YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-352
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-10-29-00004 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2024-47
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DOMAINE
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-10-29-00004
Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2024-47 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA DOMAINE PASCAL
HENRY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-29-00004 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2024-47 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DOMAINE
PASCAL HENRY
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PREFET | Direction DépartementaleDE L'YONNE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2024-47portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société SCEA DOMAINE PASCAL HENRY
Le préfet de l'Yonne
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signatureà Mme. Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions généraleset techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif;Vu la demande d'autorisation n° OS8924007401 du 19 juin 2024 au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la pêche maritime présentée par Frédéric GUEGUEN pour la société civile C.F.G ;Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) deBourgogne-Franche-Comté du 02 septembre 2024.Considérant que la demande d'autorisation concerne l'acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA DOMAINE PASCAL HENRY par la société civile C.F.G, à hauteur de 49% ducapital social et des droits de vote, aux droits de laquelle viennent Madame Céline GUEGUEN etMonsieur Frédéric GUEGUENL'opération vise aussi des prises de participations personnelles de :- Monsieur Frédéric GUEGUEN à hauteur de 19,28% du capital social et des droits de vote,- Madame Céline GUEGUEN à hauteur de 19,28% du capital social et des droits de vote,- Madame Jeanne GUEGUEN à hauteur de 6,18% du capital social et des droits de vote,- Monsieur Baptiste GUEGUEN à hauteur de 6,18% du capital social et des droits de vote.Madame Céline GUEGUEN et Monsieur Frédérique GUEGUEN, qui agissent de concert, prennent lecontrôle de la société cible et détiendront après l'opération ensemble 38,56% directement et 49%indirectement via la société C.F.G. qu'ils contrôlent soit 87,56 % des droits de vote de la société cible.Direction Départementale desTerritoires3 rue Monge - BP 791/3 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
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Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur FrédéricGUEGUEN et Madame Céline GUEGUEN suite à l'opération sera de 392 ha 29a 60 ca et dépassera leseuil d'agrandissement significatif fixé à 282 ha ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'articleL. 333-1, pour les motifs suivants :- Performance économique:La reprise de la SCEA DOMAINE PASCAL HENRY va permettre d assurer une meilleure maîtrisedes approvisionnements dans le but de répondreà la demande pour les ventes en bouteilles.En effet, la production des deux exploitations (EARL Frédéric Gueguen et SCEV Thomas Tixier)qui est revendue à la SARL Céline et Frédéric Gueguen n'est pas suffisante pour satisfaire lademande commerciale, ce qui oblige de développer une activité négoce, c'est à dire acheter duvin à d'autres viticulteurs.En reprenant la SCEV Henry, cela va permettre de sécuriser davantage les approvisionnementspour satisfaire les clients, et cela permettra également d'être moins soumis aux fluctuations descours d'achats des vins en vrac et ainsi stabiliser les prix des ventes en bouteilles en adéquationavec le coût de production des exploitations. -- Performance sociale :l'objectif est d'avoir globalement une surface suffisante pour permettre l'intégrationdes deuxenfants des époux GUEGUEN dont Jeanne GUEGUEN (22 ans) et Baptiste GUEGUEN (19 ans)tous deux encore étudiants.Les deux enfants ont déposé chacun une demande d'autorisation d'exploiter à la DDT :Jeanne GUEGUEN pour exploiter 17,80 ha de la SCEA DOMAINE PASCAL HENRY le 19 juillet2024 dans le cadre du contrôle des structures et classé en priorité 1. (le plus prioritaire) ;Baptiste GUEGUEN pour exploiter 17,80 ha de la SCEA DOMAINE PASCAL HENRY le 22 juillet2024 dans le cadre du contrôle des structures et classé en priorité 1 (le plus prioritaire).La reprise de 92 ha 11 a 71 ca pondérés, même si elle constitue réglementairement un agrandissementsignificatif, est à relativiser si l'on tient compte de ces 2 installations prévisionnelles.
Considérant par ailleurs qu'au titre du contrôle des structures, cette reprise n'est pas considéréecomme agrandissement excessif par le fait que le seuil de 220 ha par UTA n'est pas atteint.
ARRÊTE
Article 1°": L'autorisation d'acquisition de titres sociaux au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et dela péche maritime est accordée à FREDERIC GUEGUEN et Céline GUEGUEN via la société civile C.F.Gdomiciliée au 31 grande rue de Chablis 89800 PREHY .
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires,chacune en ce qui la concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrété.
à Auxerre, le EZ@ EU 202';Pour le préfet, par délégation,la directrice départementaledes territoires,
départementale,des térritoiresA ( /
' Manuella INES
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication etaffichage :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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