PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-256
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-07-24-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE
L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE
POLICE MUNICIPALE DE GARGENVILLE (3 pages) Page 3
78-2025-07-24-00002 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE
L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE
POLICE MUNICIPALE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PRÉVENTION
ET DE POLICE DE PLAISIR ET DES CLAYES-SOUS-BOIS (3 pages) Page 7
78-2025-07-23-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 11
78-2025-09-22-00001 - ARRÊTÉ PORTANT MISE EN COMMUN DES
SERVICES DE POLICE MUNICIPALE DE VERNEUIL-SUR-SEINE ET DE
VERNOUILLET (2 pages) Page 16
SGCD /
78-2025-07-24-00004 - 78-2025-07-24-00001 arrêté subdélégation
financière préfecture 78 (9 pages) Page 19
2
Préfecture des Yvelines
78-2025-07-24-00001
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE
L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES
INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE
MUNICIPALE DE GARGENVILLE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-24-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES
INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE GARGENVILLE 3
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 78-
Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune de GARGENVILLE
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Gargenville en date du 7 juillet 2025, en
vue d'obtenir la modification de l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'État en date du 8 avril 2024 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Gargenville est complète et
conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1
er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Gargenville est autorisé au moyen de 3 (trois) caméras individuelles fournies aux
agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.
Tél : 01.39.49.78.00 1
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-24-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES
INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE GARGENVILLE 4
Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie
d'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles
et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un
signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait
l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet
enregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de
preuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.
Article 4 : Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels
impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la
sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque
immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Article 5 : Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les
caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels
ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintes
imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des
comptes rendus d'interventions.
Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'article
R. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces
données sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.
Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 8 : Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de
l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Gargenville adresse à la
commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux
services préfectoraux.
Article 10 : Le maire de la commune de Gargenville adresse annuellement un rapport sur l'emploi
des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport
fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures
judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la
consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une
évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police
municipale avec la population.
Tél : 01.39.49.78.00 2
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-24-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES
INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE GARGENVILLE 5
Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2024-06-27-00017 du 27 juin 2024 est abrogé.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la commune
de Gargenville, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Aude PLUMEAU
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code
de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices
administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la
décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Tél : 01.39.49.78.00 3
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
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INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE GARGENVILLE 6
Préfecture des Yvelines
78-2025-07-24-00002
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE
L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES
INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE
MUNICIPALE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DE PRÉVENTION ET DE POLICE DE PLAISIR ET
DES CLAYES-SOUS-BOIS
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-24-00002 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES
INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PRÉVENTION ET DE POLICE DE PLAISIR
ET DES CLAYES-SOUS-BOIS
7
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 78-
Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale du Syndicat Intercommunal de Prévention et de Police de
Plaisir et des Clayes-sous-Bois (SI3PC)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la convention intercommunale de coordination de la police municipale des communes membres
du SI3PC et des forces de sécurité de l'État en date du 12 juin 2023 ;
Vu la demande adressée par les maires de Plaisir, des Clayes-sous-bois et de la présidente du SI3PC
en date du 17 juillet 2025 en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale du SI3PC ;
Vu la demande d'abrogation de l'arrêté préfectoral N° 78-2022-02-08-00006 du 8 février 2022
portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipal de Plaisir, émise par le maire de Plaisir en date du 1er juillet 2025 ;
Considérant que la demande transmise par les maires de Plaisir, des Clayes-sous-bois et de la
présidente du SI3PC est complète et conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant que la commune de Plaisir fait partie intégrante des communes membres du SI3PC ;
Tél : 01.39.49.78.00 1
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-24-00002 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES
INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PRÉVENTION ET DE POLICE DE PLAISIR
ET DES CLAYES-SOUS-BOIS
8
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale du SI3PC
est autorisé au moyen de 16 (seize) caméras individuelles fournies aux agents de police municipale
au titre de l'équipement des personnels.
Article 2 : Le syndicat doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie
d'affichage en mairies de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles
et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un
signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait
l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet
enregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de
preuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.
Article 4 : Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels
impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la
sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque
immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Article 5 : Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les
caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels
ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintes
imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des
comptes rendus d'interventions.
Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'article
R. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces
données sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.
Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 8 : Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de
l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, les maires de Plaisir, des Clayes-sous-bois et de la
présidente du SI3PC adressent à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un
engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité
intérieure.
Tél : 01.39.49.78.00 2
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
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INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PRÉVENTION ET DE POLICE DE PLAISIR
ET DES CLAYES-SOUS-BOIS
9
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux
services préfectoraux.
Article 10 : Les maires de Plaisir, des Clayes-sous-bois et de la présidente du SI3PC adressent
annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au
préfet de département. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents
habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin
desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras
individuelles, et comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les
rapports des agents de police municipale avec la population.
Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2022-02-08-00006 du 8 février 2022 portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipal de Plaisir est abrogé.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, les maires de Plaisir, des
Clayes-sous-bois et la présidente du SI3PC, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Aude PLUMEAU
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code
de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices
administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la
décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.Tél : 01.39.49.78.00 3
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-24-00002 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES
INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PRÉVENTION ET DE POLICE DE PLAISIR
ET DES CLAYES-SOUS-BOIS
10
Préfecture des Yvelines
78-2025-07-23-00002
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-23-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25 - 516
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 23 juillet 2025, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération
coordonnée de lutte contre le trafic de stupéfiants ainsi que les nuisances et troubles qu'il génère,
laquelle sera menée sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200) le 29 juillet 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-23-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Considérant que le quartier du Val Fourré, situé sur la commune de Mantes-la-Jolie, est
particulièrement affecté par des faits de délinquance liés au trafic de stupéfiants ; que plusieurs
points de deal ont été référencés par les forces de sécurité intérieure ; que leurs interventions y
sont difficiles compte tenu des prises à partie récurrentes dont elles font l'objet ; que ce quartier
constitue de surcroît une zone de sécurité prioritaire ; qu'il en ressort donc une concentration de
problématiques sécuritaires imposant un déploiement fréquent des forces de l'ordre afin d'y
assurer la sécurité et la paix publiques ;
Considérant que le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien fixe, au titre des
priorités assignées aux forces de sécurité intérieure, le renforcement des opérations de lutte contre
la délinquance en général et contre le trafic de stupéfiants en particulier ; que dans ce cadre, une
opération coordonnée de prévention des troubles et nuisances liés à ce trafic sera conduite dans le
quartier du Val Fourré afin de prévenir les atteintes à l'ordre public qui en résultent ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants,
en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence
sur les riverains ; qu'il génère entre les individus ou les groupes qui s'y livrent, pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens
qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur intégrité physique et, plus largement, à leur sécurité ; que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir
l'ensemble du secteur où se concentrent les activités liées à ce trafic ; que l'opération
susmentionnée nécessite donc des moyens de surveillance aérienne par drones afin d'optimiser, du
fait de la vision grand-angle qu'ils offrent, l'efficacité de l'action des forces de sécurité intérieure en
permettant l'identification des lieux, dans l'espace public, où le trafic s'effectue et, le cas échéant,
les lieux où il est susceptible de se déplacer ; que le recours aux drones favorise au surplus la
sécurisation des interventions des forces de l'ordre ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles liés
au trafic de stupéfiants que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée au mardi 29 juillet 2025, entre 13h00 et 18h00 ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation
d'une opération coordonnée de lutte contre le trafic de stupéfiants ainsi que les nuisances et
troubles qu'il génère, laquelle sera menée dans le quartier du Val Fourré sur la commune de Mantes-
la-Jolie (78200).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-23-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : boulevard Sully
à l'Est : avenue Albert Camus
au Sud : avenue du Général de Gaulle
à l'Ouest : boulevard Sully
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 29 juillet 2025, entre 13h00 et 18h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 23 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-23-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Pue '_j -—_, y ._,
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-23-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-22-00001
ARRÊTÉ PORTANT MISE EN COMMUN DES
SERVICES DE POLICE MUNICIPALE DE
VERNEUIL-SUR-SEINE ET DE VERNOUILLET
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-22-00001 - ARRÊTÉ PORTANT MISE EN COMMUN DES SERVICES DE POLICE MUNICIPALE DE
VERNEUIL-SUR-SEINE ET DE VERNOUILLET 16
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ N° BPA 25 - 510
PORTANT MISE EN COMMUN DES SERVICES DE POLICE MUNIC IPALE DES COMMUNES
DE VERNEUIL-SUR-SEINE ET DE VERNOUILLET
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 512-3 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande présentée par le maire de Verneuil-sur-Seine en date du 3 juillet 2025 relative à la mise
en commun de sa police municipale au bénéfice de la commune de Vernouillet lors du forum des
associations se déroulant le samedi 6 septembre 2025 ;
Vu la convention de mise en commun exceptionnelle de policiers municipaux signée par le maire de
Verneuil-sur-Seine et par le maire de Vernouillet en date du 18 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines en
date du 17 juillet 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1
er : Dans le cadre du forum des associations qui se déroulera au stade de l'Amandier, Rue du
Pépin à Vernouillet (78 540), les communes de Verneuil-sur-Seine et de Vernouillet mettront en
commun leurs policiers municipaux du samedi 6 septembre 2025 de 08h00 à 19h00, comme suit :
Commune de Verneuil-sur-Seine : 2 agents de police municipale
- Mme Vanessa DUBRAY
- M. Cyril PARDESSUS
Commune de Vernouillet : 2 agents de police municipale
- M. Bastien BONNERY
- M. Adrien ELUARD
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-22-00001 - ARRÊTÉ PORTANT MISE EN COMMUN DES SERVICES DE POLICE MUNICIPALE DE
VERNEUIL-SUR-SEINE ET DE VERNOUILLET 17
Article 2 : Les missions dévolues aux agents affectés à cette manifestation, quelle que soit leur
commune d'appartenance, exerceront des missions de surveillance, de sécurisation ainsi qu'en
dynamique sur le site et à proximité.
Les agents affectés à cette manifestation seront dotés de l'armement pour lequel ils sont
individuellement autorisés.
Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, Monsieur le sous-
préfet de Saint-Germain-en-Laye, les maires des communes de Verneuil-sur-Seine et de Vernouillet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
à chacune des maires des communes concernées.
Fait à Versailles, le 22 juillet 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Aude PLUMEAU
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la
présente décision, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines, ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre
de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-22-00001 - ARRÊTÉ PORTANT MISE EN COMMUN DES SERVICES DE POLICE MUNICIPALE DE
VERNEUIL-SUR-SEINE ET DE VERNOUILLET 18
SGCD
78-2025-07-24-00004
78-2025-07-24-00001 arrêté subdélégation
financière préfecture 78
SGCD - 78-2025-07-24-00004 - 78-2025-07-24-00001 arrêté subdélégation financière préfecture 78 19
E Secrétariat général commun départemental des YvelinesPREFET jDES YVELINES Bureau des FinancesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature relative à 'ordonnancement desdépenses et des recettes et à l'exécution budgétairepar les agents de la préfecture des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la commande publique du 1" avril 2019,Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créancessur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique,Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilitéfinancière des gestionnaires publics,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de M. Victor DEVOUGE en qualité desecrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE en qualité depréfet des Yvelines,Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité dedirectrice de cabinet du préfet des Yvelines,Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de M. Nicolas VENTRE en qualité desous-préfet de Rambouillet,Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Eric ZABOURAEFF en qualité desous-préfet de Mantes-la-Jolie,Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Marc TSCHIGGFREY en qualitéde préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines,Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Charlotte DUC-BRAGUES enqualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines, sous-préfète chargéede mission auprès du préfet des Yvelines,
1/9Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
SGCD - 78-2025-07-24-00004 - 78-2025-07-24-00001 arrêté subdélégation financière préfecture 78 20
Vu le décret du 06 mars 2025 portant nomination de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI,sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye,Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2023 portant nomination de M. Patrick DONNADIEUdans l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desYvelines à compter du 15 mai 2023,Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de lacarte affaires et de la carte d'achat,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-03-31-00006 du 31 mars 2025 portant délégation designature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécutionbudgétaire des agents de la préfecture des Yvelines,Considérant que les programmes exécutés en mode CHORUS sont les suivants :Ministère de l'intérieur :122 (Concours spécifiques et administration)161 (Sécurité civile : intervention des services opérationnels)176 (Police Nationale)216-06 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 6 : Affaires juridiques etcontentieuses)216-10 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 10 : Fonds interministérielde prévention de la délinquance)232-02 (Vie politique, cultuelle et associative / action 2 : Organisation des élections)303 (Immigration et asile)354 (Administration territoriale de I Etat)754 (Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration destransports en commun, de la sécurité et de la circulation routières)Ministère de l'économie et des finances :218 (conduite et pilotage des politiques économiques et financières)362 (Ecologie)363 (Compétitivité)364 (Cohésion)380 (Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires)723 (Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat)833 (Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, departementscommunes, établissements et divers organismes)Transformation et fonction publiques :349 (Fonds pour la transformation de l'action publique)Services du Premier ministre :129 (Coordination du travail gouvernemental)Service du Premier ministre et Ministére de la ville, de la jeunesse et des sports :147 (Politique de la ville)Ministère de l'aménagement du territoire, de |a ruralité et des collectivités territoriales :119 (Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements)Ministère de l'Europe et des affaires étrangères209 (Solidarité à l'égard des pays en développement)Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,
2/9Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
SGCD - 78-2025-07-24-00004 - 78-2025-07-24-00001 arrêté subdélégation financière préfecture 78 21
ARRETEArticle 1 : L'arrêté préfectoral n° 78-2025-03-31-00006 du 31 mars 2025 portant délégationde signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécutionbudgétaire par les agents de la préfecture des Yvelines est abrogé.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Victor DEVOUGE, secrétaire général dela préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles, à effet de signer tous documentsnécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement desdépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget deI'Etat pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans ledépartement.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Victor DEVOUGE, secrétaire généralde la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles, la délégation susvisée est exercéepar Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée demission auprès du préfet des Yvelines- .
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux ordonnateurs secondaires déléguéssuivants de la préfecture des Yvelines, à effet de signer tous documents nécessaires àl'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses età l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l'État pourlesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le département :
Secrétariat général/Résidences : programme 354- M. Laurent DODIER, intendant, en charge du budget de la résidence du préfet, poursigner tout document lié au « service fait ».
Direction de la coordination et de l'appui territorial : programmes 119, 129, 147, 349,723 |Politique de la villeM. Marc TSCHIGGFREY, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet desYvelines .En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc TSCHIGGFREY, la délégation est donnéeà :- Mme Astrid LE GOUZOUGUEC, directrice de |la coordination et de l'appui territorial- Mme Aurore FICHOLLE, adjointe à la directrice et cheffe du bureau Politiquesinterministérielles et coordination- Mme Linda WAGNER, cheffe du bureau Politique de la ville- Mme Valérie TIRARD, adjointe à la cheffe du bureau Politique de la ville.- Mme Catherine POUPEAU, chargée de mission Politique de la ville- M. Quentin LOISON, chargé de mission Politique de la ville, à compter du 1°" avril 2025.Pôle politique interministérielles et coordinationMme Astrid LE GOUZOUGUEC, directrice de la coordination et de I'appui territorial.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Astrid LE GOUZOUGUEC, la délégation estdonnée à :Mme Aurore FICHOLLE, adjointe à la directrice et cheffe du bureau Politiquesinterministérielles et coordination. 3/9Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
SGCD - 78-2025-07-24-00004 - 78-2025-07-24-00001 arrêté subdélégation financière préfecture 78 22
Direction des migrations : programmes 216 et 303M. Julien BERTRAND, directeur des migrations et de l'asileEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien BERTRAND, la délégation est donnée à :- M. Alexandre VERRES, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux et en casd'absence ou d'empêchement :- Mme Leila GRONDIN, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux,- M. Guillaume LAGIER, chef du bureau de l'asile et en cas d'absence ou d''empéchement :- Mme Sabrina CHAHOUI, adjointe au chef du bureau de l'asile.
Centre d'expertise et Ressources titres Interdépartemental « cartes nationalesd'identité et passeports » : programme 216Mme Corinne TACHEAU, directrice du CERTEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne TACHEAU, la délégation est donnéeà :Dominique RIQUART, responsable du pôle «instruction », et en cas d'absence oud'empêchement :- Mme Patricia FAUGERON, responsable du pôle « fraude »- Mme Caroline GERARD, cheffe de section « CNI/Passeports »
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales : programmes 119,122, 176, 209, 216, 218, 232, 362, 363, 364, 380, 754, 833 |M. Laurent BARRAUD, Directeur de la réglementation et des collectivités territorialesEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BARRAUD, la délégation est donnée à :Pour les programmes 216, 218, 232, 176,- Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la réglementation générale, et en casd'absence ou d''empêchement :- Mme Béatrice RIDARD, adjointe à la cheffe du bureau- Mme Chrystèle TERSIER, cheffe du bureau de I'environnement et des enquêtes publiques,et en cas d'absence ou d'empêchement :- Valérie MAGNE, adjointe à la cheffe du bureau- M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, et en cas d'absence oud'empêchement :- M. Martial CHARROIN, adjoint au chef du bureau jusqu'au 30/09/2025- Mme Céline TARDY-RIALLAND, adjointe au chef du bureau à compter du01/10/2025 |- Mme Emilie DELERUE, cheffe du bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisationsde construire, t en cas d'absence ou d'empéchement :- M. Arthur BEYHURST, adjoint au chef du bureauDélégation est donnée à Mme Christine SU, référent local mutualisé, pour transmettre, parle système d'information financière de l'Etat, les décisions d'ordonnancement pourlesquelles le Préfet des Yvelines est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'unedélégation de gestion, uniquement sur les programmes 218 et 232.Pour les programmes 119, 122, 209, 216, 362, 363, 364, 380, 754, 833- Mme Aline DECQ, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État, eten cas d'absence ou d'empéchement :- Mme Annick LEMAITRE, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle budgétaire et desdotations de l'État
4/9Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailies cedex
SGCD - 78-2025-07-24-00004 - 78-2025-07-24-00001 arrêté subdélégation financière préfecture 78 23
Cabinet du Préfet : programmes 129, 161, 216, 349, 354Mme Aude PLUMEAU, directrice du cabinet du préfet des YvelinesEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aude PLUMEAU, la délégation est donnée à :- Mme Amélie VALLON, directrice des sécurités, adjointe à la directrice de cabinet, et encas d'absence ou d'empêchement :- Mme Amina KARIC, cheffe du bureau des polices administratives (programme 216)- Mme Fatiha NECHAT, cheffe du bureau de la sécurité intérieure (programmes 129,216)- M. Ludovic PANOT, chef du service interministériel de défense et de protectioncivile (programmes 161, 354)- M. François POCREAU, chef du bureau du Cabinet (programme 354)- Mme Mathilde SOURMAIL, cheffe du bureau de la communication interministérielle(programmes 349, 354)
Article 5 :Délégation de signature est donnée à M. Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie,à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidationdes créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perceptionsur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentieà un chef de service dans le département (programmes 216, 354).En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la délégationest donnée à M. François GOUGOU, secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, et en cas d'absence ou d'empéchement, à Mme Léana RULLE, secrétaire généraleadjointe.
Article 6 :Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VENTRE, sous-préfet de Rambouillet, àeffet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation descréances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception surles programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie àun chef de service dans le département (programmes 216, 349, 354).En cas d'absence ou d'empéchement de M. le sous-préfet de Rambouillet, la délégation estdonnée à M. Nicolas POETTE, secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet, eten cas d'absence ou d'empéchement, à Mme Harinaina MAURICE en charge du secrétariatet du budget de la sous-préfecture, pour signer tout document lié au « service fait ».
Article 7 :Délégation de signature est donnée à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, sous-préfète deSaint-Germain-en-Laye, à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagementcomptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et àl'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l'État pourlesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le département(programmes 216, 354).En cas d'absence ou d'empéchement de Mme la sous-préfète deSaint-Germain-en-Laye, la délégation est donnée à Mme Véronique MARTINIANO,secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, et en cas d'absence oud'empéchement, à :- Mme Roxane LALLEMAND, secrétaire générale adjointe.
5/9Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
SGCD - 78-2025-07-24-00004 - 78-2025-07-24-00001 arrêté subdélégation financière préfecture 78 24
Article 8:Une carte d'achat nominative est attribuée aux porteurs de carte d'achat listés en annexe1 afin de l'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée.
Article 9 :Dans le cadre de la création de la plateforme régionale Chorus, les agents listés en annexe2 agissent au titre des services prescripteurs, via les applications interfacées à Chorus, envue de la création des expressions de besoins, de la saisie du service fait à la date delivraison ou de réalisation de la prestation, ainsi que de la conservation et de l'archivagedes pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 10 : |Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 3du présent arrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacementstemporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ougestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur lemarché voyagiste.
Article 11 :Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 9 4 JUIL, 2025
Le Préfet,
/&KFrédéric ROSE
6/9Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — | rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
SGCD - 78-2025-07-24-00004 - 78-2025-07-24-00001 arrêté subdélégation financière préfecture 78 25
ANNEXE 1
Carte achat : liste des porteurs
NOM PRENOM SERVICEROSE FREDERIC Préfet du département des YvelinesTSCHIGGFREY MARC Préfet délégué pour I'égalité des chancesDEVOUGE VICTOR Sous-préfet, secrétaire généralDUC-BRAGUES CHARLOTTE Secrétaire générale adjointe, chargée de missionPLUMEAU AUDE Sous-préfète, directrice de cabinetDODIER LAURENT Résidences corps préfectoralGADOURI NAZIHA Résidences corps préfectoralBOROWICZ KATARZINA Résidences corps préfectoralIKHENACHE SABRINA Cabinet / BCIPANOT LUDOVIC Cabinet / SIDPC qZABOURAEFF | ERIC Sous-préfet de Mantes-la-JolieERRAKHOUANI MOHAMED SP Mantes-la-Jolie |VENTRE NICOLAS Sous-préfet de Rambouillet |' POETTE NICOLAS SP RambouilletMORRIS NADINE SP Rambouillet |SADIK ERIC — SP RambouilletCESARI-GIORDANI LAETITIA Sous-préfète de Saint-Germain-en-LayeGRAVET ALEXANDRA ; SP Saint Germain en LayeMOUSSI ) ALl SP Saint-Germain-en-LayeSEMCZUK-BEDYNSKI SP Saint-Germain-en-LayeELZBIETA
Préfecture des Yvelines = SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex 719
SGCD - 78-2025-07-24-00004 - 78-2025-07-24-00001 arrêté subdélégation financière préfecture 78 26
ANNEXE 2Liste des intervenants dans les applications interfacées a Chorus (hors chorus DT), et dans ChorusNOM PRENOM SERVICE PROGRAMMESIKHENACHE SABRINA CAB/BCI 349-354LECLERE MARIE-LAURE CAB/BCI 349-354; KARC | AMINA CAB/BPA 216ADAMSON-KRIFI JENNIFER CAB/BSI 129-216LACHKAR LOUBNA CAB/BSI 129-216 _NECHAT | FATIHA CAB/BSI 129-216POVAREZYK | __ VANESSA CAB/BSI 129-216AUFFRAY-RICO VERONIQUE CABINET 354GERARD | CAROLINE - CERT | 216DODIER LAURENT Résidences 354AUBERT CECILE DDETS 216BERNAGOU VIRGINIE DDETS 216BOISSERON MARIE-LEONIE DDETS S 216 __PONCET REMI DDETS 216TRAN IRENE DDETS 216 ...; LOISON | QUENTIN DICAT 119-129-147-349. PLESSIS NICOLAS DICAT 723POUPEAU CATHERINE _ _ DICAT 119-129-147-349sow MOHAMADOU DICAT 119-129-147-349TIRARD VALERIE DICAT 119-129-147-349 ;WAGNER LINDA ; DICAT 119-129-147-349LACASCADE SANDRINE DMI 216LECLERCQ MYRIAM DMI 216 _BECEIRO JULIA _ DMI 216BIFFI JANIQUE DMI 216DECQ ALINE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833DELEMOS | KARINE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833GAMET SYLVIE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833LEMAITRE ANNICK DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833PARIS NATHALIE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833PETIT DELPHINE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833PHILIPPON SOLENE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833CHARROIN MARTIAL | DRCT/BE 216-218-232 jusqu'au 30/09/2025sU CHRISTINE _ DRCT/BE 216-218-232TARDY-RIALLAND CELINE | DRCT-BE 216-218-232 à compter du 01/10/2025LEJEUNE ISABELLE | __ DRCT/BRG 216-176RIDARD BEATRICE DRCT/BRG | 216-176THIRIET __ CAROLINE DRCT/BRG - 216-176BERKANI | ZAHIA sG 354 ]VANDEL | SIMONE PDEC-SGA 354DE LA GONTRIE | __ CHRISTINE PDEC-SGA 354| . MBAE MYRIAM SP MLJ 216-354MAURICE HARINAINA SPRBT __ __ 216-354GRAVET _ | _ ALEXANDRA sP SGL 216-354TODESCO IRINA SP SGL 216-354
Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex 8/9
SGCD - 78-2025-07-24-00004 - 78-2025-07-24-00001 arrêté subdélégation financière préfecture 78 27
ANNEXE 3Liste des agents de la préfecture intervenant dans Chorus DTayant besoin d'une délégation de signature(rôles : SG - GV)
NOM PRENOM SERVICE | ROLECHAMPEYROUX FABRICE DRCT/BE | GV-SGCHARROIN MARTIAL DRCT/BE | GV-SG jusqu'au| 30/09/2025
Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex 9/9
SGCD - 78-2025-07-24-00004 - 78-2025-07-24-00001 arrêté subdélégation financière préfecture 78 28