CABINET DU PREFETPREFECTURE qPDE POLICELiberté YEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-00868portant interdiction partielle d'une manifestation le 5 juillet 2025 a Paris
Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 etL. 2512-14 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 aL. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II del'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe);Vu les courriels en date du 31 mai et 1°' juillet 2025 adressés à la direction de l'ordre publicet de la circulation (DOPC) par lesquels Mme Stéphanie SAINTIL déclare au nom del'association A.Tèt Ansanm de Paris une manifestation le 5 juillet 2025 de 14h00 à 18h00depuis la place d'Italie jusqu'à l'ambassade de la République dominicaine située 45 rue deCourcelles à Paris;Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordrepublic; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, «sil'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est denature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatementaux signataires de la déclaration » ;Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en applicationde l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant étéinterdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir lesrisques de désordres et les atteintes à l'ordre public; qu'elle est chargée d'assurer la2025-00868 1




















sécurité des représentations diplomatiques de la capitale; que le parcours de lamanifestation déclarée prend fin devant l'ambassade de la République dominicaine aParis; que suite à la revendication de l'attentat de Moscou par l'organisation Etatislamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le planVigipirate a été rehaussé par le Premier ministre a son niveau sommital «urgenceattentat» le 24 mars 2024; que le durcissement de la posture Vigipirate associé al'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur lasécurité des bâtiments publics et institutionnels et de leurs abords; que dans le contexteactuel national et international de menace très élevé, les dispositifs de sécurisation de cesbâtiments ont été renforcés ; que le parcours de la manifestation déclaré est incompatibleavec les impératifs de l'ordre public ;Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées lesamedi 5 juillet 2025 pour la sécurisation d'évènements et manifestations sur la voiepublique, sans préjudice de leurs sujétions habituelles ;Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 2 juillet 2025 à la déclarante detenir le rassemblement le 5 juillet 2025 de 14h00 à 18h00 sur la place de la Républiquedominicaine à Paris; que la déclarante a refusé cette proposition ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées ; qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdirerépond à ces objectifs;Vu l'urgence,ARRETE :Article 1°" - La manifestation déclarée par Mme Stéphanie SAINTIL pour le 5 juillet 2025de 14h00 à 18h00 est interdite depuis la place d'Italie jusqu'au 45 rue de Courcelles à Paris.Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le 5 juillet 2025 de 14h00 à 18h00 sur la placede la République dominicaine à Paris.Article 2 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre pu-blic et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération pari-sienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à Mme Stéphanie SAINTIL ou à toute autre personne représentantl'association A. Tèt Ansanm de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture depolice https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait a Paris, le 4 juillet 2025 SignéPour le Préfet de PoliceLa préféte Directrice du CabinetMagali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n° 2025-00868 du 4 juillet 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dansun délai de deux mois a compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.
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