PREFET Cabinet du préfetDE LAUDE Direction des sécurités
Fraternité
Carcassonne, le 3 juillet 2025
Arrété préfectoral CAB-DS-2025-193portant mesures de police administrative applicable dans le département de l'Aude
Le préfet de l'Aude,Chevalier de Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage dessubstances et des mélanges ;VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise àdisposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la misea disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le reglement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du conseil du 20 juin2019 relatif a la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU le code de la défense, et notamment l'article L. 2252-1 et suivants et R. 2353-14et suivants ;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L. 557-1 et suivants etl'article R.557-6-3;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 a L.211- 3, L131-4 et suivants ;
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VU le code pénal, et notamment ses articles 132-75, 431-3 et suivants, R. 610-5 et R.644-4 et R.644-5; ~
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VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;VU le code du commerce ;VU le code de l'artisanat ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et articles de pyrotechniques destinésau théâtre ;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Amélie TRIOUX enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2025-019 du 5 juin 2025 donnant délégationde signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrativede prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention destroubles à l'ordre public ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesuresapplicables à l'échelle du département ;Considérant que, dans le cadre du mouvement contestataire relatif au projetautoroutier de l'A69 entre Toulouse et Castres, plusieurs collectifs, parmi lesquels «LesSoulèvements de la Terre», « Extinction Rébellion», « La Voie est Libre», et « BassinesNon-Merci» ont annoncé via les réseaux sociaux, l'organisation d'un rassemblementrevendicatif les 4, 5 et 6 juillet 2025, intitulé« TURBOTEUF », auquel sont attendus auminimum 2000 participants selon les services de renseignement ;Considérant, en premier lieu, que la mobilisation militante contre l'autoroute A69donne lieu à des troubles à l'ordre public répétés et de gravité croissante ; qu'ainsi,depuis septembre 2022, plus de deux cent cinquante actions contre le projetautoroutier A69 ont été recensées donnant lieu pour certaines à dépôt de plaintedont, pour les plus importants et les plus récents, le vol et le sabotage de pellesmécaniques, la dégradation de réservoirs d'essence d'engins de chantier,
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l'incendie de véhicules et d'engins de chantier ; que des ouvriers du chantier del'autoroute A69 ont par ailleurs fait l'objet de menaces et d'agressions de la partde manifestants hostiles ;Considérant que les précédents rassemblements contre le projet autoroutier de l'A69 ontdonné lieu a des tentatives d'intrusion et des dégradations contre des acteurséconomiques tarnais :- tentative d'intrusion sur le site de l'entreprise Pierre Fabre à Soual lors du rassemblementrevendicatif « Sortie de route » qui s'est déroulé les 22 et 23 avril 2023 ;- intrusion d'individus radicaux dans l'enceinte de la cimenterie CARAYON de Cambounet-sur-le-Sor où trois camions toupies et un local algeco ont été incendiés puis dans les locauxde l'entreprise BTP BARDOU située à Cambounet-sur-le-Sor pour détruire la clôtured'enceinte du bâtiment et y apposer des tags lors du rassemblement, les 21 et 22 octobre2023, intitulé « Ramdam sur le macadam», déclaré en préfecture du Tarn par le GroupeNational de surveillance des arbres et l'Union Syndicale Solidaire et relayé par les collectifsLes Soulèvements de la Terre, La Voie Est Libre, Extinction Rébellion, la Déroutes desRoutes, le Groupe de Lutte Anti Macadam et la Confédération Paysanne ;- dégradations sur le site de la future centrale à bitume de Puylaurens avec notamment ladégradation de matériels de chantier et d'un véhicule de chantier à coups de pierre,l'incendie d'un local algeco situé à proximité immédiate d'une cuve de gasoil lors de lamanifestation « contre le monde du béton » organisée le samedi 9 décembre 2023 etdéclarée en préfecture du Tarn;Considérant qu'au cours de ce même rassemblement, lors de l'évacuation de la ZAD ledimanche 22 octobre 2023, des affrontements avec les forces de l'ordre ont eu lieu,entraînant plus d'une dizaine d'interpellations;Considérant que les précédents rassemblements contre le projet autoroutier de l'A69mentionnés supra ont donné lieu à la présence de black-blocs et d' individus issus de lamouvance d'ultra-gauche et connus des services de renseignement pour avoir participé àde précédentes ZAD ;Considérant que des affrontements ont eu lieu avec les forces de l'ordre notamment le 21janvier 2024 ;Considérant que le 30 janvier 2024, un véhicule banalisé de la gendarmerienationale du Tarn circulant à proximité de la ZAD de la Crem'arbre a été encerclé parune vingtaine d'individus de type black-blocs qui ont proféré des insultes et jeté dela peinture et de la terre à l'encontre des militaires ;Considérant que le rassemblement non déclaré en préfecture du Tarn, les 7 8 et 9juin 2024 intitulé « ROUE LIBRE» a réuni environ 1600 individus dont 1200 étaientissus des mouvances radicales (parmi lesquelles « Les Soulèvements de la Terre»,«Extinction Rébellion» et « La Voie est Libre») ; que de nombreux violentsaffrontements ont eu lieu avec les forces de sécurité intérieure qui ont été la cible decentaines de projectiles dont des dizaines de tirs de mortiers et de cocktails Molotov,notamment par l'utilisation d'une catapulte; que des balles de foin incendiées ontété dirigées en direction des forces de sécurité intérieure; que ces affrontementsont occasionné deux blessés par brûlures dans leur rang et la dégradation de plusieursde leurs véhicules ainsi que d'un véhicule du service départemental d'incendie et desecours du Tarn;
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Considérant, en deuxiéme lieu, que le rassemblement annoncé les 4, 5 et 6 juillet2025 est soutenu par des groupements connus pour leurs modes d'action violents ;qu'en particulier, d'une part, le groupement Les Soulèvements de la Terre secaractérise par la promotion, au sein de la mouvance écologiste, d'un nouveau typed'actions collectives violentes, inspirées directement de celles propres à l'ultra-gauche impliquant le recours à la violence à l'encontre des forces de l'ordre ainsi quepar la légitimation de la pratique des actes de dégradations, de sabotages oud'intrusions à travers le concept de «désarmement» qui vise en réalité àdétruire les biens concernés ;Considérant qu'à la suite de la décision de la cour administrative d'appel deToulouse du 28 mai 2025, les collectifs « Extinction Rébellion » et « La Voie estLibre» ont indiqué sur les réseaux sociaux à travers plusieurs communiqués que « lesméthodes pacifiques ont échoué, il est temps de faire pression concrètement sur leterrain ! », « Face à l'urgence, la réponse sera frontale, physique et nombreuse ! », « Onvient pour bloquer. Pour construire. Pour riposter. », « On vous veut[...] enragées»,«Matas, masques, tentes, banderoles, slogans et rage au ventre», le collectif« CRP-AFA »(Connexion Riposte Populaire Antifasciste) a également publié sur un réseau social « J-9 CONVERGENCE CONTRE L'A69 » imagé par un bâton de dynamite allumé ; que cesappels correspondent à une radicalisation de l'opposition et à des menaces non-dissimulées caractérisant les intentions du rassemblement prévu le 4, 5 et 6 juillet2025 ;
Considérant qu'entre septembre 2024 et juin 2025, les opposants ont mené denombreuses actions parmi lesquelles des jets de pierre et de cocktails Molotov, desviolences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, et diversesdestructions ont été constatées; qu'en particulier, sept camions bennes appartenantà l'entreprise Spie Batignolles ont été incendiés sur la commune de Toulouse(préjudice estimé à plus deux millions d'euros) le 21 octobre 2024 ; et que deuxouvrages d'art situés sur le chantier de l'A69 sur les communes de Verfeil (31) etAlgan (81) ont été incendiés le 8 juin 2025 ;Considérant le risque sérieux que de tels faits soient réitérés ;
Considérant que, selon des informations convergentes des services de renseignement,il existe un risque que des entreprises audoises soient prises pour cible ;Considérant que, dans ces circonstances, il appartient à l'autorité investie du pouvoirde police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec lesimpératifs d'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales, que lestroubles à l'ordre public hautement prévisibles, et à assurer la protection despersonnes et des biens durant la période du vendredi 4 juillet 2025 à 8h00 au lundi 7juillet 2025 à 8h00 ;Considérant que l'un des moyens pour affronter les forces de l'ordre et decommettre des dégradations sur les biens publics ou privés consiste à utiliser àdes fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente lescarburants, combustibles domestiques, peintures conditionnées en aérosols etengins pyrotechniques; que par suite, il convient de ce fait de réglementertemporairement le port et le transport de matériel ou carburant pouvant servir à
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la confection d'engin incendiaire ou un moyen de commettre des dégradationssur le mobilier public et les biens publics ou privés,Considérant que ces interdictions sont d'autant plus nécessaires que les forces del'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire national du faitde la nécessité, dans un contexte de posture Vigipirate déclaré au niveau «urgenceattentat» de sécuriser de nombreux évènements concomitants ; que compte tenude ces divers engagements, les forces de sécurité seront dans l'incapacitéd'assurer la sécurité des personnes et des biens au cours de ce rassemblement,compte tenu du très grand nombre de manifestants annoncé, de leur caractèredéterminé et des lieux d'actions visant des voies de circulation ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1:L'achat, la vente et le transport de tous combustibles, gaz inflammables, carburantpar jerricans ou récipients divers et portables, d'acides, de produits inflammables,chimiques ou explosifs dans tous récipients transportables et de pneus usagés,sauf nécessité dûment justifiée par le client auprès du distributeur, avec aubesoin le concours des forces de l'ordre, sont interdits dans l'ensemble descommunes du département de l'Aude du vendredi 4 juillet 2025 à 8h00 au lundi 7juillet 2025 à 8h00, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que debesoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationale.Cette interdiction ne s'applique pas aux usages s'effectuant dans un cadreprofessionnel ou réglementé.Les gérants des stations-service devront s'assurer de l'information de la clientèle etdu respect de cette prescription.Article 2:Du vendredi 4 juillet 2025 à 8h00 au lundi 7 juillet 2025 à 8h00, l'achat, la vente, lacession, le transport, la détention et l'utilisation de pétards, des articlespyrotechniques et des artifices de divertissement de catégorie C1, F1, C2, F2, C3, F3,C4, F4, P1, P2, T1 et T2 sont interdits dans l'ensemble des communes dudépartement.
Article 3:Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, la vente, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques demeurentautorisés pendant cette période, dans le cadre de leur activité professionnelle,aux entreprises et aux personnes titulaires d'un agrément ou d'un certificat dequalification prévu aux articles 3, 4, 5 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.
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Article 4:
Les contraventions au présent arrété seront poursuivies conformément aux lois et auxréglements en vigueur.Article 5:La vente, le transport de peinture conditionnée en aérosol sont interdits dansl'ensemble des communes du département de l'Aude du vendredi 4 juillet 2025 a8h00 au lundi 7 juillet 2025 à 8h00.L'interdiction prévue au présent article n'est toutefois pas opposable auxprofessionnels des métiers du bâtiment, ou de l'artisanat ou aux personnesdisposant d'un motif légitime de transport.Article 6 :
Le transport sans motif légitime de matériaux combustibles (pneus, poutres, paille,bois...) et de matériaux de construction est interdit dans l'ensemble des communesdu département de l'Aude, du vendredi 4 juillet 2025 à 8h00 au lundi 7 juillet 2025 à8h00.Article 7 :
Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six moisd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, parl'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour lescontraventions de quatrième classe.
Article 8 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification ousa publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dansce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cettedemande).Article 9 :La directrice de cabinet, la secrétaire générale, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement - unité territoriale de l'Aude, ledirecteur départemental de la police nationale de l'Aude et le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Aude ainsi que les autres autoritésde police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
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arrêté qui sera publié au recueil administratif de la préfecture de l'Aude et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
Pour le Préfet et par délégation,La dresse cabinet
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