CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-147
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au
titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL DU BOIS BOSCHER, suite à proposition
de mesures compensatoires complémentaires ou alternatives. (4 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-06-27-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL RUELLAN
SANTOS
représentée par Madame Ana Christina RUELLAN,

domiciliée à Forville - La croix, 22150 PLÉMY
de respecter les
prescriptions de la directive « nitrates »
du 6éme programme
d?actions en Bretagne, concernant les modalités de destruction
d?une culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN)
(2 pages) Page 8
22-2024-06-27-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Dominique
LE DANTEC
domicilié à LANRODEC (22170)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du 6éme programme d?actions en Bretagne
(2
pages) Page 11
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-06-24-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SAS POMPES FUNEBRES LES ALIZES - Route du
Trou à 22620 PLOUBAZLANEC (2 pages) Page 14
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE GUINGAMP
22-2024-07-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition
de la Commission de Suivi de Site et du bureau pour le stockage de
produits agropharmaceutiques exploité sur le territoire de la commune
de Glomel par la Coopérative EUREDEN (5 pages) Page 17
2
DDTM 22
22-2024-07-08-00003
Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL
DU BOIS BOSCHER, suite à proposition de
mesures compensatoires complémentaires ou
alternatives.
DDTM 22 - 22-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL DU BOIS BOSCHER, suite à proposition de mesures compensatoires
complémentaires ou alternatives.
3
PREFET 1 ,DES CÔTES- | Direction départementaleD'ARMOR - des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 ducode rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARLDU BOIS BOSCHER, suite à proposition de mesures compensatoirescomplémentaires ou alternativesLe préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVE enqualité de préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrété préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrété préfectoral du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif enrégion Bretagne ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsueur Maxime LUCAS et Monsieur Kevin SALADIN le 30octobre 2023 ;Vu les avis défavorables de la société d'aménagement foncier et d etabllssement rural deBretagne du 27 décembre 2023, du 15 avril 2024 et du 27 juin 2024 ;Vu les courriers du 9 février 2024 et du 3 mai 2024 d'information sur la demanded'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime ;Vu les mesures compensatoires assorties d'un cahier des charges reçues par la sociétéd'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne le 12 mars 2024 ;Vu les mesures compensatoires complémentaires et alternatives assorties d'un cahier descharges reçues par la direction départementale des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor le 27 mai 2024 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL DU BOIS BOSCHER, suite à proposition de mesures compensatoires
complémentaires ou alternatives.
4
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste enl'acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IVde l'article L. 333-2, de la société EARL DU BOIS BOSCHER par Monsieur Maxime LUCAS etMonsieur Kevin SALADIN qui détiendront ainsi ensemble 100 % des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parMonsieur Maxime LUCAS suite à I'opération sera de 238 hectares pondérés et dépassera leseuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares pondérés ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parMonsieur Kevin SALADIN suite à Ioperatlon sera de 657 hectares ponderes et dépasserale seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares pondérés ;Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3, la société faisant l'objet de laprise de contrôle ou les bénéficiaires de cette prise de contrôle ont proposé des mesurescompensatoires dans les délais ;Considérant que les mesures compensatoires, assorties d'un cahier des charges :e Cession, via Ia SAFER, du site de production « Kermorin » en MERLEAC : ZX23 etZX60 situées à MERLEAC pour un total de 12,4190 ha, ainsi qu'un poulailler de2 000 m? une stabulation de 340 m° une fumiére et une station de compostageévalués à 230 000 € ;Cession, via la SAFER, du site de production « Le Bois Boscher » en MERLEAC : ZY89,ZY91, ZY92, ZY93, ZY94, ZY95, ZY76, ZY77, ZR87, ZY5, ZY55 situées à MERLEACpourun total de 33,3500 ha, ainsi qu' un poulailler pour poules pondeuses bio, avecchaine d'alimentation, un tracker photovoltaïque, une maison d'habitation, et uncorps de ferme évalués à 905 000 € ;ne sont pas de nature à contribuer au développement du territoire ou à la diversité de sessystèmes de production et ne remédient pas aux motifs qui ont justifiés une demande demesures compensatoires complémentaires ou alternatives, pour les raisons suivantes :< les biens proposés à la cession ont fait l'objet d'une inscription au répertoiredépart installation, aucun des porteurs de projet intéressés n'ont pu présenter deprojet viable avec ce montant d'investissement et les prix prévus dans lescontrats de vente de la production ;* par conséquent, les biens proposés comme mesures compensatoirescomplémentaires et alternatives ne pourront bénéficier à un agriculteur réalisantune installation ou à un agriculteur ayant besoin de consolider son exploitationpour atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeurrégional des exploitations agricoles ;- les moyens de productlon détenus et le foncier maîtrisé par Monsieur MaximeLUCAS et à plus forte raison par Monsieur Kevin SALADIN sont de dimensionssuffisantes pour permettre de proposer des mesures compensatoiresacceptables et de nature à contribuer au développement du territoire ou à ladiversité de ses systèmes de production ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
2/3
DDTM 22 - 22-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL DU BOIS BOSCHER, suite à proposition de mesures compensatoires
complémentaires ou alternatives.
5
ARRÊTE :Article 1°": La demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-2 du code rural et de lapêche maritime du 30 octobre 2023 presentee par Monsieur Maxime LUCAS et MonsieurKevin SALADIN est rejetée." Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Rennes :* soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ; |- soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé parcelle-ci pendant deux mois à compter de la date de délivrance de l'accusé deréception d'un dossier complet, prévu à lartlcle R.333-13 du code rural et de lapêche maritime. -Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée parcourrier au greffe de la juridiction compétente.En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé à l'auteur de la décisionpréfectorale, ou au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté.
Saint-Brieuc, le .8 JUL. 2024
l.'"-.k\. ..f 15 E u 724 e AAt Qe àl-?iA ! / ë
/ Benoit DUFUNiit
3/3
DDTM 22 - 22-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL DU BOIS BOSCHER, suite à proposition de mesures compensatoires
complémentaires ou alternatives.
6
DDTM 22 - 22-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL DU BOIS BOSCHER, suite à proposition de mesures compensatoires
complémentaires ou alternatives.
7
DDTM 22
22-2024-06-27-00002
Arrêté mettant en demeure l'EARL RUELLAN
SANTOS
représentée par Madame Ana Christina
RUELLAN,
domiciliée à Forville - La croix, 22150 PLÉMY
de respecter les prescriptions de la directive
« nitrates »
du 6éme programme d?actions en Bretagne,
concernant les modalités de destruction d?une
culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN)
DDTM 22 - 22-2024-06-27-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL RUELLAN SANTOS
représentée par Madame Ana Christina RUELLAN,
domiciliée à Forville - La croix, 22150 PLÉMY
de respecter les prescriptions de la directive « nitrates »
du 6éme programme d?actions en Bretagne, concernant les modalités de destruction d?une culture intermédiaire piège à nitrates
(CIPAN)
8
PREFET 1SDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté mettant en demeure l'EARL RUELLAN SANTOSreprésentée par Madame Ana Christina RUELLAN,domiciliée à Forville - La croix, 22150 PLEMYde respecter les prescriptions de la directive « nitrates »du 6°TM programme d'actions en Bretagne, concernant les modalités dedestruction d''une culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN)Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ; 'Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrété préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 26 mars 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérableet en zone d'actions renforcées, de 'EARL RUELLAN SANTOS, au lieu-dit Forville - La croix,sur la commune de PLÉMY (22150) ;Vu le courrier du 30 avril 2024, adressé à la gérante de l'EARL:Madame Ana Christina RUELLAN ; |Vu le coupon-réponse reçu en date du 3 juin 2024 par lequel l'EARL RUELLAN SANTOSa fait valoir ses observations ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz22 V Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-06-27-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL RUELLAN SANTOS
représentée par Madame Ana Christina RUELLAN,
domiciliée à Forville - La croix, 22150 PLÉMY
de respecter les prescriptions de la directive « nitrates »
du 6éme programme d?actions en Bretagne, concernant les modalités de destruction d?une culture intermédiaire piège à nitrates
(CIPAN)
9
Considérant que le contrôle terrain réalisé le 26 mars 2024 a mis en évidence unedestruction chimique de couverts végétaux sur au moins 2 îlots de culture de cetteexploitation : n°° 1 — 1 et 2 -— 4 d'après la codification des Îlots relatives à la déclaration dedemande des aides de la politique agricole commune (PAC) pour l'année 2023 ;Considérant que cette anomalle est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à[' artlcle L. 211-1 du code de I' enwronnementSur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor : 'ARRÊTE :Article 1°: L'EARL RUELLAN SANTOS représentée par Madame Ana Christina RUELLAN,sise « Forville - La croix », sur la commune de PLÉMY (22150) est mise en demeure,à compter de la prochaine campagne culturale 2024-2025 de respecter sur sonexploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6°TM programmed'actions en Bretagne. |Il s'agit notamment de l'obligation relative à la destruction mécanique de la CIPAN, telleque définie par l'article 3.2 de l'arrêté du préfet de Région du 2 août 2018 susvisé.Article 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaitedans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant lessanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrété sera notifié à l'EARL RUELLAN SANTOS(Madame Ana Christina RUELLAN).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois a compter du jour ou la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de I'Etaten Cotes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du méme article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armorpendant une durée de deux mois.Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCotes-d'Armor. Sairçtïû\ë/'\\ 9 1 JUIN 2026
DDTM 22 - 22-2024-06-27-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL RUELLAN SANTOS
représentée par Madame Ana Christina RUELLAN,
domiciliée à Forville - La croix, 22150 PLÉMY
de respecter les prescriptions de la directive « nitrates »
du 6éme programme d?actions en Bretagne, concernant les modalités de destruction d?une culture intermédiaire piège à nitrates
(CIPAN)
10
DDTM 22
22-2024-06-27-00003
Arrêté mettant en demeure Monsieur
Dominique LE DANTEC
domicilié à LANRODEC (22170)
de respecter
sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d?actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-06-27-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Dominique LE DANTEC
domicilié à LANRODEC (22170) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d?actions en Bretagne
11
PREFET 1SDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 051/2023Arrêté mettant en demeure Monsieur Dominique LE DANTECdomicilié à LANRODEC (22170)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du 6""° programme d'actions en BretagneLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de I'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ; | ' 'Vu le contrôle réalisé le 3 novembre 2023 sur l'exploitation, située en zone vulnérable eten zone d'actions renforcées dans le bassin versant prioritaire du TRIEUX et côtiers, deMonsieur Dominique LE DANTEC, au lieu-dit Le guily sur la communede LANRODEC (22170) ; | |Vu le courrier du 15 janvier 2024 et le rapport de manquement administratif en datedu 4 janvier 2024, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le courrier en date du 22 mars 2024 reçu le 26 mars 2024 par lequelMonsieur Dominique LE DANTEC a fait valoir ses observations ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetzz M Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2024-06-27-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Dominique LE DANTEC
domicilié à LANRODEC (22170) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d?actions en Bretagne
12
Considérant que le contrôle réalisé le 3 novembre 2023 en présence de |'exploitant a misen évidence, pour la campagne culturale 2022-2023 une sur-fertilisation azotée élevée surau moins deux des Tlots cultivés (+ 23 et +22 unités sur les îlots de culture n° 12 et 22 enmais-ensilage) ;Considérant que ce constat relatif au raisonnement de la fertilisation équilibrée à laparcelle en défaut sur au moins deux des ilots cultivés constitue un manquement auxdispositions de la réglementation de la directive nitrates du 6°TM programme d'actions enBretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1*: Monsieur Dominique LE DANTEC, sis « Le guily », sur la commune deLANRODEC (22170), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositionsde la directive nitrates du 6°TM programme d'actions en Bretagne, telles que définies par lesarrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié etsusvisés.
Il s'agit notamment de respecter pour la campagne culturale 2024-2025 le raisonnementde la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures.Article 2 : Dans le cas où l'obligation à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans ledélai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctionsprévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Dominique LE DANTEC.Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la deusnon Iun aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de I'Etaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. ÎSaint- rreuc Jee 7 IHI AN
e me Iet d
Benoit DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2024-06-27-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Dominique LE DANTEC
domicilié à LANRODEC (22170) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d?actions en Bretagne
13
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-24-00001
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SAS POMPES
FUNEBRES LES ALIZES - Route du Trou à 22620
PLOUBAZLANEC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-24-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SAS
POMPES FUNEBRES LES ALIZES - Route du Trou à 22620 PLOUBAZLANEC 14
PREFETDFS COTES- Direction des libertés publiquesB,A,RMOR Bureau des élections et deÉgalité l'administration généraleFraternité
VU
VU
VU
VU
-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ;l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à MonsieurChristophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant habilitation dans le domaine funérairesous le n° 182220007 de l'établissement POMPES FUNEBRES LES ALIZES, situé Routedu Traou à 22620 PLOUBAZLANEC ;la demande formulée le 29 avril 2024 par Monsieur Daniel ROPERS, Gérant de la SASPOMPES FUNEBRES LES ALIZES, dont le siège social est situé Route du Traou à22620 PLOUBAZLANEC, sollicitant le renouvellement de l'habilitation funéraire deson établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er: La SAS POMPES FUNEBRES LES ALIZES, représentée par Monsieur DanielROPERS, Gérant, dont le siège social est situé Route du Traou à 22620 PLOUBAZLANEC,est autorisée à exercer les activités suivantes sous le numéro 24-22-0097 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,- la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-24-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SAS
POMPES FUNEBRES LES ALIZES - Route du Trou à 22620 PLOUBAZLANEC 15
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à I'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 24 juin2029.ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration à la préfecture.ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche -prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Monsieur le Maire de Ploubazlanec et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 24 juin 2024.
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiques,
— Christophe VAREILLES.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
212
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-24-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SAS
POMPES FUNEBRES LES ALIZES - Route du Trou à 22620 PLOUBAZLANEC 16
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-03-00001
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la Commission de Suivi de Site
et du bureau pour le stockage de produits
agropharmaceutiques exploité sur le territoire de
la commune de Glomel par la Coopérative
EUREDEN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de
Site et du bureau pour le stockage de produits agropharmaceutiques exploité sur le territoire de la commune de Glomel par la
Coopérative EUREDEN
17
PREFET ;DES CÔTES- Sous-préfectureD'ARMOR de GuingampÉgaieéFraternité
Arrêtéportant renouvellement de la composition de laCommission de Suivi de Site et du bureaupour le stockage de produits agropharmaceutiquesexploité sur le territoire de la commune Glomelpar la Coopérative EUREDEN
Le Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de l'Ordre de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 124-1, L 125-1, L125-2-1 et R125-8-1 à R125-8-5,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de suivi de Site,Vu l''arrêté du préfet des Cotes-d'Armor en date du 1er octobre 2008 autorisantl''exploitation d'un dépôt de produits agropharmaceutiques par la société DISTRIVERT àGlomel,Vu l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 11 février 2014 modifié, portantnomination des membres de la Commission de Suivi de Site pour une exploitation destockage de produits agropharmaceutiques par la société DISTRIVERT à Glomel,
Sous-préfecture de Guingamp34, rue du Maréchal JoffreBP 60544 - 22005 GUINGAMP Cedexwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
1/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de
Site et du bureau pour le stockage de produits agropharmaceutiques exploité sur le territoire de la commune de Glomel par la
Coopérative EUREDEN
18
Vu l'arrété préfectoral du 17 juillet 2014 complétant l'arrêté préfectoral du 20 mai 2014portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le stockagede produits agropharmaceutiques par la société DISTRIVERT à Glomel,Vu le règlement intérieur de la commission de suivi de site de stockage de produitsagropharmaceutiques DISTRIVERT à Glomel, adopté par la commission de suivi de sitelors de sa réunion d'installation le 26 juin 2014,Vu le courrier du 21 mai 2021 de Me Anne-Sophie HAOND, notaire à Pleyver-Christ,attestant le transfert de propriété à la SARL CATALEYA des parcelles cadastrées ZH 23 etZH 117 sur le territoire de la commune de Glomel,Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Paule du 10 juin 2021 portantdésignation des représentants de la commune au Comité de suivi de site de DISTRIVERT,et le message électronique de la mairie du 5 avril 2024, confirmant ces désignations etindiquant le nouveau nom de Mme Vanessa TASSET, anciennement LE BARON,Vu l'arrété préfectoral du 11 janvier 2021 du préfet d'llle-et-Vilaine portant agrémentrégional de l'association « Confédération Bretonne pour I'Environnement et de la Nature »(COBEN), sis à Rennes, au titre de la protection de la nature,Vu le courrier du 14 juin 2021 du Président de l'association « Confédération Bretonne pourl'Environnement et de la Nature » (COBEN) portant désignation de Mme Morgan LARGEcomme représentante de l'association pour le collège « Associations de protection del'environnement »,Vu le courrier du 25 juin 2021 désignant M. Tristan CLOAREC, comme représentant de laSARL CATALEYA pour le collège des « riverains »,Vu le courrier du 22 mai 2023 du Président du Conseil départemental au préfet indiquantqu'il n'y a plus lieu de renouveler les sièges des élus aux différentes Commissions de suivide Site des Côtes-d'Armor,Vu la délibération 2023/154 du 7 décembre 2023 du Conseil communautaire de laCommunauté de communes du Kreiz Breizh portant désignation des délégués dans lesorganismes extérieurs,Vu l'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 portant prescriptions complémentairesCoopérative EUREDEN à Glomel,Vu le résultat des élections municipales de Glomel, le 17 septembre 2023,Vu le courrier du 10 avril 2024 du maire de Glomel précisant la liste des élus, représentantla commune de Glomel à la commission,Vu le courrier du 10 avril 2024 du maire de Glomel précisant la liste des riverains membresde la commission et de M. Yvon MEHAUTE, représentant de l'association AMV« association de mise en valeur des sites naturels de Glomel »,Vu le courrier du 10 avril 2024 désignant M. Robin COATMELLEC, comme représentant dela SARL AERO-NET pour le collége des « riverains »,
2/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de
Site et du bureau pour le stockage de produits agropharmaceutiques exploité sur le territoire de la commune de Glomel par la
Coopérative EUREDEN
19
Vu le courrier du 7 mai 2024 de la Coopérative EUREDEN désignant les représentants ducollège exploitants et les représentants du personnel au collège des salariés,Considérant que l'article R. 516-1 du code de l'environnement précise que le changementd'exploitant d'installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code del'environnement est soumise à autorisation préfectorale,Considérant que l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant prescriptionscomplémentaires - Coopérative EUREDEN à Glomel, autorise le changement d'exploitantau bénéfice de la Coopérative EUREDEN,Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition de la CSS,Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Cotes-d'Armor,
ARRÊTE :
Article Ter: La commission de suivi de site pour le stockage des produitsagropharmaceutiques exploité par la Coopérative EUREDEN sur le territoire de lacommune de Glomel, est ainsi renouvelée :1) Collège des administrations de l'État :Le préfet des Cotes-d'Armor, ou son représentant,Le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement, ou sonreprésentant, 'Le directeur départemental des territoires et de la 'mer des Cdtes-d'Armor, ou sonreprésentant,Le directeur de la délégation territoriale des Côtes d'Armor de l'agence régionale de lasanté ou son représentant.
2) Collège des exploitants :M. Olivier ROUSSEAU, titulaire,M. Nicolas BARBIER, titulaire,Mme Sophie MATHYS, suppléante,M. Arnaud D'ARGENTRÉ, suppléant.3) Collège des salariés :M. Arnaud GUILLOU, titulaire,
3/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de
Site et du bureau pour le stockage de produits agropharmaceutiques exploité sur le territoire de la commune de Glomel par la
Coopérative EUREDEN
20
M. Vincent MARTIN, titulaire,M. Serge FLEJEAU, suppléant,M. Guirec RICHON, suppléant.
4) Collège des élus :Commune de GlomelM. Bernard TRUBUILT, maire de Glomel, titulaire,M. Christophe LE DANTEC, suppléant,Commune de PauleMme Christel GUILLERM, maire de Paule, titulaire,Mme Vanessa TASSET, suppléante,Communauté de communes du Kreiz-BreizhM. Bernard TRUBUILT, titulaire,Mme Éléonore KOGLER, suppléante,5) Collège des riverains et associations de protection de l'environnement :Riverains :M. Gérard QUILLOU,M. Michel AUFFRET,M. Eric LE COQ,M. Robin COATMELLEC, représentant de la SARL AERO-NET,M. Tristan CLOAREC, représentant de la SARL CATALEYA.M. le Directeur de I'entreprise ENTREMONT ALLIANCE de Glomel, ou son représentant.Associations de protection de l'environnement :M. Yvon MEHAUTE, représentant de l'association AMV « association de mise en valeur dessites naturels de Glomel »,Mme Morgan LARGE, représentante de l'association COBEN « confédération bretonnepour I'environnement et de la nature ».
4/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de
Site et du bureau pour le stockage de produits agropharmaceutiques exploité sur le territoire de la commune de Glomel par la
Coopérative EUREDEN
21
6) Personnalités qualifiées :Le directeur départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor, ou sonreprésentant,Le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, ou son représentant.Article 2: La commission de suivi de site (CSS) est présidée par le préfet ou sonreprésentant,Article 3: La commission de suivi de site comporte un bureau composé du président etd'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.Article 4: La durée du mandat des membres de la commission et du. représentant dechaque collège au sein du bureau est de cing ans. Tout membre de la commission quiperd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Lorsqu'unmembre de |a commission doit être remplacé avant l'échéance normale de son mandat,son successeur est nommé pour la période restant à courir.Article 5: Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieuradopté lors de la réunion d'installation de la commission de suivi de site conformémentaux dispositions des articles R 125-8-3 à R 125-8-5 du Code de l'environnement.Article 6: L'arrêté du 19 août 2021 portant renouvellement de la composition de laCommission de Suivi de Site pour le stockage de produits agropharmaceutiques exploitésur le territoire de la commune Glomel par la Coopérative EUREDEN sur le siteDISTRIVERT est abrogé,Article 7 : Le présent arrêté préfectoral est susceptible de faire l'objet d'un recours enannulation devant le Tribunal administratif de Rennes (Hôtel de Bizien, 3 Contour de laMotte, CS44416, 35044 Rennes Cedex) dans un délai de deux mois à compter de ladernière publicité. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprèsde l'autorité signataire du présent arrété. Cette démarche prolonge le délai du recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recoursgracieux. Le Tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application« Télérecours citoyen » accessible à partir du site web www.telerecours.frArticle 8: Le secrétaire-général de la préfecture des Coétes-d'Armor, le sous-préfet deGuingamp, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, et dont une copie seraadressée à chacun des membres.Saint-Brieuc, le - 3 JUIL. 2024Le PréfetPour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire GénéralÀ——\
avid COCHU
5/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de
Site et du bureau pour le stockage de produits agropharmaceutiques exploité sur le territoire de la commune de Glomel par la
Coopérative EUREDEN
22