PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-034
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
Cour d'Appel de Pau /
64-2025-01-29-00008 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière d'engagement,
d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics (3
pages) Page 4
64-2025-01-29-00007 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 8
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2025-02-03-00005 - BURTIN Sonia Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 11
64-2025-02-03-00004 - CHAVIGNON Raphaelle Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 14
64-2025-02-03-00006 - ETCHEBEST Julie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 17
64-2025-02-03-00001 - GOUZE Aimeline Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 20
64-2025-02-03-00002 - IRIART Paxkal Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 23
64-2025-02-03-00003 - TERRIER Louise Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 26
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2025-02-02-00001 - Délégation de signature SIP BAYONNE
(02-01-2025) (4 pages) Page 29
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-02-05-00002 - Arrêté conjoint 2025-olo-007 du 5 février 2025
relatif aux travaux de création d'infrastructures de fibre optique
mutualisés du PR72+750 au PR73+526 Commune de GURMENCON (3
pages) Page 34
64-2025-02-05-00001 - Arrêté conjoint n°2025-olo-005 relatif aux
travaux de création d'infrastructure de fibre optique mutualisés du
PR73+526 au PR76+360
Commune d'Asasp-Arros (4 pages) Page 38
2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Bordeaux
64-2025-02-04-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle rustique dans le cadre de la
rénovation énergétique d'une maison d'habitation à La
Bastide-Clairence (64). (5 pages) Page 43
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-02-04-00002 - AIP portant transfert du siège social du syndicat
mixte du SCOT du Pays basque et du Seignanx (8 pages) Page 49
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-02-04-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen de
la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation
commerciale déposée par la SCI BELARDI, en vue de l'extension
d'un magasin NETTO d'une surface totale de vente de 1066 m²
sur le territoire de la commune de Cambo-les-Bains (2 pages) Page 58
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2025-02-04-00008 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune du
Boucau (2 pages) Page 61
3
Cour d'Appel de Pau
64-2025-01-29-00008
Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et
d'ordonnancement secondaire des marchés
publics
Cour d'Appel de Pau - 64-2025-01-29-00008 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 4
EMINISTÈRE Cour d'appel de PauDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREen matière d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics
Nous,Rémi LE HORS,Premier Président de la cour d'appel de Pau,EtEric TUFFERY,Procureur Général près ladite cour,Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;Vu [article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualitéd'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;Vu l'article R312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier présidentet du procureur général en matière de marchés publics ;Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisationet au fonctionnement des services administratifs régionaux ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premierprésident de la cour d'appel de Pau ;Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur généralprès la cour d'appel de Pau ;Vu la décision de délégation en date du 1° juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 etlPavenant n°1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans leprogiciel Chorus.
DECIDONS
Article 1% : Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale desservices de greffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratifrégional de la cour d'appel de Pau, pour signer les actes et décisions relevant de leur compétence conjointerelatifs à l'attribution, la signature, la notification et à l'exécution des marchés répondant aux besoins desservices judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau ainsi que pour signer et notifier, sans engagementcomptable préalable, des commandes relevant de la procédure d'urgence en matière d'ordonnancementsecondaire en cas de circonstances exceptionnelles induisant la mise en danger immédiate de la sécurité despersonnes et des biens ou relevant de la force majeure.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale desservices de greffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratifrégional de [a cour d'appel de Pau, pour signer préalablement à l'attribution, les demandes d'engagement dansChorus des marchés contractualisés après vérification de la disponibilité effective des autorisationsd'engagement. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Géraldine MOURAAS, cette délégation sera
Cour d'Appel de Pau - 64-2025-01-29-00008 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 5
exeftée par Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire, ou Monsieur AlbanCOTTRAY'|, directeur des services de greffe placé, délégué en qualité de responsable de la gestion budgétaire,ou Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique, responsables de gestion au service.administratif régional de la cour d'appel de Pau.Article 3 : Délégation de signature est donnée au directeur de greffe de la cour d'appel et aux directeurs degreffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Pau, pour les besoins des juridictions de leurarrondissement judiciaire, ainsi qu'aux responsables de gestion du service administratif régional de la courd'appel de Pau, pour les besoins de leurs services respectifs :dans le cadre des marchés à bons de commandes, pour l'attribution et l'exécution des bons de commandeslorsque le marché le prévoit ;@ pour l'attribution et l'exécution des bons de commandes pour tout achat auprès de l''UGAP ;æ pour l'attribution et l'exécution de tout marché de travaux dans la limite de 20.000€ hors taxe, ce seuils'appréciant par opération de travaux ;@ pour l'attribution et l'exécution de tout autre marché de fournitures ou de services en procédure adaptéene faisant pas l'objet d'un marché public en cours de validité dans le respect des procédures de mises enconcurrence imposées par le code de la commande publique ;@ pour la signature et la notification, sans engagement comptable préalable, des commandes relevant de laprocédure d'urgence en matière d'ordonnancement secondaire en cas de circonstances exceptionnellesinduisant la mise en danger immédiate de la sécurité des personnes et des biens ou relevant de la force majeure.Article 4 : Les bénéficiaires de la délégation visée à l'article 3 sont les suivants :+ Madame Marie-Hélène RONGIERAS, directrice de greffe de la cour d'appel de Pau,+ Monsieur Xavier COURAGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Pau,+ Madame Agnès HEBRAUD, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Bayonne,+ Madame Amélie PUCHOUAU, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Tarbes,+ Madame Laetitia CHANUC, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,+ Madame Marie COSTES, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Dax,+ Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire,+ Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique,+ Monsieur Henri-Ferréol BILLY, responsable de la gestion de la formation,Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,+ Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines,+ Monsieur Alban COTTRAY |, directeur des services de greffe placé, délégué en qualité de responsablede la gestion budgétaire.Article 5: La présente délégation de signature s'exerce sans préjudice des dispositions contenues dans ladélégation en date du 1° juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et dans l'avenantn° 1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur letraitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progicielChorus.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement des bénéficiaires précités, cette délégation est exercée par leurreprésentant :- pour la cour d'appel de Pau : Madame Laurence LAPORTE, directrice de greffe adjointe de la courd'appel de Pau ou Madame Patricia JORGE, directrice des services de greffe judiciaires à la courd'appel-de Pau,pour l'arrondissement judiciaire de Pau : Madame Sophie RISTORI, directrice de greffe adjointe dutribunal judiciaire de Pau,+ pour l'arrondissement judiciaire de Bayonne : Madame Elise DAMESTOY, directrice de greffeadjointe du tribunal judiciaire de Bayonne ou Madame Mélina BLIN, directrice des services de greïtejudiciaires au tribunal judiciaire de Bayonne,+ Pour l'arrondissement judiciaire de Tarbes : Madame Hélène LEMOINE, directrice de greffe adjointedu tribunal judiciaire de Tarbes,* Pour l'arrondissement judiciaire de Mont-de-Marsan : Madame Patricia LAGOURGUE, directrice degreffe adjointe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ou Madame Catherine CHIRADE, directricedes services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,| Délégation valable jusqu'à la fin de sa délégation en qualité de responsable de la gestion budgétaire
Cour d'Appel de Pau - 64-2025-01-29-00008 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 6
Pour l'arrondissement judiciaire de Dax : Madame Maryse MARTEAU, directrice de greffe adjointedu tribunal judiciaire de Dax.Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 1° février 2025.Article 8 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés del'exétution de la présente décision qui sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus, aux chefs dejuridiction des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau, au pôle chorus ainsi qu'à la direction régionaledes finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d'appel dePau.Fait à Pau, -le 29 janvier 2025,Le procureur général Le premier président
Eri ERY Rémi LE HORS
Cour d'Appel de Pau - 64-2025-01-29-00008 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 7
Cour d'Appel de Pau
64-2025-01-29-00007
Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Cour d'Appel de Pau - 64-2025-01-29-00007 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 8
| = Cour d'appel de PauMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÆgalitéFreternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREen matiére d'ordonnancement secondaire
Nous,Rémi LE HORS,Premier Président de la cour d'appel de Pau,EtEric TUFFERY,Procureur Général prés ladite cour,Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ; ;Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualitéd'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisationet au fonctionnement des services administratifs régionaux ;Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premierprésident de la cour d'appel de Pau ;Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur généralprès la cour d'appel de Pau ;Vu la décision de délégation en date du 1° juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 etl'avenant n°1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans leprogiciel Chorus.
DECIDONS
Article 1° : Délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget duministère de la justice est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale des services de greffejudiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de lacour d'appel de Pau, pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de la cour d'appelde Pau.Article 2 : En cas d'absonee ou d'empêchement de Madame Géraldine MOURAAS, cette délégation seraexercée par :— Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire du service administratifrégional de la cour.d'appel de Pau,— Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier du serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau,- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique du service administratif
Cour d'Appel de Pau - 64-2025-01-29-00007 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 9
régional de la cour d'appel de Pau,- Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines du serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau,- Monsieur Henri-Ferréol BILLY, responsable de la gestion de la formation du service administratifrégional de la cour d'appel de Pau,- Madame Lori LAPORTE-ARRAMENDY, responsable.de la gestion budgétaire adjointe duservice administratif régional de la cour d'appel de Pau, pour les opérations de dépenses et derecettes hors titre 2,- Madame Sabrina FLORETTE, secrétaire administrative au service budgétaire du serviceadministratif régional de la cour d' appel de Pau, pour les opérations de dépenses relatives aux fraisde déplacement,- Monsieur Alban COTTRAY', directeur des services de greffe placé au service administratifrégional de la cour d'appel de Pau délégué au service administratif régional en qualité deresponsable de la gestion budgétaire.Article 3 ; La présente délégation de signature s'exerce sans préjudice des dispositions contenues dans ladélégation en date du 1* juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et l'avenant n°1_ audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur le traitementdes actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1° février 2025.Article 5 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée auxchefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau ainsi qu'à ladirection régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d'appel dePau.Fait à Pau, le 29 janvier 2025,Le procureur général Le premier président
Eric TUFFER RémyLE HORS
L Délégation valable jusqu'à la fin de sa délégation en qualité de responsable de la gestion budgétaire
Cour d'Appel de Pau - 64-2025-01-29-00007 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 10
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-02-03-00005
BURTIN Sonia Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-03-00005 - BURTIN Sonia Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 11
mt àLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté | Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983284191
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ; :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 11 septembre 2024 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques parMadame BURTIN Sonia en qualité de dirigeante pour l'organisme BURTIN SONIA dont l'établissement principalest situé 3rue Galtzaburu — 64122 URRUGNE et enregistré sous le N°SAP983284191 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Entretien de la maison et travaux ménagers* Petits travaux de jardinage+ Travaux de petit bricolage+ Assistance informatique à domicile+ Assistance administrative a domicile+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 11 septembre 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10AA nvrenee\c.atlantiaues aout fr - nan aconamie non fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-03-00005 - BURTIN Sonia Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 12
—A àLiberté * Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours. fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 03 février 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desSalariés,
Corine MAR
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvranees-atlantiqnes anv fr - waanw ernnomie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-03-00005 - BURTIN Sonia Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 13
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-02-03-00004
CHAVIGNON Raphaelle Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-03-00004 - CHAVIGNON Raphaelle Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 14
aiLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté | Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP919339416Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ,Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate : |Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 20 janvier 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par MadameCHAVIGNON Raphaëlle en qualité de dirigeante pour l'organisme CHAVIGNON RAPHAELLE CHARLOTTEdont l'établissement principal est situé 181 rue Berrua — Rés. Clos Xabadenia Bat. A — 64210 BIDART etenregistré sous le N°SAP919339416 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous reserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 20 janvier 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvranees-atlantiques not fr - nan ernnamie aoû fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-03-00004 - CHAVIGNON Raphaelle Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 15
EEor ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéIl peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur |le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 03 février 2025
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvranees-atlantiqnues aouv fr - waaw eranamie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-03-00004 - CHAVIGNON Raphaelle Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 16
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-02-03-00006
ETCHEBEST Julie Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-03-00006 - ETCHEBEST Julie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 17
EE ==Liberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité . et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP877676403
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 15 novembre 2024 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques parMadame ETCHEBEST Julie en qualité de dirigeante pour l'organisme ETCHEBEST JULIE dont l'établissementprincipal est situé 429 route du Bourg de Mouguerre — Résidence Hiriartia - 64990 MOUGUERRE et enregistrésous le N°SAP877676403 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :¢ Soutien scolaire ou cours a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 15 novembre 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Wan nurenees-atlantiqies aor fr - una ecanamie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-03-00006 - ETCHEBEST Julie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 18
—eeLiberté + Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéIl peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 03 février 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et des
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvreneec-atlantiaiues aouv fr - wanw ecanamie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-03-00006 - ETCHEBEST Julie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 19
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-02-03-00001
GOUZE Aimeline Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-03-00001 - GOUZE Aimeline Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 20
mt àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931395115
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques. donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques :Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 25 juillet 2024 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par MadameGOUZE Aimeline en qualité de dirigeante pour l'organisme GOUZE AIMELINE dont l'établissement principal estsitué 15 rue Gutenbger — 64000 PAU et enregistré sous le N°SAP931395115 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration {mode prestataire) :* Entretien de la maison et travaux ménagers* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (hors présence de l'occupant du logement)* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (exclus les soins vétérinaires et de toilettage)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1° août 2024, date de création et d'immatriculation del'entreprise, et de début d'activité.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Direction de Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10AW nvuraneeg-atlantinnes aouv fr- wan eranomia nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-03-00001 - GOUZE Aimeline Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 21
4Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 03 février 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desSalariés, S
"Corine MAR'NNEZdl 7
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvreneec-atlantiaiies aouv fr - nn ecanoamie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-03-00001 - GOUZE Aimeline Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 22
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-02-03-00002
IRIART Paxkal Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-03-00002 - IRIART Paxkal Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 23
=Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934884644
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu larrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14 janvier 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par MonsieurIRIART Paxkal en qualité de dirigeant pour l'organisme IRIART PAXKAL dont l'établissement principal est situé38 avenue Capitaine Resplandy — 64100 BAYONNE et enregistré sous le N°SAP934884644 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Soutien scolaire ou cours à domicile* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 14 janvier 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvrenees-atlantinues nou fr - waa arnnnmie noi fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-03-00002 - IRIART Paxkal Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 24
M: du"ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidaritésll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 03 février 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desSalariés,AnCorin MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvrenees-atlantiaiies non fr - wanw ecanamie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-03-00002 - IRIART Paxkal Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 25
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-02-03-00003
TERRIER Louise Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-03-00003 - TERRIER Louise Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 26
a=Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité |
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939496055
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14 janvier 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par MadameTERRIER Louise en qualité de dirigeante pour l'organisme TERRIER LOUISE dont l'établissement principal estsitué 9 rue du Petit Nanot — 64340 BOUCAU et enregistré sous le N°SAP939496055 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration {mode prestataire) :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile* Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du. travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. :Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 14 janvier 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wna ovreneres-atiantinieas anniv fr - wan ecanomie aay fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-03-00003 - TERRIER Louise Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 27
—ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 03 février 2025
Corine MARTINémet
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvraneac-atlantiques aonv fr- www ecanamie ao fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-03-00003 - TERRIER Louise Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 28
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-02-00001
Délégation de signature SIP BAYONNE
(02-01-2025)
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-02-00001 - Délégation de signature SIP
BAYONNE (02-01-2025) 29
Liberté « raver * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESSERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE BAYONNE-ANGLET11 rue Vauban 64109 BAYONNE CEDEXDELEGATION DE SIGNATURE en matière de CONTENTIEUX , de GRACIEUX FISCALet de RECOUVREMENTLe comptable, Jérôme ITURRIA, responsable du Service des Impôts des Particuliers de BAYONNE-- ANGLET,
Vu le code général des impôts, et notamment I" article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, ét notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants; .-Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête:| Article 1°Délégation de signature est donnée aM Albert MACHICOTE inspecteur divisionnaire et à Mme |Isabelle BOUCHARD Inspectrice, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers deBAYONNE-ANGLET créé au 1 janvier 2018, à l'effet de signer:1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, et sans limitation demontant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes. |2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 60 000 € |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné:a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement : ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites, les déclarations de créances, la rédaction de mémoires pour ester en justiceet l'établissement des mains-levées d'hypothèquesd) tous actes d'administration et de gestion du service.TT,MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-02-00001 - Délégation de signature SIP
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Article 2Délégation de signature est donnée à Il'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévementou restitution d'office et, en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modérationou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :GALICY BertrandPARENT Jean VERNIS EricMARC SEBBANEHOUDEBINE Gérald
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après := BENARD Nathalie ABERADERE Benjamine AGUADO CédricMARTIN Jean-Yves IRIBARNE Robert SAINT-MARTIN StéphanieSEIN Béatrice - TUS Béatrice Maité DELANOSMOLZA Alizé MENET Guillaume _ CHEVALIER FabienLLORCA Jennifer | - DUPAIN Catherine _ Eric JOYE| Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ; |3°) les avis de mise en recouvrement;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites et les déclarations de créances, la comptabilité ;aux agents du SIP désignés ci-après :Nom et prénom des grade | Limite Durée Somme maximaleagents 'des décisions | maximale des | pour laquelle un'gracieuses sur délais de délai de paiement| majoration paiement | peut être accordéBOUCHARD Isabelle |. - 60 000 € | 36 _ 60 000 €| inspectrice :MACHICOTE Albert Inspecteur 60 000 € _ 36 60 000 €| _ |[divisionnaire . | oo_ [FOURNIER Catherine |Contr@tenes Br 7. 10m 24 | 10 000 €
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-02-00001 - Délégation de signature SIP
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Somme maximale
Article 4
Nom et prénom des _ grade Limite Durée |agents | | des décisions | maximale des | pour laquelle ungracieuses sur délais de | délai de paiement.: majoration — paiement peut être accordéCOMBEAU Stéphanie |Contrôleuse Pr. 1 000 € 24 10 000 €GRESSARD Stéphane | Contrôleur 1 000 € 24 10 000 €RIEU-CASTAING Contrôleur Pr — 1 000 € 24 10 000 €Philippe .| AUBIN Emmanuelle Contrôleur Pr 1 000 € 24 10 000 €SEIGNEUR Bernard Contrôleur 1 000 € 24 10 000 €COMPARETTI AAP 1 000 € 24. 10 000 €| Stéphane |PERRETTE Florence |AA -1 000 € 24 . 10 000 €SAEZ Joséphine | AA 1000€ - 24 10 000 €
Délégation de signature est donnée aux agents de l'accueil commun ci après à l'effet de signer :1°) le_contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle , dedégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;_2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, en phase amiable dans leslimites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :
Durée maximale | Somme maximale en
Le présent arrêté sera publié au recueil dAtlantique
Nom et prénom des grade Limite des |agents décisions des délais de |"principal "pour laquellecontentieuses paiement un délai de paiementd'assiette peut être accordéSABATHE Philippe _| Inspecteur 15 000 € 3. 3 000 €DABADIE Catherine |Contrôleuse 10 000 € 3 3 000 €LAFITTE Frédéric . |Contrôleur pr 10000€ — 3 3 000 €SICARD Eric |Contrôleur . | 10 000 € 3 3000 € —[FARMER Geneviève | contrôleuse 10 000 € . 3 3000€LABORDE Patrick |AAP 2 000 € 3 3 000 €COLONNA Livia AA 2 000 € 3. 3000€ROULEAU Stéphanie | AA | 2 000 € 3 3 000 €
Article 5es actes administratifs du département des Pyrénées
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-02-00001 - Délégation de signature SIP
BAYONNE (02-01-2025) 32
A Bayonne _—le 02 janvier 2025 Le comptable public, responsable du service des impôts des| particuliers de Bayonne-AngletJérôme ITURRIA
| Pa nsMINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-02-00001 - Délégation de signature SIP
BAYONNE (02-01-2025) 33
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-02-05-00002
Arrêté conjoint 2025-olo-007 du 5 février 2025
relatif aux travaux de création d'infrastructures
de fibre optique mutualisés du PR72+750 au
PR73+526 Commune de GURMENCON
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-02-05-00002 - Arrêté conjoint 2025-olo-007 du 5 février
2025 relatif aux travaux de création d'infrastructures de fibre optique mutualisés du PR72+750 au PR73+526 Commune de
GURMENCON
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i ES. Direction interdépartementale des routesATLANTIQUES | AtlantiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté conjoint n° 2025 olo_007 du GB FEV 2073relatif aux travaux de création d'infrastructures de fibre optique mutualisésdu PR 72+750 au PR 73+526Commune de GURMENÇON
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Le maire de la commune de GURMENGON
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-10-24-00043 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à monsieur ledirecteur interdépartemental des routes Atlantique ;VU Parrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU la demande de l'entreprise AIMS Télécoms en date du 29 janvier 2025 ;
Considérant que pour permettre la continuité et l'achèvement des travaux de création d'infrastructure de fibreoptique mutualisés, sur accotements revêtus et non revêtus de la RN 134,du PR 72+750 au PR 73+526, dansles deux sens de circulation, en et hors agglomération de la commune de Gurmençon, il convient de mettre enœuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40 :Mél : district-oloron.dira@developpement-durable. gouv. fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-007
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-02-05-00002 - Arrêté conjoint 2025-olo-007 du 5 février
2025 relatif aux travaux de création d'infrastructures de fibre optique mutualisés du PR72+750 au PR73+526 Commune de
GURMENCON
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ArréteArticle 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,Chaque jour, de 9 heures à 19 heures, du lundi 10 février 2025 à 9 heures au vendredi 14 mars 2025 à19 heures (sauf les week-ends, les jours fériés et les jours « hors chantiers ») :
- du PR 72+750 au PR 73+150Alternat par feux tricolores (4-06)La circulation peut être alternée par feux tricolores, du PR 73+526 au PR 74+308, selon avancement du chantier.La vitesse est limitée à 50 krv/h et le dépassement interdit. Le stationnement est interdit excepté les véhiculesintervenants sur zone de chantier.La zone sous alternat est limitée à 390 mètres.
— du PR 73+150 au PR 73+526Alternat nar faux tricolores (CF 24)La circulation peut être alternée par feux tricolores, du PR 74+308 au PR 75+898, selon avancement du chantier.La vitesse est limitée à 50 kmyh et le dépassement interdit. Le stationnement est interdit excepté les véhiculesintervenants sur zone de chantier. |La zone sous alternat est limitée à 390 mètres.
Article 2 - La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entreprise AIMS Télécoms — 21, avenue Eugène Varlin — 76 120 LE GRAND QUEVILLY, sous le contrôle de laDirection Interdépariemeniaie des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie).L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Article 3 - Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recourscontentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Cité administrative - Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron dira@developpement-durable.gouy. 2/3 Arrêté conjoint n° 202S-ol0-007
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-02-05-00002 - Arrêté conjoint 2025-olo-007 du 5 février
2025 relatif aux travaux de création d'infrastructures de fibre optique mutualisés du PR72+750 au PR73+526 Commune de
GURMENCON
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Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la commune de GURMENÇON par les soins de monsieur le maire.
Article 5 -- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atiantiques,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise AIMS Télécoms,- M. le maire de GURMENCON,- M. le colonel du SDIS des Pyrénéss-Atantiques,- Mme la directrice interdépariementais des routes Atlantique (District d'Oloron-Sainte-Marie / CEId'Oloron Sainte-Marie),sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.À GORMENTENC le DE FEUREEQR 25728 Escout, le Q © FEV,Le maire, Pour le préfet et par délégation, lpour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,pour le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,L'Adjoint au chef du district d'Oloron Sainte-Marie,} ee iuJean Pierre MONNETM —
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv. fr 3/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-007
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-02-05-00002 - Arrêté conjoint 2025-olo-007 du 5 février
2025 relatif aux travaux de création d'infrastructures de fibre optique mutualisés du PR72+750 au PR73+526 Commune de
GURMENCON
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Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-02-05-00001
Arrêté conjoint n°2025-olo-005 relatif aux
travaux de création d'infrastructure de fibre
optique mutualisés du PR73+526 au PR76+360
Commune d'Asasp-Arros
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-02-05-00001 - Arrêté conjoint n°2025-olo-005 relatif aux
travaux de création d'infrastructure de fibre optique mutualisés du PR73+526 au PR76+360
Commune d'Asasp-Arros
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PREFET ences. Direction interdépartementale des routesAtlantiqueATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté conjoint n° 2025_olo_005 durelatif aux travaux de création d'infrastructure de fibre optique mutualisésdu PR 73+526 au PR 76+360Commune d'ASASP-ARROS
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du MériteLe maire de la commune d'ASASP-ARROS
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-10-24-00043 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à monsieur ledirecteur interdépartemental des routes Atlantique ;VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;VU ia note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU la demande de l'entreprise AIMS Télécoms en date du 29 janvier 2025 ;Considérant que pour permettre la continuité et l'achèvement des travaux de création d'infrastructure de fibreoptique mutualisés, sur accotements revétus et non revêtus de la RN 134, du PR 73+526 au PR 76+360, dansles deux sens de circulation, en et hors agglomération de la commune d'Asasp-Arros, il convient de mettre enœuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron.dira@developpement-durabie.gouv. fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2025_olo_005
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-02-05-00001 - Arrêté conjoint n°2025-olo-005 relatif aux
travaux de création d'infrastructure de fibre optique mutualisés du PR73+526 au PR76+360
Commune d'Asasp-Arros
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ArréteArticle 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,Chaque jour, de 9 heures à 19 heures, du lundi 10 février 2025 à 9 heures au vendredi 14 mars 2025 à19 heures (sauf les week-ends, les jours fériés et les jours « hors chantiers ») :
- du PR 73+526 au PR 74+308Alternat par feux tricolores (4-06) .La circulation peut être alternée par feux tricolores, du PR 73+526 au PR 74+308, selon avancement du chantier.La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit. Le stationnement est interdit excepté les véhiculesintervenants sur zone de chantier.La zone sous alternat est limitée à 390 mètres.
— du PR 74+308 au PR 75+898Alternat par feux tricolores (CF 24)La circulation peut être alternée par feux tricolores, du PR 74+308 au PR 75+898, selon avancement du chantier.La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit. Le stationnement est interdit excepté les véhiculesintervenants sur zone de chantier.La zone sous alternat est limitée à 390 mètres.
- du PR 75+898 au PR 76+360Alternat par feux tricolores (4-06)La circulation peut être alternée par feux tricolores, du PR 75+898 au PR 76+360, selon avancement du chantier.La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit. Le stationnement est interdit excepté les véhiculesintervenants sur zone de chantier.La zone sous alternat est limitée à 390 mètres.
Article 2 — La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entreprise AIMS Télécoms - 21, avenue Eugène Varlin — 76 120 LE GRAND QUEVILLY, sous le contrôle de laDirection Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie).L'entreprise informe le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2025 _olo_005
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-02-05-00001 - Arrêté conjoint n°2025-olo-005 relatif aux
travaux de création d'infrastructure de fibre optique mutualisés du PR73+526 au PR76+360
Commune d'Asasp-Arros
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Article 3 — Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recourscontentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la commune d'ASASP-ARROS par les soins de monsieur le maire.
Article 5 -- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise AIMS Télécoms,- M. le maire d'ASASP-ARROS,- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron-Sainte-Marie / CEId'Oloron Sainte-Marie),sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Asasp-Arros, le @4/ 02/1015 Escout, leLe maire, Pour le préfet et par délégation,pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,Pour le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,L'Adjoint au ch istrict d'Oloron Sainte-Marie,
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron.dira@developpement-durable gouv.fr 3/3 Arrêté conjoint n° 2025_olo_005
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-02-05-00001 - Arrêté conjoint n°2025-olo-005 relatif aux
travaux de création d'infrastructure de fibre optique mutualisés du PR73+526 au PR76+360
Commune d'Asasp-Arros
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-02-05-00001 - Arrêté conjoint n°2025-olo-005 relatif aux
travaux de création d'infrastructure de fibre optique mutualisés du PR73+526 au PR76+360
Commune d'Asasp-Arros
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-02-04-00005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle rustique dans le
cadre de la rénovation énergétique d'une maison
d'habitation à La Bastide-Clairence (64).
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-02-04-00005 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle rustique dans le cadre de la rénovation énergétique d'une maison d'habitation à La
Bastide-Clairence (64).
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PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle
rustique dans le cadre de la rénovation énergétique d'une maison d'habitation
à La Bastide-Clairence (64)
Réf. DBEC : n° 015/2025
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.163-1, L.163-5, L. 171-8, L. 411-1, L.411-1A,
L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°  64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par
Madame Marjorie Castel, en date du 9 décembre 2024,
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 26 décembre 2024,
VU la consultation du public menée en application de l'article L.123-19-2 du code de
l'Environnement du 7 au 22 janvier 2025 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-02-04-00005 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle rustique dans le cadre de la rénovation énergétique d'une maison d'habitation à La
Bastide-Clairence (64).
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CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des
raisons d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d'autres raisons impératives
d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que celle-ci présentant le meilleur
compromis en termes d'exigences environnementales, sociales et économiques,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'atténuation et de compensation à la destruction des nids,
CONSIDÉRANT que le projet porté par Madame Marjorie Castel s'inscrit dans le cadre d'une opération
de rénovation énergétique d'un bâtiment d'habitation identifié comme une passoire
thermique et répond à des raisons d'intérêt pour la santé et la sécurité publiques ou à d'autres
raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,
réduire et compenser les impacts sur l'espèce protégée concernée telles qu'elles sont décrites
dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par le présent arrêté,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Madame Marjorie Castel, domiciliée 420 chemin de Madone à
La Bastide-Clairence – 64240 – dans le cadre de travaux de rénovation énergétique d'une maison
d'habitation entraînant la destruction de nids d'Hirondelle rustique sur la commune de La Bastide-
Clairence (64).
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la rénovation thermique du bâtiment d'habitation, particulièrement dans le cadre de
l'isolation du plafond de la grange située en-dessous de l'habitation, le bénéficiaire est autorisé, au sein
de l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de destruction, altération ou dégradation d'habitats d'espèces animales protégées
suivantes : Hirondelle rustique (Hirundo rustica).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'évitement et d'atténuation concernent la
destruction de 2 nids d'Hirondelle rustique.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-02-04-00005 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle rustique dans le cadre de la rénovation énergétique d'une maison d'habitation à La
Bastide-Clairence (64).
45
ARTICLE 3 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation
Les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser les impacts sur l'Hirondelle de
fenêtres sont les suivantes :
- la destruction d es nids doit être réalisée entre le 1er novembre 2024 et le 28 février 202 5. En
cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour les hirondelles, un écologue
intervient avant les travaux afin de vérifier la présence ou non d'espèces susceptibles de subir
un impact ;
- 2 nids artificiels d'Hirondelle rustique sont installés en lieu et place des nids détruits avant le
28 février 2025 ;
- les nids artificiels mis en place ne sont pas éclairés.
Le compte-rendu de mise en œuvre de ces mesures précisant, au moyen de cartographies et de
photos, la localisation des nids artificiels est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le
31/12/2025.
ARTICLE 4 : Suivi écologique et transmissions de données
Afin d'évaluer l'efficacité des nids artificiels, et le bon retour des individus sur site, un suivi de la
population d'Hirondelle rustique est mis en œuvre pendant les 3 années suivant la mise en place des
mesures de compensation (jusqu'à 2027).
Le bénéficiaire fait appel à un organisme spécialisé afin de relever le nombre de nids occupés ainsi que
le nombre éventuel de nids naturels construits et occupés. Ce suivi est réalisé de mi-avril à mi-juillet
chaque année, pendant 3  ans, à compter de l'installation de la compensation. Il permet également de
vérifier si un nettoyage des nids est nécessaire.
Le bilan des actions et des suivis fait l'objet d'un rapport systématique, a minima annuel, adressé à la
DREAL Nouvelle-Aquitaine, et du versement des données brutes de suivi au Système d'Information et
d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP
régionaux habilités (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
La DREAL est tenue informée de ce versement.
Ces informations (bilan de suivi et versement des données brutes) sont transmises au plus tard au
31 décembre de l'année de suivi concernée.
Des mesures complémentaires de compensation doivent être mises en œuvre par le bénéficiaire si les
suivis réalisés démontrent l'inefficacité des nids artificiels installés.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au plus tard le
30 juin 2025 :
- une fiche « projet » ;
- une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;
- une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-02-04-00005 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle rustique dans le cadre de la rénovation énergétique d'une maison d'habitation à La
Bastide-Clairence (64).
46
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Engagement Document/
Données
Destinataire Échéances/fréquences
Suivi Suivi de la
population
d'Hirondelle de
fenêtres
Pendant les 3 années
suivant la mise en
œuvre des mesures de
compensation
Rapport Bilan des actions et
des suivis
DREAL Nouvelle-Aquitaine
Annuel (au plus tard le
31 décembre de l'année
de suivi concernée)
Versement Données brutes de
suivi
Système d'Information et d'Inventaire
du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP) via les pôles SINP
régionaux habilités
(http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-
durable.gouv.fr/)
La DREAL est tenue informée de ce
versement.
GéoMCE Géolocalisation des
nids artificiels
geomce.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr
Au plus tard le
30/06/2025
ARTICLE 5 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 6 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-02-04-00005 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle rustique dans le cadre de la rénovation énergétique d'une maison d'habitation à La
Bastide-Clairence (64).
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La Cheffe du Département :Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
pe
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet des Pyrénées-
Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et l e Direct eur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
des Pyrénées-Atlantiques et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information
à :
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de s Pyrénées-
Atlantiques,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur de FAUNA.
Pau, le 4 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-02-04-00005 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle rustique dans le cadre de la rénovation énergétique d'une maison d'habitation à La
Bastide-Clairence (64).
48
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-04-00002
AIP portant transfert du siège social du syndicat
mixte du SCOT du Pays basque et du Seignanx
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-04-00002 - AIP portant transfert du siège social du syndicat mixte du SCOT du Pays
basque et du Seignanx 49
PRÉFET PRÉFETDES PYRENEES- | DES LANDESATLANTIQUES | LibertéLiberté ÉgalitéÉgalité FraternitéFraternité
Arrêté inter-préfectoraln" Gu -025-09-D4 102portant transfert du siège social du Syndicat Mixte du SCOT du Pays basque et duSeignanx
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteLA PRÉFÈTE DES LANDESChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-20 et L.5711-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrdindes-Atlantiques ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET: secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Stéphanie MONTEUIL secrétaire générale dela préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de gratin aM. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques; k iVU l'arrêté préfectoral n°2023-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 3 août 1999 portant création du syndicat mixte d'études pourl'élaboration et le suivi du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération de Bayonne et du suddes Landes ;VU les arrêtés successifs ;VU la délibération en date du 3 octobre 2024 du comité syndical du Syndicat Mixte du SCOT du PaysBasque et du Seignanx approuvant le transfert du siège social ;VU l'avis de Monsieur le Sous-préfet de Bayonne en date du 17 janvier 2025 ;
1/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
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basque et du Seignanx 50
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales,l'absence de délibération des communes membres dans le délai de trois mois suivant la notification del'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, vaut décision favorable ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité définies à l'article L.5211-20 du code général descollectivités territoriales sont atteintes ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la Secrétairegénérale de la préfecture des Landes,
ARRETENT
Article premier : L'article 3 des statuts du Syndicat Mixte du SCOT du Pays Basque et du Seignanx estrédigé comme suit :« Le siège du Syndicat est fixé à Bayonne, 64 avenue Duvergier de Hauranne. »Le reste sans changement.Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte sont annexés au présent arrêté.Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Secrétaire générale de laPréfecture des Landes, le Sous-préfet de Bayonne, le Directeur départemental des Finances Publiquesdes Pyrénées-Atlantiques, le Directeur départemental des finances publiques des Landes, le Présidentdu Syndicat Mixte du SCOT du Pays Basque et du Seignanx, le Président de la communautéd'agglomération du Pays Basque, la Présidente de la communauté de communes du Seignanx sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 04 FEV. 2025 Mont-de-Marsan, le 2 7 JAN 7025
Le Préfet, La Préféte,Pougde Préfet et par délégatione Gecrétaire général,= +
Safnuel GESRETDans un délai de deux mois a compter de la public&tion du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAUCEDEX ; |- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX. |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.
2/22, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
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basque et du Seignanx 51
STATUTSDU SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALEDU PAYS BASQUE ET DU SEIGNANX
TITRE | — DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1 — CONSTITUTION ET DENOMINATIONEn application des dispositions de l'article L.143-16 et suivants du code de l'urbanisme et dans lesconditions fixées par les dispositions de l'article L5711-1 et suivants du CGCT, il est créé entre :La communauté d'agglomération Pays Basque,La communauté de communes du Seignanx,un Syndicat Mixte dénommé « Syndicat Mixte du SCoT du Pays Basque et du Seignanx ».ARTICLE 2 — OBJET ET COMPETENCESLe Syndicat a pour objet l'élaboration, le suivi et la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)du Pays Basque et du Seignanx, conformément aux articles L143-16 et suivants du code de l'urbanismeet de tout autre texte qui viendrait s'y substituer ou le compléter.Le SCoT du Pays Basque et du Seignanx constituera le volet planification des projets de territoire de laCommunauté d'Agglomération Pays Basque et de la Communauté de communes du Seignanx.Conformément à l'article L143-10 du code de l'urbanisme, le Syndicat peut, jusqu'à l'approbation duSCoT du Pays Basque et du Seignanx,Achever les procédures d'élaboration et d'évolution en cours sur les périmètres antérieurs al'extension, lorsque le débat prévu à l'article L. 143-18, a eu lieu avant l'extension dupérimètre ;Engager les procédures de modification ou de mise en compatibilité des schémas approuvés,dont il assure le suivi.Le Syndicat assure ainsi la compétence « schéma de cohérence territoriale » en lieu et place de sesmembres.Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le Syndicat peut :Réaliser ou faire réaliser toutes études, prestations ou travaux jugés nécessaires ;Organiser l'expertise technique, juridique et financière nécessaire à l'exercice de ses activités ;Établir toute demande de subventions ou participations aux frais engagés ;Associer tous services de l'État, de la Région, des Départements, des Chambres consulaires ettout organisme ou personne pouvant avoir compétence en matière d'aménagement del'espace ou intéressés par le SCoT ;Recueillir l'avis de tout organisme ou association ayant compétence sur les thèmes traités parle SCoT.Le Syndicat mixte décide du mode de réalisation de son objet. Il peut confier tout ou partie des missionsrelevant de son activité à des tiers publics ou privés, le cas échéant en respectant les règles de lacommande publique, sous réserve qu'il en conserve la responsabilité à l'égard de ses membres.
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ARTICLE 3 — SIEGE SOCIALLe siege du Syndicat est fixé a Bayonne, 64 avenue Duvergier de Hauranne.ARTICLE 4 — DUREE DU SYNDICATLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
TITRE Il - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATARTICLE 5 — COMITE SYNDICAL5. A — Organisation générale.Le Comité Syndical est l'organe délibérant du Syndicat. Il est appelé à assurer l'administration duSyndicat mixte. |5. B— Composition du Comité syndical
iY
Le Comité Syndical est composé de 66 délégués élus par les conseils des collectivités membres.La représentation des membres au sein du Comité syndical est déterminée au prorata du nombred'habitants de chacun d'eux :Répartition du nombre de ConseillersCommunauté d'Agglomération Pays Basque 60Communauté de communes du Seignanx 6TOTAL 66Les 60 délégués représentants la Communauté d'Agglomération Pays Basque seront désignés par celle-ci, en tenant compte du niveau d'organisation intermédiaire de proximité (pdles territoriaux) qu'ellemet en place, selon les modalités retenues par la Communauté d'Agglomération.Chaque membre du Syndicat élit ses délégués (titulaires et suppléants) dans les conditions législativeset règlementaires en vigueur. Le nombre de délégués suppléants est équivalent à celui des titulaires.En cas d'empéchement d'un délégué titulaire, un délégué suppléant est appelé à siéger au ComitéSyndical avec voix délibérative, lorsqu'il bénéficie d'une délégation nominative expresse d'un membretitulaire absent de sa collectivité d'origine.Le mandat des délégués syndicaux, titulaires et suppléants, expire lors de l'installation du nouvel organedélibérant du membre adhérent qu'il représente. |5.C — Fonctionnement du Comité SyndicalLe Comité Syndical se réunit sur convocation du président, chaque fois qu'il est nécessaire et au moinsquatre fois par an.Le président est tenu de convoquer celui-ci à la demande du tiers au moins de ses membres.
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Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de vote égalitaire etsauf en cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante et ce conformément auxdispositions de l'article L.2121-20 du CGCT.5.D — Attributions du Comité SyndicalLe Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du Syndicat.Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au président et au bureau à l'exception :- Du vote du budget,- De l'approbation du compte administratif,- Des décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, defonctionnement ou de durée du Syndicat,- De l'adhésion du Syndicat à un établissement public.Le Comité Syndical peut décider, pour préparer ses décisions et pour l'exercice de ses compétences, lacréation de commissions. Il en définit le domaine de COMPELENCE, la composition, la durée et lefonctionnement.Lors de chaque réunion du Comité, le président rend compte des travaux du bureau et des attributionsexercées par délégation du Comité Syndical.ARTICLE 6 — LE BUREAU6. A— Organisation générale.Le Bureau assiste le Président dans ses missions.6. B— Composition du Bureau SyndicalLe Comité Syndical élit en son sein un Bureau représentatif des territoires et comprenant :— unprésident ;— des vice-présidents ;— des conseillers représentant le niveau d'organisation intermédiaire de proximité retenupar la Communauté d'Agglomération Pays Basque et le Seignanx.Conformément à l'article 7, le Président pourra attribuer des délégations.Le Syndicat étant composé de deux collectivités, lorsque le Président est issu de l'une d'entre elle, lepremier vice-président sera de l'autre.6.C— Fonctionnement du Bureau SyndicalLe Bureau se réunit sur convocation du président ou à la demande de la moitié au moins de sesmembres.6.D— Attributions du Bureau SyndicalLe Bureau pilote avec le Conseil Exécutif de la Communauté d'Agglomération l'élaboration conjointe duSCoT et du projet de territoire.
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Par ailleurs, conformément à l'article L5211-10 du CGCT, le Président rend compte des travaux dubureau et des attributions exercées par délégation du Comité Syndical.ARTICLE 7 — LE PRESIDENTLe Président est élu par le Comité Syndical, en son sein.Le Président est le seul chargé de l'administration du Syndicat.- ll est l'organe exécutif du Syndicat ;- || convoque le Comité Syndical, dirige les débats, prépare et exécute les délibérations duComité ;- ll est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat ;- Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie deses fonctions aux vice-présidents et à d'autres membres du bureau, dès lors que ceux-ci sonttous titulaires d'une délégation.Le Président représente le Syndicat en justice et signe les actes juridiques.Le Président prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du Syndicat et en rend compte auComité Syndical et au bureau.En cas d'absence, de suspension ou de tout autre empéchement, le Président est provisoirementremplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un Vice-Président, dans l'ordre des nominations.
ARTICLE 8— REGLEMENT INTERIEURLe règlement intérieur détermine les modalités de fonctionnement du Syndicat Mixte et fixe lesobligations des délégués vis-a-vis des collectivités qu'ils représentent.ll est établi par le Comité Syndical dans les six mois qui suivent son installation.Conformément aux dispositions du CGCT, il définit les dispositions relatives au fonctionnement duComité Syndical, du bureau, des commissions ou comités qui ne seraient pas précisées dans les présentsstatuts.
TITRE Ill — DISPOSITIONS FINANCIERESARTICLE 9 — BUDGET DU SYNDICATLe budget du Syndicat Mixte pourvoit aux dépenses de toutes natures imposées par l'exécution de sesmissions, constituées notamment par :- les frais de fonctionnement courant,- les frais de personnel,- les frais d'études et de missions.Les recettes du Syndicat Mixte sont constituées par :- les contributions financières des membres adhérents, a hauteur d'un montant proportionnelau nombre d'habitants (population totale avec double comptes) et fixées chaque année aumoment du vote du budget,- les concours financiers de |'Etat, de l'Europe, de la Région, des Département et de toute autrecollectivité territoriale ou d'établissements publics ou privés,- les produits de dons et legs,4/5
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- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.ARTICLE 10 — RECEVEURLe receveur du syndicat est le trésorier principal municipal de Bayonne.
TITRE IV — MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DEFONCTIONNEMENT
ARTICLE 11 — ÉVOLUTION DES STATUTSLes statuts pourront être modifiés conformément aux dispositions du CGCT et dans les conditionsdéfinies par le Code de l'urbanisme.ARTICLE 12 — ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRESLe périmètre du Syndicat peut être étendu, par arrêté préfectoral, par adjonction de communes oud'établissements publics de coopération intercommunale nouveaux dans les conditions prévues àl'article L5211-18 du CGCT.L'intégration de tout nouveau membre nécessitera une modification statutaire.Conformément aux dispositions de l'article L 143-10 du code de l'urbanisme, cette extension emporteextension du périmètre du Syndicat, puis du SCoT.ARTICLE 13 — RETRAIT D'UN MEMBREUne communauté membre du Syndicat peut se retirer de celui-ci par arrêté préfectoral dans lesconditions prévues par l'article L5211-19 du CGCT.Le retrait emporte réduction du périmètre du SCoT et/ou abrogation des dispositions de ce schémaconcernant la communauté.Il s'effectue dans les conditions prévues par le CGCT.ARTICLE 14 — EXTENSION DE COMPETENCESLes compétences du Syndicat peuvent être étendues par arrêté préfectoral dans les conditions prévuespar le CGCT.ARTICLE 15 — DISSOLUTIONLe Syndicat Mixte peut être dissout conformément aux cas prévus par l'article L5212-33 du CGCT.ARTICLE 16 — AUTRES DISPOSITIONSToutes dispositions non prévues dans les statuts seront réglées conformément au CGCT.Vu pour être annexé à l'arrêté Vu pour être annexé à l'arrêtéen date de ce jour ~" en date de ce jourPau, le 1 Mont-de-Marsanle Qh FEV. 2025Pour le Pr Aye et par dé lecatig n 515Le S fe général,Samuel GESRET
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basque et du Seignanx 57
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-04-00007
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial
pour l'examen de la demande de permis de
construire valant autorisation d'exploitation
commerciale déposée par la SCI BELARDI, en vue
de l'extension d'un magasin NETTO d'une
surface totale de vente de 1066 m² sur le
territoire de la commune de Cambo-les-Bains
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-04-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial pour l'examen de la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
déposée par la SCI BELARDI, en vue de l'extension d'un magasin NETTO d'une surface totale de vente de 1066 m² sur le territoire de
la commune de Cambo-les-Bains
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oe PYRENEES. Secrétariat général auxATLANTIQUES affaires départementalesLiberté Bureau de l'aménagement de l'espaceigalitéFraternité
Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagementcommercial pour l'examen de la demande de permis de construire valant autorisationd'exploitation commerciale déposée par la SCI BELARDI, en vue de l'extension d'unmagasin NETTO d'une surface totale de vente de 1066 m° sur le territoire de lacommune de Cambo-les-BainsLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce ;VU le code l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment en ses articles 102 et105 ;VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique dite loi « ELAN », et son décret d'application n°2019-331 du 17 avril 2019 ;VU le décret n°2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024, portant renouvellement de la composition de la CDAC ;VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par laSCI BELARDI, en vue de l'extension d'un magasin NETTO d'une surface totale de vente de 1066 m° surle territoire de la commune de Cambo-les-Bains ;VU l'enregistrement de cette demande d'autorisation d'exploitation commerciale en préfecture sous lenuméro n°2025/001 le 28 janvier 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.1/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-04-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial pour l'examen de la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
déposée par la SCI BELARDI, en vue de l'extension d'un magasin NETTO d'une surface totale de vente de 1066 m² sur le territoire de
la commune de Cambo-les-Bains
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ARRETEArticle premier : la commission départementale d'aménagement commercial chargée d'examiner leprojet précité est présidée par le préfet.Article 2 : elle est constituée des onze membres suivants :A) Sept élus :* Le maire de la commune de Cambo-les-Bains ou son représentant ;* Le président de la communauté d'agglomération Pays Basque ou son représentant ;¢ Le président du syndicat mixte du Pays Basque et du Seignanx ou son représentant ;+ Le président du conseil départemental ou son représentant ;+ Le président du conseil régional ou son représentant ;+ Unreprésentant des maires au niveau départemental ;* __ Un représentant des intercommunalités au niveau départemental ;B) Quatre personnalités qualifiées :Deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire choisies dans la listesuivante :+ Mme Sylvie CLARIMONT, professeur des universités UPPA-Pau ;« Mme Eva BIGANDO, maître de conférence UPPA-Pau ;° M. Kévyn SIMON, architecte ;* Mme Maité FOURCADE, architecte paysagisteDeux en matière de consommation et de protection des consommateurs choisies dans la listesuivante : |° TMM. Paul BAYLAC-MARTRES, association CLCV ;+ M. Claude ROUSSEL, INDECOSA CGT-Pau ;¢ Mme Lucette MAURA - UFC QUE CHOISIR Pays Basque ;° M. Yves BALLAND -UFC QUE CHOISIR Pau.Article 3: les modalités d'organisation et de fonctionnement de la présente commission figurent aurèglement intérieur annexé à l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant renouvellement de lacommission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques.Article 4: le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée aux membres de la commission départementale d'aménagement commercial et audemandeur. aArticle 5: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affairesdépartementales — Bureau de l'aménagement de l'espace — 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE)— Ministère de l'économie et des finances — 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible àpartir du site www.telerecours.frPau, le = & FEV, 2025
Le Préfet,Pour Y secf et par délégationLSecfétaire|générai,Samuel GESRET 2/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-04-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial pour l'examen de la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
déposée par la SCI BELARDI, en vue de l'extension d'un magasin NETTO d'une surface totale de vente de 1066 m² sur le territoire de
la commune de Cambo-les-Bains
60
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-02-04-00008
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune du Boucau
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-02-04-00008 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune du Boucau 61
= = Sous-préfecture de BayonnePREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN° 64-2025-02-04-0000xportant composition de la commission de contrôle des listes électoralesde la commune du BoucauLe préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral, et notamment ses articles L19 et R.7 ;VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice ROSAY comme sous-préfet de Bayonne;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-05-00021 du 5 juin 2023 portant composition de lacommission de contrôle des listes électorales de la commune du Boucau ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-23-00003 du 23 janvier 2025 donnant délégation de signaturea Monsieur Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, a la secrétaire générale et aux chefs de bureaude la sous-préfecture de Bayonne ;VU la lettre du maire du Boucau en date du 3 février 2025 communiquant la liste des conseillersmunicipaux pris dans l'ordre du tableau, conformément à l'article L19 du code électoral, ayantaccepté de participer aux travaux de la commission ;SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;ARRETE :Article 1° - La commission de contrôle des listes électorales de la commune du Boucau estcomposée des personnes dont les noms suivent :* conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges auconseil municipal :vy Monsieur Xavier BAYLAC (titulaire)v Madame Catherine DUFOUR (titulaire)Monsieur Jonathan DARRIGADE (titulaire)Madame Catherine DUPIN (suppléante)* conseillers municipaux appartenant à la liste n° 2:Monsieur Christophe MARTIN (titulaire)Monsieur Jérôme RANCE (titulaire)v Madame Hélène ETCHENIQUE (suppléante)
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEXTéléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.frSite internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
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électorales de la commune du Boucau 62
Sous-préfecture de Bayonne
Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-05-00021 du 5 juin 2023 portant composition de lacommission de contrôle des listes électorales de la commune du Boucau est abrogé a la date de lapublication du présent arrêté.Article 3 - La secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bayonne, le 04 février 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Bayonne\
Fabrice ROSAY
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEXTéléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.frSite internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 2 sur 2
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