CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2025-120
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2025-08-27-00026 - Arrêté portant délégation de signature à
des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-sud (4 pages) Page 3
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-08-27-00026
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Arrêté portant délégation de signature à des
agents en fonction à la préfecture de la
Corse-du-sud
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| |PREFETDE LA CORSE-DU-SUD Secrétariat général communLiberté 2 « ° o> ° PrÉgalité Pôle coordination et administration généraleFraternité
Arrêté n°portant délégation de signature à des agents en fonctionà la préfecture de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu là loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;vu le décret n°97-583 du 30 mai 1997 modifié, relatif au statut particulier des directeurs,attachés principaux et attachés de préfecture ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud.vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;vu le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M. Eric JALON, enqualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,ARRETEArticle 1: Direction de la réglementation et des libertés publiquesDélégation de signature est donnée à M. Julien BORNE-SANTONI, directeur de laréglementation et des libertés publiques, à l'effet d'engager sur le programme 303«immigration et asile » la commande auprès des prestataires titulaires du marchéd'interprétariat et de signer les correspondances et documents administratifs relevantde ses attributions, à l'exclusion des documents suivants :-_ arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;- arrêtés portant constitution de commission départementale ;- décisions et arrêtés relatifs aux refus de séjour et à l'éloignement desressortissants étrangers.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivs — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : O4 95.11.12.43Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3@ a 11h30 et de 13h30 à 15h39Adresse électromaque : pretecture d'oorse-diesud gouv.fr — www.corse-du-sud. gouy. tr
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Bureau de l'immigration et de l'accueil du publicEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Julien BORNE-SANTONI, délégation designature est donnée à Mme Claire MEUNIER, cheffe du bureau de l'immigration et del'accueil du public, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifsrelevant de ses attributions, à l'exclusion des documents suivants :- arrétés portant constitution de commission départementale ;- décisions et arrêtés relatifs aux refus de séjour et à l'éloignement desressortissants étrangers.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Claire MEUNIER, la délégation designature qui lui est consentie est exercée par Mme Frédérique ROGHE, adjointe à lacheffe du bureau de l'immigration et de l'accueil du public.Bureau des élections et de la réglementationEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Julien BORNE-SANTONI, délégation designature est donnée à Mme Astrid ANGELLO, cheffe du bureau des élections et de laréglementation, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifsrelevant de ses attributions, à l'exclusion des documents suivants :- arrétés fixant les dates et les modalités des élections ;- arrêtés portant constitution de commission départementale ;En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid ANGELLO, la délégation designature qui lui est consentie est exercée par Mme Gisèle AIAZZI, adjointe a la cheffedu bureau des élections et de la réglementation.
Article 2 : Direction des collectivités localesDélégation de signature est donnée à Mme Evelyne POLI, directrice des collectivitéslocales, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant deses attributions.Bureau du contrôle de léaalité générale et de l'intercommunalitéEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne POLI, délégation de signatureest donnée à Mme Christelle COURCOUX, cheffe du bureau du contrôle de légalitégénérale et de l'intercommunalité, à l'effet de signer les correspondances et documentsadministratifs relevant de ses attributions.En cas d'absence de Mme Christelle COURCOUX, la délégation de signature qui lui estconsentie est exercée par Mme Charlène FLEURY, adjointe à la cheffe du bureau ducontrôle de légalité générale et de l'intercommunalité.Bureau des affaires budgétaires et financièresEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Evelyne POLI, délégation de signatureest donnée à Mme Pascale ROSSI, cheffe du bureau des affaires budgétaires etfinancières, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevantde ses attributions.En cas d'absence de Mme Pascale ROSSI, la délégation de signature qui lui estconsentie est exercée par Mme Sylvie RUSINEK, adjointe à la cheffe du bureau desaffaires budgétaires et financières.Délégation est donnée à Mme Pascale ROSSI, après visa du secrétaire général, à lavalidation des arrêtés de versement ou de reversement du fonds de compensation de la
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taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) générés par l'application d'automatisation de laliquidation des concours de l'Etat (ALICE).Dans le cadre de la gestion budgétaire des dotations et compensations versées parl'Etat aux collectivités, Mmes Pascale ROSS! et Sylvie RUSINEK sont habilitées à saisirles demandes d'engagement juridique et à procéder aux services faits avant la mise enpaiement dans l'application informatique CHORUS Formulaires.
Bureau de l'urbanismeEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Evelyne POLI, délégation de signature estdonnée à Mme Marie-Josée CECCALDI, cheffe du bureau de l'urbanisme, à l'effet designer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.En cas d'absence de Mme Marie-Josée CECCALDI, la délégation de signature qui lui estconsentie est exercée par Mme Marie-Paule GIACOMONI, adjointe à la cheffe du bureaude l'urbanisme.
Article 3 : Direction de la coordination des politiques de l'État et du développementterritorialDélégation de signature est donnée à Mme Caroline FOUCHET, directrice de lacoordination des politiques de l'État et du développement territorial, à l'effet de signerles correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.Bureau de l'appui territorial aux politiques publiquesEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Caroline FOUCHET, délégation designature est donnée à Mme Mary-Lou COMITI, cheffe du bureau territorial d'appui auxpolitiques publiques, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifsrelevant de ses attributions.Dans le cadre de la gestion budgétaire des subventions relevant des programmes 119et 380, dès lors que la répartition des crédits a été validée par l'autorité hiérarchique,Mme Mary-Lou COMITI et Mme Anne VECCHIOLI sont habilitées à saisir et valider lesdemandes de subvention, à procéder aux services faits et certifications avant la mise enpaiement, ainsi qu'à saisir et valider les recettes non fiscales, dans l'applicationinformatique CHORUS Formulaires.Mme Caroline FOUCHET et Mme Mary-Lou COMITI et Mme Anne VECCHIOLI disposent duprofil valideur dans l'application CHORUS formulaires.
Bureau de l'environnement et de l'aménagementEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Caroline FOUCHET, délégation designature est donnée à Mme Mathéa OTTAVY-PERI, cheffe du bureau de l'environnementet de l'aménagement, à l'effet de signer les correspondances et documentsadministratifs relevant de ses attributions.Article 4: Résidence du PréfetM. Frédéric BERNARDI est titulaire d'une carte d'achat lui permettant d'effectuer desdépenses pour les besoins des services de la résidence du Préfet sur le programme 354« Administration territoriale de l'État» de l'unité opérationnelle départementale 0354-DR2A-DP2A- centre de coûts PRFPRFTO2A.
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Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature :- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et dela chambre régionale des comptes ;- les lettres d'observation dans le cadre du contrôle de légalité.Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, sont abrogées. Le présent arrêtéentrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actesadministratifs.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.2 7 AOUT 2025Ajaccio, le
Le Préfet
ey as+
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
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