HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-209
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2024-07-30-00012 - Arrêté préfectoral prescrivant les mesures pour
mettre fin au danger imminent pour la santé publique constaté dans le
logement n°23 situé au 2ème étage de l'immeuble sis 91 rue
Maréchal Foch à Tarbes (65000) (3 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-07-30-00012
Arrêté préfectoral prescrivant les mesures pour
mettre fin au danger imminent pour la santé
publique constaté dans le logement n°23 situé
au 2ème étage de l'immeuble sis 91 rue Maréchal
Foch à Tarbes (65000)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-30-00012 - Arrêté préfectoral prescrivant les mesures pour mettre fin au danger
imminent pour la santé publique constaté dans le logement n°23 situé au 2ème étage de l'immeuble sis 91 rue Maréchal Foch à Tarbes
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PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egdité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
prescrivant les mesures pour mettre fin au danger imminent pour la santé publique
constaté dans le logement n°23 situé au 2°"* étage de l'immeuble
sis 91 rue Maréchal Foch à Tarbes (65000)
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1311-4 et R.1331-14 à R. 1331-78
et notamment les articles R.1331-41, R.1331-43 et R1331-45 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le rapport du service Santé-Environnementale de la ville de Tarbes, en date du 3 juillet
2024, constatant l'urgence de prendre des mesures d'assainissement dans le logement
n°23 situé au 2°" étage sis 91 rue Maréchal Foch à Tarbes (référencé au cadastre section
BC parcelle n°0008) occupé par Mme BERANGER Sylvie, propriété de la SCI SM Logements
(dont les gérants sont M. MARMOUGET Sébastien et Mme TAPIE Elodie) domiciliée 1
impasse Hilari à BORDES (65190) ;
Considérant qu'il ressort notamment du rapport du service Santé-Environnementale de la
ville de Tarbes en date du 3 juillet 2024 susvisé, qu'une odeur nauséabonde très prenante
est perceptible sur le palier car la porte d'entrée du logement est cassée, ne ferme plus et
n'assure donc plus aucune étanchéité, qu'une accumulation de déchets putrescibles et un
défaut d'entretien ont pu être constatés ;
Considérant que la situation visée dans le rapport du service Santé-Environnementale de
la ville de Tarbes, en date du 3 juillet 2024, constitue un danger imminent pour la santé
publique de l'occupante et du voisinage, notamment un risque de pathologies
respiratoires et d'infections ;
Considérant qu'il y a lieu de réaliser d'urgence les mesures destinées à faire cesser
l'insalubrité constatée ;
Sur proposition de la responsable du service santé-environnement de la ville de Tarbes et
de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
prefecture@hautes-pyrenees aouy f:
65-2024-07-30-00012Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-30-00012 - Arrêté préfectoral prescrivant les mesures pour mettre fin au danger
imminent pour la santé publique constaté dans le logement n°23 situé au 2ème étage de l'immeuble sis 91 rue Maréchal Foch à Tarbes
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ARRETE
Article 1° - Il est fait injonction à Madame BERANGER Sylvie, occupante, de se conformer
dans un délai de QUINZE JOURS a compter de la notification du présent arrété, aux
dispositions suivantes dans le logement n° 23 situé au 2°" étage, de l'immeuble sis 91 rue
Maréchal Foch à Tarbes (65000) :
1. Débarrasser, nettoyer, désinfecter, et si nécessaire désinsectiser et dératiser
l'ensemble du logement, afin de ne plus porter atteinte à la salubrité de
l'occupante et du voisinage ;
2. Restaurer une porte d'entrée fonctionnelle permettant l'étanchéité et la fermeture
du logement de manière sécurisée ;
3. Faire déboucher l'évacuation des WC :
4. Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément
direct des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient
inefficaces.
Ces mesures devront être réalisées avec toutes les précautions nécessaires pour préserver
la santé des personnes.
Article 2 - A défaut pour la personne mentionnée à l'article 1° du présent arrêté de se
conformer aux dispositions ci-dessus dans le délai imparti, après constatation faite et
procès-verbal dressé par la technicienne sanitaire du service santé-environnementale de la
ville de Tarbes, le maire de Tarbes ou à défaut, le préfet, procèdera à leur exécution
d'office aux frais de Madame BERANGER sans autre mise en demeure préalable dans les
conditions énoncées à l'article L. 1311-4 du code de la santé publique. La créance en
résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé- EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours
contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey
64010 Pau) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le maire de la ville
de Tarbes, la responsable du service santé-environnement de la ville de Tarbes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 30 juillet 2024
PA
— Nathalie GUILLOT-JUIN
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imminent pour la santé publique constaté dans le logement n°23 situé au 2ème étage de l'immeuble sis 91 rue Maréchal Foch à Tarbes
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Annexe : Article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique
« En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le
représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous
droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent
chapitre.
Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en
matière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas
échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou à
défaut le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-
ci.
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée
comme en matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution
des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat. »
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-30-00012 - Arrêté préfectoral prescrivant les mesures pour mettre fin au danger
imminent pour la santé publique constaté dans le logement n°23 situé au 2ème étage de l'immeuble sis 91 rue Maréchal Foch à Tarbes
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