HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-108
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00004 - AP portant organisation de la
DDETSPP 05 (4 pages) Page 3
2
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00004
AP portant organisation de la DDETSPP 05
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-03-31-00004 - AP portant organisation de la DDETSPP 05 3
PREFETDES HAUTES-ALPES |Liberté Gap, le 31 mars 2025ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril. 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le détret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du23 août 2022;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024portant nomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectricegénérale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-01-00004 du 01 avril 2021 portant organisation de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté n° 2020-05-2020-12-15-0006 relatif à la création du Secrétariat Général CommunDépartemental des Hautes-Alpes ;VU l'avis du comité social d'administration de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes en date du 24février 2025 :VU la proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations des Hautes-Alpes;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-03-31-00004 - AP portant organisation de la DDETSPP 05 4
ARRETEArticle 1" : La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations (DDETSPP) exerce depuis le 1® avril 2021, sous l'autorité du Préfet des Hautes-Alpes à l'exception des services relevant du système d'inspection et de législation du travail, lesattributions définies aux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifaux directions départementales interministérielles. |La DDETSPP est compétente en matière de politiques de cohésion sociale, de développement del'emploi, d'insertion sociale et professionnelle, de l'accès et du maintien dans le logement, dutravail et de l'inclusion.Elle est notamment chargée de l'intégration des étrangers primo-arrivants et de l'organisation del'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asile. :La DDETSPP est compétente en matière de politiques de protection des populations. À ce titre,elle met en œuvre dans le département les politiques relatives à la protection et à la sécurité desconsommateurs, les politiques relatives à la santé et à la protection animales, les politiquesrelatives à la protection de l'environnement pour les activités relatives à l'élevage et àl'agroalimentaire, et à la faune sauvage captive.
Article 2 : L'organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations est fixée comme suit :e la Direction, à laquelle sont rattachés : :° le/la Délégué(e) départemental(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmeset les hommes ; |le/la Délégué(e) départemental(e) à l'intégration, la citoyenneté, à la lutte contre lesdiscriminations et à l'asile.*__ le Pôle Insertion — Emploi - Solidarités (PIES), comportant :© le Service Emploi - Entreprises (SEE) ;° le Service des Solidarités (SDS).*__ le Pôle Contrôle, comportant :© le Service Santé et Protection Animales - Environnement - Abattoirs (SPAEA) ;° le Service Alimentation - Consommation (SAC) ;© le Service Travail.+ le Service Support. |
O
Article 3 : La Direction est assurée par le/la Directeur(trice) départemental(e) et les Directeursdépartementaux adjoints chargés du pilotage. des politiques publiques. Les fonctions d'appuisuivantes sont rattachées à la direction : a¢ la communication,* le contentieux pénal et administratif,¢ le suivi des plaintes, des recours et réclamations,* la démarche de management par la qualité,+ le contrôle de gestion,* la gestion de crise.L'assistant(e) de prévention et les référents Egalité Diversité sont rattachés pour l'exercice de leursmissions à la Direction.Le/la délégué(e) du Secrétariat Général Commun est placé sous l'autorité fonctionnelle du/de ladirecteur(trice) départemental(e).Article 4 : Le/la Délégué(e) départemental(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmeset les hommes concourt à la protection des droits et à la lutte contre les violences, contribue àassurer aux femmes.la maîtrise de leur sexualité, agit en faveur de l'accès à l'emploi et à l'égalité
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-03-31-00004 - AP portant organisation de la DDETSPP 05 5
4professionnelle, et participe à la diffusion de la culture de l'égalité et du partage desresponsabilités politiques et sociales.Article 5 : Le Pôle Insertion - Emploi - Solidarités (PIES) est chargé de mettre en œuvre lespolitiques de cohésion sociale, de développement de l'emploi, de l'insertion sociale etprofessionnelle, et de l'accès et du maintien dans le logement. |ll est composé du Service Emploi - Entreprises (SEE) comprenant :* une mission Accès et Retour à l'Emploi,* . une mission Entreprises.Il est composé du Service des Solidarités (SDS) comprenant :* une mission Protection des Personnes,* une mission Logement.Article 6 : Le pôle Contrôle est chargé de mettre en œuvre les politiques relatives à la protectionet a la sécurité des consommateurs, et les politiques du travail.Il est composé du Service Santé et Protection Animales — Environnement — Abattoirs (SPAEA)comprenant :* une mission chargée de la santé et de la protection animales,* une mission chargée des installations classées pour la protection de l'environnement liéesaux activités d'élevages et des activités agroalimentaires, et de la faune sauvage captive,* une mission chargée de l'inspection permanente en abattoir d'animaux de boucherie, et del'inspection des abattoirs d'animaux de boucherie en tant qu'établissements. -Il est composé du Service Alimentation Consommation (SAC) comprenant : | |* une mission sécurité sanitaire des aliments (SSA) chargée du contrôle et de l'inspection desétablissements de production de denrées alimentaires, de restauration collective, deremise directe produits alimentaires au consommateur ; de l'information du consommateuret de l'équilibre nutritionnel,* une mission loyauté - sécurité des produits - protection économique du consommateur(Concurrence Consommation Répression des Fraudes - CCRF) chargée du contrôle de laqualité et de la sécurité des produits non alimentaires et des prestations de services, de lagestion de la commission des baux commerciaux, et de l'information et de la protectionéconomique du consommateur, L* une mission commande publique chargée de la veille en matière de régulationconcurrentielle des marchés, notamment par la participation aux commissions d'appelsd'offres.Il est composé du Service Travail comprenant :* une Unité de contrôle (UC) de l'inspection du travail comptant 5 sections d'inspection,* une Section Centrale du Travail (SCT), -_* un Service de Renseignement en Droit du Travail (SRDT).Article 7 : Le service Support, placé sous l'autorité fonctionnelle des pôles Insertion - Emploi -Solidarités (PIES) et Contrôle, est chargé de soutenir l'action des services métiers en assurant :* la comptabilité des BOP métiers relevant des missions de la DDETSPP,* la gestion des appels à projets et des appels à manifestations d'intérêts,* le conseil de famille, |* le conseil médical.Article 8 : Les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités etde la protection des populations des Hautes-Alpes sont implantés sur le site :*__ Parc Agroforest - 5 rue des Silos - BP16002 - GAP CedexLes agents en charge de l'inspection permanente en abattoirs d'animaux de boucherie exercentleurs missions au sein des abattoirs situés à Gap et à Guillestre.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-03-31-00004 - AP portant organisation de la DDETSPP 05 6
Article 9 : Cet arrêté prend effet au 31 mars 2025. L'arrêté préfectoral n°05-12-2021-04-01-00004 du01 avril 2021 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de laprotection des populations des Hautes-Alpes est abrogé le 31 mars 2025.Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 11 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
oe —'Doriniove DUFOUR
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-03-31-00004 - AP portant organisation de la DDETSPP 05 7