PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-085
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-02-03-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
31-2025-02-03-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire, sans motif légitime de port et de transport d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de
Saint-Jory, Castelnau-d'Estrétefonds et Grenade du mardi 4 février
2025 à partir de 6h00 au lundi 10 février 2025 jusqu'à 21h00 (3 pages) Page 8
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PREFECTURE 31
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Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
z PréfectureOT LAL AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécurites
Fraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14:Vu le décret n'2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurPierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 3 février 2025, formulée par le général de division, commandant larégion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementalede la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de 1 caméra installée sur des aéronefs aux fins d'assurer la protection despersonnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public ;Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder àla captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de lasécurité des rassembiements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au publicainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
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l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves al'ordre public ; que le 6° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs envue d'assurer le secours aux personnes ;Considérant que les travaux d'élargissement de voie SNCF et de renforcement des berges ducanal du midi se poursuivent vers l'écluse de l'Hers dans la commune de Saint-Jory, dans lecadre du projet de création de lignes de TGV « Ligne Nouvelle du Sud-Ouest » ;Considérant que des actions d'occupation illégale de terrains sont d'ores et déjà menées par desmilitants opposés au projet depuis la fin du mois d'août 2024 au sein de la commune de Saint-Jory; que des ouvriers d'un chantier de ce même projet ont été agressés verbalement etphysiquement par les opposants au cours des nuits du 14 au 15 et du 15 au 16 octobre 2024 ; quedans la nuit du 6 au 7 janvier 2025 entre 17h00 et 8h00, l'amarre d'un ponton instailé sur le canallatéral au niveau du boulodrome de Saint-Jory, situé à proximité de l'écluse, a étéintentionnellement sectionnée, occasionnant sa dérive sur 3 kilomètres jusqu'à l'écluse de l'Hersoù il était bloqué ; que cette plateforme est utilisée par les ouvriers de la société NGE afind'approvisionner les profilés métalliques nécessaires au chantier de confortement des berges ducanal latéral, dans le cadre des travaux pour la LGV ; que plusieurs mouvements contestatairestels que le Groupe National de Surveillance des Arbres (GNSA) et l'inter-collectif LGV NON MERCIont réalisé des actions de mobilisation visant à protester contre ce chantier, notamment autour dela zone occupée dite de la « guinguette vaillante » située au niveau de l'écluse de l'Hers à Saint-Jory les 24, 25 et 26 janvier prochains, actions consistant à « renforcer et construire les cabanesdans les arbres et d'améliorer la vie au sol » ;Considérant qu'à la suite de l'opération d'évacuation menée par la gendarmerie le 22 janvier 2025autour du site de la « guinguette vaillante », une trentaine d'individus a réinvesti les lieux, dont unebonne partie des militants interpellés l'avant-veille ainsi que des membres de la contestationradicale issue de l'ensemble du territoire national ; qu'à compter du 24 janvier dernier, ces derniersse sont employés à entraver l'accès sur site aux véhicules et aux piétons qu'ils estiment « nonautorisés » à travers la mise en place de barricades ; qu'en outre, les occupants ont égalementcommis des actes de sabotage, perturbant ainsi la poursuite du chantier, en piégeant le cheminrural des trois ponts, menant au campement, au moyen de planches cloutées dissimulées dansdes flaques d'eau ; que de nouveaux abris en palettes et bâches ont été érigés sur la zone depuiscette évacuation et qu'au moins quatre personnes sont suspendues dans les arbres attenants ;que le renforcement de ce campement n'est pas de nature à permettre une poursuite normale destravaux liés au chantier ;Considérant que ces mouvements contestataires pourraient aboutir à des occupationsconséquentes, des blocages ou sabotages d'infrastructures publiques ; que le recours à unecaméra aéroportée a pour objectif de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ainsi que de sécuriser les lieux et installations où ces actions sont susceptibles de seproduire ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'aéronefs dans la limite de 1 pendant ladurée de l'évènement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par lesforces de sécurité intérieure ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à ladurée de l'évènement ; qu'au regard de l'ampleur et de la durée de l'opération, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;
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Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs ; que toutefois, en vertu de l'article R.242-13du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lorsque cette information entre en contradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé :qu'en l'espèce, eu égard au climat particulièrement sensible régnant entre les opposants les plusrevendicatifs au projet « Ligne Nouvelle du Sud-Ouest » et les forces de l'ordre, une telleinformation serait de nature à accroître ce climat de tension ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie du département de la Haute-Garonne sont autorisés :du mardi 4 février 2025 à partir de 6h00 jusqu'au lundi 10 février 2025 à 21h00aux fins d'assurer la sécurité du chantier, de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, conformément aux 1° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrementsau titre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à 1 caméra aéroportée.Article 3 : La présente autorisation est limitée à une zone comprise sur les communes de Saint-Jory,de Castelnau-d'Estrétefonds et de Grenade délimitée par la rivière l''Hers au Nord, par la M820 et lepont de l'Hers jusqu'à la D20, correspondant au périmètre géographique détaillé en annexe.Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.Article 5 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, et le général de division,commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementaie de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne etdont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 3 février 2025
Pour le préfet et par délégation :La sous-préfete, directrice de cabinet :
ouda VERNHETLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant ie Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue.Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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=» Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant laPREFET captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasGARONNE installées sur des aéronefs du mardi 4 février 2025 a partir de 6h00 jusqu'auia lundi 10 février 2025 à 21h00 dans les communes de Saint-Jory, Castelnau-d'Estretefonds et GrenadeEN \ RYs We S + 5 QE ANS 2 32 9N \ o ON . ~ <! ~ = à le : ail" \ 3RAR co r SPN OEE hf >NN © ee. SIT © ~ SAEZ° SD ty oo SE©.
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PREFECTURE 31
31-2025-02-03-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire, sans motif légitime de port et de
transport d'armes et d'objets pouvant constituer
une arme sur le territoire des communes de
Saint-Jory, Castelnau-d'Estrétefonds et Grenade
du mardi 4 février 2025 à partir de 6h00 au lundi
10 février 2025 jusqu'à 21h00
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire, sans motif légitime de port et de transport
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de Saint-Jory, Castelnau-d'Estrétefonds et Grenade
du mardi 4 février 2025 à partir de 6h00 au lundi 10 février 2025 jusqu'à 21h00
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| |PREFETCARO NE PréfectureLiberté Direction des services du cabinetÉgalité et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoralportant interdiction temporaire, sans motif légitime de port et de transport d'armeset d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes deSaint-Jory, Castelnau-d'Estrétefonds et Grenadedu mardi 4 février 2025 à partir de 6h00 au lundi 10 février 2025 jusqu'à 21h00
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.211-2 etsuivants ;Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, R.644-5 et R.644-5-1 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu larrêté du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut, siles circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public, et à compter du jour dedéclaration d'une manifestation sur la voie publique, ou si la manifestation n'a pas été déclarée,dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'àdispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal ;Considérant que des actions d'occupation illégale de terrains sont d'ores et déjà menées par desmilitants opposés au projet depuis la fin du mois d'août 2024 au sein de la commune de Saint-Jory; que des ouvriers d'un chantier de ce même projet ont été agressés verbalement etphysiquement par les opposants au cours des nuits du 14 au 15 et du 15 au 16 octobre 2024 ; quedans la nuit du 6 au 7 janvier 2025 entre 17h00 et 8h00, l'amarre d'un ponton installé sur le canal
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
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d'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de Saint-Jory, Castelnau-d'Estrétefonds et Grenade
du mardi 4 février 2025 à partir de 6h00 au lundi 10 février 2025 jusqu'à 21h00
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latéral au niveau du boulodrome de Saint-Jory, situé à proximité de l'éciuse, a étéintentionnellement sectionnée, occasionnant sa dérive sur 3 kilométres jusqu'à l'écluse de [Hersou il était bloqué : que cette plateforme est utilisée par les ouvriers de la société NGE afind'approvisionner les profilés métalliques nécessaires au chantier de confortement des berges ducanal latéral, dans le cadre des travaux pour la LGV ; que plusieurs mouvements contestatairestels que le Groupe National de Surveillance des Arbres (GNSA) et l'inter-collectif LGV NON MERCIont réalisé des actions de mobilisation visant à protester contre ce chantier, notamment autour dela Zone occupée dite de la « guinguette vaillante » située au niveau de l'écluse de !'Hers à Saint-Jory les 24, 25 et 26 janvier prochains, actions consistant à « renforcer et construire les cabanesdans les arbres et d'améliorer la vie au sol » :Considérant qu'à la suite de l'opération d'évacuation menée par la gendarmerie le 22 janvier 2025autour du site de la « guinguette vaillante », une trentaine d'individus a réinvesti les lieux, dont unebonne partie des militants interpellés l'avant-veille ainsi que des membres de ia contestationradicale issue de l'ensemble du territoire national ; qu'à compter du 24 janvier dernier, ces derniersse Sont employés à entraver l'accès sur site aux véhicules et aux piétons qu'ils estiment « nonautorisés » à travers la mise en place de barricades ; qu'en outre, les occupants ont égalementcommis des actes de sabotage, perturbant ainsi la poursuite du chantier, en piégeant le cheminrural des trois ponts, menant au campement, au moyen de planches cloutées dissimulées dansdes flaques d'eau ; que de nouveaux abris en palettes et bâches ont été érigés sur la zone depuiscette évacuation et qu'au moins quatre personnes sont suspendues dans les arbres attenants :que le renforcement de ce campement n'est pas de nature à permettre une poursuite normale destravaux liés au chantier ;Considérant, que ces mouvements contestataires se traduisent par des occupations hostilesconséquentes, des blocages illicites et des actes de sabotages d'infrastructures publiques ; queces revendications ne doivent pas être l'occasion de dégénérer par l'utilisation d'armes par natureou par destination ;Considérant que, dans ce contexte de forte tension, les actions en cause sont susceptibles dedonner lieu, de la part d'individus isolés ou en réunion, et en particulier des militants les plusradicaux dont la présence est anticipée par les services de renseignement, à l'usage d'armes etd'objets pouvant constituer une arme contre les forces de l'ordre et les équipements ; que, dansces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrativede concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les commissionsd'infractions pénales, que les troubles à l'ordre public, une interdiction temporaire de port et detransport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination, estde nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir :Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :ArrêteArticle 1°: Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et letransport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article132-75 du code pénal sont interdits sur le territoire des communes de Saint-Jory, Castelnau-d'Estrétefonds et Grenadedu mardi 4 février 2025 à partir de 6h00 au lundi 10 février 2025 jusqu'à 21h00Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les lois etrèglements en vigueur.
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire, sans motif légitime de port et de transport
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de Saint-Jory, Castelnau-d'Estrétefonds et Grenade
du mardi 4 février 2025 à partir de 6h00 au lundi 10 février 2025 jusqu'à 21h00
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Article 3 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, et le général dedivision, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique.
Fait à Toulouse, le 3 février 2025
Pour le préfet et par délégation :La sous-préfète, directrice de cabinet :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours. fr. |
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d'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de Saint-Jory, Castelnau-d'Estrétefonds et Grenade
du mardi 4 février 2025 à partir de 6h00 au lundi 10 février 2025 jusqu'à 21h00
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