HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-414
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-09-08-00006 - Arrêté N°PREF-CAB-BSI-2026- 274 relatif à la
composition, aux compétences et au fonctionnement de la commission
départementale des professions foraines et circassiennes
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-09-08-00006
Arrêté N°PREF-CAB-BSI-2026- 274 relatif à la
composition, aux compétences et au
fonctionnement de la commission
départementale des professions foraines et
circassiennes
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-08-00006 - Arrêté N°PREF-CAB-BSI-2026- 274 relatif à la composition, aux
compétences et au fonctionnement de la commission départementale des professions foraines et circassiennes 3
PREFET Cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités
Pm Bureau de la sécurité intérieuregalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le mardi 8 septembre 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté N°PREF-CAB-BSI-2026- 274
Relatif à la composition, aux compétences et au fonctionnement de la commission
départementale des professions foraines et circassiennes
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et
conforter le lien entre les animaux et les hommes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
Vu décret n° 2022-376 du 17 mars 2022 modifiant le décret n °2017-1501 du 27 octobre 2017
relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes ;
Vu le télégramme du 10 mai 2022 du ministre de l'Intérieur relatif à la médiation avec les
professions foraines et circassiennes ;
Vu la circulaire du 27 avril 2023 n°10MK2304034J] du ministre de l'Intérieur relative a
l'accompagnement des professions circassiennes ;
Vu la circulaire du 24 avril 2025 n°INTK2520247] des ministres de l'Intérieur et de
l'aménagement du territoire relative à la facilitation de l'accès des professions foraines et
circassiennes au domaine public ;
Vu l'arrêté n°2023-CAB-BSI-058 portant création et fixant la composition de la sous-
commission départementale des professions foraines et circassiennes en date du 11 mai
2023 ;
Rue du 30 '"tégiment d'infanterie 47 y
BP 2332 - 74034 Annecy cedex 4 7 )
Tel : 04 50 33 60 00
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Vu les désignations des professionnels forains et circassiens transmises par la Commission
nationale des professions foraines et circassiennes ;
Vu les désignations de l'Association départementale des maires de la Haute-Savoie ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département d'organiser une médiation à la
demande des professionnels circassiens ou forains confrontés au refus d'une commune pour
leur installation sur son domaine public ;
Considérant que pour assurer cette médiation, il est demandé au préfet de département de
mettre en place une commission départementale pour l'appuyer dans cette mission; que
cette commission constituera un lieu d'échange et de concertation entre les représentants de
la profession, les élus locaux et les services de l'État ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de Haute-Savoie :
ARRETE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral n°2023-CAB-BSI-058 portant création et fixant la composition de la sous-
commission départementale des professions foraines et circassiennes est abrogé et remplacé
par le présent arrêté.
Une commission départementale des professions foraines et circassiennes est instituée dans
le département de la Haute-Savoie. Elle comprend la même proportion de maires, de
représentants des syndicats professionnels ou associations des professions foraines et
circassiennes et de représentants des services de l'État.
ARTICLE 2 :
La commission départementale conseille le représentant de l'État dans le département sur
toute question ayant trait à l'installation et aux activités des professions foraines et
circassiennes dans le département.
Le représentant de l'État dans le département informe la commission départementale
lorsqu'il est saisi d'une demande de médiation (dans les conditions prévues à l'article 12 du
décret n° 2022-376 du 17 mars 2022 modifiant le décret n°20171501 du 27 octobre 2017 relatif
à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes) et peut le cas échéant
procéder à sa consultation.
ARTICLE 3 :
La commission départementale des professions foraines et circassiennes est présidée par le
préfet ou son représentant.
Elle est composée comme suit :
- Le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie
OU son représentant ;
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- Le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie ou son représentant ;
- Le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;
- Deux maires et un suppléant désignés par l'association des maires de la Haute-Savoie ;
- Deux représentants des professions foraines ;
- Un représentant et un suppléant des professions circassiennes.
Les identités et les coordonnées des membres de la commission sont précisées en annexe.
Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations
intéressées non membres de cette commission ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 4 :
Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie, mesdames et monsieur les
sous-préfets d'arrondissements, le colonel, commandant du groupement de la gendarmerie
nationale de la Haute-Savoie, le directeur interdépartemental de la police nationale de
Haute-Savoie, le directeur départemental de la protection des populations, le président de
l'association des maires de Haute-Savoie, les représentants des professions foraines et
circassiennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
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ANNEXE :
Composition de la commission départementale : identités et coordonnées des membres
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la sécurité intérieure, de la
direction des sécurités du cabinet du préfet de la Haute-Savoie.
Toute saisine de la commission départementale ou tout changement d'interlocuteur doit être
signalé par courriel sur pref-cdpfc@haute-savoie.gouv.fr :
Fonction Identité Courriel
Le groupement de Le colonel commandant le | ggd74@gendarmerie.interieur.gouv.fr
gendarmerie groupement
départemental de la
Haute-Savoie
La direction Le directeur dipn74-em@interieur.gouv.fr
interdépartementale |interdépartemental
de la police nationale
de la Haute-Savoie
La direction M. le directeur ddpp@haute-savoie.gouv.fr
départementale de départemental
protection des
populations
Représentant des M. Johann RAVAILLER- | mairie@magland.fr
maires de la Haute- Maire de MAGLAND
Savoie
Représentant des Mme Aurélia GOMILA - maire@villaz.fr
maires de la Haute- Maire de VILLAZ
Savoie
Représentant des Clémence CALLIEZ- Maire |mairie@annecy.fr
maires de la Haute- =| adjointe d'ANNECY
Savoie
Suppléante :
Représentants des M. Leroy PORTIGLIATI portigliatileroy@gmail.com
professions foraines let
M. Lionel MASSON lionelmasson56@gmail.com
Représentants des M. Anthony DUBOIS gdv.diference@gmail.com
professions
circassiennes Suppléant :M. Solovich cirquederome@yahoo.fr
DUMAS
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Coordonnées utiles des services de l'État :
Sous-préfecture de M. le sous-préfet de sp-bonneville@haute-savoie.gouv.fr
Bonneville Bonneville
Sous-préfecture de Mme la sous-préfète de sp-saint-julien@haute-savoie.gouv.fr
Saint-Julien-en- Saint-Julien-en-Genevois
Genevois
Sous-préfecture de Mme la sous-préfète de sp-thonon@haute-savoie.gouv.fr
Thonon-les-Bains Thonon-les-Bains
Bureau de la sécurité |La cheffe de bureau ou son |pref-cdpfc@haute-savoie.gouv.fr
intérieure adjointe
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