PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-020
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Sommaire
DM / Pôle DPM
971-2024-01-30-00001 - AP 2024-77 DMMICODPM du 30 janvier 2024
portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la société
CREOCEAN pour l'installation d'une bouée de mesure commune de
Petit-Canal (8 pages) Page 3
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DM
971-2024-01-30-00001
AP 2024-77 DMMICODPM du 30 janvier 2024
portant autorisation d'occupation temporaire du
DPM à la société CREOCEAN pour l'installation
d'une bouée de mesure commune de Petit-Canal
DM - 971-2024-01-30-00001 - AP 2024-77 DMMICODPM du 30 janvier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
société CREOCEAN pour l'installation d'une bouée de mesure commune de Petit-Canal 3
PREFET , Direction de la merDE LA REG'ON Mission de Coordination desGUADELOUPE Politique publiques maritimesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2024-77 DM/MICO/DPM du 30 janvier 2024portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehorsdes limites des ports, au bénéfice de la société « CREOCEAN »,pour I'installation d'une bouée de mesure de la houle au lieu-dit « Anse Maurice »,commune de Petit-Canal
Le Préfet de la Région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la légion d'honneur, officier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 àL.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 à L2212-4 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L121-23 ;Vu le code pénal et notamment l'article L.131-13 ;Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à 'aménagement, la protection et à la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
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Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Edouard WEBER,administrateur en chef de 2éme classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer dela Guadeloupe (DM) ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-422 du 4 Août 2023 portant délégation de signature de Monsieur lepréfet de région Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - administration générale - Ordonnancement secondaire — Actes de gestion ;Vu l''arrêté n°472 DIR-DM du 13 septembre 2023 portant délégation de signature du directeur de la merde la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité au titre de ses pouvoirs propres;Vu l'arrêté n°516 DIR-DM du 23 octobre 2023 portant sub-délégation de signature du directeur de lamer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-9 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, àMonsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritimenaturel ;Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public maritime (DPM) en vue de l'installationd'une bouée de mesure de la houle, déposée le 10 novembre 2023 par Monsieur Denis VALANCE,Directeur général de la société CREOCEAN ;Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation,en date du 04 décembre 2023 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de la commune de Petit-Canal, en date du 11 décembre 2023 ;Vu l'avis du Directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement, en date du 12 janvier2024;Vu l'avis de la Commission nautique locale, en date du 19 décembre 2023 ;Considérant que le projet s'inscrit dans le cadre d'une étude de pré-faisabilité d'un projet Intereg EMRen Caraibe relatif aux potentialités et possibilités d'implantation d'un parc commercial d'EnergieMarine Renouvelable de type houlomoteur et/ou hydrolien au large de l'Anse Maurice à Petit-Canal ;Considérant que la mise en œuvre du profileur de courant Doppler acoustique (ADCP) et du capteurde houle va permettre d'améliorer la connaissance des dynamiques côtières et de disposer de donnéesnécessaires à l'optimisation du positionnement du projet ;
Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
ARRETE
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ARTICLE 1° —- AUTORISATIONLa société CREOCEAN, représentée par son directeur général monsieur Denis VALANCE, domiciliéeZone Technocéan -Rue Charles Tellier 177000 La Rochelle, et enregistrée sous le n°SIRET 317 805 32300217, est autorisée à occuper temporairement à titre précaire et révocable le domaine publicmaritime naturel pour l'installation d'une bouée de mesure de la houle au lieu-dit « Anse Maurice » aularge de la commune de Petit-Canal.La présente autorisation d'occupation ne confére pas à son bénéficiaire le droit réel prévu par lesarticles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sousréserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus nigênés (art L 2124-4 du CG3P).Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affairesfoncières et domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeurde la mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE L'OUVRAGE EN MERLa bouée de mesure, d'un diamètre de 76,2 cm, est équipée d'un capteur de houle ainsi que d'uncourantomètre de type ADCP (profileur de courant Doppler acoustique). Cet ensemble est ancré sur lesol de la mer à l'aide de trois corps morts en béton, chacun pesant 80 kg et ayant une surface de 1 m°.La localisation de l'ouvrage, de surface totale d'emprise en mer de 3 m° est présentée en annexe, etdéfinie ci-après.Géolocalisation (WGS 84)Longitude (W) Latitude (N)Commune Secteur' Petit-Canal Anse Maurice 61°23'42.12 16°23'45.60ARTICLE 3 — DUREEL'autorisation d'occupation accordée est valable 1an à compter de la date de signature du présentarrété.Toutefois, conformément à l'article R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques,en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis finpar les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5 du (CG3P) sans indemnités'il n'en a pas été fait usage à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a étéaccordée.En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le permissionnaire doit eninformer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de lamer.
Le souhait de reconduire cette occupation concernée devra être formalisé au moins six mois avantl'échéance de la présente autorisation par le biais d''une demande de son renouvellement.ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRELa présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure oùle permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règleavec toute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers.
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Elle est par ailleurs délivrée a titre personnel et ne peut donc étre cédée sans permission deI'administration sous peine de résiliation de plein droit.Le bénéficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés aux tiers et desdommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.Le bénéficiaire est tenu d'améliorer le balisage de la bouée, par la mise en place d'un mât d'un mètrede haut surmonté d'une croix de Saint-André.Il la maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation.Le libre accès à Vinstallation doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.Au terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation, de cessation anticipée del'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturelaux frais du bénéficiaire.En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvud'office aux frais du bénéficiaire.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant ses aménagements présents sur le domaine public.ARTICLE 5 - REDEVANCEConformément aux dispositions de l'article L.2125-1 du CG3P et compte-tenu de l'aspect d'intérêtgénéral que revêt cette opération scientifique, la présente autorisation est délivrée à titre gratuit.ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objet d'untraitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction généraledes finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsablede traitement et dans le cadre de !'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et les redevances yassociées de toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- données liées à l'identité et aux coordonnées ;- données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP.Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en tant qu'archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie ou encontactant le déléguéà la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de larelance par voie électronique ( | a g ;ou par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322 75572 PARIS CEDEX 12)Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas échéant,il en sera dûment averti.
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Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 7 - INFRACTIONSLes infractions à la réglementation exposent Monsieur Denis VALANCE à la révocation de la présenteautorisation ainsi qu'aux peines prévues à l'article 1% du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur régional des finances publiques dela Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le bénéficiaire de la présente autorisation sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Fait à Baie-Mahault, le 4( JAN, 2024
Pour le Préfet,et par délégationle Directeur de la mer
BER
ampliation est adressée àM. le Directeur de la DRFIPM. le Maire de la commune de Petit-CanalM. le Directeur de la DEAL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le méme délai d'un recours gracieux auprès de l'auforité qui l'a délivrée.
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ANNEXE A L'ARRETE N°2024-77 RELATIF A L'AOT POUR L'INSTALLATION D'UNE |_| m =BOUEE À ANSE MAURICE SUR LA COMMUNE DE PETIT-CANAL plPomte à Raquettes @127Pointe Gros Mor255 33
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Emplacement de l'ouvrage
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Coordonnées de la bouée :Longitude Latitude61°23'42.12" W | 16°23'45.60" N
Autreszone d'intérêts :- AutresAOT : non- Zones portuaires: non- Espaces protégés : non
Réalisation : DM Guadeloupe - Janvier 2024Copyrigth : SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO
www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr =ms
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