RAA n°277 du 02 novembre 2026

Préfecture de Loire-Atlantique – 02 novembre 2026

ID 509d25a995fed3cb6422ff9cacabf77ab500ee0117062f8ea97d281a45c4d87a
Nom RAA n°277 du 02 novembre 2026
Administration ID pref44
Administration Préfecture de Loire-Atlantique
Date 02 novembre 2026
URL https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74375/534895/file/RAA%20n%C2%B0277%20du%2002%20novembre%202026.pdf
Date de création du PDF
Date de modification du PDF 02 novembre 2026 à 16:03:41
Vu pour la première fois le 02 novembre 2026 à 19:30:27
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

zs
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 277 du 02 novembre 2026

SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté n° ARS-PDL/DT44/PRC/2026/360 du 28 octobre 2026 Fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du centre hospitalier intercommunal de la Presqu'île de Guérande.
DIDDI - Direction Interrégionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire-Atlantique
Décision de subdélégation de signature n° DIDDIBPDL-SUBDELSIGN-2026-45 du 01 novembre 2026 du
directeur interrégional des douanes de Bretagne- Pays de la Loire, en suite de l'arrêté préfectoral du 19
octobre 2026 portant délégation de signature pour le BOP 723 ;
Décision n° DIDDIBPDL-DELSIGN-PLID-2026-46a du 01 novembre 2026 du directeur interrégional des
douanes de Bretagne - Pays de la Loire portant délégation de signature pour les décisions autorisant les
agents de la direction à bénéficier de la protection légale de l'identité des agents des douanes prévue aux
articles L.411-3 et L.411-7 du code des douanes ;
Décision n° DIDDIBPDL-DELSIGN-PLID-2026-46b du 01 novembre 2026 du directeur interrégional des
douanes de Bretagne - Pays de la Loire portant délégation de signature pour les décisions autorisant les
agents de la direction à bénéficier de la protection légale de l'identité des agents des douanes prévue aux
articles L.411-3 et L.411-7 du code des douanes ;
Décision n° DIDDIBPDL-DELSIGN-CTXCIDAL-2026-47 du 01 novembre 2026 du directeur interrégional des
douanes de Bretagne - Pays de la Loire portant délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane
et d'argent liquide ;
Décision n° DIDDIBPDL-DELSIGN-POREPJ-2026-48 du 01 novembre 2026 du directeur interrégional des
douanes de Bretagne- Pays de la Loire portant délégation de signature des pouvoirs de représentation en
justice en matière répressive.
DIRO – Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest
Arrêté préfectoral permanent du 30 octobre 2026 portant réglementation de la circulation sur la section
non concédée de l'A83 dans le département de la Loire-Atlantique. La mise en place effective de la
nouvelle limitation de vitesse sera faite le 4 novembre 2026.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Décision du 30 octobre 2026 de Claude Girault, Directeur régional des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique, portant délégation de signature pour le centre de gestion
financière bloc 2 placé sous son autorité.
Délégation générale de signature du 02 novembre 2026 de M. Olivier LAMIGE, responsable du service de
la Trésorerie Nantes Amendes.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article L. 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI), une convention de
coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signée le 9 juillet 2026
pour la commune de la Plaine sur Mer.
| =
REPUBLIQUE
FR ANGAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Liberté .
Égalité Pays de la Loire
Fraternité
, ,
e Agir pour la santé de tous e
fh Bink QUALITÉ - USAGERS - INNOVATION : PREVENTION





ars-dt44-parcours@ars-sante.fr
02 49 10 41 55
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 NANTES cedex 2
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr


DÉLÉGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUE



ARRETE N° ARS-PDL/DT 44/PRC/2026/360

Fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier intercommunal de la Presqu'île de Guérande

Le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire



Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143 -5 (modifié par l'article 27 de la loi
n°2023-1268 du 27 décembre 2023), L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;

Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Pays
de la Loire – M. DELESCLUSE Sébastien ;


Vu l'arrêté N° ARS-PDL/DT44/PRC/2026/2925 du 4 août 2026 fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du centre hospitalier intercommunal de la Presqu'île de Guérande ;

A R R Ê T E :

ARTICLE 1er :

Le conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de la Presqu'île de Guérande,
établissement public de santé de ressort intercommunal est composé des membres ci-après :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Nicolas CRIAUD, maire de la commune de Guérande, siège de l'établissement ;
- Monsieur Jean-Yves JEGOU , maire de la commune du Croisic, principale commune d'origine des
patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que celle du
siège de l'établissement ;
- Madame Christine LEVESQUE, représentant de la communauté d'agglomération Cap Atlantique ;
- Monsieur Dominique DURAND, représentant de la communauté d'agglomération Cap Atlantique ;


- Madame Christelle CHASSE, représentante du conseil départemental de Loire-Atlantique
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Madame Laurence LEMOING LEDEZ, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
- Madame le docteur Isabelle GUITTON et Madame le docteur Nathalie RAOUL, représentantes de la
commission médicale d'établissement ;
- Madame Justine LEGENTILHOMME et Madame Sabrina LEGOFF, représentantes désignées par les
organisations syndicales ;
3° en qualité de personnes qualifiées :
- Monsieur Patrice BOURGOGNE et Madame Thérèse RONDINEAU-FRANCOIS, personnes qualifiées
désignées par le Directeur Général de l'agence régionale de santé ;
- Madame Ambre GUENO, personne qualifiée désignée par le préfet de la Loire-Atlantique ;
- Monsieur Raymond MUNCH et Madame Françoise MESTRE -ROUAUD, représentants des usagers
désignés par le préfet de la Loire-Atlantique
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
− Le vice-Président du Directoire du centre hospitalier intercommunal de la Presqu'Ile ;
− Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire ;
− Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire -Atlantique ;
− Le représentant des familles de personnes accueillies dans les services d'hébergement de personnes
âgées et dans les services de soins de longue durée.
ARTICLE 2 :

La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.


ARTICLE 3 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter
de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de La Région des Pays de la Loire.

ARTICLE 4 :

Le Directeur de la Délégation Territoriale de Loire Atlantique de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Loire Atlantique.
Fait à Nantes, le 28 octobre 2026
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Pays de la Loire,


Sébastien DELESCLUSE

Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE
DECISION DIDDIBPDL-SUBDELSIGN-2026-45
portant subdélégation de signature
pour le BOP 723
Vu l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 19 octobre 2026 portant délégation
de signature pour le BOP 723 à M onsieur Ronan BOILLOT , directeur interrégional
des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire ;
DECIDE
Article 1 : Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du préfet de l a
Loire-Atlantique du 19 octobre 2026, subdélégation de signature est accordée
aux personnes désignées ci-après :
- Mme Sylvie VAN DAELE,
administratrice des douanes, adjointe au directeur interrégional ;
- Mme Françoise GODIVEAU,
directrice des services douaniers, cheffe du pôle logistique et
informatique ;
- Mme Carine Le JONCOUR,
contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du pôle logistique et
informatique ;
- Mme Hélène SATO,
inspectrice au pôle logistique et informatique ;
-Mme Christel FLAGEUL,
inspectrice au pôle logistique et informatique ;
- Mme Sabrina LAIMENE,
inspectrice au pôle logistique et informatique ;
- M. Cyrille HEIMANN,
inspecteur au pôle pilotage, performance et contrôle interne.
1
Article 2 : La présente décision abroge et remplace la décision de subdélégation
de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de
Bretagne-Pays de la Loire n° 2026-26 du 20 juillet 2026.
Article 3 : La présente décision est transmise au préfet de la Loire Atlantique et au
directeur régional des finances publiques et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 1er novembre 2026
Le directeur interrégional,
Signé : Ronan BOILLOT
Ronan BOILLOT
2
Signé : Sylvie VAN DAELE
Signé : Françoise GODIVEAU
Signé : Carine Le JONCOUR
Signé : Hélène SATO
Signé : Christel FLAGEUL
Signé : Sabrina LAIMENE
Signé : Cyrille HEIMANN
3
ANNEXE B
DÉCISION N° DIDDIBPDL-DELSIGN-PLID-2026-46 DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DE BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le Code des douanes et notamment ses articles L. 411-3, L. 411-7, L. 411-8, R. 411-11 et R. 411-12 ;
Article 1 er – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade équivalent
dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour les décisions autorisant les
agents de la direction à bénéficier de la protection légale de l'identité des agents des douanes prévue aux
articles L. 411-3 et L. 411-7 du Code des douanes, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou
celles de leurs proches, en matière de contributions indirectes.
Article 2 – La présente décision annule et remplace la décision 2025/41 du 1er novembre 2025.
Article 3 - La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratifs du
département du siège de la direction interrégionale.
Fait à Nantes , le 1er novembre 2026
Le directeur interrégional des douanes
de Bretagne Pays de la Loire
signé : Ronan BOILLOT
Ronan BOILLOT
ANNEXE B bis
ANNEXE À LA DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS N° DIDDIBPDL-DELSIGN-PLID-2026-46
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS AUTORISANT LES AGENTS DE LA DIRECTION À BÉNÉFICIER DE LA PROTECTION LÉGALE DE L'IDENTITÉ DES
AGENTS DES DOUANES PRÉVUE AUX ARTICLES L. 411-3 ET L. 411-7 DU CODE DES DOUANES, EN CAS DE RISQUE POUR LEUR VIE, LEUR INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU CELLES
DE LEURS PROCHES, EN MATIÈRE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,
DU 1ER NOVEMBRE 2026
Nom Prénom Grade
M. Yann TANGUY Directeur régional des douanes de Bretagne, administrateur supérieur des douanes et droits
indirects
Mme Valérie JIMENEZ Directrice régionale des douanes des Pays de la Loire, administratrice supérieure des
douanes et droits indirects
M. Franck GUERY Receveur interrégional des douanes, administrateur des douanes
Mme Nadège MALIGORNE Cheffe de la division de Nantes, directrice des services douaniers de 1ère classe
Mme Annabelle GUILLONNEAU Cheffe du Pôle d'Orientation des Contrôles, directrice des services douaniers de 2ème classe
1
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION INTERREGIONALE de
BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE
7 Place du Général MELLINET
CS 78410
44184 NANTES CEDEX
Nantes, le 01/11/2026
Décision DIDDIBPDL-DELSIGN-CTXCIDAL-2026-47 du directeur interrégional des douanes
de Bretagne- Pays de la Loire portant délégation de signature
dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le Code des douanes et notamment ses articles L. 613-1 et R. 613-1 à R. 613-3 ;
Article 1 er - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés de leur
interim, dont les noms suivent, bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional des
douanes de Bretagne -Pays de la Loire. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous
leur autorité en application de l'article R. 613-2 du Code des douanes
Nom Prénom Siège de la direction régionale
M. Yann TANGUY DR Bretagne
Mme Valérie JIMENEZ DR Pays de la Loire
Article 2 – La présente décision abroge et remplace ma décision de délégation de signatur e n° 2025/36
du 1er novembre 2025.
Article 3 – La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs de chacun des
départements du siège des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional des douanes
de Bretagne - Pays de la Loire
signé : Ronan BOILLOT
Ronan BOILLOT
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
\
VU
DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
Décision n° DIDDIBPDL-DELSIGN-POREPJ-2026-48
du Directeur Interrégional
de Bretagne-Pays de la Loire
portant délégation de signature
des pouvoirs de représentation en justice
en matière répressive.
Nantes, le 1er novembre 2026
Vu le code des douanes et notamment ses articles L. 611-1 à L. 611-4 et R. 611-2 à R.
611-4 ;
Vu le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des
services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié ;
Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 modifié relatif aux emplois de la direction de la
direction générale des douanes et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2026 nommant M. Ronan BOILLOT, administrateur supérieur des
douanes et droits indirects, dans l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits
indirects de Bretagne-Pays de la Loire à compter du 1er novembre 2026 ;
Décide
Article 1er - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les pouvoirs
généraux de représentation en justice devant les juridictions répressives en matière de
douane et de contributions indirectes, les agents de catégorie A placés sous mon autorité
désignés ci-après :
- M. Yann TANGUY, administrateur supérieur des douanes et droits indirects, directeur
régional de Bretagne ;
- Mme Valérie JIMENEZ, administratrice supérieure des douanes et droits indirects,
directrice régionale des Pays de la Loire ;
… / …
Direction Interrégionale des Douanes
et Droits Indirects de Bretagne-Pays de la Loire
Secrétariat Général
7, place Mellinet – CS 78410
44184 Nantes cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Dominique RESKA
Tél. : 09 702 75 101
Courriel : dominique.reska@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SGI / 26001015
- Mme Annabelle GUILLONNEAU, directrice des services douaniers de 2 ème classe, cheffe
du pôle Pilotage et Orientation des Contrôles de la direction régionale des Pays-de la-
Loire ;
- Mme Stéphanie LE CLEUYOU, inspectrice principale des douanes et droits indirects de
2ème classe, cheffe du pôle Pilotage et Orientation des Contrôles de la direction régionale
de Bretagne ;
Article 2 - La présente décision abroge et remplace ma décision de délégation de
signature n°25000966 du 1er octobre 2025.
Article 3 – La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du
département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs
du département de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional de Bretagne-Pays de la Loire
signé : Ronan BOILLOT
Ronan BOILLOT
2
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55
l'Armorique - 10 rue Maurice Fabre – CS 63108
35031 Rennes Cedex
www.diro.fr
Direction interdépartementale
des routes Ouest
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION sur la section non concédée de l'A83 dans le département de
Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE RÉGION PAYS DE LA LOIRE, PRÉFET DE LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret n°2025-492 du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant le liste des routes à grande circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977
modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013190-0001 du 9 juillet 2013 relatif à la limitation de vitesse des véhicules
empruntant le périphérique de Nantes et ses voies d'accès ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur le directeur
interdépartemental des routes ouest ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de réglementer l'usage des voies de la section non concédée de l'A83
(PR 0+000 au PR 5+475) afin d'assurer la sécurité des usagers dans le département de la Loire-
Atlantique;
ARRÊTE
Article 1 - Dispositions générales
L'usage de l'A83 dans le département de la Loire-Atlantique entre le PR0+000 (limite avec le
périphérique de Nantes ) et le PR 5+475 (limite avec l'autoroute A83 sous concession ASF ), de ses
échangeurs et de ses dépendances est soumis au code de la route et aux prescriptions spécifiques
complémentaires du présent arrêté.
Article 2 - Dispositions spécifiques relatives aux accès et circulation
La section non concédée de l 'A83 dans le département d e la Loire-Atlantique est classée dans la

catégorie des autoroutes ; ses accès et sorties ne peuvent se faire que par les bretelles prévues à cet
effet.
L'accès à la section de l'A83 est interdit en permanence :
1° aux animaux ;
2° aux piétons ;
3° aux véhicules sans moteur ;
4° aux véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;
5° aux cyclomoteurs ;
6° aux tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide
n'excède pas 550 kilogrammes ;
7° aux quadricycles à moteur ;
8° aux tracteurs et matériels agricoles et aux matériels de travaux publics. Toutefois la
circulation des matériels de travaux publics peut être admise sur autorisation du préfet.
Ces interdictions sont portées à la connaissance des usagers par des panneaux de signalisation
réglementaire.
Article 3 - Dispositions spécifiques relatives à la vitesse
Conformément aux dispositions prévues par l'article R 413-1 du code de la route, des vitesses
maximales plus restrictives que la vitesse normale autorisée sont fixées sur l 'A83 sur les sections listées
ci-dessous.
3-1/ Limitation de vitesse à 110km/h
La vitesse est limitée à 110 km/h :
- dans le sens Nantes-Niort, du PR 4+680 au PR 5+475
- dans le sens Niort-Nantes, du PR 5+475 au PR 4+430
3-2/ Limitation de vitesse à 90km/h
La vitesse est limitée à 90 km/h :
- dans le sens Nantes-Niort, du PR 1+220 au PR 4+680
- dans le sens Niort-Nantes, du PR 4+430 au PR 1+450
3-3/ Limitation de vitesse à 80km/h
La vitesse est limitée à 80 km/h :
- dans le sens Nantes-Niort, du PR 0+000 au PR 1+460
3-4/ Limitation de vitesse à 70km/h
La vitesse est limitée à 70 km/h :
- dans le sens Niort-Nantes, du PR 1+450 au PR 1+000 et du PR 0+230 au PR 0+000
3-5/ Limitation de vitesse à 50km/h
La vitesse est limitée à 50 km/h :
- dans le sens Niort-Nantes, du PR 1+000 au PR 0+230
3-6/ Limitation de vitesse sur VR2+ et VRTC
Sur la voie réservée au covoiturage et à certaines catégories d'usagers (VR2+) et sur la voie
réservée aux transports en commun (VRTC) respectivement définies aux articles 7 et 8 du
présent arrêté, la limitation de vitesse est précisée aux articles 7-3 et 8-3.
2/6
3-7/ Échangeurs
Sur les bretelles d'échangeurs, sauf indication contraire, la vitesse maximale des véhicules est
fixée par l'article R 413-2 du code de la route. Toutefois les usagers doivent adapter leur vitesse
à la configuration des lieux comme le stipule l'article R 413-17 du code de la route.
En restriction à l'alinéa précédent, une limitation particulière de la vitesse maximale est
imposée sur les bretelles de sortie suivantes :
Sens Nantes-Niort
Echangeurs N° Echangeur Bretelle de sortie Limitation de vitesse
Porte des Sorinières 44N984448 vers N844 (périphérique ext.) 70 puis 50 km/h
Aire de la Grassinière
ouest / Vertou vers l'aire 70 puis 50 puis 30 km/h
A83/D178 vers D178 70 km/h
Sens Niort-Nantes
Echangeurs N° Echangeur Bretelle de sortie Limitation de vitesse
Aire de la Grassinière
Est vers l'aire 70 puis 50 puis 30 km/h
Porte des Sorinières 44N984448
vers N844
(périphérique ext.) 70 puis 50 puis 30 km/h
vers N844
(périphérique int.) 70 puis 50 km/h
Article 4 - Dispositions spécifiques relatives à l'arrêt et au stationnement
En raison des risques importants de collision, l'arrêt ou le stationnement des véhicules est strictement
interdit sur les voies de circulation, de décélération, les accotements et les bandes d'arrêt d'urgence,
aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine routier. En cas d'urgence et d'impossibilité matérielle
de faire rouler le véhicule, le conducteur doit l'immobiliser en dehors des voies réservées à la
circulation, assurer la présignalisation du véhicule et en aviser sans délai les forces de l'ordre en
composant le 17 .
Les arrêts et stationnements de véhicules sur la bande d'arrêt d'urgence , non justifiés par l'urgence et
l'impossibilité matérielle de faire rouler le véhicule sont passibles d'une contravention de quatrième
classe et d'une mise en fourrière du véhicule, dans les conditions prévues à l'article R. 417-9 du code de
la route. Le gestionnaire de la route nationale assure la signalisation des véhicules qu'il trouve dans
cette situation ou qui lui sont signalés. Il communique l'information aux forces de l'ordre qui font
procéder à l'enlèvement du véhicule dans les plus brefs délais.
Article 5 - Dispositions spécifiques relatives à l'arrêt et au stationnement des poids lourds
L'ensemble des prescriptions du précédent article s'appliquent aux poids lourds, y compris lorsque ces
derniers s'arrêtent ou stationnent sur les bandes d'arrêt d'urgence pour la réalisation de périodes de
repos réglementaires.
Article 6 - Dispositions spécifiques relatives aux intersections et à leur régime de priorité
3/6
Les usagers qui accèdent à l 'A83 par les bretelles des échangeurs sont tenus de céder le passage aux
véhicules circulant sur l'A83 qui bénéficient sauf indication contraire de la priorité de passage.
Conformément aux dispositions de l'article R 411-7-1°-a) du code de la route, les intersections de routes
avec les bretelles de sortie de l 'A83 voient leur régime de priorité défini comme suit : les usagers
quittant l'A83 par les bretelles prévues à cet effet doivent respecter en fin de celles-ci les régimes de
priorité réglementés par les articles R412-30, R415-6, R415-7 et R415-10 du code de la route, portés à leur
connaissance par la signalisation en place et dont les règles de priorité sont listées ci-après.
Echangeurs Communes Voie rencontrée Régime de priorité (Code de la route)
Feux tricolores
(R412-30)
Cédez le passage
sur giratoire (R415-10)
Stop
(R415-6)
Cédez-le-passage
sur intersection(R415-7)
Nantes-
Niort
Niort-
Nantes
Nantes-
Niort
Niort-
Nantes
Nantes-
Niort
Niort-
Nantes Nantes-Niort Niort-Nantes
Porte des
Sorinières
Saint-
Sébastien-
sur-Loire
N844
(extérieur) X X
N844
(intérieur) X
Article 7 - Dispositions spécifiques relatives aux voies réservées au covoiturage et à certaines
catégories de véhicules (VR2+)
La VR2+ est une voie de circulation permanente, aménagée en lieu et place de la bande d'arrêt
d'urgence. Cette voie réservée fait l'objet des règles particulières d'utilisation définies dans le présent
article.
7-1/ Localisation des sections de VR2+
Des panneaux expérimentaux de type C signalent les début (dessin d'un losange) et fin (losange
barré) des sections de l'A83 comportant une VR2+ (interrompue au droit de chaque bretelle
d'entrée ou sortie). Ces sections, qui concernent le sens Niort-Nantes, sont les suivantes :
- du PR3+840 au PR2+980
- du PR2+480 au PR2+230
- du PR 1+800 au PR1+620
7-2 Usage de la VR2+
En complément des dispositions spécifiques relatives aux accès et circulation listées ci-dessus,
la circulation sur les sections de VR2+ est autorisée uniquement aux véhicules désignés par
arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
7-3 Vitesses autorisées
Sur ces sections de VR2+, la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h.
Article 8 - Dispositions spécifiques relatives aux voies réservées aux transports en commun (VRTC)
La VRTC est une voie de circulation permanente, aménagée en lieu et place de la bande d'arrêt
d'urgence. Cette voie réservée fait l'objet des règles particulières d'utilisation définies dans le présent
article.
8-1 Localisation des sections de VRTC
4/6
Des panneaux signalent les début et fin des sections de l'A83 comportant une VRTC
(interrompue au droit de chaque bretelle d'entrée ou sortie). Les sections comportant une
VRTC, qui concernent le sens Niort-Nantes, sont les suivantes :
- du PR4+030 au PR3+840
8-2 Usage de la VRTC
En complément des dispositions spécifiques relatives aux accès et circulation listées ci-dessus,
la circulation sur la voie réservée aux transports en commun est interdite à tout véhicule ne
bénéficiant pas d'une autorisation délivrée spécifiquement à cet effet par arrêté de l'autorité
investie du pouvoir de police.
Dans le cas d'un accident en section courante, de la présence d'un véhicule arrêté ou de
l'intervention du gestionnaire routier (ou des entreprises mandatées par celui-ci) sur la voie
réservée, celle-ci reprend de fait la fonction de bande d'arrêt d'urgence en amont de l'événement
considéré et sur 100 m après ce dernier. Au-delà, la voie conserve son statut de voie réservée.
Les véhicules bénéficiaires d'une autorisation d'usage de la VRTC doivent prévenir leur PC en
cas d'incident sur une voie réservée. Chaque PC ayant connaissance d'un incident doit en
informer immédiatement le centre d'ingénierie et de gestion du trafic de la DIR Ouest basé à
Nantes.
La VRTC remplissant la fonction de bande d'arrêt d'urgence, les conducteurs des véhicules
autorisés à circuler sur la VRTC sont appelés à la plus grande vigilance, des véhicules en détresse
pouvant s'y arrêter à tout moment.
8-3 Vitesses autorisées
Sur la VRTC, la vitesse maximale autorisée est de :
50 km/h
- du PR4+030 au PR3+840
8-4/ Obligation d'information des conducteurs circulant sur la VRTC
Les autorités organisatrices des mobilités et les entreprises opérant pour le compte de celles-ci
doivent porter les dispositions du présent arrêté à la connaissance des chauffeurs des autocars
et autobus bénéficiaires de l'autorisation d'usage de la VRTC par tout moyen traçable
d'information ou de formation qu'elles jugent approprié.
Les autorités organisatrices des mobilités doivent par ailleurs tracer et rendre compte auprès de
la DIR Ouest des modalités de porter à connaissance utilisées à chaque fois qu'un nouveau
bénéficiaire de l'autorisation d'usage de la VRTC est identifié.
Article 9 - Dispositions générales
Les interdictions arrêtées aux articles 4), et 5) ne s'appliquent pas aux véhicules, aux conducteurs et aux
personnels suivants :
- les véhicules d'intérêt général,les véhicules de service et d'exploitation du gestionnaire de la
route et les véhicules des entreprises mandatées par celui-ci,
- les conducteurs et les personnels de service d'intérêt général, du gestionnaire de la route et
5/6
des entreprises mandatées par celui-ci.
Article 10 - Dispositions antérieures au présent arrêté
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 11 - Date d'effet
Le présent arrêté entre en vigueur le 4 novembre 2026.
Article 12 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes qui devra, sous
peine de forclusion être enregistré au greffe de cette juridiction, dans le délai de deux mois à compter
de la publication du présent arrêté.
Article 13 - Exécution
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
- Monsieur le directeur départemental des routes ouest
- Madame la directeur interdépartementale de la police nationale (DIPN) de la Loire-Atlantique
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique
- Monsieur le commandant de l'unité motocycliste zonale des CRS ouest
- Mesdames les présidentes des autorités organisatrices des mobilités opérant des services de
transport sur la section non concédée de l'A83
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée pour information à la société gestionnaire de la partie A83 concédée.
Fait à Rennes, le 30/10/2026
Signé
Pour le préfet de la Loire-Atlantique,
et par délégation Frédéric Lechelon, directeur
interdépartemental des routes ouest
6/6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
ee ee ee ee ee
lh
}
N
1
, nA AA aAmme a mm os oN sur
, aA Anne SA ~ mme os o ' '
, nm m ~ ~ ~ _ PS ~ CN '
, FAA = , ~~ nn
Zz
, ~ PS ~ _—— — —.
yus a 'x ~
LA
—— =
- = mss , 'x or o 'x , ,
~ _ ee
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur régional
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)
L'administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de Loire-Atlantique ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique ;
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions
au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Christine JAHAN Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, cheffe du centre de gestion financière bloc 2
Mme Nadine POULINET Inspectrice des Finances publiques
Mme Florence LECERF Contrôleuse principale des Finances publiques

"=e
na mama - AL . 1 —e none
_ 7 - Kee: - Al —e 1
He ms eee - Al _. 4 ~ 1
a 1.1: . ee eee - Al —e 1 1 ~ 1
ot eo. 1 Ft el . Al — none m - 1
_ assis - Al _. 4 ~ 1
aoe mme - Al _. 4 ~ 1
_ . ee eee - Al —e 1 1 ~ 1
_ 1 . sew eee - Al —e 1 1 « 1
aa . ee ee ee ss - - _. no.
mr ere mn mm Ze . . 1 1 Ze
. ne . ted
ee FEN mre
_ - mem ns - Al . —e none
mse aww oe ne . - - aay . . ~ 1
om Fe ae ne . . . oe . . m 1
_ . ee ee ee - aay . 1 —e 1
. . ee
a ms — ne . - - aay 1 ~
amt re a - aay LE 1
_ 4 er a ee ee oe - - _. no.
_ - mme mem ee - aay 1 —e ne
al oe CPR . . — none OU
= un ee mess - - 1 _. ne
=: . ee ear - - 1 _. ne
a ~~ we - Al —e 1 1 ~ 1
eo _ 17 8 1 = = mme - 17 eo . - , .
eo: _ , - 17 . 1 os en 1 . ee 1 1
- _ mm
_ - . 1 _ no.
Mme Maggy LERMAT Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Béatrice BEGEL Contrôleuse des Finances publiques
M. Olivier BENEDETTO Contrôleur des Finances publiques de 2ᵉ classe
Mme Mélanie CANDESSOUSSENS Contrôleuse des Finances publiques de 2ᵉ classe
M. Christophe CARRE Contrôleur des Finances publiques de 2ᵉ classe
M. Steve DAUDIN Contrôleur des Finances publiques de 2ᵉ classe
M. Vincent RIVIERE Contrôleur des Finances publiques de 2ᵉ classe
Mme Françoise GANUCHAUD Contrôleuse des Finances publiques de 2ᵉ classe
Mme Delphine DEROUET Contrôleuse des Finances publiques de 1ʳᵉ classe
Mme Karine CHENEAU Agente administrative des Finances publiques de 2ᵉ classe
M. Philippe MASSE Secrétaire administratif de classe supérieure
M. Julien HABERT Contrôleur des Finances publiques de 2e classe
Mme Hélène RIOU Contrôleuse des Finances publique de 1re classe
M. Bertrand PITON Contrôleur principal des Finances publiques
Mme Réjane GUILLER Adjointe administrative principale de 2ᵉ classe
Mme Céline JOUNIER Adjointe administrative principale de 2ᵉ classe
M. Benjamin MARUANI Agent administratif principal des Finances publiques
Mme Virginie LE PAGE Adjointe administrative de 1re classe
Mme Anne BRAC Adjointe administrative de 2ᵉ classe
M. Clémens HAYOT Agent administratif en détachement
Mme Sabrina VANDEN BORRE Agente administrative des Finances publiques de 2ᵉ classe
M. Patrice BOURSICOT Agent administratif des Finances publiques contractuel
Mme Charlotte MUSSET Agente administrative des Finances publiques contractuelle
M. Matthieu GUERIN Agent stagiaire des Finances publiques
M. Pierre-François ROUSSEAUX Agent stagiaire des Finances publiques
Mme Anne SORIN Contrôleuse des Finances publiques de 2ᵉ classe
Article 2 : La décision du 11 septembre 2026 portant délégation de signature (centre de gestion
financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique) de M. Claude GIRAULT , administrateur de l'État, est
abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de Loire Atlantique, et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.
À Nantes, le 30 octobre 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le Comptable, par intérim, responsable de la Trésorerie Nantes Amendes
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la
liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme DIVINÉ Pauline, Inspectrice
des Finances publiques, à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice,
2°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
À l'agent désigné ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
CLEMENT Anne Contrôleur des Finances Publiques
1

2°) d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
BOSSARD Brigitte Contrôleur principal des Finances Publiques
GRISARD Martine Contrôleur principal des Finances Publiques
PERRAULT Eric Contrôleur principal des Finances Publiques
CLEMENT Anne Contrôleur des Finances Publiques
NYOKAS Stéphanie Contrôleur des Finances Publiques
DAMOUR Morgane Agent des Finances Publiques
DETOC Camille Agent des Finances Publiques
HERBET Soline Agent des Finances Publiques
MOURCHID Layla Agent des Finances Publiques
PLANCKE Angélique Agent des Finances Publiques
DENIGOT Emmanuel Contractuel
MAINGUY Aurélie Contractuel
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
BOSSARD Brigitte Contrôleur principal des Finances Publiques
GRISARD Martine Contrôleur principal des Finances Publiques
PERRAULT Eric Contrôleur principal des Finances Publiques
CLEMENT Anne Contrôleur des Finances Publiques
NYOKAS Stéphanie Contrôleur des Finances Publiques
DAMOUR Morgane Agent des Finances Publiques
DETOC Camille Agent des Finances Publiques
HERBET Soline Agent des Finances Publiques
MOURCHID Layla Agent des Finances Publiques
PLANCKE Angélique Agent des Finances Publiques
DENIGOT Emmanuel Contractuel
MAINGUY Aurélie Contractuel
2
4°) de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
BOSSARD Brigitte Contrôleur principal des Finances Publiques
GRISARD Martine Contrôleur principal des Finances Publiques
PERRAULT Eric Contrôleur principal des Finances Publiques
CLEMENT Anne Contrôleur des Finances Publiques
NYOKAS Stéphanie Contrôleur des Finances Publiques
DAMOUR Morgane Agent des Finances Publiques
DETOC Camille Agent des Finances Publiques
HERBET Soline Agent des Finances Publiques
MOURCHID Layla Agent des Finances Publiques
PLANCKE Angélique Agent des Finances Publiques
DENIGOT Emmanuel Contractuel
MAINGUY Aurélie Contractuel
5°) d'accorder ou de refuser des délais de paiement pour des montants inférieurs à
7 000 €,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
PERRAULT Eric Contrôleur principal des Finances Publiques
NYOKAS Stéphanie Contrôleur des Finances Publiques
DAMOUR Morgane Agent des Finances Publiques
6°) de délivrer reçus, déclarations de recette,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
BOSSARD Brigitte Contrôleur principal des Finances Publiques
GRISARD Martine Contrôleur principal des Finances Publiques
PERRAULT Eric Contrôleur principal des Finances Publiques
CLEMENT Anne Contrôleur des Finances Publiques
NYOKAS Stéphanie Contrôleur des Finances Publiques
DAMOUR Morgane Agent des Finances Publiques
DETOC Camille Agent des Finances Publiques
HERBET Soline Agent des Finances Publiques
MOURCHID Layla Agent des Finances Publiques
PLANCKE Angélique Agent des Finances Publiques
DENIGOT Emmanuel Contractuel
MAINGUY Aurélie Contractuel
3
7°) de délivrer des mainlevées,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
BOSSARD Brigitte Contrôleur principal des Finances Publiques
GRISARD Martine Contrôleur principal des Finances Publiques
PERRAULT Eric Contrôleur principal des Finances Publiques
CLEMENT Anne Contrôleur des Finances Publiques
NYOKAS Stéphanie Contrôleur des Finances Publiques
DAMOUR Morgane Agent des Finances Publiques
DETOC Camille Agent des Finances Publiques
HERBET Soline Agent des Finances Publiques
MOURCHID Layla Agent des Finances Publiques
PLANCKE Angélique Agent des Finances Publiques
DENIGOT Emmanuel Contractuel
MAINGUY Aurélie Contractuel
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de
1°) signer les documents relatifs à la comptabilité, aux arrêtés et dégagements de
caisse
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
DIVINÉ Pauline Inspectrice des Finances Publiques
BOSSARD Brigitte Contrôleur principal des Finances Publiques
CLEMENT Anne Contrôleur des Finances Publiques
HERBET Soline Agent des Finances Publiques
MOURCHID Layla Agent des Finances Publiques
Article 4 : Cette délégation abroge celle du 06/10/2026.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
À Nantes, le 02/11/2026
Le Comptable public,
Responsable, par intérim, de la Trésorerie Nantes
Amendes
Signé
Olivier LAMIGE
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
4