PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-031
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2025-02-17-00005 - Récépissé déclaration modificative SAP
n°938320991 STELLA DIJON (3 pages) Page 3
21-2025-02-17-00004 - Récépissé déclaration SAP n°931077093
HILS Axel (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2025-02-21-00006 - Commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage
Formation spécialisée pour l'indemnisation des
dégâts de gibier
aux cultures et récoltes agricoles
département
de la Côte-d'Or
Relevé de décisions suite à la consultation
écrite du 6 au 18 février 2025
Fixation du barème départemental
« remise en état des prairies et ressemis
des principales cultures »
pour 2025 (2 pages) Page 10
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-02-17-00005
Récépissé déclaration modificative SAP
n°938320991 STELLA DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-02-17-00005 - Récépissé déclaration
modificative SAP n°938320991 STELLA DIJON 3
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉxgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 17/02/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél. : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
STELLA DIJON
33 rue du Faubourg Raines
21000 DIJON



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/ 938320991



Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été accordée par la DDETS de Côte d'Or, le
16 janvier 2025, à la société SAS "STELLA DIJON", représentée par M. Baptiste CORRE-ALLIOT, dont
le siège social est situé 33 rue du Faubourg Raines 21000 DIJON et enregistrée sous le n°
SAP/938320991.

A la suite de la demande de déclaration modificative n° 1909740 du 30 janvier 2024, une nouvelle
déclaration modificative s'applique pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :






Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-02-17-00005 - Récépissé déclaration
modificative SAP n°938320991 STELLA DIJON 4
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Prestations relevant de la seule déclaration - mode prestataire :


1. Entretien de la maison et travaux ménagers
2. Petits travaux de jardinage
3. Travaux de petit bricolage
4. Préparation de repas à domicile
5. Livraison de repas à domicile
6. Collecte et livraison à domicile de linge repassé
7. Livraison de courses à domicile
8. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
9. Assistance informatique à domicile
10. Assistance administrative à domicile
11. Télé-assistance et visio-assistance
12. Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
13. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
14. Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
15. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
16. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
17. Coordination et délivrance des SAP.

Prestations relevant de l'agrément en mode mandataire pour le département de la Côte d'Or (21)
:
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations
à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre globale
de services incluant une activité effectuée à domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une décla ration modificative
préalable.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-02-17-00005 - Récépissé déclaration
modificative SAP n°938320991 STELLA DIJON 5
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr

Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes
pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code travail), cette activité ouvre droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or,
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-02-17-00005 - Récépissé déclaration
modificative SAP n°938320991 STELLA DIJON 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-02-17-00004
Récépissé déclaration SAP n°931077093 HILS
Axel
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-02-17-00004 - Récépissé déclaration SAP
n°931077093 HILS Axel 7
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 17/02/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
M. HILS Axel
31 rue de la chapelle Saint Louis
21000 DIJON



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/931077093


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1804740 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 27 décembre 2024, par M. HILS Axel, dans le cadre de la micro entreprise
" HILS Cours à domicile ", représentée par M. HILS Axel, dont le siège social est situé 31 rue de la
chapelle Saint Louis 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/931077093 pour l'activité suivante à
l'exclusion de toute autre :

1. Soutien scolaire ou cours à domicile.

Cette activité est exercée en qualité de prestataire.


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-02-17-00004 - Récépissé déclaration SAP
n°931077093 HILS Axel 8
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 931 077 093 00033.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-02-17-00004 - Récépissé déclaration SAP
n°931077093 HILS Axel 9
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-02-21-00006
Commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage
Formation spécialisée pour l'indemnisation des
dégâts de gibier
aux cultures et récoltes agricoles
département de la Côte-d'Or
Relevé de décisions suite à la consultation écrite
du 6 au 18 février 2025
Fixation du barème départemental « remise en
état des prairies et ressemis
des principales cultures » pour 2025
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-21-00006 - Commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage
Formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et récoltes agricoles
département de la Côte-d'Or
Relevé de décisions suite à la consultation écrite du 6 au 18 février 2025
Fixation du barème départemental « remise en état des prairies et ressemis
des principales cultures » pour 2025
10
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et récoltes agricoles
département de la Côte-d'Or
Relevé de décisions suite à la consultation écrite du 6 au 18 février 2025
Fixation du barème départemental « remise en état des prairies et ressemis
des principales cultures » pour 2025
Une consultation écrite a été organisée du 6 au 18 février 2025 inclus pour recueillir l'avis des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation spécialisée « indemnisation
des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles » afin de fixer le barème départemental « remise en état
des prairies et ressemis des principales cultures » pour 2025.
A l'issue de cette consultation écrite, Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice départementale des
territoires par intérim, représentant le préfet de la Côte d'Or, a validé les avis émis par les membres de la
formation spécialisée, qui se sont exprimés en faveur du prix moyen du barème adopté par la commission
nationale d'indemnisation le 28 janvier 2025.
Le barème départemental d'indemnisation est donc fixé comme suit pour l'année 2025 :
I. Remise en état des prairies
opérations barèmes (en €/ha)
Manuelle 22,81 €/heure (1)
Herse (2 passages croisés) 96,36
Herse à prairie, étaupinoir 73,58
Herse rotative ou alternative (seule) 98,57
Herse rotative ou alternative + semoir 141,44
Broyeur à marteaux à axe horizontal 104,05
Rouleau 40,05
Charrue 144,98
Rotavator 104,04
Semoir 73,58
Traitement 54,26
Semoir à semis direct 84,20
Semences fourragères 186,58
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-21-00006 - Commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage
Formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et récoltes agricoles
département de la Côte-d'Or
Relevé de décisions suite à la consultation écrite du 6 au 18 février 2025
Fixation du barème départemental « remise en état des prairies et ressemis
des principales cultures » pour 2025
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(1) Le temps nécessaire à la remise en état est fixé d'un commun accord entre l'estimateur et le réclamant. Il est
fonction d'éléments objectifs inhérents à la parcelle, la dispersion et à la taille des trous. Le nombre de trous qui
est usuellement possible de reboucher par heure est entre 50 et 70.
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs
outils. Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des
outils.
Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous condition de la
fourniture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour la réimplantation (composition
équivalente à la prairie en place).
II. Ressemis des principales cultures
opérations barèmes (en €/ha)
Herse rotative ou alternative + semoir 141,44
Semoir 73,58
Traitement 54,26
Semoir à semis direct 84,20
Semence certifiée de céréales 121,15
Semence certifiée de maïs 216,37
Semence certifiée de pois 226,12
Semence certifiée de colza 109,23
Semences fourragères 186,58
Les modalités de ressemis sont fixées d'un commun accord entre l'estimateur et le réclamant.
Ce barème est valable pour l'indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.
La présidente de la formation spécialisée,
Signé : Nadine MUCKENSTURM
Conformément aux dispositions de l'article R426-8-2 du code de l'environnement, le présent relevé de décision est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-21-00006 - Commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage
Formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et récoltes agricoles
département de la Côte-d'Or
Relevé de décisions suite à la consultation écrite du 6 au 18 février 2025
Fixation du barème départemental « remise en état des prairies et ressemis
des principales cultures » pour 2025
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