PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-025
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-01-18-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire
n° DDT_SEN_2024_01_18_B 8 du 18 janvier 2024
relatif à la
reconstruction de la digue Saint-Jean sur un linéaire de 180 mètres
et
portant modification de l□autorisation environnementale du système
d□endiguement
de Vaulx-en-Velin / Villeurbanne-Saint-Jean sur le
territoire de la Métropole de Lyon (5 pages) Page 3
69-2024-01-18-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2024_01_18_B 7 du
18 janvier 2024
valant autorisation environnementale au titre des articles
L.181-1 et suivants du code de l□environnement pour la ligne de tramway T9
La Soie □ Charpennes sur le territoire des communes de LYON 6ème,
VAULX-EN-VELIN et VILLEURBANNE (26 pages) Page 9
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2024-01-25-00003 - AP 240125 DDT69 utsr fermetures axes reouvA47 (4
pages) Page 36
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-01-18-00004
Arrêté préfectoral complémentaire
n° DDT_SEN_2024_01_18_B 8 du 18 janvier 2024

relatif à la reconstruction de la digue Saint-Jean
sur un linéaire de 180 mètres
et portant modification de l□autorisation
environnementale du système d□endiguement
de Vaulx-en-Velin / Villeurbanne-Saint-Jean sur le
territoire de la Métropole de Lyon
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-18-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire
n° DDT_SEN_2024_01_18_B 8 du 18 janvier 2024
relatif à la reconstruction de la digue Saint-Jean sur un linéaire de 180 mètres
et portant modification de l□autorisation environnementale du système d□endiguement
de Vaulx-en-Velin / Villeurbanne-Saint-Jean sur le territoire de la Métropole de Lyon3
ER
PREFETE
DU RHONE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral complémentaire n° DDT_SEN_2024_01_18_B 8 du 18 janvier 2024
relatif à la reconstruction de la digue Saint-Jean sur un linéaire de 180 mètres
et portant modification de l'autorisation environnementale du système d'endiguement
de Vaulx-en-Velin / Villeurbanne-Saint-Jean sur le territoire de la Métropole de Lyon
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-18, L.562-8-1, R.181-45 et R.181-46,
VU la réglementation relative à la sécurité des ouvrages hydrauliques, en particulier le décret
n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliques construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-03-02-00012 du 2 mars 2023 portant délégation de signature à Mme
Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°2022_09_29_b 153 du 30 septembre 2022 autorisant le système d'endiguement
de Vaulx-en-Velin / Villeurbanne-Saint-Jean sur le territoire de la Métropole de Lyon,
VU l'arrêté préfectoral pris au bénéfice de SYTRAL Mobilités, valant autorisation environnementale au
titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour la ligne de tramway
T9 La Soie - Charpennes,
VU la convention n° C-2682 de transfert de maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la réalisation de la ligne
de tramway T9, établie entre la Métropole de Lyon et SYTRAL Mobilités, incluant notamment la
reconstruction de la digue Saint-Jean sur une longueur de 180 mètres,
VU le courrier du 15 septembre 2022, par lequel la Métropole de Lyon (en tant que gestionnaire du
système d'endiguement de Vaulx-en-Velin / Villeurbanne-Saint-Jean) autorise SYTRAL Mobilités à
intégrer les éléments relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques au dossier de demande
d'autorisation environnementale concernant le projet de ligne de tramway T9 La Soie – Charpennes,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-18-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire
n° DDT_SEN_2024_01_18_B 8 du 18 janvier 2024
relatif à la reconstruction de la digue Saint-Jean sur un linéaire de 180 mètres
et portant modification de l□autorisation environnementale du système d□endiguement
de Vaulx-en-Velin / Villeurbanne-Saint-Jean sur le territoire de la Métropole de Lyon4
VU le dépôt auprès du guichet unique numérique de l'environnement le 19 septembre 2022 par SYTRAL
Mobilités du dossier de demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et
suivants du code de l'environnement concernant le projet de ligne de tramway T9 La Soie –
Charpennes,
VU la demande de compléments adressée à SYTRAL Mobilités le 20 décembre 2022, complétée par
l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du 23 février 2023,
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale complété transmis le 26 mai 2023, déclaré
complet et régulier à compter de cette même date, par courrier du service instructeur du 9 juin 2023,
VU le courrier du 6 juin 2023, formulant les observations du service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques sur le dossier complété susvisé,
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à la Métropole de Lyon pour observations en date du
28 décembre 2023,
VU les observations de la Métropole de Lyon en date du 8 janvier 2024,
CONSIDÉRANT que la création d'un nouvel ouvrage de franchissement du canal de Jonage, dans le
cadre du projet de ligne de tramway T9 La Soie – Charpennes porté par SYTRAL Mobilités, nécessite la
reconstruction de la digue Saint-Jean sur une longueur de 180 mètres,
CONSIDÉRANT que la digue Saint-Jean fait partie du système d'endiguement de
Vaulx-en-Velin/Villeurbanne -Saint-Jean dont la Métropole de Lyon est gestionnaire en tant qu'autorité
exerçant la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
(GEMAPI),
CONSIDÉRANT que la reconstruction de la digue Saint-Jean sur un linéaire de 180 mètres ne constitue
pas une modification substantielle du système d'endiguement de
Vaulx-en-Velin/Villeurbanne -Saint-Jean,
CONSIDÉRANT que la réalisation de la ligne de tramway T9 La Soie - Charpennes fait l'objet d'une
autorisation environnementale prise au bénéfice de SYTRAL Mobilités,
CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures figurant dans l'autorisation prise au
bénéfice de SYTRAL Mobilités et dans le dossier de demande d'autorisation environnementale
complété, sont de nature à prévenir les nuisances et à réduire les impacts du projet de tramway T9
(incluant la reconstruction de la digue Saint-Jean) sur l'environnement et apparaissent suffisantes pour
garantir les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
La Métropole de Lyon, sise 20 rue du lac dans le 3e arrondissement de Lyon, représentée par son
Président, est le bénéficiaire de l'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 30 septembre 2022
autorisant le système d'endiguement de Vaulx-en-Velin/Villeurbanne-Saint-Jean.
Suite à la transmission des éléments d'appréciation relatifs à la modification du système d'endiguement
consistant en la reconstruction de la digue Saint-Jean sur un linéaire de 180 mètres, le présent arrêté
vient fixer les prescriptions complémentaires à l'autorisation susmentionnée, en application des articles
R.181-45 et 46 du code de l'environnement.
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n° DDT_SEN_2024_01_18_B 8 du 18 janvier 2024
relatif à la reconstruction de la digue Saint-Jean sur un linéaire de 180 mètres
et portant modification de l□autorisation environnementale du système d□endiguement
de Vaulx-en-Velin / Villeurbanne-Saint-Jean sur le territoire de la Métropole de Lyon5
Article 2 : Approbation
Le volet portant sur les travaux de reconstruction de la digue St-Jean sur un linéaire de 180 mètres,
inclus au dossier de demande d'autorisation environnementale (complété le 26 mai 2023) concernant le
projet de ligne de tramway T9, et comportant les éléments relatifs à la sécurité des ouvrages
hydrauliques, est approuvé.
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre les travaux de reconstruction de la digue Saint-Jean
décrits dans ce dossier, selon les modalités qui y sont prévues et celles prescrites dans le présent arrêté.
Article 3 : Planning des travaux
Le bénéficiaire informe le service police de l'eau (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes/EHN/PPACH) et le
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
(DREAL Auvergne-Rhône-Alpes/PRNH/POH) du planning de réalisation des travaux de reconstruction de
la digue Saint-Jean, a minima deux semaines avant leur démarrage.
Article 4 : Consignes de surveillance en période de travaux
Le bénéficiaire, établit ou fait établir un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer
la surveillance du risque de crue lors du chantier de reconstruction de la digue Saint-Jean, notamment
les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues. Ces consignes prévoient la mise en
sécurité du chantier en cas d'alerte. Le matériel de chantier est mis hors champ d'inondation et il est
procédé à l'évacuation du personnel de chantier.
Article 5 : Exécution des travaux et modification des travaux
Le dossier d'exécution est transmis au service police de l'eau
(DREAL Auvergne-Rhône-Alpes/EHN/PPACH) et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes/PRNH/POH) a minima deux semaines avant le début du
chantier de reconstruction de la digue Saint-Jean.
Le document répond aux observations de l'annexe 1 du courrier du 6 juin 2023 (cf. annexe), concernant
la justification de la stabilité de la digue et des berges. De plus, tout écart entre les préconisations de
l'étude de conception et la solution retenue en phase d'exécution doit être analysé pour évaluer son
impact sur la sécurité de l'ouvrage.
Le dossier justifie en quoi la solution retenue permet de garantir le niveau de protection projeté (Q200).
Article 6 : Gestion des incidents
Au cours du chantier de reconstruction de la digue Saint-Jean, le bénéficiaire informe dans les meilleurs
délais le service police de l'eau (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes/EHN/PPACH) et le service de contrôle de
la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes/PRNH/POH) de tout incident
susceptible d'entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à
l'environnement.
En cas d'incident susceptible d'entraîner un danger grave et imminent pour les biens et les personnes, le
bénéficiaire informe également dans les meilleurs délais la préfecture du Rhône (SIDPC).
Article 7 : Réception des travaux
Dans un délai de trois mois à compter de l'achèvement des travaux, le bénéficiaire adresse au service
police de l'eau (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes/EHN/PPACH) et au service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes/PRNH/POH) un dossier des ouvrages exécutés
(DOE). Ce dossier comprend notamment une synthèse des principaux faits relatifs aux travaux
(conditions météorologiques rencontrées, déroulé du chantier, incidents éventuels, dates des contrôles,
etc.) ainsi qu'une analyse comparative des opérations réellement effectuées par rapport à celles
prévues dans le dossier précité (toute différence devant être accompagnée d'éléments d'appréciation
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n° DDT_SEN_2024_01_18_B 8 du 18 janvier 2024
relatif à la reconstruction de la digue Saint-Jean sur un linéaire de 180 mètres
et portant modification de l□autorisation environnementale du système d□endiguement
de Vaulx-en-Velin / Villeurbanne-Saint-Jean sur le territoire de la Métropole de Lyon6
de celle-ci). Le DOE comporte tous les plans et schémas utiles, en particulier les plans détaillés des
ouvrages exécutés.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent acte est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture du
Rhône, des communes d'implantation du système d'endiguement, et de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Lyon
(184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03) en application de l'article R. 181-50 du code de
l'environnement :
•par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
•par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 11 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète,
secrétaire générale
préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
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n° DDT_SEN_2024_01_18_B 8 du 18 janvier 2024
relatif à la reconstruction de la digue Saint-Jean sur un linéaire de 180 mètres
et portant modification de l□autorisation environnementale du système d□endiguement
de Vaulx-en-Velin / Villeurbanne-Saint-Jean sur le territoire de la Métropole de Lyon7
ANNEXE : Observations du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques relatives à la
stabilité des berges et de la digue reconstituée (extrait de l'annexe 1 du courrier du 6 juin 2023)
Rappel de la demande Observations du service de contrôle sur les compléments apportés
1/ La berge du canal sur la
tête de laquelle repose la
digue St Jean est
insuffisamment stable par
rapport aux règles de l'art.
2/ les calculs de stabilité
présentés dans le dossier
s'appuient sur des
caractéristiques
géotechniques pas
totalement cohérentes avec
les investigations IMS RN
2018 ni avec le modèle
géologique de l'EDD. Les
caractéristiques prises
mériteraient d'être
confirmées par des essais ou
revues.
3/ les calculs de stabilité
présentés dans le dossier
négligent l'existence du
projet de passerelle dont les
fondations vont ramener
des charges
supplémentaires.
4/ certaines hypothèses de
calcul sont à préciser1/ Il est proposé d'ajouter un rideau de palplanches comme
soutènement en pied côté canal ainsi que l'interdiction d'accès à la
berge pour le grand public. Les marges acquises sont confortables pour
la stabilité d'ensemble de la digue, mais cette fiabilité est conditionnée
par celle des palplanches de pied. Dans le cas d'un fléchissement de
15 cm du rideau de pied présenté au 5.6.2 ses conséquences sur la
passerelle sont analysées mais pas les conséquences sur la digue Un⇒
complément d'analyse par le MOe agréé quant à l'interaction du
premier rideau de palplanche avec le remblai de digue et avec le second
écran de palplanche est attendu dans la mission G3 EXE dont la
transmission au service de contrôle de la DREAL est à prescrire dans
l'arrêté d'autorisation des travaux.
2/ Les caractéristiques du modèle géotechnique ont été modifiées. Une
valeur plus faible de l'angle de frottement (33° au lieu des 35° initiaux)
est retenue. En revanche le modèle fait apparaître désormais 2kPa de
cohésion au lieu du 0 initial, tirés d'un rétro calcul de stabilité des berges
justifiant l'origine de cette cohésion dans le système racinaire de la
végétation. Néanmoins, une telle végétation n'est pas souhaitable dans
la digue reconstituée à charge de l'entreprise de vérifier en phase ⇒
chantier via des prélèvements que les matériaux mis en œuvre respecte
le modèle géotechnique qui sous-tend la conception. La justification
que les caractéristiques annoncées sont confirmées en phase travaux
peut être renvoyée à la mission G3 EXE dont la transmission au service
de contrôle de la DREAL est à prescrire dans l'arrêté d'autorisation des
travaux.
3/ Notre réserve antérieure sur le fait de négliger les descentes de charge
apportées par les semelles de la passerelle sur les berges persistent.
L'influence de la passerelle est très probablement couverte par les
marges de dimensionnement actuellement constatées mais c'est au
MOe agréé de le justifier la justification peut être renvoyée à la⇒
mission G3 EXE dont la transmission au service de contrôle de la DREAL
est à prescrire dans l'arrêté d'autorisation des travaux.
4/ Des précisions concernant les calculs de stabilité de la digue ont été
ajoutées dans le § 4.2
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n° DDT_SEN_2024_01_18_B 8 du 18 janvier 2024
relatif à la reconstruction de la digue Saint-Jean sur un linéaire de 180 mètres
et portant modification de l□autorisation environnementale du système d□endiguement
de Vaulx-en-Velin / Villeurbanne-Saint-Jean sur le territoire de la Métropole de Lyon8
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-01-18-00005
Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2024_01_18_B 7
du 18 janvier 2024
valant autorisation environnementale au titre
des articles L.181-1 et suivants du code de
l□environnement pour la ligne de tramway T9 La
Soie □ Charpennes sur le territoire des
communes de LYON 6ème, VAULX-EN-VELIN et
VILLEURBANNE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-18-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2024_01_18_B 7
du 18 janvier 2024
valant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l□environnement pour la ligne de tramway T9
La Soie □ Charpennes sur le territoire des communes de LYON 6ème, VAULX-EN-VELIN et VILLEURBANNE9
ER
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2024_01_18_B 7 du 18 janvier 2024
valant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement pour la ligne de tramway T9 La Soie – Charpennes sur le territoire des communes de
LYON 6ème, VAULX-EN-VELIN et VILLEURBANNE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants, L.181-1
à L.181-31 et R.181-1 à R.181-56, L.214-1 à L.214-3, L.350-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement
et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0
ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0
ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-18-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2024_01_18_B 7
du 18 janvier 2024
valant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l□environnement pour la ligne de tramway T9
La Soie □ Charpennes sur le territoire des communes de LYON 6ème, VAULX-EN-VELIN et VILLEURBANNE10
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la
rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2011-4773 du 23 septembre 2011 relatif au champ captant de
Crépieux-Charmy ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-03-02-00012 du 2 mars 2023 portant délégation de signature à
Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022_09_30_B153 du 30 septembre 2022 autorisant le système d'endiguement
de Vaulx-en-Velin/Villeurbanne-Saint-Jean sur le territoire de la métropole de Lyon ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire pris au bénéfice de la Métropole de Lyon en tant que
gestionnaire du système d'endiguement de Vaulx-en-Velin/Villeurbanne-Saint-Jean, autorisant la
reconstruction de la digue Saint-Jean sur une longueur de 180 mètres dans le cadre du projet de
tramway T9 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le
préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) de l'Est lyonnais approuvé le 24 juillet 2009,
modifié par arrêté du 8 novembre 2021 ;
VU le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) de la nappe de l'Est lyonnais, validé le 7 juillet 2017
par la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de
l'Est lyonnais ;
VU le plan de prévention des risques naturels d'inondation sur le territoire des communes du Grand
Lyon exposées aux débordements directs et indirects du Rhône et de la Saône (PPRNI du Grand Lyon),
secteur Lyon-Villeurbanne et secteur Rhône-Amont ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 30 septembre 2022 par la Société
d'équipement du Rhône et de Lyon (SERL) portant sur le projet d'aménagement de la zone
d'aménagement concerté (ZAC) du quartier du Mas du Taureau à Vaulx-en-Velin ;
VU la convention n° C-2682 de transfert de maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la réalisation de la ligne
de tramway T9, établie entre la Métropole de Lyon et SYTRAL Mobilités ;
VU l'avis du 3 septembre 2021 de la direction régionale des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le dépôt auprès du guichet unique numérique le 19 septembre 2022 par SYTRAL Mobilités du
dossier de demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant le projet de ligne de tramway T9 La Soie – Charpennes ;
VU l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale délivré le
19 septembre 2022 ;
2/2669_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-18-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2024_01_18_B 7
du 18 janvier 2024
valant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l□environnement pour la ligne de tramway T9
La Soie □ Charpennes sur le territoire des communes de LYON 6ème, VAULX-EN-VELIN et VILLEURBANNE11
VU l'avis tacite de la fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, dans le cadre de la phase d'examen du dossier de demande d'autorisation
environnementale ;
VU l'avis du 1er octobre 2022 de l'Office français de la biodiversité ;
VU l'avis du 31 octobre 2022 d'EDF Hydro Alpes ;
VU l'avis du 3 novembre 2022 de la direction départementale des territoires du Rhône ;
VU l'avis du 14 novembre 2022 de la Métropole de Lyon ;
VU l'avis du bureau de la CLE du SAGE de l'Est lyonnais, émis lors de sa séance du 11 novembre 2022 et
retranscrit par courrier du 30 novembre 2022 ;
VU la réponse du 23 janvier 2023 de SYTRAL Mobilités à l'avis du bureau de la CLE du SAGE de l'Est
lyonnais émis lors de sa séance du 11 novembre 2022 ;
VU l'avis du bureau de la CLE du SAGE de l'Est lyonnais, émis lors de sa séance du 2 mars 2023 et
retranscrit par courrier du 7 mars 2023, levant les réserves formulées dans son précédent avis ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 21 avril 2023, rendu dans le cadre de
l'élaboration de l'avis de l'autorité environnementale ;
VU l'avis délibéré n° 2023-ARA-AP-1440 du 23 mai 2023 rendu par la mission régionale d'autorité
environnementale Auvergne-Rhône-Alpes (MRAe) ;
VU le mémoire du 26 juin 2023 de SYTRAL Mobilités en réponse à l'avis de l'autorité environnementale ;
VU la demande de compléments adressée à SYTRAL Mobilités le 20 décembre 2022, complétée par
l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du 23 février 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023_B_58 du 2 mai 2023 prolongeant la phase d'examen de la demande
d'autorisation environnementale ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale complété transmis le 26 mai 2023, déclaré
complet et régulier à compter de cette même date, par courrier du service instructeur du 9 juin 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 ouvrant et organisant l'enquête publique ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 4 septembre 2023 au 3 octobre 2023 inclus ;
VU les avis favorables du conseil d'arrondissement de LYON 6 du 12 septembre 2023, du conseil ᵉ
municipal de VAULX-EN-VELIN du 21 septembre 2023, et du conseil municipal de LYON du
28 septembre 2023 ;
VU l'avis réputé favorable du conseil municipal de VILLEURBANNE ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus le 7 novembre 2023 et envoyés à
SYTRAL mobilités le 22 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur sur la demande d'autorisation environnementale, assorti
de trois réserves et de cinq recommandations ;
VU les réponses apportées par SYTRAL Mobilités aux trois réserves et cinq recommandations formulées
par le commissaire enquêteur, transmises au service instructeur par courrier du 28 novembre 2023 ;
VU la déclaration de projet relative à la ligne de tramway T9 La Soie – Charpennes, approuvée par
délibération du conseil d'administration de SYTRAL Mobilités en séance du 14 décembre 2023 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à SYTRAL Mobilités pour observations en date du
28 décembre 2023 ;
VU les observations de SYTRAL Mobilités en date du 9 janvier 2024 ;
3/2669_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-18-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2024_01_18_B 7
du 18 janvier 2024
valant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l□environnement pour la ligne de tramway T9
La Soie □ Charpennes sur le territoire des communes de LYON 6ème, VAULX-EN-VELIN et VILLEURBANNE12
CONSIDÉRANT qu'en réponse à la première réserve du commissaire enquêteur, SYTRAL Mobilités a
démontré d'une part la capacité du futur tronc commun à accueillir les trois lignes de tramway T1, T4 et
T9 tout en permettant une augmentation des fréquences dans les années à venir, et d'autre part que les
carrefours routiers le long de ce tronc commun auront la capacité à écouler les flux automobiles
attendus ;
CONSIDÉRANT qu'en réponse à la deuxième réserve du commissaire enquêteur, SYTRAL Mobilités a
justifié que la sécurité des aménagements cycles et piétons dans la traversée de la place Charles Hernu
était établie, aussi bien dans le cadre de la conception du projet que dans le dossier préliminaire de
sécurité évalué par un organisme qualifié agrée ;
CONSIDÉRANT qu'en réponse à la troisième réserve du commissaire enquêteur, SYTRAL Mobilités a
étudié la variante d'implantation du terminus rue Rambaud, a établi qu'elle présentait des impacts et
inconvénients plus importants qu'un terminus rue Bellecombe, et a conclu que cette variante n'était
pas opportune ;
CONSIDÉRANT que les réponses apportées par SYTRAL Mobilités permettent de lever les réserves
formulées par le commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté répond à la 3e recommandation du commissaire enquêteur, en
prescrivant la saisine d'un hydrogéologue agréé pour avis sur le projet ;
CONSIDÉRANT que les réponses apportées par SYTRAL Mobilités et les prescriptions du présent arrêté
permettent de répondre aux recommandations formulées par le commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT que le nouvel ouvrage de franchissement du canal de Jonage (piles et rampe d'accès)
n'a pas d'impact sur le fonctionnement hydraulique du canal de Jonage ;
CONSIDÉRANT que la reconstruction de la digue Saint-Jean mise en œuvre dans le cadre du projet sur
une longueur de 180 mètres, au droit du nouvel ouvrage de franchissement du canal de Jonage, a été
autorisée au bénéfice de la Métropole de Lyon ;
CONSIDÉRANT que les remblais en zone inondable du Rhône sont situés en zone urbanisée, qu'ils n'ont
pas d'impact sur la ligne d'eau et qu'ils n'aggravent pas l'aléa inondation, en adéquation avec les
objectifs de la disposition 8-03 du SDAGE Rhône-Méditerranée et de la disposition D2-3 du
PGRI Rhône-Méditerranée relatives aux remblais en zone inondable ;
CONSIDÉRANT que la gestion des eaux pluviales permet de collecter et de réguler les eaux pluviales
pour un évènement pluvieux d'occurrence trentennale ;
CONSIDÉRANT que les principes de gestion des eaux pluviales permettent de garantir la préservation
de la nappe de l'Est lyonnais et du champ captant de Crépieux-Charmy ;
CONSIDÉRANT que le projet privilégie la rétention et l'infiltration à la source du ruissellement des eaux
pluviales, en adéquation avec les orientations du plan d'aménagement et de gestion durable du SAGE
de l'Est lyonnais et avec les objectifs des dispositions 5A-04 et 8-05 du SDAGE Rhône-Méditerranée et
de la disposition D2-3 du PGRI Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT que les eaux pluviales du tronçon 9 du projet (linéaire traversant le quartier Mas du
Taureau) seront gérées par les ouvrages à mettre en place dans le cadre de l'aménagement par la SERL
des nouveaux espaces publics de la ZAC Mas du Taureau, décrite dans le dossier d 'autorisation
environnementale afférent , selon les mêmes principes que ceux mis en œuvre sur le projet de
tramway T9 ;
CONSIDÉRANT que des sondages géotechniques et des analyses de la qualité physico-chimique des
matériaux à extraire sous le fond du lit au droit des emprises des piles sont programmés avant le
démarrage des travaux ;
4/2669_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-18-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2024_01_18_B 7
du 18 janvier 2024
valant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l□environnement pour la ligne de tramway T9
La Soie □ Charpennes sur le territoire des communes de LYON 6ème, VAULX-EN-VELIN et VILLEURBANNE13
CONSIDÉRANT que la destination des matériaux ainsi extraits pourra être adaptée en fonction des
résultats des analyses susmentionnées, en les valorisant si possible dans le cadre du projet ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues par le maître d'ouvrage et prescrites dans le présent arrêté
permettent de limiter les incidences sur le milieu aquatique lors des travaux d'installation du nouvel
ouvrage de franchissement du canal de Jonage ;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivis relatives à la
préservation de la faune et de la flore et l'absence d'impact résiduel significatif sur les espèces
protégées ;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement et de réduction prenant en compte les alignements d'arbres
existants et les mesures de compensation prévues comprenant la plantation de nouveaux arbres ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée, avec le
plan d'aménagement et de gestion durable du SAGE de l'Est lyonnais, et avec le PGRI du bassin
Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté et dans le
dossier de demande d'autorisation environnementale complété, sont de nature à prévenir les nuisances
et à réduire les impacts du projet sur l'environnement et apparaissent suffisantes pour garantir les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Titre I : Objet de l'autorisation
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
SYTRAL Mobilités, représenté par son président, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale
définie à l'article 2, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est
dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale pour la réalisation de la ligne de tramway T9
La Soie - Charpennes sur le territoire des communes de LYON 6 , VAULX-EN-VELIN et VILLEURBANNE ᵉ
tient lieu :
•d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement (autorisation au titre de la
loi sur l'eau et les milieux aquatiques),
•d'autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres prévue à l'article L.350-3 du
code de l'environnement.
Article 3 : Autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par l'autorisation environnementale relèvent des
rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de
l'environnement.
5/2669_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-18-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2024_01_18_B 7
du 18 janvier 2024
valant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l□environnement pour la ligne de tramway T9
La Soie □ Charpennes sur le territoire des communes de LYON 6ème, VAULX-EN-VELIN et VILLEURBANNE14
Numéro
de la
rubriqueIntitulé de la rubriqueCaractéristiques du
projetRégime
applicable
1.1.1.0Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer
un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).Forages (6 maximum)
pour l'arrosage.
Rabattements de
nappe (en phase
travaux).Déclaration
1.2.1.0À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation,
dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure ou à
5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/heure ou
entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).Prélèvement dans le
canal de Jonage et
dans la nappe
alluviale du Rhône
(9 m³/h maximum)
pour l'arrosage.
Rabattements de
nappe (en phase
travaux) : débit total
de 712 m³/h en eaux
fréquentes, pour
2 237 m³/h en hautes
eaux décennales.Autorisation
1.3.1.0À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone
où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées,
notamment au titre de l'article L.211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1. Capacité supérieure ou égale à 8 m³/h (A) ;
2. Dans les autres cas (D).Prélèvement en zone
de répartition des
eaux dans la nappe
fluvio-glaciaire de
l'Est lyonnais (8 m³/h
maximum) pour
l'arrosage.Déclaration
2.1.5.0Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans
le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant
à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le
projet, étant :
1. Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).Rejet d'eaux pluviales
interceptées sur une
surface totale de
11,6 ha.Déclaration
2.2.1.0Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime
des eaux, à l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des
rejets des ouvrages mentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la capacité totale de rejet
de l'ouvrage étant supérieure à 2 000 m³/ j ou à 5 % du débit moyen
interannuel du cours d'eau (D).Rejet au canal de
Jonage des eaux
d'exhaure du
rabattement de
nappe de la rue du
canal (débit
maximum de
3 120 m³/j)Déclaration
2.2.3.0Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets réglementés au titre des
autres rubriques de la présente nomenclature ou de la nomenclature des
installations classées annexée à l'article R. 511-9, le flux total de pollution, le
cas échéant avant traitement, étant supérieur ou égal au niveau de référence
R1 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (D).Rejets dans le canal
de Jonage (travaux en
lit mineur). Déclaration
3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à
50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D).Appuis du nouvel
ouvrage de
franchissement du
canal de Jonage.Autorisation
(obstacle à
l'écoulement)
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux
visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1. Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2. Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Modifications de
profil du canal de
Jonage, sur plus de
100 m, engendrées
par l'installation de
l'ouvrage de
franchissement.Autorisation
6/2669_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-18-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2024_01_18_B 7
du 18 janvier 2024
valant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l□environnement pour la ligne de tramway T9
La Soie □ Charpennes sur le territoire des communes de LYON 6ème, VAULX-EN-VELIN et VILLEURBANNE15
3.1.3.0Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire
au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur
une longueur :
1. Supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2. Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).Ouvrage de
franchissement du
canal de Jonage sur
une longueur de
35 m.Déclaration
3.1.4.0Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels,
par des techniques autres que végétales vivantes :
1. Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2. Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).Mise en place
d'enrochements au
pied des appuis de
l'ouvrage de
franchissement.
Reconstruction d la
digue Saint-Jean sur
un linéaire de 180 m.Déclaration
3.2.1.0Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à
l'article L.215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la
rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
1. Supérieur à 2 000 m³ (A) ;
2. Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
3. Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est
inférieure au niveau de référence S1 (D).2 650 m³ de
sédiments prélevés
dans le canal de
Jonage pour
l'installation de
l'ouvrage de
franchissement
(batardeaux).Autorisation
3.2.2.0Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1. Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ;
2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m²
(D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone
naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue
centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface
soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou
ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le
remblai dans le lit majeur.Surface de 60 m² de
remblais dans
l'espace interdigue
(pour un volume de
50 m³)
Surface de 1,7 ha de
remblais à l'arrière du
système
d'endiguement (pour
un volume de
3 900 m³ dans
l'enveloppe de la
crue exceptionnelle).Autorisation
Article 4 : Autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres
L'abattage des arbres d'alignement nécessaire pour les besoins de projet, tel qu'identifié dans la pièce
« D3_alignements_arbres » du dossier d'autorisation environnementale, est autorisé.
Article 5 : Description des installations, ouvrages, travaux, activités concernés par l'autorisation
Le projet consiste en la construction d'une ligne de tramway sur 12 km (cf. figure 1/annexe 1) incluant
notamment :
•un linéaire de plateforme nouvelle de 9 km avec :
◦18% de plateforme végétalisée non perméable, 25 % de plateforme végétalisée perméable et
4,9 ha d'espaces végétalisés ;
◦5 à 6 forages en nappe alluviale superficielle pour l'arrosage des espaces verts en phase
exploitation ;
◦la mise en place d'un système de gestion des eaux pluviales sur un bassin versant de 18,2 ha,
avec une surface de 11,6 hectares rejetée au milieu naturel (dont 10 ha infiltrés et 1,6 ha
rejetés au canal de Jonage).
•la création d'un nouvel ouvrage de franchissement du canal de Jonage à Croix-Luizet, dédié au
tramway et aux modes doux, comprenant deux appuis dans le lit mineur du canal et un appui
sur sa rive gauche, qui nécessite pour sa réalisation :
◦la mise en place de batardeaux et le prélèvement de 2 650 m³ de sédiments dans le canal de
Jonage ;
◦la reconstruction de la digue Saint-Jean sur une longueur de 180 mètres. Cette opération fait
l'objet d'une autorisation spécifique délivrée à la Métropole de Lyon en tant que
gestionnaire du système d'endiguement de Vaulx-en-Velin/Villeurbanne-Saint-Jean ;
•des rabattements de nappe localisés et temporaires dans le cadre des travaux.7/2669_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-18-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2024_01_18_B 7
du 18 janvier 2024
valant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l□environnement pour la ligne de tramway T9
La Soie □ Charpennes sur le territoire des communes de LYON 6ème, VAULX-EN-VELIN et VILLEURBANNE16
Titre II : Prescriptions relatives à l'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Article 6 : Arrêtés de prescriptions générales
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des dispositions des arrêtés suivants :
•arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
•arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code
de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié ;
•arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
•arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
•arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et
relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié ;
•arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement.
Article 7 : Protection du champ captant de Crépieux-Charmy
Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté interpréfectoral n°2011-4773 du
23 septembre 2011 relatif au champ captant de Crépieux -Charmy, en particulier celles relatives au
stockage des hydrocarbures. Toute pollution accidentelle dans les zones de protection du champ
captant doit être immédiatement signalée au maire de la commune concernée et au préfet. Le service
police de l'eau (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes), l'Agence régionale de santé et la Métropole de Lyon
sont également tenus informés de la pollution et des actions mises en œuvre pour y remédier.
Le périmètre de protection rapprochée A est exclu du périmètre du projet et des travaux. Aucun
prélèvement pour l'arrosage n'est réalisé au sein du périmètre de protection rapproché B du champ
captant de Crépieux-Charmy.
Un hydrogéologue agréé est saisi pour avis sur le projet, en particulier pour ce qui concerne l'emprise du
projet située en périmètre de protection rapprochée B du champ captant, en lien avec les dispositions
de l'arrêté susmentionné. Le bénéficiaire transmet au service police de l'eau (DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes) le rapport de l'hydrogéologue agréé, et précise la mise en œuvre des préconisations édictées par
ce dernier.
Le bénéficiaire préserve l'intégrité de la canalisation d'eaux usées (T180) située dans les périmètres de
protection du champ captant, qui est surplombée par la culée C4 de l'ouvrage de franchissement du
canal de Jonage. Un regard d'accès associé au collecteur T180 est démoli et remplacé dans le cadre du
8/2669_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-18-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2024_01_18_B 7
du 18 janvier 2024
valant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l□environnement pour la ligne de tramway T9
La Soie □ Charpennes sur le territoire des communes de LYON 6ème, VAULX-EN-VELIN et VILLEURBANNE17
projet. Le bénéficiaire met en œuvre des mesures de protection de ce collecteur, dont un chemisage
béton projeté extérieur.
Article 8 : Gestion des eaux pluviales
La surface totale rejetée au milieu naturel est de 11,6 ha (dont 10 ha infiltrés et 1,6 ha rejetés au canal de
Jonage). Elle est composée :
•d'une partie des emprises T9 : plateforme, trottoirs, modes doux et voiries ;
•des toitures existantes qui sont raccordées au réseau de gestion des eaux pluviales de T9, dès
lors qu'elles sont à proximité immédiate des aménagements et sans risque de pollution identifié
(surface de 0,37 ha).
8.1 : Principes de gestion des eaux pluviales et caractéristiques des ouvrages
La gestion des eaux pluviales est réalisée selon les principes suivants :
•gestion d'une pluie trentennale sur l'ensemble du projet, avec un temps de vidange maximal de
72 h et un parcours de moindre dommage pour une pluie centennale ;
•les intersections accidentogènes sont raccordées directement au réseau unitaire, qui est équipé
en amont d'avaloirs avec une décantation et une cloison siphoïde ;
•en dehors des intersections accidentogènes et des zones de vulnérabilité très forte de la nappe,
les eaux pluviales sont infiltrées ;
•dans les zones de vulnérabilité très forte (telles que définies par la doctrine « gestion des eaux
pluviales dans l'Est lyonnais ») :
◦une grande partie des eaux pluviales issues des pistes cyclables, de la voirie et du trottoir
ainsi qu'une partie des eaux pluviales issues de la plateforme de tramway sont collectées et
gérées par des tranchées et noues d'infiltration avec une zone non saturée minimale d'un
mètre ;
◦une dérogation à la doctrine « gestion des eaux pluviales dans l'Est lyonnais » a été obtenue
afin de porter la profondeur maximale des tranchées d'infiltration à 80 cm et celle des
noues d'infiltration à 50 cm (cf. ouvrages concernés listés au tableau 1/annexe 2) ;
◦lorsque l'infiltration n'est pas possible, les eaux pluviales issues de la plateforme de tramway
sont envoyées dans des dispositifs de stockage avec rejet à débit limité au réseau ;
•pour les ouvrages d'infiltration dans l'emprise des périmètres de protection du champ captant
de Crépieux-Charmy (tronçon 10 – allée du Mens et tronçon 11 – Saint-Jean Nord), la zone non
saturée minimale est de deux mèt res ;
•les eaux pluviales du tronçon 9 du projet (linéaire traversant le quartier Mas du Taureau) sont
gérées par les ouvrages à mettre en place dans le cadre de l'aménagement par la SERL des
nouveaux espaces publics de la ZAC Mas du Taureau , décrite dans le dossier d 'autorisation
environnementale afférent ), selon les mêmes principes que ceux mis en œuvre sur le projet de
tramway T9 ;
•les eaux pluviales du nouvel ouvrage de franchissement du canal de Jonage et de la plateforme
installée sur le pont de la Soie sont rejetées au canal de Jonage.
Les principales caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales sont fixées dans le tableau 2
de l'annexe 2. La cartographie en figure 2/annexe 2 reprend par séquence les solutions de gestion des
eaux pluviales retenues.
8.2 : Investigations complémentaires (avant le démarrage des travaux)
Les ouvrages N18, TR19 et TR23 (cf. rouge foncé dans le tableau 2/annexe 2) font l'objet d'investigations
complémentaires (notamment des essais de perméabilité) pour optimiser le dimensionnement des
ouvrages.
Les investigations complémentaires suivantes sont menées, afin de confirmer la capacité d'infiltration
des sols et l'absence de pollution :
•3 essais de perméabilité de type Nasberg en zone vulnérable : avenue Dimitrov (massif), rue
Emile Zola (tranchée) et avenue Maurice Thorez (tranchée) ;
•20 sondages de pollution entre 0 et 5 m répartis sur tout le tracé : rue de la Poudrette, avenue
Bataillon Carmagnole Liberté, BUE, avenue Georges Dimitrov, avenue Albert Einstein et rue
Bellecombe.
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Les investigations complémentaires décrites dans le tableau 3/annexe 2 sont également à réaliser.
Les résultats de ces investigations, leurs conséquences et leur prise en compte, ainsi que le
dimensionnement finalement retenu, qui doit rester conforme aux principes susmentionnés, sont
transmis au service police de l'eau (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes), avant l'installation des ouvrages
concernés.
En zone de vulnérabilité forte et très forte, telles que définies par la doctrine « gestion des eaux
pluviales dans l'Est lyonnais », un suivi de la qualité des sols est réalisé en cours de chantier, au droit des
emprises des futurs ouvrages d'infiltration des eaux pluviales. Le bénéficiaire transmet au service police
de l'eau (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) les caractéristiques de ce suivi avant le démarrage des travaux,
et tient à sa disposition les résultats de ce suivi.
8.3 : Purges des sols pollués au droit des ouvrages d'infiltration (en phase travaux)
L'analyse sur les sites et sols pollués a mis en évidence des zones de pollutions qui doivent être purgées,
au droit des emprises des futurs ouvrages d'infiltration des eaux pluviales. Cette analyse est complétée
des éléments prévues au 7 .2. Les purges sont réalisées au droit des emprises des ouvrages d'infiltration
présentant des pollutions concentrées ou des dépassements de seuils ISDI+.
Le bénéficiaire prend les mesures décrites dans le tableau 3/annexe 2, qui présente la synthèse des
risques de pollutions et les mesures à prendre.
Le bénéficiaire met en place un suivi précis des zones de purges et des évacuations, notamment avec
une compilation des analyses et bordereaux d'évacuation suivant les différentes filiales possibles.
8.4 : Surveillance de la qualité des sols (en phase exploitation)
Le bénéficiaire met en place un programme de surveillance approfondie des sols au droit des ouvrages
de gestion des eaux pluviales ayant fait l'objet de dérogations à la doctrine « gestion des eaux pluviales
dans l'Est lyonnais » et sur les ouvrages situés dans les périmètres de protection du champ captant de
Crépieux-Charmy, sur la base des éléments présentés en page 267 de la pièce C4 du dossier de
demande d'autorisation.
À cet effet, le bénéficiaire :
•réalise un état initial (valeurs témoins) de la constitution du sol au droit de chaque ouvrage
concerné, en amont de la réception des ouvrages ;
•réalise des prélèvements localisés par carottage du sol au niveau des ouvrages concernés, 5 ans
après leur réception ;
•définit le protocole de prélèvement, les paramètres à analyser et les mesures à mettre en
œuvre :
◦en cas d'évolution des paramètres ;
◦en l'absence d'évolution des paramètres.
Les caractéristiques détaillées du programme de surveillance approfondie sont transmis au service en
charge de la police de l'eau (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) avant la réception des ouvrages de gestion
des eaux pluviales.
Les résultats de ce programme sont compilés et tenus à disposition du service police de l'eau
(DREAL Auvergne-Rhône-Alpes).
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8.5 : Surveillance de la qualité des eaux pluviales (en phase exploitation)
Deux secteurs à risque de pollution chronique sont identifiés : avenue Paul Marcellin (tranchées TR13 et
15, et noues N8 et 9) et avenue Maurice Thorez (tranchée TR27). Une surveillance annuelle des eaux
pluviales est mise en place au droit de ces ouvrages, concomitamment à des épisodes pluvieux pendant
5 ans après leur mise en service.
Le bénéficiaire informe le service police de l'eau (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) du dispositif de
surveillance retenu pour chacun des ouvrages, avant le démarrage des travaux d'installation de ces
ouvrages.
La qualité de ces eaux pluviales doit être conforme aux prévisions présentées dans le dossier de
demande d'autorisation (cf. tableau 4/annexe 2).
À l'issue de cette période de 5 ans, le bénéficiaire transmet un bilan au service police de l'eau
(DREAL Auvergne-Rhône-Alpes), et soumet à sa validation :
•la définition d'une fréquence de surveillance adaptée aux enjeux identifiés durant cette
première période ;
•les mesures à prendre en cas d'écart avec les prévisions.
8.6 : Surveillance et entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales (en phase exploitation)
Période de
surveillanceRécurrence Contrôle Compte-rendu
Période d'observation
(2 ans après la prise en
exploitation des
ouvrages) permettant
de définir la
surveillance courante
qui sera mise en œuvre
par la suite.Temps sec À l'année N0 dans les 3
mois suivant la mise en
service (ou l'incident) et
à l'année N+1Contrôle visuel des
regards et des drains
par caméras
Repérage des points
critiquesBilan et identification
des points sensibles
Définition des
fréquences de
surveillance
Temps de pluie (pluies
significatives)2 pluies significatives Surveillance de surface
Suivi courant
Après les deux ans de
période d'observationTemps sec Selon points sensibles
identifiés (Les secteurs
faisant l'objet d'une
dérogation au SAGE font
partie dans points
sensibles, et notamment
les secteurs Émile Zola,
Thorez et Saint-Jean.)
La fréquence
d'intervention sera
définie à l'issue de la
période d'observation et
pourra être d'une fois
tous les 6 mois, une fois
par an ou une fois tous
les deux.Contrôle des bouches
d'engouffrement avec
décantation raccordés
en amont des ouvrages,
et des chambres de
décantation localisées
en amont ou au sein
des ouvrages
Curage si besoinCompte-rendu des
observations majeures
Suivi approfondi Temps sec Selon points critiques
identifiés
Fréquence définie à
l'issue de la période
d'observation et pourra
être d'une fois tous les 2
ans, 5 ans ou 10 ans ou si
un dysfonctionnement
est suspecté lors d'une
visite de surveillance
courante.Contrôle visuel des
drains par caméraCompte-rendu des
observations majeures
L'entretien des ouvrages consiste en :
•un entretien préventif notamment par l'aspiration des ouvrages de décantation (avaloirs avec
décantation, chambre de décantation) réalisé lors du suivi courant ;
•un entretien curatif (aspiration, curage, renouvellement de massif…) en cas de
flash/débordement et pollution accidentelle.
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Les déchets produits suite à ces opérations d'entretien (boues de curage, résidus de vidange, massifs
d'infiltration renouvelés) seront évacués selon la filière de traitement appropriée.
Le plan de gestion des ouvrages de gestion des eaux pluviales est transmis au service police de l'eau
(DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) avant leur mise en service. Il contient notamment les consignes de
surveillance et le protocole d'entretien.
Toutes les actions menées sur les ouvrages (identification, suivi, réparations, non-conformité, entretien,
curages…) sont enregistrées dans un registre informatique, qui est tenu à la disposition du service police
de l'eau (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes).
Article 9 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et
les dégradations et désordres éventuels de toute nature que les travaux ou les installations et ouvrages
pourraient occasionner au cours des travaux.
Avant le démarrage des travaux de construction du nouvel ouvrage de franchissement, le bénéficiaire
informe le service police de l'eau (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) du moyen retenu pour l'accès aux
batardeaux :
•soit terrestre, depuis des estacades réalisées depuis les berges ;
•soit fluvial (grue et pelle hydraulique de terrassement embarquées sur ponton, barges…), dans ce
cas les batardeaux sont reliés aux berges par des passerelles en appuis sur des pieux battus.
9.1. Rabattements de nappe (en phase travaux)
Les rabattements de nappe en phase travaux, en nappe alluviale, sont temporaires et localisés. Le débit
cumulé des pompages est de 712 m³/h en eaux fréquentes, et de 2 237 m³/h en hautes eaux décennales
(cf. tableau 5/annexe 2). Ils sont réalisés dans le cadre du dévoiement des réseaux d'eau potable et
d'assainissement, sur les secteurs suivants :
•avenue Paul Marcellin entre le canal de Jonage et l'avenue Eugène Henaff ;
•avenue Paul Marcellin entre l'avenue Eugène Henaff et l'avenue Georges Dimitrov ;
•avenue Dimitrov ;
•carrefour d'Orcha (2 fosses) ;
•rue du canal (pour la restitution d'un regard existant, en lien avec la création de la culée du
nouvel ouvrage).
Les eaux d'exhaure sont rejetées après traitement (décantation, filtration…) au canal de Jonage et/ou au
réseau selon la proximité du cours d'eau.
Le dispositif de rabattement de nappe ainsi que le traitement des eaux d'exhaure sont dimensionnés en
phase d'exécution à partir d'investigations complémentaires à mener.
Le bénéficiaire transmet au service police de l'eau (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) le résultat de ces
investigations complémentaires, les caractéristiques définitives des rabattements de nappe (dont les
valeurs des rayons d'action), ainsi que les modalités de surveillance de la qualité des eaux d'exhaure en
cas de rejet au canal, 15 jours avant leur mise en œuvre.
Les analyses réalisées sur les eaux d'exhaure du rabattement de nappe (avant rejet vers le canal) doivent
être conformes aux paramètres listés dans l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en
compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface (seuils R1).
9.2 : Prescriptions liées au risque d'inondation (en phase travaux)
Les entreprises amenées à intervenir sont informées des risques et enjeux relatifs au risque d'inondation
en cas de crue.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques pour la sécurité des
biens et des personnes en cas d'inondation du chantier, et s'assure du respect des prescriptions
suivantes :
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•cote des batardeaux à Q10+50 cm (169,96 m NGF) ;
•en cas d'implantation d'estacades, l'intrados des estacades est calé au-dessus de Q10+50 cm
(169,96 m NGF) ;
•arrêt des travaux pour Q10 (169,46 m NGF) ;
•évacuation pour Q30 (170,13 m NGF).
Le bénéficiaire définit le moyen de mesure utilisé pour l'atteinte des niveaux Q10 et Q30.
Le bénéficiaire transmet au service police de l'eau (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) le plan d'alerte et
d'évacuation du chantier en cas de risque d'inondation, quinze jours avant le démarrage des travaux.
9.3 : Prescriptions relatives au risque de pollution (en phase travaux)
Lorsqu'une pollution accidentelle se produit, un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution
accidentelle en phase travaux est mis en œuvre :
•interruption des travaux et limitation de la propagation des polluants pouvant impacter la
ressource en eau (directement par infiltration, indirectement par les réseaux) ;
•communication :
◦en interne (maître d'œuvre, SYTRAL) ;
◦en externe : service police de l'eau, ARS, Direction de l'Eau de la Métropole ;
•diagnostic et proposition de traitement ;
•traitement adapté des polluants s'ils sont isolés, si besoin curage et évacuation ;
•remise en état des espaces et des ouvrages contaminés ;
•fin d'intervention après la rédaction de la description de l'évènement polluant et des actions
réalisées.
Le bénéficiaire transmet, au plus tard 15 jours avant le début des travaux, au service police de l'eau
(DREAL Auvergne-Rhône-Alpes), le plan d'intervention en cas de pollution accidentelle, adapté en
fonction du secteur concerné (lit mineur, périmètre de protection du champ captant, zone de
vulnérabilité de la nappe de l'Est lyonnais…).
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures listées aux pages 169 à 171 de la pièce C4 du dossier de
demande d'autorisation. En particulier :
•les installations de chantier, les stockages, les aires de stationnement et de maintenance sont
hors zones sensibles (zones naturelles sensibles, zone rouge du PPRi, périmètre de protection des
captages PPRb), à l'exception des installations nécessaires à la construction de l'ouvrage de
franchissement du canal de Jonage ;
•les aires de stationnement et de maintenance sont installées sur des zones imperméabilisées
isolées des écoulements extérieurs ;
•un système de collecte et d'assainissement des eaux de ruissellement est mis en place ;
•les eaux pompées en tête de batardeau sont rejetées vers un assainissement provisoire (filtration
/ décantation) ;
•après terrassement de la digue Saint-Jean, un merlon de protection est réalisé en limite de zone
terrassée côté canal pour canaliser les eaux de ruissellement et empêcher les ravinements dans
le talus, et un dispositif de filtration devra être prévu en point bas avant rejet dans le canal
9.4 : Suivi de la qualité des eaux superficielles (en phase travaux)
9.4.1 : Température et oxygène dissous
Un protocole de suivi spécifique est mis en place durant les phases de travaux dites « critiques » qui
concernent les travaux de reconstruction de la digue Saint-Jean et les travaux en lit mineur pour la
construction de l'ouvrage de franchissement du canal de Jonage (mise en place et démontage des
batardeaux, terrassement et fondation, réalisation des appuis).
Des mesures de la température et de l'oxygène dissous sont réalisées à l'aval hydraulique immédiat des
zones de travaux et des zones de restitution des matériaux, afin de vérifier que la concentration en
oxygène dissous reste supérieure ou égale à 4 mg/l conformément à l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau.
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Les travaux seront arrêtés en cas de chute de la concentration en oxygène en dessous de cette valeur et
le bénéficiaire en avise le service police de l'eau (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes). La reprise des travaux
sera conditionnée au retour de la concentration en oxygène à des valeurs égales ou supérieures au seuil.
La fréquence des mesures est a minima quotidienne lors des phases de travaux critiques.
9.4.2 : Turbidité
Le bénéficiaire vérifie le maintien, pendant les phases de travaux critiques, de la qualité de l'eau en
matière en suspension (MES) et turbidité selon le protocole décrit ci-dessous.
Les prélèvements d'eau sont effectués à :
•en amont immédiat des zones de travaux ;
•400 m au plus à l'aval des zones de travaux dans l'axe du panache, et avant la confluence avec
le « Vieux Rhône « , en rive droite et en rive gauche.
Les écarts maximums admissibles pour le paramètre turbidité sont les suivants :
Turbidité à l'amont du chantier (en NTU) Écart maximal de turbidité entre l'amont et l'aval
< à 15 10
Entre 15 et 100 20
> à 100 30
La mesure aval est faite à 400 m au plus à l'aval du chantier. La mesure aval est la moyenne de trois
mesures réalisées en rive droite, en rive gauche et dans l'axe du panache. Toutes les mesures de
turbidité sont réalisées à une profondeur d'environ un mètre. Un plan est établi avec le positionnement
des points de mesure.
Ces mesures seront réalisées une fois par jour durant les phases de travaux critiques. En cas de
dépassement de l'écart maximal admissible, un deuxième contrôle est réalisé sans délai afin de
confirmer ce dépassement. Le cas échéant, la cadence des travaux est adaptée jusqu'à retrouver des
taux respectant ces limites.
En cas de non-respect de ces conditions, les travaux sont temporairement interrompus. Ils sont repris
quand le respect des conditions décrites ci-dessus peut être à nouveau obtenu.
9.4.3 : Transmissions au service en charge de la police de l'eau
Les caractéristiques précises du suivi de la qualité des eaux superficielles sont transmises au service
police de l'eau (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes), un mois avant le démarrage des phases critiques.
Tous les résultats de toutes les analyses sont communiqués au service police de l'eau (DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes) au plus tard un mois après la fin des travaux.
À la fin de chaque phase critique, un compte-rendu de chantier qui aura été établi au fur et à mesure
de l'avancement est adressé au service police de l'eau (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes). Ce
compte-rendu retracera le déroulement des travaux, les mesures prises pour respecter les prescriptions
faites ci-dessus (suivi MES, O2 dissous, température etc), ainsi que les effets des aménagements sur le
milieu qui auront été identifiés.
9.5 : P rotection et surveillance des berges en phase chantier
Le bénéficiaire met en place l'ensemble des recommandations de protection des berges émises dans
l'étude d'impact hydrosédimentaire de l'étude d'incidence de l'ouvrage de franchissement du canal de
Jonage. Il établit un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer la surveillance du
risque d'apparition de désordre au niveau des berges en période de chantier, et définit les dispositions
à prendre en cas de situation d'urgence et entités devant être averties.
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Le bénéficiaire transmet ce document au service police de l'eau (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes),
15 jours avant le démarrage du chantier.
Article 10 : Devenir des matériaux extraits en phase travaux
10.1 : Caractérisation préalable des sédiments
Le bénéficiaire procède à des prélèvements et analyses des sédiments (partie fine < 2 mm) à draguer
dans l'enceinte des batardeaux (construction de l'ouvrage de franchissement du canal de Jonage).
Le bénéficiaire élabore en conséquence un plan d'échantillonnage adapté et représentatif des
sédiments à draguer au droit des batardeaux.
Le nombre d'échantillons et leurs modalités d'obtention doivent être cohérents avec la surface
concernée, la nature granulométrique et physico-chimique des sédiments et matériaux dont le clapage
est projeté.
A minima, les analyses demandées à l'article 5 de l'arrêté du 30 mai 2008 décrites dans le tableau
ci-dessous doivent être réalisées.
EauPH, conductivité, température, oxygène dissous, saturation en
oxygène, matières en suspension, azote kjeldahl, azote ammoniacal,
nitrites, nitrates, orthophosphates, phosphore total
Fraction fine des
sédimentsPhase solideComposition granulométrique, azote kjeldahl, phosphore total,
carbone organique, perte au feu (matières organiques), métaux, HAP,
PCB totaux visés à l'arrêté du 9 août 2006
Phase Interstitielle PH, conductivité, azote ammoniacal, azote total
Si les sédiments rencontrés sont uniquement grossiers, seules les analyses sur l'eau seront réalisées.
Pour les analyses relatives au PCB, les seuils à prendre en compte étant faibles (10 g/Kg et 60 g/Kg), le μ μ
bénéficiaire s'assure que le prestataire retenu propose des seuils de quantification suffisamment précis.
10.2 : Devenir des sédiments
Ces analyses et leurs résultats permettent de déterminer l'état de contamination des sédiments et de
définir le devenir des sédiments conformément aux dispositions du SDAGE et aux « recommandations
relatives aux travaux et opérations impliquant des sédiments aquatiques potentiellement contaminés »
de septembre 2013.
Sur le cas particulier de la pollution aux PCB, et afin d'être conforme aux recommandations de bassin :
•les sédiments présentant un taux de PCBi supérieur a 60 g/Kg de matière sèche devront μ
obligatoirement être évacués et traités a terre ;
•les sédiments présentant un taux de PCBi compris entre 10 g/Kg et 60 g/Kg de matière sèche μ μ
pourront être remis au cours d'eau si le procède utilisé permet de restituer un fond de qualité
équivalente à celui échantillonné avant l'intervention.
Dans le cas où les sédiments ne peuvent être restitués au cours d'eau, des analyses complémentaires
sont menées (cf. tableau ci-après) et ils sont éliminés conformément à la réglementation en vigueur et à
la doctrine régionale « gestion à terre des sédiments de dragage de cours d'eau et de retenue de
barrage » élaborée par le CEREMA en avril 2014.
Filière Paramètres à analyser
Gestion à terre (transit,
concassage, criblage,
broyage)•Détermination du caractère inerte selon l'annexe II de l'arrêté du 12/12/2014
Si non inerte, détermination de la dangerosité selon les critères H4, H5, H6, H7 , H8,
H10, H11 et H14 de l'annexe I de l'article R.541-8 du Code de l'environnement
Aménagement de berges
ou paysagers, qui doit êtreDétermination du caractère inerte, non dangereux ou dangereux des sédiments :
•Détermination du caractère inerte selon l'annexe II de l'arrêté du 12/12/2014.
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en lien direct avec le
cours d'eau (y compris
digues)•Si non inerte, détermination de la dangerosité selon les critères H4, H5, H6,
H7 , H8, H10, H11 et H14 de l'annexe I de l'article R.541-8 du Code de
l'environnement
si les sédiments sont dangereux, l'utilisation en aménagement n'est pas possible et ⇒
ils doivent être évacués en ISDD (cf. dernière ligne du tableau).
Pour les sédiments non inertes, non dangereux :
•Analyses des risques sanitaires résiduels en fonction de l'usage (si contact
direct avec les usagers) ;
•Estimation des risques environnementaux afin d'éviter tout risque sur la
ressource en eau (souterraine et superficielle) (cf. guide SETRA 2011)
Paramètres géotechniques permettant de justifier l'utilisation en aménagement.
Stockage en ISDI Analyses conformes à l'annexe II de l'arrêté du 12/12/2014.
Stockages en ISDND et
ISDDRespect des conditions d'exploitation et des seuils de l'arrêté préfectoral
d'exploitation de l'installation.
Les résultats des analyses mentionnées ci-dessus sont transmises sans délai au service police de l'eau
(DREAL Auvergne-Rhône-Alpes). Le bénéficiaire accompagne ces résultats des éléments suivants :
•conclusion argumentée sur le devenir des matériaux et leur destination :
◦soit réinjection dans le cours d'eau, à privilégier ;
◦soit valorisation dans l'emprise du projet ;
◦soit évacuation et élimination ;
•localisation et superficie des éventuelles aires de stockages temporaires ainsi que les mesures
prises pour limiter les incidences du stockage sur le milieu naturel et pour gérer les eaux de
ruissellement et de ressuyage des sédiments au droit de cette aire (a minima cordon
périphérique).
Si les analyses montrent une pollution ou une impossible réutilisation sur le site, les matériaux extraits
sont évacués dans les filières de traitement adaptées. Les bordereaux d'élimination sont conservés et
tenus à la disposition du service en charge de la police de l'eau.
Le bénéficiaire reste responsable du devenir de l'ensemble des matériaux. Le devenir des matériaux et
la filière de gestion retenue sont soumis à validation du service police de l'eau
(DREAL Auvergne-Rhône-Alpes).
Article 11 : Arrosage (phase exploitation)
11.1. Prélèvements pour l'arrosage
L'arrosage des végétaux plantés sur la plateforme et ses abords est réalisé via un prélèvement mixte :
•prélèvement en eaux souterraines (cinq à six forages), dans la nappe alluviale du Rhône et dans
la nappe fluvio-glaciaire de l'Est lyonnais ;
•prélèvement en eaux superficielles, dans le canal de Jonage.
Le prélèvement au réseau d'eau potable, conditionné à l'accord du gestionnaire de ce réseau, reste une
alternative pour des prélèvements temporaires (les deux premières années, le temps du développement
des végétaux).
Aucun prélèvement n'est réalisé au sein des périmètres de protection rapprochés du champ captant de
Crépieux-Charmy.
Dans la nappe fluvio-glaciaire de l'Est lyonnais, en zone de répartition des eaux :
•les prélèvements sont destinés uniquement à l'arrosage des végétaux de la plateforme ;
•les prélèvements ne dépassent pas les débits suivants :
◦2 m³ /h pour l'arrosage ;
◦8 m³/h pour la maintenance ;
•le volume prélevé ne dépasse pas 5 000 m³/an.
Dans la nappe alluviale du Rhône, les prélèvements ne dépassent pas les débits suivants :
•3 m³/h pour l'arrosage ;
•9 m³/h pour la maintenance.
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Le bénéficiaire réalise des études détaillées pour préciser les emplacements des prélèvements (forages
dans la nappe alluviale du Rhône et dans la nappe fluvio-glaciaire de l'Est lyonnais, et stations de
prélèvement dans le canal de Jonage).
Des investigations complémentaires sont réalisées, afin de définir les coupes techniques et géologiques
des forages, ainsi que les caractéristiques hydrodynamiques de l'aquifère (perméabilité, transmissivité,
épaisseur aquifère, connexion éventuelle avec la nappe de la molasse…). Les résultats de ces
investigations sont transmis au bureau de la CLE du SAGE et au service en charge de la police de l'eau
(DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes), un
porter-à-connaissance décrivant notamment l'emplacement des dispositifs de prélèvement, leurs
caractéristiques, leurs incidences sur l'eau et les milieux aquatiques et les mesures prises pour y
remédier, deux mois avant le démarrage des travaux d'implantation de ces dispositifs.
Une fois les dispositifs de prélèvement mis en place, le bénéficiaire s'assure en tout temps du bon
respect des prescriptions des arrêtés sécheresse et de la prise en compte des évolutions des volumes
prélevables du Plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) de la nappe de l'Est lyonnais.
11.2. Surveillance des forages pour l'arrosage
Chaque installation de pompage est équipée d'un compteur volumétrique afin de disposer d'un suivi
des prélèvements d'eaux souterraines.
Les installations d'arrosage automatique sont entretenues par le bénéficiaire avec la réalisation des
tâches suivantes :
•vérification protection anti-vandalisme des arroseurs ;
•graissage du système de protection des arroseurs escamotables ;
•hivernage et remise en route du système interne ;
•nettoyage et réglage des asperseurs ;
•nettoyage des regards ;
•réglage des programmateurs ;
•nettoyage des filtres ;
•suivi de l'installation durant l'année ;
•compte rendu après chaque intervention ;
•relevé des compteurs 2 fois par an (juin et décembre) ;
•suivi et application de la programmation du système d'arrosage par « télé manager »
quotidiennement avec possibilité de modification sur la demande du délégataire ou du
prestataire.
Le bénéficiaire transmet au service police de l'eau (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) les relevés d'index et
les volumes annuels prélevés de chaque ouvrage de l'année N au plus tard le 31 janvier N+1.
Article 12 : Intervention en cas de pollution accidentelle (e n phase exploitation)
Lorsqu'une pollution accidentelle se produit, le protocole d'alerte et d'intervention en cas de pollution
accidentelle en phase exploitation est déclenché :
•alerte des services de secours, du gestionnaire du tramway, de la mairie, de la préfecture, du
SAGE de l'Est lyonnais, de la direction de l'eau de la Métropole, du service police de l'eau et de
l'ARS ;
•mise en œuvre rapide des premières mesures permettant de limiter la propagation des polluants
vers les réseaux ou les ouvrages de gestion des eaux pluviales ;
•entravement rapide des ouvrages de gestion des eaux pluviales ;
•diagnostic préalable et définition du traitement adapté avec arrêt éventuel et préalable du
tramway et réalisation éventuelle de carottage au droit de la plateforme ;
•si la pollution n'atteint pas les ouvrages d'infiltration enterrés : traitement des polluants isolés,
remise en état des ouvrages impactés et consignation de l'évènement dans le registre des
pollutions ;
•si la pollution atteint des ouvrages d'infiltration enterrés, après arrêt de la circulation du
tramway, démolition de la plateforme, purge des matériaux et sols pollués et substitution par
des sols et matériaux sains puis évacuation des matériaux pollués.
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Le bénéficiaire transmet, avant la mise en service des ouvrages de gestion des eaux pluviales, au service
police de l'eau (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes), le plan d'intervention en cas de pollution accidentelle,
adapté en fonction du secteur concerné (lit mineur, périmètre de protection du champ captant, zone
de vulnérabilité de la nappe de l'Est lyonnais…).
Titre III : Prescriptions relatives à la préservation de la faune et de la flore
Article 13 : Mesures d'évitement
ME01 : Sélection des scénarios les moins impactants pour la biodiversité
Le projet a fait l'objet de diverses adaptations afin de privilégier les scénarios les moins impactants pour
la biodiversité :
•au niveau du Boulevard Urbain Est (BUE), l'évitement total des arbres est impossible. Il est choisi
de tenter un déplacement de ces derniers au lieu d'un abattage suivi d'une replantation (mesure
MR03) ;
•la piétonisation de la rue « Emile Zola » sur 180 mètres linéaires permet l'implantation d'un
nombre plus important de sujets arborés ;
•l'implantation de la plateforme côté Sud de l'allée du Mens au lieu d'une implantation
centralepermet d'intégrer des plantations entre les voies de circulation ;
•l'abandon de l'implantation d'une voie de circulation routière au niveau des jardins ouvriers du
quartier Saint-Jean (voie « modes doux » uniquement) ;
•au sud de la rue « Bellecombe », le choix de la variante permet d'éviter l'abattage des platanes
présents ;
•l'évitement des incidences sur les zones humides d e la Rize (figure 3/annexe 3) ;
•choix de la variante "permettant d'éviter le passage par la rue du canal et ainsi de préserver les
berges situées à proximité de la rue du Canal (secteur Saint-Jean) ;
•l'implantation du pont de franchissement du canal de Jonage et de Croix Luizet au droit du pont
existant.
ME02 : Préservation des arbres au sein des emprises du projet
Le tracé du projet est ajusté afin de préserver au mieux les spécimens arborés et la nature en ville et de
favoriser les connexions avec la trame verte et bleue identifiée dans le PLUH de la métropole de Lyon.
Les arbres et alignement d 'arbres à abattre sont localisés en figure 4/annexe 3. Tout spécimen non
cartographié en figure 4/annexe 3 est considéré comme étant à préserver.
Dans les emprises du projet, 1415 spécimens arborés ont été identifiés. Le projet en conserve 930 dont
535 en situation d'alignement. 225 font l 'objet d'un essai de transplantation, comme détaillé au niveau
de la mesure MR03. Sur ces 1415 spécimens arborés, 22 présentent des dendro-micro-habitats (9 sont
conservés).
La pérennité et l'épanouissement des spécimens arborés conservés sont assurés lors de la phase
chantier par :
•la protection du houppier par la pose d'une barrière au droit de la projection au sol des
branches les plus importantes ;
•la protection du tronc par la pose d'une protection physique allant du collet au houppier sur
une hauteur minimale de 2 mètres ;
•la protection des racines par la pose d'une barrière de protection et d'un tapis de gravis sur une
épaisseur minimale de 20 cm permettant d'éviter tout tassement des sols.
Seuls les sujets ne présentant aucun risque d 'endommagement en phase chantier peuvent ne pas faire
l'objet de mise en place d'un dispositif de protection individuelle. Dans ce cas, ce sont les délimitations
de l'emprise globale du chantier qui assurent leur préservation.
ME03 : Adaptation des emprises des travaux
Les emprises en phase chantier sont définies en amont du démarrage du chantier et en collaboration
avec l'écologue mentionné à la mesure MS01 selon les modalités suivantes :
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•limitation des emprises au strict nécessaire ;
•délimitation précise des zones de circulation, aires de stationnement d'engins et aires de
stockages des matériaux ;
•implantation des bases de vie du chantier sur secteurs devant ensuite être aménagés ou en
dehors de tout secteur à enjeux (espaces très anthropisés et/ou imperméabilisés) ;
•préservation des 930 arbres conservés en intégrant un périmètre de sécurité selon les modalités
détaillées à la mesure ME02.
Tous les secteurs évités définis à la mesure ME01 sont mis en défens de façon temporaire pendant toute
la phase travaux par le biais d'une rubalise ou d'une clôture de chantier renforcée par un dispositif de
sécurité (grands blocs, glissière béton ou dispositif équivalent) dès lors qu'une intrusion accidentelle des
engins est possible.
Cette mise en défens est particulièrement soignée au droit des secteurs des ripisylves de Jonage et de la
Rize. Elle doit permettre de s'assurer qu'aucun spécimen de Castor ne puisse s'introduire dans le
périmètre du chantier.
L'écologue devra également s'assurer de l'absence de spécimens de cette espèce dans les emprises du
chantier et au niveau de ses abords.
Article 14 : Mesures de réduction
MR01 : Phasage des travaux en fonction des cycles biologiques des espèces
Les travaux de dégagement des emprises nécessitant un débroussaillage sont réalisés exclusivement
entre début septembre et fin octobre.
Les travaux d'abattage des arbres sont réalisés exclusivement entre début septembre et fin février à
l'exception de ceux de grande dimension ou présentant potentiellement des dendro-microhabitats
favorables aux chiroptères pour lesquels les abattages sont réalisés exclusivement entre début
septembre et fin octobre. L'abattage de ces 13 arbres est réalisé selon les dispositions particulières
décrites à la mesure MR04.
La démolition des bâtiments est réalisée selon les modalités définies à la mesure MR02. En l 'absence de
défavorabilisation préalable totale, s i des indices de présence de chiroptères sont détectés, la
démolition est réalisée en dehors des périodes d'hivernation et de mise bas, soit entre le 1er mars et le
30 avril ou entre le 1er septembre et le 31 octobre. S'il s'agit d'indices de présence d 'avifaune inféodée
au bâti, la démolition est réalisée en dehors des périodes de nidification puis de reproduction, soit
entre le 1er septembre et le 1er mars.
La démolition de la travée du pont du Croix-Luizet enjambant la bretelle n°6 de la sortie du
périphérique Laurent Bonnevay est réalisée selon les modalités définies à la mesure MR05 entre le
1er septembre et le 31 octobre.
MR02 : Précautions à prendre lors des opérations de démolition
Tous les bâtiments à démolir (liste initiale au tableau 6/annexe 3) font l'obj et d'une expertise préalable
systématique réalisée à une période pertinente :
•par un chiroptérologue de façon à s'assurer de l'absence de spécimens de chauves-souris ;
•par un ornithologue de façon à s 'assurer de l'absence de spécimens d'oiseaux.
En cas de détection d'indices de présence, des actions permettant de ne générer aucun impact résiduel
sur lesdits spécimens sont identifiées : obstructions préalables complètes et implantation obligatoire
d'habitats de substitution adaptés aux espèces identifiées (avant le 1er mars pour les oiseaux et avant le
1er novembre pour les chiroptères) , démolitions progressives, interventions réalisées à des périodes
compatibles avec les prescriptions de la mesure MR01. Aucune action d 'effarouchement n'est permise.
Les habitats de substitution sont des gîtes à chiroptères et/ou des nichoirs à oiseaux implantés au plus
près du bâtiment faisant l'objet de démolition. Les gîtes et nichoirs utilisés sont de préférence des
dispositifs auto-nettoyants. À défaut, ils font l'objet d'un entretien et nettoyage aussi souvent que19/2669_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-18-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2024_01_18_B 7
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nécessaire à l'aide d'un traitement anti-parasitaire entre mi-septembre et mi-octobre pendant une
durée minimale de 30 ans.
Les compte-rendus des expertises réalisées et la liste précise des actions identifiées pour chaque
bâtiment sont transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (EHN / PME) pour validation au moins deux
mois avant la réalisation des démolitions.
La mise en œuvre des actions est ensuite restituée dans le rapport de suivi de la phase chantier décrit à
la mesure MS01.
MR03 : Transplantation d 'arbres au sein des emprises du projet
Les arbres situés au niveau du Boulevard Urbain Est (BUE) étant relativement jeunes, il est choisi de
tenter un déplacement de ces derniers au lieu d'un abattage suivi d'une replantation. La
transplantation concerne 225 spécimens, réalisée à une période favorable (novembre en général).
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour garantir les meilleures chances de reprises après
transplantations, sur le site de prélèvement (prélèvement de l'étendue du chevelu racinaire, précaution
de manipulation du tronc) et sur le site d'implantation (préparation soignée du site d'accueil).
Les spécimens transplantés font l'objet d'une surveillance régulière pendant une durée minimale de 5
ans et sont remplacés autant de fois que nécessaire en cas d'échec de la transplantation.
MR04 : Dispositif particulier d 'abattage des arbres présentant des cavités
Tous les arbres à abattre font l'objet d'un diagnostic préalable visant à identifier ceux qui présentent
potentiellement un enjeu pour les chiroptères.
Pour ces derniers (13 spécimens), tel que localisé en figure 4/annexe 3, un dispositif particulier
d'abattage est mis en place dans le respect de la période d'intervention décrite à la mesure MR01. Il
s'appuie sur les étapes suivantes :
•repérage par l'écologue quelques jours avant l'abattage par le biais d'une écoute en fin de
journée, début de nuit et si possible d'une inspection en hauteur (marquage des micro-cavités) ;
•si constat de présence, pose d'un dispositif anti-retour et attente du départ spontané des
spécimens ;
•abattage progressif par coupe des branches puis du tronc. Les différents éléments sont
descendus en douceur (usage de cordes ou d'une nacelle) et déposés délicatement sur le sol et
laissés sur place pendant au moins 48 heures. Ils peuvent ensuite être déplacés ;
•pose d'au moins un gîte à chiroptères au plus près de l'arbre abattu. Les gîtes utilisés sont de
préférence des dispositifs auto-nettoyants. À défaut, ils font l'objet d'un entretien et nettoyage
aussi souvent que nécessaire à l'aide d'un traitement anti-parasitaire entre mi-septembre et mi-
octobre pendant une durée minimale de 30 ans.
Un chiroptérologue est présent sur le chantier pendant toute la durée de la mise en œuvre de cette
mesure.
Les compte-rendus des expertises réalisées et la mise en œuvre des actions sont restitués dans le
rapport de suivi de la phase chantier décrit à la mesure MS01.
MR05 : Encadrement des opérations impactant le pont actuel de Croix Luizet
Aucune prospection « faune » n'a encore été menée sous le pont actuel de Croix Luizet qui sera
déconstruit au niveau de la seule travée enjambant la bretelle n°6 de la sortie du périphérique Laurent
Bonnevay.
La partie à déconstruire fait l'objet d'une expertise préalable complémentaire réalisée par un écologue
à une période pertinente, de façon à statuer sur la présence d'habitats d'espèces de chauves-souris et
d'oiseaux. Le compte-rendu de l'expertise réalisée est transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (EHN/
PME) au plus tard le 31 décembre 2024.
20/2669_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-18-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2024_01_18_B 7
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En cas de découverte d'un enjeu particulièrement important (exemple : présence d'une colonie de
chiroptères), le dépôt d'une demande de dérogation à la protection des espèces peut s'avérer
nécessaire au regard de l'article L.411-2 4°) du code de l'environnement. Une telle demande devra
prendre la forme d'un porter à connaissance de l'autorisation environnementale à déposer auprès du
guichet unique, conformément à l'article R.181-46 et tel que mentionné à l'article 18 du présent arrêté.
Dans le cas contraire, des actions préventives permettant de ne générer aucun impact résiduel sur
lesdits spécimens sont mises en œuvre :
•défavorabilisation préalable complète (obstruction des fissures, enlèvement des éléments
pouvant potentiellement servir de gîte transitoire) ;
•implantation d'habitats de substitution adaptés aux espèces identifiées sous le nouveau pont
dont la construction sera achevée avant la déconstruction partielle du pont actuel. Il s'agit a
minima de la pose de deux gîtes à chiroptères sur chacune des deux piles du nouveau pont,
complétée le cas échéant par des nichoirs dont le nombre et la nature découlent de l'expertise
ci-avant décrite ;
•intervention réalisée à la période définie à la mesure MR01, soit entre le 1er septembre et le 1er
novembre.
Aucune action d'effarouchement n'est permise.
Les gîtes et nichoirs utilisés sont de préférence des dispositifs auto-nettoyants. À défaut, ils font l'objet
d'un entretien et nettoyage aussi souvent que nécessaire à l'aide d'un traitement anti-parasitaire entre
mi-septembre et mi-octobre pendant une durée minimale de 30 ans.
Les emplacements définitifs et la nature des gîtes et nichoirs sont déterminés par l 'écologue en charge
du suivi de la mise en œuvre des mesures et sont consignés dans le premier rapport de suivi mentionné
à la mesure MS01.
MR06 : Maintien des continuités écologiques
Des espaces verts sont créés autour des voiries du tramway (4,9 ha d'espaces végétalisés ). Ils
s'accompagnent d'un aménagement des bordures des alignements d 'arbres ou espaces plantés.
Les clôtures sont soit absentes, soit rendues perméables à la circulation de la petite faune.
L'éclairage est mis en œuvre conformément à la mesure MR08.
Les espaces verts créés font l'objet d'une gestion différenciée sur la base des principes suivants :
•absence d'utilisation de produits phytosanitaires ;
•éradication des foyers d'espèces exotiques envahissantes ;
•si nécessaire, la taille des espèces ligneuses est réalisée entre le 1er septembre et le 1er mars.
MR07 : Actions préventives et curatives de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (EEE)
Ce dispositif est composé des actions préventives et curatives suivantes :
•pendant la phase chantier :
◦les engins de chantier sont nettoyés avant leur arrivée sur le site sur des zones identifiées et
adaptées et avant leur départ dès lors que ceux-ci ont été en contact avec un foyer d'espèce
exotique envahissante ou avec des terres contaminées ;
◦tous les matériaux extraits du chantier et susceptibles d'être réutilisés sont analysés. En cas
de contamination, ils sont évacués selon une filière adaptée ;
◦tous les matériaux importés sur le chantier sont analysés et leur provenance est contrôlée ;
◦les terres mises à nu sont revégétalisées le plus rapidement possible.
•pendant la phase chantier et la phase d'exploitation :
◦les stations d'espèces exotiques envahissantes sont identifiées, délimitées et matérialisées
sur le terrain avant le démarrage du chantier, de façon régulière en phase chantier et
annuellement en phase d'exploitation ;
◦les foyers sont ensuite immédiatement traités, selon des modalités adaptées à chaque
espèce et définies par l'écologue en charge de la mission décrite à la mesure MS01, avant la
période de floraison et évacués selon des filières adaptées.
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La gestion des espèces d'ambroisie est réalisée conformément à l'arrêté ARS 2019-10-0089 du 28 mai
2019 relatif à la lutte contre les espèces d'ambroisies dans le département du Rhône.
MR08 : Dispositifs visant à limiter les nuisances lumineuses
Un éclairage adapté est admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur (arrêté du
27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses) et
des prescriptions suivantes :
•modalités d'éclairage dissociées en fonction des modalités d'utilisation de l'espace ;
•absence totale d'éclairage de la plateforme tramway (uniquement sur les espaces concernés par
les « modes doux ») ;
•puissance nominale des lampes utilisées réduite ;
•aucun éclairage en direction des espaces à enjeux écologiques ;
•si possible, limitation de la durée d'éclairage au moyen de minuteries ou de détecteurs de
mouvements installés à proximité des luminaires ;
•utilisation de lampadaires ne diffusant pas de lumière vers le ciel et la dirigeant uniquement là
où elle est nécessaire (angle de projection de la lumière ne dépassant pas 70° à partir du sol),
équipés de verres luminaires plats et de capots réflecteurs ;
•utilisation exclusive de lampes à Sodium Basse Pression (SBP) et/ou de LEDs ambrées à spectre
étroit.
MR09 : Plantation des arbres d 'alignement
Le projet prévoit en moyenne la replantation d 'un total de 2062 sujets répartis de la façon suivante :
•1123 arbres tiges d'une circonférence minimale de 20 cm et d'une hauteur minimale de 2
mètres ;
•163 arbres en cépées d'une hauteur comprise entre 150 et 400 cm ;
•776 jeunes plants d'une hauteur comprise entre 120 et 160 cm.
Les essences ligneuses plantées sont adaptées aux conditions édaphiques locales et tiennent compte
des contraintes liées au changement climatique.
Elles sont choisies de façon privilégiée dans la liste établie dans le cadre de la marque « Végétal local »
pour la zone géographique « Bassin Rhône Saône Jura » et éventuellement dans une moindre mesure
pour la zone géographique « méditerranéenne ».
Une approche différenciée par section incluant quelques variétés horticoles est acceptable, dans une
proportion maximale de 30 % au global. En dehors du linéaire de la ligne de tramway les plantations
d'espèces ligneuses sont basées exclusivement sur des espèces indigènes (cultivars exclus). La part
d'espèces indigènes par secteur du projet est détaillée au tabl eau 7/annexe 3.
Les espèces retenues sont détaillées au tabl eau 7/annexe 3.
MR10 : Remise en état des emprises temporaires
Les emprises temporaires de chantier installées sur des secteurs non imperméabilisés font l'objet d'une
remise en état en fin de chantier par décompactage du sol, remise en place de terre végétale et
valorisation paysagère.
Article 15 : Mesures d'accompagnement
MA01 : Réalisation d'aire de nourrissage pour le Castor
Au moment de la réalisation des travaux préparatoires, la végétation présente sur les berges situées à
proximité de l'ouvrage de Croix-Luizet est renforcée par la plantation et le bouturage de saules sur une
surface de 250 m² et un linéaire de 50 mètres.
MA02 : Mise en place d'habitats de substitutions pour l'avifaune et les chiroptères
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Une cinquantaine de gîtes à chiroptères et nichoirs à oiseaux sont implantés tout au long de la ligne de
tramway en supplément des habitats de substitutions requis au titre de la réduction des impacts liés au
projet (mesures MR02, MR04 et MR05).
Les nichoirs utilisés sont de nature variable (semi-ouverts ou fermés) ; ils sont implantés à une hauteur
minimale de 3 m et selon une orientation vers l'Est ou vers le Sud-Est.
Il s'agit de préférence de nichoirs auto-nettoyants. À défaut, les nichoirs occupés en période de
nidification une année n font l'objet d'un entretien et nettoyage aussi souvent que nécessaire à l'aide
d'un traitement anti-parasitaire entre mi-septembre et mi-octobre pendant une durée minimale de
30 ans.
Les gîtes à chiroptères ne doivent pas être exposés directement au soleil . Il s'agit de préférence de gîtes
auto-nettoyants. À défaut, ils font l'objet d'un nettoyage aussi souvent que nécessaire sans produit de
nettoyage entre mi-septembre et mi-octobre pendant une durée minimale de 30 ans.
Les emplacements définitifs et la nature des gîtes et nichoirs sont déterminés par l 'écologue en charge
du suivi de la mise en œuvre des mesures et sont consignés dans le rapport de suivi mentionné à la
mesure MS01.
MA03 : Restauration et traitement des invasives des ripisylves de Croix Luizet
Cette mesure d'accompagnement est mise en œuvre au niveau de l'ensemble des ripisylves présentes
dans l'aire d'étude du projet (et non impactées), tel que loc alisé en figure 5/annexe 3, et représentant
1,54 ha.
La restauration des ripisylves vise à assurer son renouvellement. Elle comprend :
•la limitation des risques d'embâcles par un élagage des branches qui menaceraient de tomber
dans l'eau ;
•le dégagement de jeunes plants issus de la régénération naturelle ;
•des plantations localisées en l'absence de régénération ou en cas d'échec de le régénération
naturelle ;
•le traitement des foyers d 'espèces exotiques envahissantes après leur recensement et
localisation, selon les modalités de la mesure MR07 .
Article 16 : Mesures de suivi
MS01 : Suivi en faveur des milieux naturels, accompagnement du projet par un référent biodiversité
Le suivi et l'encadrement des travaux sont assurés par un écologue qui veille à la mise en œuvre de
l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement.
Ce suivi est constitué a minima des éléments suivants :
•l'écologue appuie le pétitionnaire pour intégrer les prescriptions relatives à la préservation de la
faune et de la flore dans les cahiers des charges des différents marchés ;
•il supervise le balisage des secteurs mis en défens et l'implantation des différents dispositifs mis
en place en faveur des espèces animales ;
•au début de la phase de travaux, il met en place des réunions afin de présenter et de localiser
les mesures d'évitement et de réduction spécifiques pour la faune et la flore aux différentes
équipes amenées à intervenir sur le chantier ;
•il apporte un appui technique au responsable de chantier et mène des actions de contrôle et de
surveillance ;
•il intervient directement dans la mise en œuvre de certaines mesures ;
•il valide les adaptations dès lors que les mesures ne sont pas à ce stade précisément décrites
ainsi que les différentes palettes végétales retenues pour les plantations et suivis ;
•il s'assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans un rapport annuel
de suivi de chantier pendant toute la durée de ce dernier.
MS02 : Suivi des mesures en faveur du milieu naturel, suivi des enjeux de biodiversité urbaine
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valant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l□environnement pour la ligne de tramway T9
La Soie □ Charpennes sur le territoire des communes de LYON 6ème, VAULX-EN-VELIN et VILLEURBANNE32
Dès la mise en exploitation de la ligne T9, un suivi s 'appuyant sur des protocoles adaptés et
reproductible est mis en œuvre, tel que précisé ci-après :
Groupe /
Embranchement étudiéObjectif Fréquence Pression et période de
prospection
Espèces exotiques
envahissantesSurveillance des espaces végétalisés suite
à remise en état après aménagements
Efficacité de la mesure MA03N+1, N+2, N+3, N+5,
N+10 et N+152 passages par an
(juin/juillet et août/septembre)
Chiroptères et autres
mammifèresSuivi des espèces en présence et de
l'utilisation des espaces urbains
Suivi de l'utilisation des gîtes artificielsN+1, N+3, N+5, N+10 et
N+153 passages par an
(avril/mai, juin/juillet et
août/septembre)
Oiseaux Suivi des espèces en présence et
vérification du maintien des espèces à
enjeux
Suivi de l'utilisation des nichoirs
artificielsN+1, N+2, N+3, N+5,
N+10 et N+152 passages par an
(avril/mai et mai/juin)
Le rapport annuel de suivi de chantier (pendant toute la phase chantier) et le rapport présentant les
résultats des suivis scientifiques sont produits et transmis en version papier et informatique à la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (EHN/PME), au plus tard le 31 janvier suivant l'année concernée.
Titre IV : Maîtrise foncière
Article 17 : Maîtrise foncière
Le bénéficiaire transmet au service police de l'eau (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) :
•la convention d'occupation temporaire (COT) pour la réalisation des travaux sur le domaine
concédé à EDF, avant le démarrage des travaux concernés ;
•la convention de superposition d'affectation (CSA) pour le nouvel ouvrage de franchissement du
canal de Jonage, dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté.
Titre V : Dispositions générales
Article 18 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45 et
R.181-46 du code de l'environnement.
Article 19 : Caractère de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
environnementale cesse de produire effet si les travaux n'ont pas débuté dans un délai de 3 ans à
compter de la notification du présent arrêté.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
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dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 20 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 21 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 22 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 23 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 24 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
•une copie du présent arrêté est déposée en mairies de LYON, LYON 6 , VAULX-EN-VELIN et ᵉ
VILLEURBANNE et peut y être consultée ;
•un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les
communes de LYON, LYON 6 , VAULX-EN-VELIN et VILLEURBANNE. Un procès verbal ᵉ
d'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
•le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Rhône, pendant une durée
minimale de 4 mois.
Article 25 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
•par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
•par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
◦l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement ;
◦la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Rhône prévue
au 4° du même article.
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Un recours gracieux ou hiérarchique peut être déposé dans les deux mois, ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais visés ci-dessus.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer
une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
rejet de la réclamation.
Si la réclamation est jugée fondée, des prescriptions complémentaires peuvent être édictées.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 26 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, et les
maires de LYON, LYON 6 , VAULX-EN-VELIN et VILLEURBANNE so ᵉ nt chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète,
secrétaire générale
préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
26/2669_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-18-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2024_01_18_B 7
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-01-25-00003
AP 240125 DDT69 utsr fermetures axes reouvA47
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PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° d u 25 janvier 2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur les axes routiers et autoroutiers du
département
En raison des manifestations des agriculteurs
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant réglementation d'administration
publique pour l'application de la loi du 18 avril 1955 sur les statuts des autoroutes ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Juliette TRIGNAT en qualité de préfète
déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
VU la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et
gestion des situations de crise routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, 8ème partie : signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes
subséquents ;
VU l'arrêté n°69-2024-01-25-00001 portant réglementation temporaire de la circulation sur les axes
A47 , M6 et A42 ;
CONSIDÉRANT les manifestations des agriculteurs nécessitant une gestion de trafic adaptée,
notamment pour assurer l'écoulement de la circulation routière et la sécurité des usagers de la route ;
CONSIDÉRANT les avis formulés par (gestionnaires de ou des axes touchés et gestionnaires des axes
servant aux déviations),
CONSIDÉRANT la levée des manifestations sur l'autoroute A47 et les opérations d'entretien
nécessaires ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Rhône,
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ARRÊTE
Article 1 er
L'arrêté n°69-2024-01-25-00001 portant réglementation temporaire de la circulation sur les axes A47 , M6
et A42 est abrogé
Article 2
L'Autoroute A47 entre le nœud de Ternay et l'échangeur n°11 est rouverte à la circulation dès décision
des autorités préfectorales.
Les axes suivants restent fermés à tout véhicule dans les deux sens de circulation à partir du jeudi 25
janvier 2024 17h00 et pour une durée indéterminée:
- M6 : Entre la Jonction A89 et l'échangeur n°34
- A42 : entre le nœud autoroutier A42/N346/A46N et le boulevard périphérique
Les bretelles suivantes sont également fermées :
- A89 : Fermeture de la bretelle A89 vers M6 en direction de Lyon
- A46N : Fermeture de la bretelle A46N vers A42 direction Lyon
- N346 : Fermeture de la bretelle RN346 vers A42 direction Lyon
- A42 : Fermeture de la bretelle direction Lyon au nœud autoroutier A42/N346/A46N
- A42 : Fermeture de la bretelle d'entrée 1.a entre boulevard périphérique et nœud autoroutier
A42/N346/A46N
- Boulevard périphérique : Fermeture de la bretelle depuis le nord en direction de l'A42 Genève
- Boulevard périphérique : Fermeture de la bretelle depuis le sud en direction de l'A42 Genève
Article 3
Des déviations locales sont mises en place pour contourner via des sorties obligatoires et des sorties
conseillées.
- Sortie obligatoire sur l'A6 en venant du Nord en direction de l'A89
- Sortie obligatoire sur M6 au niveau du diffuseur 34 dans le sens Sud vers Nord
Article 4
Les forces de l'ordre prendront toutes les mesures justifiées pour les besoins de sécurité
ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic sur le réseau concerné par ces interdictions, sous la
responsabilité du préfet de département.
Article 5
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
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Article 6
- La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône,
- le directeur régional Rhône de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR),
- le directeur régional des Autoroutes du Sud de la France (ASF/Vinci-autoroutes), région Au -
vergne-Rhône-Alpes,
- la directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
- le président du conseil départemental du Rhône,
- le président de la métropole de Lyon,
- le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne,
- le directeur interdépartemental de la police nationale.
- la commandante du groupement de gendarmerie du Rhône.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont copie est adressée :
- au directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône,
- à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon.
- au directeur départemental des territoires du Rhône
- au directeur régional de la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) ,
Lyon, le 25 janvier 2024
Original signé
La préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
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tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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