EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-291
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-10-23-00002 - AP DS BOPSI 2024 166 portant interdiction de tout
rassemblement non-déclaré de véhicules à moteur dans le
département de l'Eure (2 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Eure
27-2024-10-23-00002
AP DS BOPSI 2024 166 portant interdiction de
tout rassemblement non-déclaré de véhicules à
moteur dans le département de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-23-00002 - AP DS BOPSI 2024 166 portant interdiction de tout rassemblement non-déclaré de
véhicules à moteur dans le département de l'Eure 3
P RE' FET Cabinet / Direction des SécuritésDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n°DS/BOPSI/2024/166portant interdiction de tout rassemblement non-déclaré de véhicules à moteur dans ledépartement de l'EureLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure,en charge de I'administration de l'État dans le départementVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2214-4 et L. 22151 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
xVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure;Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;Considérant que les rassemblements de véhicules à moteur non-déclarés récents et récurrents,sans organisateur clairement identifié, dans le département de I'Eure sont générateurs detroubles à l'ordre public; qu'ils représentent un rassemblement d'un nombre important depersonnes et de véhicules ;Considérant que des rassemblements non déclarés sont intervenus sur la commune de Verneuild'Avre et d'Iton les 5 et 12 octobre derniers; que lors de ces rassemblements une centaine devehicules se sont rassemblés avec des conduites dangereuses et la présence de mineur de basage sur la chaussée ;Considérant que lors des rassemblements non déclarés intervenus dernièrement, et notammentdans la nuit du vendredi 18 octobre 2024 au samedi 19 octobre 2024 à Evreux, les forces desécurité intérieure ont constaté la présence de plusieurs dizaines de véhicules s'affranchissantdes règles du code de la route (vitesse excessive et non-respect des feux rouges) ;Considérant que ces rassemblements de véhicules à moteur sont susceptibles de créer destroubles importants à l'ordre public: démonstrations de «drifts » (dérapages), de « runs »(course de voitures en ligne droite sur une petite distance), « burnout » (accélération sur placepour faire chauffer les pneus); que ces démonstrations s'avèrent risquées pour les spectateurset usagers de la route ;Considérant que ces rassemblements de véhicules à moteur annoncés via les réseaux sociaux nefont par ailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisation de type barriérage de la part de leursinitiateurs ;Considérant que ces rassemblements génèrent des nuisances sonores du fait des phénomènesde « runs », de « drifts » ou de « burnout » ;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-23-00002 - AP DS BOPSI 2024 166 portant interdiction de tout rassemblement non-déclaré de
véhicules à moteur dans le département de l'Eure 4
Considérant que l'occupation de la voie publique de maniére prolongée et répétitive limite lebon exercice de la liberté d'aller et venir ;Considérant que de nouveaux rassemblements de véhicules à moteur dans le département del'Eure sont annoncés sur les réseaux sociaux FConsidérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Eure,précisant le nombre prévisibie de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateurpour garantir la sécurité publique, la tranquillité publique et la sécurité des participants etspectateurs;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombrede personnes attendues est indéterminé ; que les moyens appropriés en matière de secours auxpersonnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis; que la nature et lesconditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de porter atteinte à lasécurité publique et à la tranquillité publique; que, dans ces conditions, ces rassemblementscomportent des risques sérieux de troubles graves à l'ordre public et à la tranquillité publique;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir ces risques d'atteinte à l'ordre public, à la tranquillitépublique, et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du directeur de cabinet:ARRÊTEArticle ler: Tout rassemblement non déclaré de personnes et de véhicules à moteur dontl'objectif est de réaliser des démonstrations de « tuning », « running », « drifts » et « burnout »est interdit sur I'ensemble du département de l'Eure, du jeudi 24 octobre 2024 au lundi 4novembre 2024 inclus.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues auxarticles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.Article 3: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, les sous-préfets d'arrondissement, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeurdépartemental de la police nationale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Eure et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaired'Évreux. A Évreux, le ? 3 OCT. 2024
Le secrétaire général,en charge de l'administration de l'Étatdans le département
Alaric MALVES
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de l'État dans le département :- d'un recours gracieux auprès des services du préfet de l'Eure,- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur, .- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar 'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-23-00002 - AP DS BOPSI 2024 166 portant interdiction de tout rassemblement non-déclaré de
véhicules à moteur dans le département de l'Eure 5