ËF::BLIQUE fl rFRANÇAISE @ D Agerce RégionaldeSartéLiberté La Réunion
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Décision n°214-2025 ARS DE LA RÉUNIONportant accord pour le transfert d'autorisations de mise en servicede véhicules de transports sanitaires terrestresde La Sarl Ambulance DE LA RIVIEREvers la SARL Ambulance ET TRANSPORT DIJOUX
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installationsmatérielles affectées aux transports sanitaires ;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°124 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise enservice de véhicule de transport sanitaire ;
Vu l'arrêté n°749/DRASS/ISP du 02 avril 2004 modifié portant agrément de transport sanitaireterrestre de la Sarl Ambulance DE LA RIVIERE ;
Vu l'arrêté n°215-2025 ARS DE LA RÉUNION du ! 7 UL, 2025 portant modification del'agrément de l'entreprise de transport sanitaire terrestre SARL Ambulance ET TRANSPORTDIJOUX (Evolution du parc de véhicules sanitaires autorisés);
Vu la décision n°2/2025/DG/ARS La Réunion du 06 janvier 2025 portant délégation de signature ;
Considérant la déclaration de cession d'une autorisation de mise en service rattachée au véhiculede catégorie A immatriculé GV 672 LQ, en date du 07 juillet 2025 de Madame Patrizia GRAZZI,représentant la SARL Ambulance DE LA RIVIERE ;

Considérant la déclaration de cession d'une autorisation de mise en service rattachée au véhiculede catégorie A immatriculé GK 745 DY en date du 07 juillet 2025 de Madame Patrizia GRAZZI,représentant la SARL Ambulance DE LA RIVIERE ;
Considérant la déclaration d'acquisition d'une autorisation de mise en service rattachée auvéhicule de catégorie A immatriculé GV 672 LQ en date du 07 juillet 2025, de Monsieur EricDIJOUX, représentant la SARL Ambulance ET TRANSPORT DIJOUX;
Considérant la déclaration d'acquisition d'une autorisation de mise en service rattachée auvéhicule de catégorie A immatriculé GK 745 DY en date du 07 juillet 2025, de Monsieur EricDIJOUX, représentant la SARL Ambulance ET TRANSPORT DIJOUX;
Considérant, aux termes de l'article R6312-37-It.-1 du Code de la santé publique, que le transfertdes autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres, est soumis àl'accord préalable du directeur général de l'ARS ;
Considérant, aux termes de l'article 5.1 du cahier des charges départemental de la garde et de laréponse à la demande des transports sanitaires urgents, que notamment « chaque entreprise dudépartement est rattachée à un secteur » ; que le transfert concerné se déroule entre deux secteursde garde différents (secteur 6 et secteur 4) ;
Considérant que le transfert des autorisations de mise en service de deux ambulances de catégorieA de la Sarl Ambulance DE LA RIVIERE depuis le secteur 6, permet d'assurer la continuité de la priseen charge des patients au titre de la garde et des transports sanitaires urgents ;
Considérant que, dans ces conditions, le transfert de chacune des autorisations de mise en servicedes véhicules concernés, ne porte pas atteinte à la satisfaction des besoins sanitaires de lapopulation dans le secteur d'implantation initial des véhicules, à savoir le secteur 6 - SAINTLOUIS/ETANG SALE et qu'il n'entraine pas de modification du quota départemental de véhiculesde transports sanitaires terrestres ;
Considérant que par courriel du 07 juillet 2025, M. Eric DIJOUX, représentant la SARL Ambulanceet TRANSPORT DIJOUX, demande l'abrogation de l'arrêté n° 171-2025 ARS DE LA REUNION du 16juin 2025 portant modification de I'agrément de l'entreprise de transport sanitaire terrestre SARLAmbulance DE LA RIVIERE, à la suite du transfert par acquisition, vers la SARL Ambulance DE LARIVIERE, de deux autorisations de mise en service de catégorie A rattachées à des véhicules de laSARL Ambulance et TRANSPORT DIJOUX;
Considérant que par courriel du 08 juillet 2025, Mme Patrizia GRAZZI, représentant la SARLAmbulance DE LA RIVIERE, à consenti à l'abrogation de l'arrêté n° 171-2025 ARS DE LA REUNIONdu 16 juin 2025 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transport sanitaire terrestreSARL Ambulance DE LA RIVIERE, à la suite du transfert par acquisition par ladite SARL, de deuxautorisations de mise en service de catégorie A rattachées à des véhicules de la SARL Ambulanceet TRANSPORT DIJOUX;
;
Considérant que par arrêté n°215-2025 ARS DE LA RÉUNION du _ Ÿ 7 JUIL, 2025 portantmodification de l''agrément de l'entreprise de transport sanitaire terrestre SARL Ambulance ET

TRANSPORT DIJOUX (Evolution du parc de véhicules sanitaires autorisés), le directeur général de
l'ARS La REUNION a abrogé l'arrété n° 171-2025 ARS DE LA REUNION du 16 juin 2025 portantmodification de l'agrément de I'entreprise de transport sanitaire terrestre SARL Ambulance DE LA
RIVIERE;
Considérant que, par une décision n° 170-2025 ARS DE LA REUNION du 16 juin 2025, le DGARSavait donné son accord pour le transfert des dites autorisations de mise en service de véhicules detransports sanitaires terrestres de La Sarl Ambulance ET TRANSPORT DIJOUX vers la SARL
Ambulance DE LA RIVIERE;
Considérant, au vu des déclarations d'acquisition de la Sarl Ambulance et TRANSPORT DIJOUX etdes demandes respectives ci-dessus, que la condition que constitue le transfert initial desautorisations de mise en service des véhicules GV 672 LQ et GK 745 FY vers la SARL Ambulance DELA RIVIERE n'est plus remplie, et qu'il convient d'en tirer les conséquences sur la décision n° 170-2025 ARS DE LA REUNION du 16 juin 2025 en I'abrogeant;
Considérant que 'abrogation de la décision n° 170-2025 ARS DE LA REUNION du 16 juin 2025 neporte pas atteinte aux droits des tiers, il convient, dans leur intérêt respectif, de prendre acte de lademande de chacun des bénéficiaires de la décision initiale d'accord de transfert;
Considérant que les conditions de transfert de chacune des autorisations de mise en serviceconcernées, sont réunies en vertu de l'article R.6312-37 du code de la santé publique ;
Considérant que le champ de compétences de l'ARS La Réunion au regard des textes en vigueur neconcerne pas les conditions de la vente des véhicules dont les termes de la transactionéconomique appartiennent de droit à la SARL Ambulance DE LA RIVIERE et à la Sarl Ambulance ETTRANSPORT DIJOUX
Considérant qu'il convient de faire droit, au profit de la SARL Ambulance ET TRANSPORT DIJOUX,à la demande portant sur le transfert par cession, des deux autorisations de mise en service desdeux véhicules de la SARL Ambulance DE LA RIVIERE ;
DECIDE
Article 4 : Le transfert des deux autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires,immatriculés GV 672 LQ (ambulance-A), GK 745 DY (ambulance-A), au profit de la SARL Ambulance ETTRANSPORT DIJOUX, est autorisé ;
Article 2 : Le transfert des véhicules concernés devra s'effectuer, dans les deux mois suivant lanotification du présent arrêté, dans les locaux d'implantation de la SARL Ambulance ETTRANSPORT DIJOUX, dans le secteur 4 (Saint Joseph/ Saint Philippe/Petite Ile) à l'adresse suivante :17 rue Lacaussade - le Baril - 97442 SAINT PHILIPPE ;

Article 3 : Les autorisations de mise en service des véhicules mentionnés à l'article 1, sont retirées àla SARL Ambulance DE LA RIVIERE, dont le parc devient ainsi composé de :
- Autorisation de catégorie A - rattachée au véhicule immatriculé GX 075 HX,
- Autorisation de catégorie C- rattachée au véhicule immatriculé GP 309 GD,
- Autorisation de catégorie C - rattachée au véhicule immatriculé GV 315 EL.
Article 4 : Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles que dansles équipages autorisés, devra être portée, sans délai, à la connaissance de l'Agence Régionale deSanté La Réunion, conformément à la règlementation ;
Article 5 : L'entreprise de transport sanitaire pourra, à tout moment être contrôlée par les servicesde l'Agence Régionale de Santé La Réunion pendant les heures d'activité;
Article 6 : Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après avis dusous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agrément, soit par dessanctions pénales, soit encore par les deux;
Article 7 : La décision n°170-2025 ARS DE LA REUNION du 16juin 2025 portant accord pour le transfertd'autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres de la Sarl Ambulance etTRANSPORT DIJOUX vers la SARL Ambulance DE LA RIVIERE est abrogée;
Article 8 : La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature ;
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification à I'auteur de la demande, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Réunion :- Soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS La Réunion ;- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidaritéset des Familles;- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis, rue FélixGuyon - 97400 Saint Denis La Réunion.La juridiction compétente peut être saisie par la plateforme « Télérecours », accessible àpartir du site internet https://telerecours.fr/
Article 10 : Le Directeur général de I'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé del'exécution de la présente décision qui sera notifié par tous moyens et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, leLe directeur général,
Signé électroniquement parEtienne BILLOTLe 17/07/2025 à 08:27