PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-018
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2024
Sommaire
DEAL / EPAJ
R02-2024-01-16-00006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du
projet d□aménagement de l'entrée principale du bourg, de la ville de
SAINT-JOSEPH, au lieu-dit "Croix Mission" et cessibilité des parcelles
concernées par le projet (4 pages) Page 3
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DEAL
R02-2024-01-16-00006
Arrêté portant déclaration d'utilité publique du
projet d□aménagement de l'entrée principale du
bourg, de la ville de SAINT-JOSEPH, au lieu-dit
"Croix Mission" et cessibilité des parcelles
concernées par le projet
DEAL - R02-2024-01-16-00006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d□aménagement de l'entrée principale du
bourg, de la ville de SAINT-JOSEPH, au lieu-dit "Croix Mission" et cessibilité des parcelles concernées par le projet 3
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrétéportant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de l'entrée principaledu bourg, sur le territoire de la commune de Saint-Joseph, au lieu-dit « La CroixMission », porté par la ville de Saint-Joseph et cessibilité des parcelles concernées parle projet
LE PRÉFET
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs du Préfet, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la république du 29juillet 2022 portant nomination de M.Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique;Vu le décret du président de la République du 12 janvier 2022, portant nomination deMme Laurence GOLA de MONCHY, sous-préfète de Fort-de-France, secrétaire généralede la préfecture de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral R02-2023-06-05-00002 du 05 juin 2023 portant délégation designature à Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale pour les affairesrégionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Joseph approuvé le 27 décembre 2072 ;Vu la délibération n° 05/2022 du conseil municipal de Saint-Joseph en date du 10janvier 2022 ;Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique annexé à laditedélibération ;Vu le dossier d'enquête parcellaire annexé à ladite délibération ;Vu l'estimation sommaire et globale des Domaines en date du 8 décembre 2022 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX; Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Vu la décision n° E23000006/97 du 7 juin 2023 du tribunal administratif de la Martinique,portant désignation de Madame Joëlle FRANCIL, commissaire enquêteur titulaire et deMonsieur Yann LE DUFF, commissaire enquêteur suppléant, pour encadrer et conduirel'enquête publique ;Vu l'arrêté préfectoral R02-2023-08-02-00001 du 02 août 2023, portant ouverture d'uneenquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et parcellaireconcernant le projet d'aménagement de l'entrée principale du bourg, sur le territoire de lacommune de Saint-Joseph, au lieu-dit « La Croix Mission » ;Vu les documents attestant de l'accomplissement des mesures de publicité prealables auxenquêtes publiques, notamment l'affichage en mairie et les publications dans tes journaux ;Vu l'enquête publique conjointe tenue du 18 septembre 2023 au 17 octobre 2023 inclus, à lamairie de Saint-Joseph ;Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur, MmeJoëlle FRANCIL en date du 16 novembre 2023 ;Vu la délibération n° 87/2023 du conseil municipal de Saint-Joseph en date du 27 novembre2023 ;Vu la demande de la ville de Saint-Joseph en date du 8 décembre 2023;Considérant que l'entrée de ville « historique » du bourg de Saint-Joseph, au lieu-dit de la« Croix Mission » située au croisement de la rue Eugène Maillard et de la route nationale n°4, n'a quasiment pas évolué dans son schéma organisationnel original, soit depuis prèsd'une soixantaine d'années ;Considérant que sa configuration actuelle ne correspond plus aux attentes d'unaménagement d'entrée de ville d'aujourd'hui, de répondre aux enjeux d'attractivité duterritoire, de tourisme urbain et de valorisation du patrimoine d'une agglomération ;Considérant que sur un plan plus spécifique de sécurité routière, ce nœud stratégique duréseau viaire communal présente un déficit notoire de lisibilité et visibilité pour les usagers,ce qui en fait un « point noir » à appréhender et à traiter en priorité ;Considérant que l'aménagement de l'entrée du bourg est un projet inscrit dans ledocument d'urbanisme de la ville: PLU approuvé le 27 décembre 2012, au traversnotamment de l''emplacement réservé n° 2. Afin de mettre en œuvre cette opération, laville doit impérativement s''assurer la maîtrise foncière des deux parcelles cadastrées sectionA n° 24 (terrain nu de 280 m?) et section A n° 25 (terrain bâti de 430 m") ;Considérant que depuis près de deux ans, les différentes tentatives de négociationsamiables avec les propriétaires de ces parcelles n'ont pas abouti.Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
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ARRETE
Article 1°"Est déclaré d'utilité publique, au profit de la mairie de Saint-Joseph, le projetd'aménagement de l'entrée principale du bourg, au lieu-dit « La Croix Mission ».
Article 2Sont déclarées cessibles, les parcelles ci-après au profit de la mairie de Saint-Joseph : A24 etA25 pour une surface totale de 710 m°, situées au bourg de la commune de Saint-Joseph, aulieu-dit « La Croix Mission »
Article 3La mairie de'Saint-Joseph est autorisée à acquérir dans un délai de cing (5) ans, soit à I'amiable,soit par voie d'expropriation, les parcelles désignées, nécessaires à la réalisation du projetd'aménagement de l'entrée principale du bourg, au lieu-dit « La Croix Mission ».
Article 4La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Fort-de-France, le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de la ville de Saint-Joseph,sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 1 6 JAN. 2024
cour le Préfet et par dla Secrétaire Génde la Préfecture de laégationrale .-_-artini
Laurence GOLA DE M CHY
Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice:administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le\tribunal administratif de Fort-de-France ou sur le site internet https://www.telerecours.frldans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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