21
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l. IntroductionPrésentation de la démarche :Le label RUP est une démarche permettant de valoriser la production agricole et agro-alimentaire desRégions Ultra Périphériques européennes en certifiant leur qualité et leur origine. Les cahiers descharges en Guyane, établis par produit, sont définis localement par les interprofessions à l'issue d'untravail de concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur concerné et les services de la DEAAF-DGTM. Les cahiers des charges ainsi que les agréments des opérateurs sont validés en Comitéd'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) et font l'objet d'un arrêtépréfectoral.En Guyane, la mise en place du label RUP vise à permettre aux produits locaux d'accéder durablementau marché de la restauration collective de Guyane, dans le cadre de la loi EGALIM (article 24). En effet,cette loi stipule que qu'entre 2022 et 2026, 20% de l'approvisionnement (en valeur) de la restaurationcollective devra se faire sous signe de qualité. Entre 2026 à 2029, ce pourcentage passera à 35% pourarriver à 2030 à un approvisionnement de la restauration collective sous signe de qualité à 50% (sousréserve des dispositions légales en vigueur pour la Guyane). A ce titre, le label RUP permet auxproducteurs guyanais d'avoir un accès privilégié aux marchés publics, tout en garantissant auxconsommateurs un produit local et répondant à une démarche qualité. En effet, cette démarcheindique que le produit suit des règles de production spécifiques, qui sont contrôlées et qui garantissentune qualité régulière des produits finis.La création du label RUP cherche également à favoriser un développement territorial des systèmes deproduction et de transformation. A ce titre, le label est un moyen de renforcement de la souverainetéalimentaire de la Guyane, de création d'emplois locaux et de promotion d'un système alimentaire plusrespectueux de l'environnement (réduction de l'empreinte carbone).Domaine d'applicationLes producteurs engagés dans la démarche sont sensibles aux enjeux de protection del'environnement, de qualité des sols, de biodiversité et de qualité de l'air et de l'eau. Ce cahier descharges a pour objet de fournir un cadre aux producteurs, afin de garantir un produit de qualité quimet en avant les spécificités guyanaises. Au regard de l'évolution des pratiques des producteurs, leprésent cahier des charges pourra être amené à évoluer afin d'accompagner la dynamique collectivemise en œuvre sur différentes composantes (traitements phytosanitaires, semences, etc.). Le labelRUP permet aux producteurs de garantir une traçabilité des pratiques de culture auprès destransformateurs et des clients de la restauration collective.Présentation du produitLa labellisation RUP engage des producteurs à produire des « Chadecks » selon les modalités inscritesdans le présent cahier des charges. Il reprend les éléments suivants :Le respect de la règlementation en vigueur,Le lieu de culture : la Guyane,Le mode de culture avec la mise en place de pratique de lutte intégrée des cultures,La valorisation de la diversité des systèmes de production guyanais : les systèmestraditionnels (abattis), la petite agriculture intensive, etc.La traçabilité des chadecks.
VVVNV
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I. Textes de référenceEn cas de modification des textes réglementaires, les nouvelles versions s'appliquentautomatiquement.Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011,concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires,Code de la consommation - Partie réglementaire - Livre IV, titre 1 er, Chapitre Il, Section 2 -Mode de présentation et étiquetage - article R.412-3 et suivants,Règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalitésd'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs desfruits et légumes et des fruits et légumes transformés, Annexe | Partie B Partie 2 (norme decommercialisation applicable aux agrumes)Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement Européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif àl'hygiène des denrées alimentaires.Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil, du 28 janvier 2002,établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires.Règlement (UE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou surles denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale etmodifiant la directive 91/414/CEE du ConseilRèglement UE 2016/2031 concernant les mesures de protection contre les organismesnuisibles végétaux entré en application le 14/12/19Code Rural et de la pêche maritime
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IH. Caractéristiques du chadeck « RUP Guyane »1. Dénomination du produit « RUP Guyane »« Chadeck »
2. Description du produitLe chadeck (chadèque ou shadek), Citrus maxima, appartient à la famille des Rutacées. Lespamplemoussiers sont des arbres pouvant atteindre 8 mètres de haut et dont les feuilles sontpersistantes. Les branches de l'arbre peuvent plier voire se briser sous le poids des fruits, qui peuventpeser jusqu'a 2 kg. La peau du fruit de Citrus maxima est épaisse et semblable à de la mousse.3. Diagramme de production
Préparation du sol Achat du matériel végétal|. OUPlantationGreffage et croissance desplantse . .Fertilisation ;Taille des arbres Prélèvement des greffonsrPlantation des porte-greffe
Récolte!Conditionnement
4. Caractéristiques générales de la culture du chadecka. LesolLe pamplemoussier préfère un sol meuble, aéré, profond, bien drainé et à texture dominantegrossière. Le travail du sol conseillé consiste à réaliser un sous-solage profond croisé. Un apport defumier et de chaux peut être réalisé lors de la préparation du sol. Pour cela, le producteur doit seréférer à l'historique cultural de la parcelle.Les parcelles où la culture labellisée est implantée, doivent être situées sur le territoire guyanais.b. Le matériel végétalL'implantation d'un verger de pamplemoussiers labellisés « RUP Guyane » doit être réalisée avec desarbres greffés uniquement. Le greffage permet de réunir deux plantes génétiquement différentes enune, en valorisant leurs caractères respectifs. Ainsi, la pérennité du verger sera améliorée par un porte-greffe adapté aux conditions pédoclimatiques et un greffon sélectionné pour ses caractéristiquesvariétales.
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La préparation des portes greffesLe producteur peut choisir de produire ses propres portes greffes. Leur semis est alors réalisé environun an et demi avant la plantation, en plaquettes. IIs peuvent ensuite être repiqués en pots à partir dequatre mois après le semis. Les semences achetées doivent être issues d'organismes certifiés (INRACorse, etc.). Les variétés utilisées sont de préférence Carizzo, Reine Cléopâtre ou Flying dragon.Les greffonsLe greffage a lieu lorsque les portes greffes atteignent un an d'âge. Les greffons peuvent être choisisparmi les pieds déjà présents sur l'exploitation. Le producteur prend soin de choisir un arbre productifet en bonne santé pour y couper le greffon. Celui-ci sera constitué à partir d'une pousse d'âge moyen.Après deux semaines, si le greffage est réussi, la tête du porte greffe est coupée.Les plants greffésIl est recommandé aux producteurs de se fournir directement en pieds greffés certifiés afin des'assurer d'un approvisionnement sain, exempt de maladies. Ces derniers peuvent être achetés à uneexploitation agricole ou à un pépiniériste certifié pour la production de plants. La production de portesgreffes et greffons n'est alors pas nécessaire.c. La plantationLa plantation des pieds greffés a lieu à l'aide d'une trouaison manuelle lorsque les pieds font au moins50 cm de haut (3 à 6 mois après le greffage). La densité doit se situer idéalement entre 100 à 150pieds/ha. Elle ne doit pas dépasser 200 pieds/ha. Il est conseillé de laisser entre les plants 8 m et entreles lignes 10 m. La plantation a lieu préférentiellement au début de la saison des pluies(novembre/décembre), pas trop profondément.d. La fertilisationLes besoins en NPK (kg/ha/an) des pamplemoussiers sont résumés dans le tableau ci-dessous :Année 1 Année n>1N P K N P K10 3 15 15 S 20Ces amendements sont fractionnés au cours de l'année avec idéalement un apport tous les deux moiset peuvent être complétés par un amendement calcique (chaux ou dolomie, 1 kg/pied/an puis 1.5kg/pied/an à partir de 3 ans). Un soin particulier est apporté au raisonnement de l'apport de fertilisantsafin de limiter les excès et leur effet négatif sur le sol et les plantes.e. La protection phytosanitaireLe producteur devra s'assurer que les produits utilisés sur les pamplemoussiers sont homologués pourcette culture et l'usage sélectionné. De plus, il s'engage à respecter les conditions d'utilisations desproduits et en particulier le respect des doses homologuées.f. L'irrigationUne irrigation quotidienne des portes greffes avant la plantation est fortement conseillée. Si l'irrigationdes arbres aprés greffage est tres rarement nécessaire, elle peut toutefois étre utile entre septembreet novembre si l'année est trés sèche. Cette irrigation peut être utilisée dans une perspective decontrôle de la floraison. En effet, l'irrigation (une à deux heures par jour) après un épisode desécheresse d'au moins deux semaines, a un effet d'induction de la floraison. Cette technique peut étreutilisée afin d'avancer la période de récolte.
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g. Mise en place d'un module de lutte intégréeL'exploitant devra obligatoirement mettre en œuvre sur sa parcelle labellisée un module de protectionpar lutte intégrée des cultures parmi les trois proposés ci-dessous. La protection intégrée vise lacroissance de plantes saines en veillant à perturber le moins possible l'agroécosystème et en favorisantles mécanismes naturels de lutte contre les ennemis des cultures.Pour mettre en place le module sélectionné, plusieurs pratiques sont proposées, l'exploitant devramettre en œuvre une pratique à minima pour réaliser le module.e Module 1 : Suppression des traitements phytosanitaires herbicidese Module 2 : Rotation de cultures bénéfiquese ... Module 3 : Association de culturesModule 1 : Suppression des traitements phytosanitaires herbicidesCe module vise à limiter le développement des adventices dans les parcelles de pamplemoussiers. Pourmettre en œuvre ce module, le producteur ne doit pas employer de traitements phytosanitairesherbicides sur la totalité des parcelles produisant les chadecks « RUP Guyane » et pendant tout le cyclede culture (de la plantation à la coupe des troncs de pamplemoussiers). Pour gérer l'enherbement, leproducteur peut faire appel à différentes pratiques culturales qui sont :e Lepaillage biodégradableCette pratique consiste à répandre sur 50% au minimum de la parcelle de pamplemoussiers labellisées« RUP Guyane », un matériau biodégradable uniquement, limitant ainsi le développement desadventices et de certains bio-agresseurs. À titre d'exemple, les paillages biodégradables sont le BRF, lecompost, les résidus de culture, les toiles biodégradables, etc. Plusieurs types de paillages peuventêtre utilisés simultanément sur les parcelles engagées.e Le désherbage mécanique et/ou manuel (sarclage, binage)Cette pratique vise à mettre en œuvre des interventions mécanisées et/ou manuelles sur la culture depamplemoussiers labellisée « RUP Guyane » afin de réduire la pression des adventices par arrachageou coupe.
e Lamise en place de plantes de couvertureCette pratique consiste à implanter des plantes de couverture, à minima sur l'inter-rang, pendant toutela période de culture des pamplemoussiers. Plusieurs espèces peuvent jouer le rôle de plantes decouverture, le choix de l'espèce à implanter va dépendre de son cycle (annuel ou pérenne), de sesbesoins (type de sol, ensoleillement), de son éventuel envahissement et par conséquent de ladisponibilité du producteur à la maîtriser. Il est possible de semer plusieurs espèces spontanément. Laliste ci-dessous est donnée à titre d'exemple :- Des graminées pérennes : Bracharia ruziziensis et Bracharia decumbens,- Des lianes grimpantes : Calopogonium mucunoïdes et Pueraria phaseoloides (kudzu ou mucuna),- Des légumineuses annuelles : Canavalia ensiformis (pois cochon)- Des légumineuses pérennes : Arachis pintoi, Desmodium ovalifolium, Alysicarpus vaginalis,Stylosanthes guianensis et Crotalaria sp.- Des plantes annuelles ou vivaces : Drymaria cordata (petit mourou), Cleome rutidosperma (cayablanc) et Impatience walleriana.
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Module 2 : Rotation de cultures bénéfiquesCe module a pour objectif de limiter la pression des maladies et des ravageurs en coupant leurs cyclesde reproduction et d'améliorer la structure du sol en prospectant par des systèmes racinairesdiversifiés (a différentes profondeurs). Pour mettre en ceuvre ce module, le producteur peut faireappel à différentes pratiques culturales qui sont :e Lamise en place d'une jachère avant l'implantation de la culture :La jachère doit être mise en place sur l'ensemble de la parcelle qui va étre implantée enpamplemoussiers « RUP Guyane » et pendant une durée minimum de 12 mois. Cette pratiqueagricole consiste à arrêter la production de cultures commerciales, c'est-à-dire qu'aucune récolte nedoit être exportée de la parcelle pendant la période définie de jachère. En revanche, le producteurpeut effectuer des travaux agricoles pendant cette période : travail du sol, apport d'amendements,etc. A la fin de la jachère, la végétation naturelle doit être coupée et laissée sur place. Elle peut êtreensuite enfouie ou laissée à la surface en mulch. Pour éviter la repousse des herbes dans la culture, leproducteur peut laisser repousser les graines et les détruire par enfouissement avant qu'elles neproduisent de nouvelles graines (technique du faux semis). Il ne doit pas y avoir de culture entre lajachère et la plantation des pamplemoussiers labellisés.e Lamise en place d'un engrais vert avant l'implantation de la culture :L'engrais vert doit être mis en place sur l'ensemble de la parcelle en pamplemoussiers « RUPGuyane ». L'engrais vert est semé ou bouturé, puis coupé et laissé sur place. L'engrais vert peut étreensuite enfoui ou laissé à la surface en mulch. L'engrais vert doit être semé 6 mois avantl'implantation de la culture au minimum et aucune culture ne doit être implantée entre l'engrais vertet la plantation des pamplemoussiers labellisés.Plusieurs espèces peuvent être implantées comme engrais vert, la liste ci-dessous est donnée à titred'exemple. Le choix de l'espèce à implanter va dépendre de son cycle (annuel ou pérenne), de sesbesoins (type de sol, ensoleillement), de son éventuel envahissement et par conséquent de ladisponibilité du producteur à la maîtriser.- Des graminées pérennes : Brachiaria tanner, Brachiaria humidicola (kikuyu), Brachiariadecumbens, Digitaria swazilandensis, Ischaemum timorense (lukuntu), Ischaemum indica(andropogon) et Echinochloa sp.- Des légumineuses pérennes : Arachis pintoi, Desmodium ovalifolium, Calopogonium muconoides,Pueraria phaseoloides (kudzu ou mucuna), Aeschynomene sp. et Stylosanthes guianensis.Module 3 : Association de culturesCe module a pour objectif de limiter la propagation des maladies et des ravageurs sur les cultures etainsi réduire l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Elle permet également d'améliorer lastructure du sol en prospectant par des systèmes racinaires diversifiés dans le sol et de combiner descultures ayant des besoins minéraux différents. Pour mettre en œuvre ce module, le producteur doitalterner des cultures différentes de façon à les rendre complémentaires. La culture en association doitêtre implantée au minimum 6 mois dans le verger (sachant que les six ne sont pas obligatoirementconsécutifs dans le cas des cultures à cycle court). Pour les cultures ayant un cycle inférieur à 6 mois,deux cycles de culture doivent ainsi être implantées (exemple de la patate douce).Le producteur peut cultiver les pamplemoussiers en association avec les cultures suivantes :Cultures en association avec les pamplemoussiersTaux d'implantation de la cultureen association dans la parcelleCultures autorisées
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50% minimum de la parcelle doitBananiers (dessert ou plantain) étre implantéePlantes maraichères (aubergine, 10% minimum de la parcelle doitpastèque, giraumon, etc.) être implantée
h. LarécolteLa production de chadeck a 2 ans et demi après le greffage. La récolte est discontinue et s'étale sur 7mois entre octobre etjuin. Les rendements varient entre 2 et 20T/ha/an. L'arrachage de fin de culturea lieu après 12 années de plantation en moyenne mais peut aller jusqu'à 20 ans.i. ConservationLes chadecks se conservent jusqu'à deux semaines entre 4 et 6°C.IV. Méthodes de maitrise et de contrôleA travers la mise en œuvre des méthodes de maitrise et de contrôle présentées ci-dessous, leproducteur constitue les justificatifs permettant de vérifier les critères inscrits dans le présent cahierdes charges. Le support d'enregistrement (papier ou informatique) est au choix du producteur. Letableau présenté à l'Annexe 1 récapitule l'ensemble des méthodes de maitrise et de contrôle àconstituer.1. La gestion de l'exploitationa. Transparence et traçabilitéLa traçabilitéL'agriculteur doit avoir mis en œuvre un système de traçabilité permettant d'identifier l'origine et leparcours du produit issu de son exploitation. Pour cela, les justificatifs suivants doivent être présentssur l'exploitation :e Laliste de l'ensemble des clients et des fournisseurs (dont les prestataires de service),e Une comptabilité simple regroupant les achats et ventes ainsi que les factures associées,L'ensemble des informations enregistrées ainsi que la documentation associée doit être facilementmobilisables par l'exploitant.La responsabilité de l'exploitantL'exploitant est responsable de sa production et doit veiller au respect de la règlementation en vigueur.A ce titre, il s'engage à se soumettre à tous les contrôles et toutes les vérifications demandées par lesservices officiels de contrôle. Des contrôles peuvent être effectués par le service SALIM de la DEAAF-DGTM* ou de la DGCOPOP? afin de mesurer notamment les limites maximales de résidus (LMR). En casde dépassement, le produit n'est pas apte à la consommation humaine. Pour cela, le producteurs'engage à signer une attestation sur l'honneur indiquant qu'il accepte de se soumettre à l'ensembledes contrôles dans le cadre de la démarche de labellisation.b. Le CertiphytoLe Certificat individuel produits phytopharmaceutiques, « Certiphyto », est un document nominatif quiatteste de connaissances suffisantes pour utiliser les produits phytopharmaceutiques en sécurité et en! Direction Générale des Territoires et de la Mer - Direction de l'Environnement, de l'Agriculture, del'Alimentation et de la Forêt? DGCOPOP : Direction Générale de la Cohésion des PopulationsCDC Chadeck — COSDA 2024
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réduire l'usage. Le Certiphyto est obligatoire pour toutes les personnes amenées à acheter, vendre,appliquer des produits phytopharmaceutiques ou à apporter un conseil sur leur utilisation.L'exploitant s'engage à utiliser les produits phytosanitaires conformément à la règlementation envigueur, en termes de pratiques d'utilisation, de stockage, de nettoyage du matériel de pulvérisation,et d'utilisation des équipements de protection individuelle (EPI).L'annexe 4 présente la liste des organismes de formation pour obtenir le Certiphyto. Le certificat doitêtre renouvelé tous les cing ans selon les dispositions indiquées sur le site suivant:https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31192. Le renouvellement ducertificat doit être demandé 3 mois avant son expiration.c. La gestion des déchets industrielsL'élimination des déchets agricoles est à la charge du producteur. Pour cela, il doit les trier et lesstocker dans un lieu spécifique sans risque pour les utilisateurs et l'environnement, de manièresélective selon leur nature :e ... Les emballages vides de produits phytosanitaires (EVPP) et les emballages vides de produitsfertilisants (EVPF),e ... Leseffluents contenant des résidus de produits phytosanitaires,e ... Les équipements de protection individuelle usagés (EPI),e ... Les paillages plastiques, les serres, les ficelles, etc. usagés.Le brûlage, le rejet dans les milieux naturels et réseaux d'assainissement ainsi que l'enfouissementsont strictement interdits.L'agriculteur doit ensuite se tenir informé des collectes existantes (planning de collecte) et amener sesdéchets dans le cadre de dispositifs de récupération des déchets mis en place sur le territoire, s'ilsexistent. Le producteur s'assure de la traçabilité en conservant les attestations de remise des déchetsfournies par le prestataire.Concernant les produits phytosanitaires non utilisables (PPNU), des règles spécifiques existent. Lors deleurs stockages dans le local phytopharmaceutique, ces derniers doivent être clairement identifiés(étiquetage, inscription écrite, ensachage, etc.). De plus, les PPNU ne doivent pas étre stockés surl'exploitation plus de 12 mois à compter de la date à laquelle le produit ne bénéficie plus d'autorisationou de permis de commerce parallèle. Ainsi, le producteur doit assurer la collecte des PPNU identifiéspar les services compétents.L'annexe 5 précise la liste des entreprises prestataires sur le territoire qui proposent ce service,moyennant paiement par l'agriculteur.2. Le suivi technique de la production de chadeck « RUP Guyane »Afin d'assurer le suivi de la culture de chadeck labellisée « RUP Guyane », le producteur doit fournirles justificatifs suivants permettant de vérifier la bonne mise en œuvre des critères inscrits dans lecahier des charges. L'ensemble de ces justificatifs sont à conserver cing ans sur l'exploitation.e Une fiche de culture (du précèdent cultural à la coupe des pamplemoussiers) est à remplir. Lesinformations inscrites dans la fiche de culture doivent être certifiées exactes par lereprésentant légal de l'exploitation. Pour l'accompagner dans l'enregistrement desinformations, le producteur peut faire appel à un conseiller technique agricole. Dans ce cas, laCDC Chadeck — COSDA 2024 10
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certification du document est validée par l'apposition de la signature du producteur et duconseiller. La compétence du conseiller pourra étre prouvée par des certificats de participationà des formations techniques ainsi que des diplômes. Dans ce cas, le contrôleur pourracontacter directement le conseiller en question afin de vérifier sa qualification. Si le producteurn'a pas accès à un technicien capable d'assurer le suivi de la culture labellisée, l'apposition dela seule signature du producteur suffit.L'ensemble des informations à inscrire dans cette fiche sont détaillées dans les partiessuivantes. Un exemple de fiche de culture est présenté à l'Annexe 2 avec l'ensemble desindications requises pour garantir le suivi de la culture labellisée.e Un plan de l'exploitation localisé et/ou borné,e ... Les factures d'achat du matériel végétal le cas échéant,e ... Le(s) bon(s) de livraison lors de la vente de la production labellisée.Les justificatifs permettant de vérifier la bonne mise en œuvre des critères inscrits dans le cahier descharges sont à fournir à partir de la date d'agrément. Ainsi, un producteur possédant déjà des vergersde pamplemoussiers avant son agrément pour l'utilisation du logo « RUP Guyane » devra seulementfournir les justificatifs permettant de vérifier les critères relatifs à la fertilisation, la protectionphytosanitaire, la mise en place d'un module de lutte intégrée et la récolte. Les critéres concernant laplantation et les justificatifs correspondants seront à mettre en œuvre pour les vergers depamplemoussiers implantés après la date d'agrément.a. La plantationLe parcellaireLe producteur dispose d'un plan de son exploitation localisé et/ou borné. Il permet de justifier de laposition géographique des parcelles.Le producteur devra indiquer dans la fiche de culture, le précèdent cultural pour chaque culture depamplemoussiers.Le matériel végétalEn fonction du type de plants utilisé pour l'implantation des pamplemoussiers, le producteur devrafournir les justificatifs suivants :e Si les plants sont autoproduits sur l'exploitation, la facture d'achat des semences pour lesporte-greffes devra être conservée.e Siles plants greffés sont directement achetés, le producteur devra conserver la(es) facture(s)d'achat.La mise en terreLa date de plantation devra être enregistrée ainsi que la variété et la densité de plants dans la parcelle,dans la fiche de culture.b. La fertilisationLe producteur devra indiquer dans la fiche de culture, les apports de fertilisants (type de produit, dated'apport, quantité) pour chaque culture de pamplemoussiers labellisés.c. La protection phytosanitaireLe producteur doit enregistrer pour chacune de ses parcelles tout apport en produitsphytopharmaceutiques. L'enregistrement de ces informations peut être réalisé dans un registreCDC Chadeck — COSDA 2024 11
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phytopharmaceutique selon le modèle présenté en Annexe 3. Ce document doit contenir lesinformations relatives suivantes :e Le nom commercial complet du produit utilisé,e La quantité ou la dose de produit utilisé,e ... La date de l'apport ou de l'intervention,e Le nom de la personne ayant effectué le traitement,e ... La (ou les) date(s) de récolte.e ... L'identification de la parcelle traitée,e ... La culture produite sur cette parcelle en précisant la variété,e ... Lacible du traitement (ravageurs, adventices, maladies, etc.)Par ailleurs, lorsque qu'une présence repérée d'organisme nuisible ou de symptômes susceptiblesd'affecter la sécurité sanitaire des produits d'origine végétale destinés à l'alimentation humaine estidentifiée, le producteur doit également indiquer dans le document :e Lenomde l'organisme nuisible ou, à défaut, une description de l'anomalie constatée ;e ... La date du premier constat.Enfin, ce registre doit aussi présenter les résultats de toute analyse d'échantillons prélevés sur desvégétaux ou d'autres échantillons qui revêtent une importance pour la santé humaine (si de tellesanalyses ont été réalisées par l'exploitant pendant l'année civile en cours).d. Mise en place d'un module de lutte intégréeLe producteur doit mettre en place obligatoirement au moins un module de lutte intégrée sur lespamplemoussiers labellisées. Le producteur devra justifier de la mise en œuvre d'un module présentédans la partie ///.4. g. Mise en place d'un module de lutte intégrée. Pour cela, il devra conserver la fichede culture attestant du choix du module et de son application sur la parcelle.En fonction du module sélectionné, les indications à compléter dans la fiche de culture sontdifférentes.Si le producteur choisit le module 1, il devra justifier au choix :e ... Lamise en place d'un paillage biodégradable en indiquant le type de paillage(s) utilisé(s)e ... La mise en place de plantes de couverture en précisant les variété(s) implantée (s) et la dated'implantatione D'interventions physiques de désherbage en précisant le nombre de passage effectué sur laparcelle (manuellement ou mécaniquement).De plus, aucun traitement herbicide ne devra être indiqué dans le registre phytopharmaceutique duproducteur.Si le producteur sélectionne le module 2, il devra justifier au choix :e ... La mise en place d'une jachère en indiquant la date de mise en jachèree ... Lamise en place d'un engrais vert en indiquant la date d'implantions de l'engrais vert et la(es)variété(s) implantée(s),Si le producteur sélectionne le module 3, il devra justifier de la mise en place d'associations de culturesen précisant l'espèce de la culture en association avec les pamplemoussiers, la date de plantation, ladate de début de récolte et la densité de la culture en association.
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e. LarécolteLes dates de début de récolte doivent être indiquées dans la fiche de culture. Elles correspondent auxdates auxquelles le producteur commence à ramasser les fruits de la 1% récolte puis de la 2", etc.3. Modalités d'étiquetageLors de la livraison des chadecks en vue de leur vente, le producteur devra conserver le bon de livraisondes fruits qui doit alors indiquer le nom et l'adresse du producteur, la variété des chadecks, la quantitécédée et la date de cession. Ces informations doivent être apposées par le producteur ou la structurede mise en marché du produit (organisation de producteurs) aussi bien sur le bon de livraison que surl'étiquetage du contenant des chadecks. Un numéro de lot doit également être indiqué, sauf en casd'exemption prévue par l'article R.412-6 du code de la consommation.Le symbole graphique prévu pour les produis agricoles de qualité des régions ultrapériphériques devraêtre apposé sur les documents de vente et sur l'étiquetage des contenants de chadecks, en utilisantles règles techniques prévues par les dispositions règlementaires. Ces dispositions sont indiquées enAnnexe 6.
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Annexe 4 : Liste des organismes de formation délivrant le certificat « Certiphyto » enGuyane
Nandas Téléphonel'organisme de | Adresse du siège social Adresse dans la région E ; ;; (siège social)formation... | Savane Matiti Av Henri -97355 MacouriaChambre . .e 1 Avenue des Jardins 1, Av. des Jardins de St.d'Agriculture de ñGuvañe Sainte-Agathe Agathe 05 94 29 61 953 1000942 97355 Macouria 97355 MacouriaPascal CUCHEChez Mme A. SUTERAChemin des donneusesCarrefour du Larivot —Lieu-dit Terca06 90 41 82 453 1000441 d'eau97118 Saint-François 27331 MétouryChambre d'Agriculture dela GuyaneRESOLIA-APCA 9 avenue George V .3 1 000217 75008 Paris 1 avenue des Jardins de 01 40 64 16 70Sainte-Agathe97355 MacouriaISTAV InstitutScientifique etTechnique del'Animal en Ville85 avenue pasteur93260 Les LilasEn entreprise97300 Cayenne01 43 62 67 8231000538BMDC- ME LRl GOS SREE 28 avenue de la libertéMorne Vergain 05 90 21 43 90FORMACOM 97139 Abymes 97300 CayenneP Rue GeorgesIRSEC Eucharis, Lot DILLON 53, zone d'activité Galmot7 , 13 1000954 Stade 97300 Cayenne r r97200 Fort de France
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Annexe 5 : Liste des entreprises proposant un service de collecte des déchets agricoles
e Liste des entreprises de gestion de déchets :, Mor ué Personne contact Lieu Coordonnéesl'entreprisejean-louis.lebrault@endel.engie.comENDEL M.Lebrauit | KOUROU | 05 94 32 72 73 / 05 94 32 72 73thierry.dupuy@groupepena.frIPES PENA M. Dupuy KOUROU 06 94 42 91 03e Liste des entreprises de location de bennes pouvant proposer un service de collecte :Nom de Personne ; P, . Lieu Coordonnéesl'entreprise contactsogema.cayenne@wanadoo.frSOGEMA M. Loreaux CAYENNE 06 94 23 30 86TRANS'MAT/ p.louveau@octo973.frJUMBOLOCATION | M-ltouveau | CAYENNE 05 94 32 98 84 / 06 94 22 54 47guyalocdir@orange.frGUYALOC M. Chauvet CAYENNE guvaloc.prestations@orange.fr05 94 28 95 00 /0594 32 55 00
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Annexe 6 : Conditions d'utilisation et de reproduction du symbole graphiqueLe symbole graphique doit être reproduit et utilisé conformément aux dispositions suivantes :e Le symbole graphique doit toujours étre imprimé sur un fond blanc et si possible, tout encouleur, en quadrichromie. Exceptionnellement, il peut étre reproduit en noir et blanc.Lorsque le symbole graphique fait partie d'une photo ou se trouve sur un fond coloré, il doitétre placé sur un plan blanc encadré,e Le texte est reproduit en caractère Linotype Univers Condensed, condensé à 65%e ... L'espace séparant le drapeau du texte est égal à la moitié de la hauteur du drapeau.e Les couleurs utilisés doivent correspondre aux caractéristiques suivantes :
Couleurs de référenceJaune quadrichrome: Drapeau quadrichrome:7 | 00109000 - 10% B | xx800000 - 100 %magenta, 90% jaune cyan, 80% magentaVert quadrichrome: Étoiles quadrichromes:B | xxo0s000 - 80 % [ | o000xx00 - 100 %cvan, 80 % jaune janne
m Bleu quadrichrome: Le nom des régions figure toujours en[REGION] B | xx100000 - 100% | caractères noirs.magenta, 10 %
Noir et blanc de référenceJaune = 30 % Drapeau = 100 %
, Vert = 80 % l:] Blanc
5 Bleu = 60 % Le nom des régions figure toujours enm (REGION]caractères noirs.
e ... Le pourcentage de réduction du symbole graphique doit respecter les modalités suivantes :
Pourcentage de réductionLe symbole graphique en couleur ne doit pas être reproduit ni imprimé dansune dimension inférieure à 25 mm de hauteur en raison de la taille des étoilesdu drapeau européen. En noir et blanc, la dimension minimale est de 30 mm= . Lorsqu'on place sur un plan blanc encadré le symbole graphique, l'espace qui(REGION] [REGION] ; A : 5 ' := entoure ce demier doit correspondre à la hauteur du drapeau européen.
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Arrêté portant validation du cahier des charges
"RUP Guyane - Pitaya" pour l'affichage du
symbole graphique pour les produits agricoles de
qualité, spécifiques aux régions
ultra-périphériques
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E . Direction Générale, des Territoires et de la MerPREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité
ARRETE n°portant validation du cahier des charges « RUP Guyane - Pitaya» pour I'affichage du symbolegraphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériquesLe Préfet
VU l'article L. 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime, fixant la part des produits de qualité etdurables dans les repas servis en restauration collective (loi « EGalim ») ;VU le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur de régions ultrapériphériques de l'Unionabrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil ;VU le règlement délégué (UE) n° 179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant lerèglement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre desopérateurs, le montant de l'aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le symbolegraphique et le financement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur del'agriculture dans les régions ultrapériphériques de l'Union ;VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles relatives à la santéet au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytosanitaires ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant lesmodalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques del'Union;VU le décret n°20004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat en Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant l'organisation des services de l'État enGuyane;VU l'arrété du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, deseaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrété du 14 janvier 2022, portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur de l'agriculture etde l'environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'environnement, del'agriculture, de I'alimentation et de la forêt ;
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VU l'arrêté n°R03-2023-10-09-00003 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane;VU l'arrêté n° RO3-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de M.lvanMARTIN Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;VU la circulaire n° DGAL/SDRIR/C 99-8002 du 23 février 1999, relative à la mise en œuvre enGuadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à la réunion du symbole graphique pour des produitsagricoles ou de la pêche de qualité, spécifiques aux régions ultrapériphériques ;VU la demande de validation du cahier des charges « RUP Guyane - Pitaya » pour l'affichage du symbolegraphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériques déposéepar l'interprofession des filières végétales de Guyane (IFIVEG) le 19 juin 2024 ;VU l'avis favorable du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) endate 12 septembre 2024;SUR proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt dela Guyane ; ARRETE
Article 1 :Le cahier des charges « RUP Guyane - Pitaya», annexé au présent arrêté, est validé pour |'affichage dusymbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériquesconformément à l'article 7 du règlement délégué (UE) n° 179/2014 de la Commission du 6 novembre2013.Article 2 :Le secrétaire général des services de l'État et le Directeur de I'Environnement, de l'Alimentation, deI'Agriculture et de la Forét de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré-sent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Guyane et noti-fié à l'interprofession des filières végétales de Guyane (IFIVEG).
Cayenne, le 2 ] JAN 2025
Le Dire r de l'Environnement, de l'Ag'Alientation et de la Forêriculture, de
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LOGO RUPLA PROMOTION DES PRODUITS DE QUALITE DE L'EUROPED'OUTRE MER
- GUYANE
Cahier des chargesPitaya
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Table des matieresTG e G T S o e e S 2L 7 OON oo s BB AR A RN R R KRR BRSNS 3I; TOXtES DE == (| — 4Ill. Caractéristiques du pitaya « RUP GUYANE D ...................................ccrrrcrccreenerenranmecrranencrerennanccceenne0ce 51. Denomination:du produit« RUP GUYANC D'usremenenvemecneenecseea r 52. Destription du Droduil —>s AN E 5Ÿ ORRAMME S PIDON GD s s n nnnnenççenesnnertnannutstnenn ns 54. Caractéristiques généralesde 1a culturé du PRAVA 520ennn nn seq ts ue se rrr 5IV. Méthodes de maitrise et de CONtrÔlE....................................rerrersrenseensercensarcensarcennarsennercensassenmsecen0s 81. Lagestionde I'exploitation zrn cv 92. Le suivi technique de la culture de pitaya « RUP Guyane » ..............................................crerrrrrcrerrensansercecs 103. ModalitÉs d'ÉUIQUELARE........vucmenenaneereananteusnaneenaianes vs 12ARÉES s s TR — — _— _— _— "— — _— — _— _— — "—" — _— u— m _— B u —ä—_— T S S ——" 13Annexe 1 : Tableau récapitulatif des critères du cahier des charges......................................ccseresserenseensane 13Annexe 2 : Fiche-de suivi de la Culture d6 PITAYE smmm 15Annexe 3 : Modèle de registre phytopharmaceutique ..............................................cesreemereensenserssenserceunes 17Annexe 4 : Liste des organismes de formation délivrant le certificat « Certiphyto » en Guyane..... 18Annexe S : Liste des entreprises proposant un service de collecte des déchets agricoles............... 19Annexe 6 : Conditions d'utilisation et de reproduction du symbole graphique ...... 20
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|. IntroductionPrésentation de la démarche :Le label RUP est une démarche permettant de valoriser la production agricole et agro-alimentaire desRégions Ultra Périphériques européennes en certifiant leur qualité et leur origine. Les cahiers descharges en Guyane, établis par produit, sont définis localement par les interprofessions à l'issue d'untravail de concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur concerné et les services de la DEAAF-DGTM. Les cahiers des charges ainsi que les agréments des opérateurs sont validés en Comitéd'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) et font l'objet d'un arrêtépréfectoral.En Guyane, la mise en place du label RUP vise à permettre aux produits locaux d'accéder durablementau marché de la restauration collective de Guyane, dans le cadre de la loi EGALIM (article 24). En effet,cette loi stipule que qu'entre 2022 et 2026, 20% de l'approvisionnement (en valeur) de la restaurationcollective devra se faire sous signe de qualité. Entre 2026 à 2029, ce pourcentage passera à 35% pourarriver à 2030 à un approvisionnement de la restauration collective sous signe de qualité à 50% (sousréserve des dispositions légales en vigueur pour la Guyane). A ce titre, le label RUP permet auxproducteurs guyanais d'avoir un accès privilégié aux marchés publics, tout en garantissant auxconsommateurs un produit local et répondant à une démarche qualité. En effet, cette démarcheindique que le produit suit des règles de production spécifiques, qui sont contrôlées et qui garantissentune qualité régulière des produits finis.La création du label RUP cherche également à favoriser un développement territorial des systèmes deproduction et de transformation. A ce titre, le label est un moyen de renforcement de la souverainetéalimentaire de la Guyane, de création d'emplois locaux et de promotion d'un système alimentaire plusrespectueux de l'environnement (réduction de l'empreinte carbone).Domaine d'applicationLes producteurs engagés dans la démarche sont sensibles aux enjeux de protection del'environnement, de qualité des sols, de biodiversité et de qualité de l'air et de l'eau. Ce cahier descharges a pour objet de fournir un cadre aux producteurs, afin de garantir un produit de qualité quimet en avant les spécificités guyanaises. Au regard de l'évolution des pratiques des producteurs, leprésent cahier des charges pourra être amené à évoluer afin d'accompagner la dynamique collectivemise en œuvre sur différentes composantes (traitements phytosanitaires, semences, etc.). Le labelRUP permet aux producteurs de garantir une traçabilité des pratiques de culture auprès destransformateurs et des clients de la restauration collective.Présentation du produitLa labellisation RUP engage des producteurs à produire des « Pitayas » selon les modalités inscritesdans le présent cahier des charges. Il reprend les éléments suivants :Le respect de la règlementation en vigueur,Le lieu de culture : la Guyane,Le mode de culture avec la mise en place de module de lutte intégrée des cultures,La valorisation de la diversité des systèmes de production guyanais : les systèmestraditionnels (abattis), la petite agriculture intensive, etc.La traçabilité des pitayas.
VVVNV
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I. Textes de référenceEn cas de modification des textes réglementaires, les nouvelles versions s'appliquentautomatiquement.Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement Européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif àl'hygiène des denrées alimentaires,Règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires— article 18Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011,concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentairesCode de la consommation - Partie réglementaire - Livre IV, titre 1 er, Chapitre Il, Section 2 -Mode de présentation et étiquetage - article R.412-3 et suivants,Règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'applicationdu reglement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits etlégumes et des fruits et légumes transformés, Annexe | Partie A (norme générale decommercialisation)Arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés àl'article L. 257-1 tiennent le registre mentionné à l'article L. 257-3 du code rural.Article L. 541-2 du code de l'environnement fait obligation au producteur ou au détenteur dedéchets d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination dans des conditions satisfaisantes pourl'environnement.Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 etR. 541-46 du code de l'environnement.Article 4 du décret 87-361 du 27 mai 1987Articles L 541-2 et R 541-42 à R 541-48 du Code de l'environnement.
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I. Caractéristiques du pitaya « RUP Guyane »1. Dénomination du produit « RUP Guyane »« Pitaya »
2. Description du produitLe pitaya, originaire du Nord de l'Amérique latine, appartient à la famille des Cactaceae. Il existe deuxespèces cultivées est Hylocereus undatus (blanc) et Hylocereus purpusii (rouge). C'est une espèceterrestre de plante semi-ligneuse pouvant atteindre une hauteur de trois à dix mètres.Dans les conditions guyanaises, le cycle complet du pitaya est de 30 mois (2,5 ans) en fonction del'itinéraire technique, des variétés cultivées et des conditions pédoclimatiques.3. Diagramme de productionAchat matériel végétalOU s . .Préparation des semis <OUPréparation du sol Préparation de boutures <---------Marquage, trouaison etrepiquage des plantsPlantation
FertilisationEntretien : désherbage et tailleProduction deRécolte u boutures
Stockage etconditionnement4. Caractéristiques générales de la culture du pitayaa. LesolLe sol recommandé est un sol léger, bien drainé et riche en humus (apport de 50 à 100 tonnes/an). Lesplaines alluvionnaires bien drainées et riches en humus, ainsi que la terre rouge latérique avec apportimportant de fumure organique sont propices à la culture de pitaya. Le pH doit être compris entre 4.5et 7.0.Pour établir les quantités de fumure à incorporer, le producteur doit se référer à l'historique culturalde la parcelle.
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Récolte de graines _ |------ -
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Les parcelles où la culture labellisée est implantée, doivent être situées sur le territoire guyanais.b. Le matériel végétalLe pitaya se reproduit par voie sexuée ou par bouturage.Si le producteur travaille avec du matériel végétal, il peut les obtenir de deux manières :- Production de semences- Production de bouturesSi le producteur achète des plants, ils doivent provenir d'un centre certifié pour la production de vitro-plants. Dans ce cas, le producteur s'engage à respecter les protocoles d'autorisation pour leurintroduction sur le territoire guyanais.c. La plantationLa densité par hectare va dépendre de la taille des fruits souhaités, de la possibilité de mécaniser laparcelle ou encore du degré de pente de la parcelle. Idéalement, l'espacement sur ligne est de 2 à 3met sur l'interligne, de 4 à 5m. La densité ne doit pas dépasser 1500 plants/ha. Cependant, si leproducteur se situe entre 1250 et 1500 plants/ha alors ce dernier doit mettre en place à minima deuxmodules de lutte intégrée sur la parcelle concernée.d. La fertilisationLa culture de pitaya est exigeante en amendement organique. Le système racinaire est superficiel cequi permet d'assimiler rapidement le moindre apport. Tous les ans, il est nécessaire d'apporter 4 à 5kg de fumier mûr ou de compost par plant.e. La protection phytosanitaireLe producteur devra s'assurer que les produits utilisés sur la culture de pitaya sont homologués pourcette culture et l'usage sélectionné. De plus, il s'engage à respecter les conditions d'utilisation desproduits et en particulier le respect des doses homologuées.f. Mise en place d'un module de lutte intégréeL'exploitant devra obligatoirement mettre en œuvre sur sa parcelle labellisée un module de protectionpar lutte intégrée des cultures parmi les trois proposés ci-dessous. En revanche, si la parcelle de pitayalabellisée dépasse une densité de 3000 plants/ha, il devra alors mettre en place deux modules de lutteintégrée des cultures. La protection intégrée vise la croissance de plantes saines en veillant à perturberle moins possible l'agroécosystème et en favorisant les mécanismes naturels de lutte contre lesennemis des cultures.Pour mettre en place le module sélectionné, plusieurs pratiques sont proposées, l'exploitant devramettre en ceuvre une pratique a minima pour réaliser le module.e Module 1 : Suppression des traitements phytosanitaires herbicidese Module 2 : Rotation de cultures bénéfiquese Module 3 : Association de culturesModule 1 : Suppression des traitements phytosanitaires herbicidesCe module vise a limiter le développement des adventices dans les parcelles de pitayas. Pour mettreen ceuvre ce module, le producteur ne doit pas employer de traitements phytosanitaires herbicidessur la totalité des parcelles produisant les pitayas « RUP Guyane » et pendant tout le cycle de cultureCDC Pitaya — COSDA 2024
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(de la plantation à la récolte). Pour gérer l'enherbement, le producteur peut faire appel à différentespratiques culturales qui sont :e ... Le paillage biodégradableCette pratique consiste à répandre sur 50% au minimum de la parcelle de pitayas labellisée « RUPGuyane », un matériau biodégradable uniquement, limitant ainsi le développement des adventices etde certains bio-agresseurs. A titre d'exemple, les paillages biodégradables sont le BRF, le compost, lesrésidus de culture, les toiles biodégradables, etc. Plusieurs types de paillages peuvent être utiliséssimultanément sur les parcelles engagées.e Le désherbage mécanique et/ou manuel (sarclage, binage)Cette pratique vise à mettre en œuvre des interventions mécanisées et/ou manuelles sur la culture depitayas labellisée « RUP Guyane » afin de réduire la pression des adventices par arrachage ou coupe.e La mise en place de plantes de couvertureCette pratique consiste à implanter des plantes de couverture, à minima sur l'inter-rang, pendant toutela période de culture des pitayas. Plusieurs espèces peuvent jouer le rôle de plantes de couverture, laliste ci-dessous est donnée à titre d'exemple. Le choix de l'espèce à implanter va dépendre de son cycle(annuel ou pérenne), de ses besoins (type de sol, ensoleillement), de son éventuel envahissement etpar conséquent de la disponibilité du producteur à la maîtriser. Il est possible de semer plusieursespèces spontanément.- Des graminées pérennes : Bracharia ruziziensis et Bracharia decumbens,- Des lianes grimpantes : Calopogonium mucunoides et Pueraria phaseoloides (kudzu ou mucuna),- Des légumineuses annuelles : Canavalia ensiformis (pois cochon)- Des légumineuses pérennes : Arachis pintoi, Desmodium ovalifolium, Alysicarpus vaginalis,Stylosanthes guianensis et Crotalaria sp.- Des plantes annuelles ou vivaces : Drymaria cordata (petit mourou), Cleome rutidosperma (cayablanc) et Impatience walleriana.Module 2 : Rotation de cultures bénéfiquesCe module a pour objectif de limiter la pression des maladies et des ravageurs en coupant leurs cyclesde reproduction et d'améliorer la structure du sol en prospectant par des systèmes racinairesdiversifiés (à différentes profondeurs). Pour mettre en œuvre ce module, le producteur peut faireappel à différentes pratiques culturales qui sont :o Lamise en place d'une jachère avant l'implantation de la culture :La jachère doit être mise en place sur l'ensemble de la parcelle qui va être implantée en pitayas« RUP Guyane » et pendant une durée minimum de 12 mois. Cette pratique agricole consiste à arrêterla production de cultures commerciales, c'est-a-dire qu'aucune récolte ne doit être exportée de laparcelle pendant la période définie de jachère. En revanche, le producteur peut effectuer des travauxagricoles pendant cette période : travail du sol, apport d'amendements, etc. A la fin de la jachère, lavégétation naturelle doit être coupée et laissée sur place. Elle peut être ensuite enfouie ou laissée à lasurface en mulch. Pour éviter la repousse des herbes dans la culture, le producteur peut laisserrepousser les graines et les détruire par enfouissement avant qu'elles ne produisent de nouvellesgraines (technique du faux semis). Il ne doit pas y avoir de culture entre la jachère et la plantation despitayars labellisés.o Lamise en place d'un engrais vert avant l'implantation de |a culture :CDC Pitaya — COSDA 2024
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L'engrais vert doit être mis en place sur l'ensemble des parcelles de pitayas « RUP Guyane ». L'engraisvert est semé ou bouturé, puis coupé et laissé sur place. L'engrais vert peut être ensuite enfoui oulaissé à la surface en mulch. L'engrais vert doit être semé 6 mois avant l'implantation de la culture auminimum et aucune culture ne doit être implantée entre l'engrais vert et la bananeraie labellisée.Plusieurs espèces peuvent être implantées comme engrais vert, la liste ci-dessous est donnée à titred'exemple. Le choix de l'espèce à implanter va dépendre de son cycle (annuel ou pérenne), de sesbesoins (type de sol, ensoleillement), de son éventuel envahissement et par conséquent de la capacitédu producteur à la maîtriser.- Des graminées pérennes : Brachiaria tanner, Brachiaria humidicola (kikuyu), Brachiariadecumbens, Digitaria swazilandensis, Ischaemum timorense (lukuntu), Ischaemum indica(andropogon) et Echinochloa sp.- Des légumineuses pérennes : Arachis pintoï, Desmodium ovalifolium, Calopogonium muconoides,Pueraria phaseoloides (kudzu ou mucuna), Aeschynomene sp. et Stylosanthes guianensis.Module 3 : Association de culturesCe module a pour objectif de limiter la propagation des maladies et des ravageurs sur les cultures etainsi réduire l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Elle permet également d'améliorer lastructure du sol en prospectant par des systèmes racinaires diversifiés et de combiner des culturesayant des besoins minéraux différents. Pour mettre en œuvre ce module, le producteur doit alternerdes cultures différentes de façon à les rendre complémentaires. La culture en association doit êtreimplantée au minimum 6 mois dans la parcelle de pitayas (sachant que les six mois ne sont pasobligatoirement consécutifs dans le cas des cultures à cycle court). Pour les cultures ayant un cycleinférieur à 6 mois, deux cycles de culture doivent ainsi être implantées (exemple de la patate douce).Le producteur peut cultiver les pitayas en association avec les cultures suivantes :Cultures en association avec les pitayasTaux d'implantation de la cultureen association dans la parcelleCultures autoriséesPlantes maraichères 20% minimum de la parcelle doitêtre implantéePlantes pérennesg. LarécolteLa récolte des fruits a lieu 30 mois après la plantation. Ce délai varie en fonction des variétés, de lataille des plants, des soins apportés et du climat. Le plant peut vivre jusqu'a 15 ans avec un rendementvariant entre 10T à 30T/an.h. ConservationLes pitayas se conservent jusqu'a deux semaines a 10°C.IV. Méthodes de maitrise et de contrôleA travers la mise en œuvre des méthodes de maitrise et de contrôle présentées ci-dessous, leproducteur constitue les justificatifs permettant de vérifier les critères inscrits dans le présent cahierdes charges. Le support d'enregistrement (papier ou informatique) est au choix du producteur. Letableau présenté à l'Annexe 1 récapitule l'ensemble des méthodes de maitrise et de contrôle.
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1. La gestion de l'exploitationa. Transparence et traçabilitéLa traçabilitéLe producteur doit avoir mis en œuvre un système de traçabilité permettant d'identifier l'origine et leparcours du produit issu de son exploitation. Pour cela, les justificatifs suivants doivent être présentssur l'exploitation :e Laliste de l'ensemble des clients et des fournisseurs (dont les prestataires de service),e Une comptabilité simple regroupant les achats et ventes ainsi que les factures associées,L'ensemble des informations enregistrées ainsi que la documentation associée doit être facilementmobilisables par l'exploitant.La responsabilité de I'exploitantL'exploitant est responsable de sa production et doit veiller au respect de la règlementation en vigueur.A ce titre, il s'engage à se soumettre à tous les contrôles et toutes les vérifications demandées par lesservices officiels de contrôle. Des contrôles peuvent être effectués par le service SALIM de la DEAAF-DGTM? ou de la DGCOPOP? afin de mesurer notamment les limites maximales de résidus (LMR). En casde dépassement, le produit n'est pas apte à la consommation humaine. Pour cela, le producteurs'engage à signer une attestation sur l'honneur indiquant qu'il accepte de se soumettre à l'ensembledes contrôles dans le cadre de la démarche de labellisation.b. Le CertiphytoLe Certificat individuel produits phytopharmaceutiques « Certiphyto », est un document nominatif quiatteste de connaissances suffisantes pour utiliser les produits phytopharmaceutiques en sécurité et enréduire l'usage. Le Certiphyto est obligatoire pour toutes les personnes amenées à acheter, vendre,appliquer des produits phytopharmaceutiques ou à apporter un conseil sur leur utilisation.L'exploitant s'engage à utiliser les produits phytosanitaires conformément à la règlementation envigueur, en termes de pratiques d'utilisation, de stockage, de nettoyage du matériel de pulvérisationet d'utilisation des équipements de protection individuelle (EPI).L'annexe 4 présente la liste des organismes de formation pour obtenir le Certiphyto. Le certificat doitêtre renouvelé tous les cing ans selon les dispositions indiquées sur le site suivant :https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31192. Le renouvellement ducertificat doit être demandé 3 mois avant son expiration.c. La gestion des déchets industrielsL'élimination des déchets agricoles est à la charge du producteur. Pour cela, il doit les trier et lesstocker dans un lieu spécifique sans risque pour les utilisateurs et l'environnement, de manièresélective selon leur nature :e ... Les emballages vides de produits phytosanitaires (EVPP) et les emballages vides de produitsfertilisants (EVPF),e ... Leseffluents contenant des résidus de produits phytosanitaires,e ... Les équipements de protection individuelle usagés (EPI),e ... Les paillages plastiques, les serres, les ficelles, etc. usagés.
1 Direction Générale des Territoires et de la Mer - Direction de l'Environnement, de l'Agriculture, del'Alimentation et de la Forêt? DGCOPOP : Direction Générale de la Cohésion des PopulationsCDC Pitaya — COSDA 2024 9
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Le brûlage, le rejet dans les milieux naturels et réseaux d'assainissement ainsi que l'enfouissementsont strictement interdits.L'agriculteur doit ensuite se tenir informé des collectes existantes (planning de collecte) et amener sesdéchets dans le cadre de dispositifs de récupération des déchets mis en place sur le territoire, s'ilsexistent. Le producteur s'assure de la traçabilité en conservant les attestations de remise des déchetsfournies par le prestataire.Concernant les produits phytosanitaires non utilisables (PPNU), des règles spécifiques existent. Lors deleurs stockages dans le local phytopharmaceutique, ces derniers doivent être clairement identifiés(étiquetage, inscription écrite, ensachage, etc.). De plus, les PPNU ne doivent pas étre stockés surl'exploitation plus de 12 mois à compter de la date à laquelle le produit ne bénéficie plus d'autorisationou de permis de commerce parallèle. Ainsi, le producteur doit assurer la collecte des PPNU identifiéspar les services compétents.L'annexe 5 précise la liste des entreprises prestataires sur le territoire qui proposent ce service,moyennant paiement par l'agriculteur.2. Le suivi technique de la culture de pitaya « RUP Guyane »Afin d'assurer le suivi de la culture de pitaya labellisée « RUP Guyane », le producteur doit fournir lesjustificatifs suivants permettant de vérifier la bonne mise en œuvre des critères inscrits dans le cahierdes charges. L'ensemble de ces justificatifs sont à conserver cing ans sur l'exploitation.e Une fiche de culture (du précèdent cultural à l'élimination des plants de pitayas) est à remplirpar parcelle de pitayas. Les informations inscrites dans la fiche de culture doivent êtrecertifiées exactes par le représentant légal de l'exploitation. Pour l'accompagner dansl'enregistrement des informations, le producteur peut faire appel à un conseiller techniqueagricole. Dans ce cas, la certification du document est validée par l'apposition de la signaturedu producteur et du conseiller. La compétence du conseiller pourra être prouvée par descertificats de participation à des formations techniques ainsi que des diplômes. Dans ce cas, lecontrôleur pourra contacter directement le conseiller en question afin de vérifier saqualification. Si le producteur n'a pas accès à un technicien capable d'assurer le suivi de laculture labellisée, l'apposition de la seule signature du producteur suffit. L'ensemble desinformations à inscrire dans cette fiche sont détaillées dans les parties suivantes. Un exemplede fiche de culture est présenté à l'Annexe 2 avec l'ensemble des indications requises pourgarantir le suivi de la culture labellisée.e Un plan de l'exploitation localisé et/ou borné,e ... Les factures d'achat du matériel végétal le cas échéant,e ... Le(s) bon(s) de livraison lors de la vente de la production labellisée.Les justificatifs permettant de vérifier la bonne mise en œuvre des critères inscrits dans le cahier descharges sont à fournir à partir de la date d'agrément. Ainsi, un producteur possédant déjà des parcellesde pitayas vertes avant son agrément pour l'utilisation du logo « RUP Guyane » devra seulementfournir les justificatifs permettant de vérifier les critères relatifs à la fertilisation, la protectionphytosanitaire, le traitement d'induction florale, la mise en place d'un module de lutte intégrée et larécolte. Les critères concernant la plantation et les justificatifs correspondants seront à mettre enœuvre pour les parcelles de pitayas vertes implantées après la date d'agrément.CDC Pitaya — COSDA 2024 10
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a. La plantationLe parcellaireLe producteur dispose d'un plan de son exploitation localisé et/ou borné. Il permet de justifier de laposition géographique des parcelles.Le producteur devra indiquer dans la fiche de culture, le précèdent cultural pour chaque culture depitaya.Le matériel végétalEn fonction du type de matériel végétal utilisé pour la plantation de la parcelle de pitayas, leproducteur devra fournir les justificatifs suivants :e Sile matériel végétal est autoproduit sur l'exploitation, le producteur devra indiquer les étapesréalisées pour le produire dans la fiche de culture. La date de prélèvement du matériel végétaldevra être également indiquée.e Si le matériel végétal est acheté, sous forme de plants ou de graines, le producteur devraconserver la(es) facture(s) d'achat.La mise en terreLa date de plantation devra être enregistrée ainsi que la variété et la densité de pitayas dans la parcelle,dans la fiche de culture.b. La fertilisationLe producteur devra indiquer dans la fiche de culture, les apports de fertilisants (type de produit, dated'apport, quantité) pour chaque culture de pitaya labellisée.c. La protection phytosanitaireLe producteur doit enregistrer pour chacune de ses parcelles tout apport en produitsphytopharmaceutiques. L'enregistrement de ces informations peut être réalisé dans un registrephytopharmaceutique selon le modele présenté en Annexe 3. Ce document doit contenir lesinformations relatives suivantes :e Le nom commercial complet du produit utilisé,e Laquantité ou la dose de produit utilisé,e Ladate de l'apport ou de l'intervention,e Lenomde la personne ayant effectué le traitement,e ... La (ou les) date(s) de récolte.e L'identification de la parcelle traitée,e ... Laculture produite sur cette parcelle en précisant la variété,Par ailleurs, lorsque qu'une présence repérée d'organisme nuisible ou de symptômes susceptiblesd'affecter la sécurité sanitaire des produits d'origine végétale destinés à l'alimentation humaine estidentifiée, le producteur doit également indiquer dans le document :e Le nom de l'organisme nuisible ou, à défaut, une description de l'anomalie constatée ;e ... La date du premier constat.Enfin, ce registre doit aussi présenter les résultats de toute analyse d'échantillons prélevés sur desvégétaux ou d'autres échantillons qui revêtent une importance pour la santé humaine (si de tellesanalyses ont été réalisées par l'exploitant pendant l'année civile en cours).
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d. Mise en place d'un module de lutte intégréeLe producteur doit mettre en place obligatoirement au moins un module de lutte intégrée sur lescultures de pitayas vertes labellisées (sauf dans le cas des parcelles à hautes densités, où le producteurdevra justifier d'au moins deux modules de lutte intégrée). Le producteur devra justifier de la mise enœuvre d'un (ou deux en fonction des cas) module présenté dans la partie ///.4. g. Mise en place d'unmodule de lutte intégrée. Pour cela, il devra conserver la fiche de culture attestant du choix du moduleet de son application sur la parcelle.En fonction du module sélectionné, les indications à compléter dans la fiche de culture sontdifférentes.Si le producteur choisit le module 1, il devra justifier au choix :e La mise en place d'un paillage biodégradable en indiquant le type de paillage(s) utilisé(s),e D'interventions physiques de désherbage en précisant le nombre de passage effectué sur laparcelle (manuellement ou mécaniquement),e ... La mise en place de plantes de couverture en précisant les variété(s) implantée (s) et la dated'implantation.De plus, aucun traitement herbicide ne devra être indiqué dans le registre phytopharmaceutique duproducteur.Si le producteur sélectionne le module 2, il devra justifier au choix :e ... La mise en place d'une jachère en indiquant la date de mise en jachèree ... La mise en place d'un engrais vert en indiquant la date d'implantions de l'engrais vert et la(es)variété(s) implantée(s),Si le producteur sélectionne le module 3, il devra justifier de la mise en place d'associations de culturesen précisant l'espèce de la culture en association avec le pitaya, la date de plantation, la date de débutde récolte et la densité de la culture en association. Dans le cas des cultures pérennes, la date de débutde récolte n'est pas à préciser.e. LarécolteLa date de début de récolte doit être indiquée dans la fiche de culture. Elle correspond à la date àlaquelle le producteur commence à ramasser les pitayas de la parcelle.3. Modalités d'étiquetageLors de la livraison des pitayas labellisées en vue de leur vente, le producteur devra conserver le bonde livraison des fruits qui doit alors indiquer le nom et l'adresse du producteur, la variété des pitayas,la quantité cédée et la date de cession. Ces informations doivent être apposées par le producteur oula structure de mise en marché du produit (organisation de producteurs) aussi bien sur le bon delivraison que sur l'étiquetage du contenant des pitayas. Un numéro de lot doit également être indiqué,sauf en cas d'exemption prévue par l'article R.412-6 du code de la consommation.Le symbole graphique prévu pour les produis agricoles de qualité des régions ultrapériphériques devraêtre apposé sur les documents de vente et sur l'étiquetage des contenants des pitayas, en utilisant lesrègles techniques prévues par les dispositions règlementaires. Ces dispositions sont indiquées enAnnexe 6.
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Annexe 4 : Liste des organismes de formation délivrant le certificat « Certiphyto » enGuyaneMomde Téléphonel'organisme de | Adresse du siège social Adresse dans la région ;; P ;. (siege social)formationCFPPA de MatitiSavane Matiti Av HenriKong BP 53 Savane Matiti BP 53 0594 38 71 46Macouria 97355 Macouria 97355 MacouriaChambre ; !n e 1 Avenue des Jardins 1, Av. des Jardins de St.d'Agriculture de ùGuyane Sainte-Agathe Agathe 05 94 29 61 95
; M "
3 1000942 97355 Macouria 97355 Macouria
Pascal CUCHEChez Mme A. SUTERAChemin des donneusesCarrefour du Larivot —Lieu-dit Terca06 90 41 82 453 1 000441 d'eau97118 Saint-François 97351 MatouryChambre d'Agriculture dela GuyaneRESOLIA-APCA 9 avenue George V ;3 1 000217 75008 Paris 1 avenue des Jardins de 01 40 64 16 70Sainte-Agathe97355 MacouriaISTAV InstitutScientifique etTechnique del'Animal en Ville85 avenue pasteur93260 Les LilasEn entreprise97300 Cayenne01 43 62 67 823 1000538Immeuble RocheméaneBMDC- 28 avenue de la libertéMorne Vergain 05 90 21 43 90FORMACOM 97139 Abymes 97300 CayenneP Rue GeorgesIRSEC Eucharis, Lot DILLON 53, zone d'activité Galmot3 1000954 Stade 97300 Cayenne 19 e 3° 897200 Fort de France
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Annexe 5 : Liste des entreprises proposant un service de collecte des déchets agricolese Liste des entreprises de gestion de déchets :; Nom de Personne contact Lieu Coordonnéesl'entreprisejean-louis.lebrault@endel.engie.comENDEL M. Lebrault KOUROU |" 05 94 32 72 73 / 05 94 32 72 73thierry.dupuy@groupepena.frIPES PENA M. Dupuy KOURGU 06 94 42 91 03Liste des entreprises de location de bennes pouvant proposer un service de collecte :Nom de Personne . "; ; Lieu Coordonnéesl'entreprise contactsogema.cayenne@wanadoo.frSOGEMA M. Loreaux CAYENNE 06 94 23 30 86TRANS'MAT/ p.louveau@octo973.fr; NEJumBoLOcATION | M-touveau | CAYEN 05 94 32 98 84 / 06 94 22 54 47guyalocdir@orange.frGUYALOC M. Chauvet CAYENNE guyaloc.prestations@orange.fr05 94 28 95 00 / 05 94 32 55 00
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Annexe 6 : Conditions d'utilisation et de reproduction du symbole graphiqueLe symbole graphique doit étre reproduit et utilisé conformément aux dispositions suivantes :e Le symbole graphique doit toujours être imprimé sur un fond blanc et si possible, tout encouleur, en quadrichromie. Exceptionnellement, il peut être reproduit en noir et blanc.Lorsque le symbole graphique fait partie d'une photo ou se trouve sur un fond coloré, il doitétre placé sur un plan blanc encadré,e Le texte est reproduit en caractère Linotype Univers Condensed, condensé à 65%e ... L'espace séparant le drapeau du texte est égal à la moitié de la hauteur du drapeau.e ... Les couleurs utilisés doivent correspondre aux caractéristiques suivantes :
Couleurs de référenceJaune quadrichrome:Drapeau quadrichrome:( | 00105000 - 10% R | xxs00000 - 100 %magenta, 90 % jaune cyan, 80% magentaVert quadrichrome: Étoiles quadrichromes:B | xxo0s000 - 80 % ( | 0000xx00 - 100 %cyan, 80 % jaune jaune
m Bleu quadrichrome: Le nom des régions figure toujours en[REGION] B | xx100000 - 100% | caractères noirs.magenta, 10 %
Noir et blanc de référenceJaune = 30 % - Drapeau = 100%
Vert = 30 % El Blanc
Bleu = 60 % Le nom des régions figure toujours enm [REGION]caractères noirs.
e ... Le pourcentage de réduction du symbole graphique doit respecter les modalités suivantes :
¢ol(REGION) (REGION)
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Pourcentage de réductionLe symbole graphique en couleur ne doit pas être reproduit ni imprimé dansune dimension inférieure à 25 mm de hauteur en raison de la taille des étoilesdu drapeau européen. En noir et blanc, la dimension minimale est de 30 mmde hauteur.Lorsqu'on place sur un plan blanc encadré le symbole graphique, l'espace quientoure ce demier doit correspondre à la hauteur du drapeau européen.
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