PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-06-18
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Procuration sous seing privé établie le 17/06/2024 au profit de divers
collaborateurs, par M. Akim TERKI, responsable du SGC de Montreuil. (2
pages) Page 4
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l□éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie
de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté 2024-1788 du 14/06/2024 portant homologation de l'enceinte
sportive ouverte au public dénommée "STADE NAUTIQUE MAURICE
THOREZ" MONTREUIL. (2 pages) Page 7
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-00814 du 17/06/2024 portant délégation de signature au
préfet de la Seine-Saint-Denis.
(2 pages) Page 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté préfectoral nº 2024-1976 du 18/06/2024 portant renouvellement de
l□agrément n° 93-0026 à la société FP ACADEMIE pour la formation du
personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur. (2 pages) Page 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2024-2046 du 17/06/2024 portant règlement d□office du budget
primitif 2024 du syndicat intercommunal de production et de livraison
alimentaire pour les repas collectifs (SIPLARC). (4 pages) Page 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-1786 du 07/06/2024 portant abrogation de la
fermeture de l'établissement BIYAMO 10 rue racine 93300 BOBIGNY. (2
pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n° 2024-1957 du 17/06/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement
B CHEF SARL KADIMA 8/9 Quai du
Chatelier
93450 L'ILE-SAINT-DENIS. (4 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n° 2024-1974 du 18/06/2024 portant abrogation de la
fermeture de l'établissement PATISSERIE YOREM 252 allée de Montfermeil
93220 GAGNY. (2 pages) Page 29
- Arrêté préfectoral n° 2024-2048 du 18/06/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement
L'EPI D'OR DE NOISY 84 avenue Médéric
93160 NOISY-LE-GRAND. (4 pages) Page 32
2
- Arrêté préfectoral n° 2024-2049 du 18/06/2024 portant fermeture de
l'unité d'activité de découpe de poisson de l'établissement BOUCHERIE
EUROPE AFRIQUE 11 avenue Lenine 93120 LA COURNEUVE. (4 pages) Page 37
- Arrêté préfectoral n° 2024-2050 du 17/06/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement
RESTAURANT SEETHA 271-277 rue de
Stalingrad
93000 BOBIGNY. (4 pages) Page 42
- Arrêté préfectoral n° 2024-2056 du 18/06/2024 de mise sous surveillance
d□un animal introduit sur le territoire national en provenance des Pays Bas -
Le chat «KHAN», de type Scottish Fold, femelle, né le 01/04/2024, identifié
par transpondeur n° 250269101164414 et appartenant à M. KHAN Aurslan.
(3 pages) Page 47
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-2051 du 14/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le n° SAP928920412 pour
l□organisme HARRA Hedia dont l'établissement principal est situé 12 b rue
Chaudron 93210 Saint-Denis.
(2 pages) Page 51
- Arrêté n° 2024-2052 du 14/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le n° SAP953303690 pour
l□organisme GN SERVICES dont l'établissement principal est situé 53 Allée
Pierre Brossolette 93320 les Pavillons-sous-Bois. (2 pages) Page 54
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0475 du 18/06/2024 portant modification des
conditions de circulation sur l□autoroute A104 et ses bretelles, à
Aulnay-sous-Bois et à Villepinte, pour des travaux d□entretien, de nettoyage
et d□exploitation du réseau. (4 pages) Page 57
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le 17/06/2024
au profit de divers collaborateurs, par M. Akim
TERKI, responsable du SGC de Montreuil.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 17/06/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Akim TERKI, responsable du
SGC de Montreuil.
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E.RÉPUBLIQUE 1FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Montreuil, le 17 juin 2024CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONTREUILService de Gestion Comptable de Montreuil29 — 33bis rue Parmentier93105 MONTREUIL CEDEXTÉLÉPHONE : 01 74 40 00 00MÉL. : sgc.montreuil@dgfip.finances.gouv.frPOUR NOUS JOINDRE :Affaire suivie par : Akim TERKITéléphone : 01 74 40 00 01mel : akim.terki@dgfip.finances.gouv.frPROCURATION SOUS SEING PRIVEdonnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanentsLe Comptable soussigné, Monsieur Akim TERKIen charge du Service de Gestion Comptable de MONTREUIL
DECLARE CONSTITUER à compter du 17 juin 2024pour ses mandataires générales et permanentes:- Madame Christine MIALON inspectrice des finances publiques- Madame Ana FERNANDES inspectrice des finances publiquesdemeurant au Service de Gestion Comptable 'c'îe. MÔNTREUILet leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom le Service de GestionComptable de Montreuild'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quel que titre que ce soit, par touscontribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutespoursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues payées,de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres piècesdemandées par l'administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques lesversements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents del'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice, de donner mandat aux études denotaires à l'effet de donner quittance du prix de vente de biens.En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actesd'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner lagestion du Service de Gestion Comptable de MONTREUIL.pour ses mandataires spéciaux
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 17/06/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Akim TERKI, responsable du
SGC de Montreuil.
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- SEIGNEUR Barbara
demeurant au Service de Gestion Comptable de MONTREUILet donner pouvoir a titre exceptionnel, en mon absence et celles de Mesdames Mialon et Fernandes,de procéder a la signature de toutes opérations relativese à lacomptabilité ;e aux mouvements de fonds et documents nécessaires aux placements de trésorerie etremboursement des lignes de trésorerie ;e à la signature du courrier : octroi de délais, mainlevées suite à règlement intégral ou justificationd'annulation de créance, etc.entendant ainsi transmettre- à Madame Christine MIALON d'une part,- à Madame Ana FERNANDES d'une part,- à Madame SEIGNEUR Barbara d'autre part,tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ouadministrer tous les services qui leur sont confiés.PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présenteprocuration.
Fait à Montreuil le 17 juin 2024
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 17/06/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Akim TERKI, responsable du
SGC de Montreuil.
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MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l□éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté 2024-1788 du 14/06/2024 portant
homologation de l'enceinte sportive ouverte au
public dénommée "STADE NAUTIQUE MAURICE
THOREZ" MONTREUIL.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l□éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté 2024-1788 du 14/06/2024 portant homologation de l'enceinte sportive ouverte au public
dénommée "STADE NAUTIQUE MAURICE THOREZ" MONTREUIL.
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Ex | Service départemental à la jeunesse,PRÉFET | | à l'engagement et aux sportsDE LA SEINE-SAINT-DENISijertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-1788PORTANT HOMOLOGATION DE L'ENCEINTE SPORTIVEOUVERTE AU PUBLIC DENOMMÉE « STADE NAUTIQUE MAURICE THOREZ »Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code du sport notamment ses articles L. 312-5 à L. 312-17 et artlcles R. 312-8 à R. 312- 21 etD.312-26 ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ; — _VU l'arrété préfectoral n° 2023-1598 du 7 septembre 2023 portant composition de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0495 du 9 septembre 2021 portant composition de la sous-commission- départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public et dans les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété préfectoral n°' 2021-2655 du 27 octobre 2021 portant composition de la sous-commissiondépartementale pour l'homologation des enceintes sportives ;VU l'arrêté préfectoral n° 20222931 du 7 novembre 2022 portant composition de la sous-commission |départementale pour I'accessibilité des personnes handicapées ;VU la demande d'homologation de I'enceinte sportive « « STADE NAUTIQUE MAURICE THOREZ » sis21 rue du Colonel Raynal, 93100 MONTREUIL réceptionnée le 17 août 2023 ; :VU l'avis de la sous-commission départementale pour 'homologation des enceintes sportives réunie enformation spécialisée le 22 novembre 2023 ;VU l'avis favorable de la sous-commission de sécurité publique rendu le 14 mai 2024 ;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis émis dans le cadre d'une visite de réception de travaux du 14 mai 2024 ;VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives de la Seine-Saint-Denis réunie sur site le du 14 mai 2024 ;ARRÊTEARTICLE 1°" :L'enceinte sportive dénommée « STADE NAUTIQUE MAURICE THOREZ », sise 21 rue du ColonelRaynal, 93100 MONTREUIL, destinée à recevoir des épreuves de natation est homologuée.Il s'agit d'un établissement sportif couvert comportant -des bassins intérieurs (type X). Le bâtimentcomprend également une salle de sport couverte (salle Colette Besson — type X) au R+1 ainsi qu'une sallede réunion au niveau sous-sol (type L)Il comprend :- Aurez-de chauséeo Le hall d'entréeo Un bassin de 50 mètres équipé de 3 plongeoirs de 7,5m, 5m, 3m, et d'un aileron mobilemu par des vérins hydrauliques rendant le bassin olympique modulable
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l□éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté 2024-1788 du 14/06/2024 portant homologation de l'enceinte sportive ouverte au public
dénommée "STADE NAUTIQUE MAURICE THOREZ" MONTREUIL.
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Un bassin d'apprentissageUne pataugeoireUn toboggan et son espace de réceptionDes gradins fixes et un promenoir _Des vestiaires avec sanitairesL'infirmerie avec tout le matériel médical nécessaireDes locaux de stockageDes bureaux .>& La salle d'activités « Colette Besson »Des vestiaires et des douchesDes bureauxo Un espace de dégagement- Au sous-sol 'o Les locaux techniques de la piscine : atelier, chaufferie, bac tampon, local de traitement deI'eau, local de traitement de l'air, galerie technique sudo Salle de réunion 'o Vestiaires du personnelo — Sanitaires '
o*ooæoooooooo
L'ensemble de ce batiment est homologué.ARTICLE 2 :L'effectif maximal de ce bâtiment est de 1492 personnes.ARTICLE 3 : _L'effectif maximal des spectateurs est fixé à 569 places assises, dont 13 places PMR.ARTICLE 4 :'Les promenoirs ne doivent pas accueillir des spectateurs debout lors des manifestations sportives.ARTICLE 5 :Le « STADE NAUTIQUE MAURICE THOREZ » dispose des dispositifs de secours suivants :- systemes d'alerte et d'alarme :o alerte : téléphone.o alarme : un système de sécurité incendie de catégorie B avec un équipement d'alarme de type 2a.- moyens d'extinction : extincteurs. .ARTICLE 6 :Un regiètre d'homologation est tenu soùs la fesponsabilité du propriétaire ou de l'exploitant de I'enceintesportive: :ARTICLE 7 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de fairel'objet soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision, à savoir le préfet de la Seine-Saint-Denis,soit d''un recours hiérarchique, auprès du Ministre chargé des sports soit d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Montreuil.ARTICLE 8 :Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture et l'inspecteur d'académie, directeuracadémique des services de I'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis sont chargés chacun en ce quiles concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la sous-commission, affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.Fait à Bobigny, le 1 4 JUIN 2024Le préfet,
Jacques WITK
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l□éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté 2024-1788 du 14/06/2024 portant homologation de l'enceinte sportive ouverte au public
dénommée "STADE NAUTIQUE MAURICE THOREZ" MONTREUIL.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00814 du 17/06/2024 portant
délégation de signature au préfet de la
Seine-Saint-Denis.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00814 du 17/06/2024 portant délégation de signature au préfet de la
Seine-Saint-Denis. 10
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CABINET DU PRÉFET DE POLICE




Arrêté n° 2024-00814

portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de police,

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifié e relative aux voies
réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret 30 juin 2021 par lequel M. Jacques WITKOWSKI, préfet de l'Hérault
(hors classe), est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;

Arrête :


Art. 1 er . - A compter du 1 er juillet et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, délégation
est donnée à M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de
signer, au nom du préfet de police, tous les actes, arrêtés et décisions nécessaires à
l'exercice des attributions dévolues au préfet de police par l'article 14 de la loi du 19
mai 2023 et le décret du 14 février 2024 susvisés dans les matières suivantes :

- La répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et
disputes, les attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent
des maires ;

- La réception et l'instruction des déclarations des manifestations sur la voie
publique, ainsi que les mesures d'interdiction pour celles de nature à troubler l'ordre
public dans l'espace public ;
- La réception et l'instruction des déclarations des rassemblements festifs à
caractère musical et manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but
lucratif ainsi que les décisions prises en la matière ;
- Pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou bien
après une mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'entre elles, toutes les
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité
publiques, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00814 du 17/06/2024 portant délégation de signature au préfet de la
Seine-Saint-Denis. 11
-2-

- En cas d'urgence, la réquisition des personnes, des biens et des services, lorsque
l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont il dispose ne lui permettent plus
de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police ;

- L'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et
leur information régulière des résultats obtenus ;
- La fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la
musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité
publics ;
- Les décisions en matière d'installation d'un système de vidéoprotection ;
- Les autorisations délivrées aux agents de sécurité privée en vue :
• d'exercer des activités de surveillance armée, ainsi que sur la voie publique
des missions de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes
de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde,
• de procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
- Les mesures prises en matière de sécurité des manifestations sportives ;
- Sur les voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que sur les voies et portions de voie de
délestage de ces voies réservées et celles concourantes à ces jeux, l'exercice des
pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire,
au président du conseil départemental et au préfet du département ainsi que les
décisions de suspension, d'interdiction de délivrance du permis de conduire,
d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules ;
- Sur le réseau autoroutier et routier situé dans le département, les pouvoirs
dévolus au préfet de département :
• pour interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories
de véhicules sur certaines portions du réseau routier ;
• pour prendre des mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique
dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
• en matière de police de la circulation sur les autoroutes.

Art. 2 . - Les compétences mentionnées à l'article L. 132-10 du code de la sécurité
intérieure pour lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a reçu délégation de
signature en application de l'article 1
er du présent arrêté, sont exclues de la
délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.

Art. 3 . – Le préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de
la préfecture de la Seine-Saint-Denis et entre en vigueur le 1
er juillet 2024.

Fait à Paris, le 17 JUIN 2024

Signé : Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00814 du 17/06/2024 portant délégation de signature au préfet de la
Seine-Saint-Denis. 12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral nº 2024-1976 du 18/06/2024
portant renouvellement de l□agrément n°
93-0026 à la société FP ACADEMIE pour la
formation du personnel permanent de niveaux 1,
2 et 3 des services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-1976 du 18/06/2024 portant
renouvellement de l□agrément n° 93-0026 à la société FP ACADEMIE pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3
des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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EnPRÉFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024 -1976portant renouvellement de l'agrément n°93-0026 à la société FORMATION PROFESSIONNELLEACADEMIE pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécuritéincendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteurLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l''emploi et à la qualification du personnelpermanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, et notamment son article 12 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1174 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1411 du 7 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la Seine-Saint-Denis ;VU la demande de renouvellement d'agrément datée du 21 mai 2024 par la société FORMATIONPROFESSIONNELLE ACADEMIE, dont le siège social se situe 1-3, rue Maryse Bastié à Aulnay-sous-Bois(93600) ;VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du12 juin 2024 ;Considérant !a raison sociale de la société FORMATION PROFESSIONNELLE ACADEMIE ;Considérant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société FORMATION PROFESSIONELLEACADEMIE;Considérant la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formationprofessionnelle n° 11 93 07606 93, attribué le 12 décembre 2017 ;Considérant I'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 10 août 2017 (extraitdaté du 14 mai 2024) comprenant les informations suivantes :- la dénomination sociale : FORMATION PROFESSIONNELLE ACADEMEE ;- le numéro de gestion : 2017 B 07644 ;- le numéro d'identification : 831 431 085 RCS BOBIGNY ;Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique, effectuée le 14 juin 2018par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens matériels et
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-1976 du 18/06/2024 portant
renouvellement de l□agrément n° 93-0026 à la société FP ACADEMIE pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3
des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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pédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 1-3, rue Maryse Bastié à Aulnay-sous-Bois (93600)répondent aux exigences de l'arrêté susvisé :SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETEARTICLE 1ERL'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des servicesde sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est renouveléau profit de la société FORAMTION PROFESSIONELLE ACADEMIE, pour une durée de 5 ans à compterde la date du présent arrêté.ARTICLE 2Le représentant légal de cette société, dont l'adresse du siège social se situe 1-3, rue Maryse Bastié àAulnay-sous-Bois (93600), est monsieur DIOP Cheikh.ARTICLE 3Les locaux du centre de formation sont situés 1-3, rue Maryse Bastié à Aulnay-sous-Bois (93600). Le centredispose de l'autorisation de mise à disposition d'une aire de feu sur des places de parking situées au seinde formation pour réaliser les exercices pratiques sur bac à feu écologique à gaz, signée le 17 septembre2019 par monsieur BESCHIZZA président de la Société d'Economie Mixte Aulnay Développement(S.E.M.A.D).ARTICLE 4La liste des formateurs exerçant dans ce centre est la suivante :e monsieur DIOP Cheikh (SSIAP3) ;e Mmonsieur NDIAYE Omar (SSIAP3) ;e monsieur GOBERT Kévin (SSIAP1).ARTICLE 5L'agrément délivré à la société FORMATION PROFESSIONELLE ACADEMIE est enregistré sous le numéro :93-0026.ARTICLE 6Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposéen préfecture.ARTICLE 7Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.ARTICLE 8Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de I'Etat.
Pourdppééfät ot par d slégation,le chef du bure &/a défenseet de écurité civiles2 sur 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-1976 du 18/06/2024 portant
renouvellement de l□agrément n° 93-0026 à la société FP ACADEMIE pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3
des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2024-2046 du 17/06/2024 portant
règlement d□office du budget primitif 2024 du
syndicat intercommunal de production et de
livraison alimentaire pour les repas collectifs
(SIPLARC).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2024-2046 du
17/06/2024 portant règlement d□office du budget primitif 2024 du syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire
pour les repas collectifs (SIPLARC).
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PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE LA SEINE- ET DE LA LEGALITESAINT-DENISgber_té Bureau des finances localesFïtîtné:itë
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 204 Y - 204EPORTANT REGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2024DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PRODUCTION ET DE LIVRAISONALIMENTAIRE POUR LES REPAS COLLECTIFS (SIPLARC)Le Préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1612- 2 etsuivants ;VU le code des juridictions financières ;VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ;VU la lettre du 17 avril 2024, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes d'lle-de-France le même jour, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi la chambre régionaledes comptes d'lle-de-France de l'absence de vote du budget primitif 2024 du syndicatintercommunal de production et de livraison alimentaire pour les repas collectifs (SIPLARC) sur lefondement de l'article L. 1612-2 du CGCT ;VU l'avis n° A-02 rendu le 28 mai 2024 par la chambre régionale des comptes d'lle-de-Franceformulant des propositions pour le règlement du budget primitif de I'exercice 2024 du SIPLARC ;CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de la Seine-Saint-Denis de régler et de rendreexécutoire le budget 2024 du SIPLARC ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRÊTEArticle 1°" — Le budget primitif 2024 du SIPLARC est réglé et rendu exécutoire sur la base despropositions de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France dans son avis n° A-02 du 28mai 2024.Article 2 — Le budget principal est arrété de la manière suivante :La section de fonctionnement s'équilibre à 9 671 558 € en dépenses et en recettes.La section d'investissement s'équilibre à 347 744 € en dépenses et en recettes.Le budget est annexé au présent arrété.
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17/06/2024 portant règlement d□office du budget primitif 2024 du syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire
pour les repas collectifs (SIPLARC).
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Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de.la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète del'arrondissement de Bobigny, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, la présidente du syndicat intercommunal de production et de livraison alimentairepour les repas collectifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny le 1y JIN 2024
Le préfet,Le preret de la aint-DenisJacques WTKOWSKI
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Ellepeut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette dé-marche interrompt le délai de recours contentieux, ce demier devant être introduit dans le délai de deux mois suivantune décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2024-2046 du
17/06/2024 portant règlement d□office du budget primitif 2024 du syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire
pour les repas collectifs (SIPLARC).
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Annexe n°1. Vue d'ensemble du budget 2024
PRESENTATION GENERALE DU BUDGETSIVU - Syndicat à Vocation Unique (BP) — SIVU SIPLARC (n° SIRET : 25930035800019)VUE D'ENSEMBLE- Exercice 2024 -
FONCTIONNEMENTDEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTIONDE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENTCREDITS DE FONCTIONNEMENT 9 481 239 € 9671558 €+ -+ +n RESTES A REALISER (R.A.R) 04 o€< DE L'EXERCICE PRECEDENT& | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 1903194 0.REPORTETOTAL DE LA SECTIONDE FONCTIONNEMENT 9 671 558 € 9671558 €
INVESTISSEMENTDEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT| CREDITS D'INVESTISSEMENT 347 744 € 191 060 €+ + +" RESTES À REALISER (R.A.R) 04 0c< DE L'EXERCICE PRECEDENT& | 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTIONo D'INVESTISSEMENT REPORTE 0 156 684 €e Y SCC O 347 744 € 347 744 €D'INVESTISSEMENT 'TOTALTOTAL DU BUDGET 10 019 302 €| 10 019 302 €|
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17/06/2024 portant règlement d□office du budget primitif 2024 du syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire
pour les repas collectifs (SIPLARC).
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Annexe n°2. Budget 2024 par chapitre
Section de fanctionnementChap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions011 |Charges à caractére général 5871478€| 013 |Afténuations de charges " 35000 €012 |Charges de personnel, frals assimilés 2795441 €| 70 |Praduits des secvices, du domaine et ventes... ; De014 |Atténuation de produits 0€| 73 |lmpdts et taxes $ 11185 |Autres charges du gestion courante (3auf 658) 272747€| 74 |Dotations et partkipations # 9636558 €656 _ |Frais de fonctionnement das groupes d'élus 0€] 75 _ |Autres produits de gestion œurante o€É = Total des de'penku de Mlèn'oourtm 8939666€¢| _ __ Tetai des racettes de gestion ecurante 9671558 €66 |Charges financières G000€| 76 |Froduits inanciers " 11467 |Charges exceptionnelies 218000€| 77 |Produits exceptionnek ; o€€8 |Dotations aux provisions seré-budgétaines 140102€6| 78 |Reprises sur provisions sembbudgétaires û<022 __ |Dépenses imprévues de fonctionnement 04Totel des dépenses néelles de fonctionnement 9306 768 € Totat des recettes réalles de fonctionnement S 67155B€023 |Viteroent à la section d'investissement 73389 € ,042 |Opdrat® ordre transfert entre sections 10103ZE| 042 |Opérat® ordretransfert entre sections Q€943 [Opérat" ordre intérieur de la section Q€| 043 |Opétat* prdre Intérieur de la section ' o€Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 174 471 € Total des recættes d'ordræ de fonctionnament =s & ITOTAL 9481235€ TOTAL 9671558€D002 |Rasultst où an e ——— 150 315 €| K002 lnümflut reporté ou antielpé e T ecTOTAL des d de fonétionnerment cumulées 9671558 € TOTAL ds recèttes de foustionnamsent cumubées 9671558 €AUTOFINANCEMENT PREVISIONMEL DEGAGEAU PROFIT.DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT G
Section d'investissementChap. Dépenses Prapositions Chag. Recettes PropositionsU1D [Stocks D€| O10 |Stocks Qe13 |Subventions d'Investissement (hors 138) 0¢€16 |Emprunts et dettas assimilées {hors 165) o€20 |immobilisations incorporelles {sauf 204) 3012€| 20 |immobilisations incorporelles {hors 204) o£204 |Suhventions d'équipement versées 0€| 204 |Subventions d'équipernent regues Qe22 |Immabilisstions corporelles 105332¢| 21 [immobilisstions carporelles o€22 |kmmobilisations raçues en affectation O€| 22 Immobilisations reçues en affectation e23 |Immebilisations en cours D€| 23 |immobilisations en cours 9cTotal des opérations d'équipement 0€Total des dépenses d'équipement| 108 344 € Totaf des recettes d'équipement| __ u16e10 |Detations, fand divers at résarves 0€| 10 |Dot, fonds divers et récervas (hors 1068) 16589 €1058 [Excèdent de fonct, capitalisés ve13 |Subventions d'investissement 0€| 138 [Autres subv. d'invest non transférables o€16 |Emprunts et dettes assimilées 0€| 165 |Dépôts et cautionnements reçus DE18 |Compte de liaison: affectation à.... Q€| 38 |Compte de liatson: affectation d... De26 |Panicip. €t créances rattachées à des particip. 239400€| 26 |Particip. &1 crésnces rattachées à des particip. 111127 |Autresimmébilisations finencières D€| 27 |Autiés Immobilisations financières €020 _ |Dépenses imprévues d'investissement 0¢| Qs |Produits des cessions d'immobilisations ûtTotal des dépenses finencières 258400 € Totol des recettes financières 16585 €45..1 ITuta.I des opé. pour compte de tiers By 0€| 45.2 |TFotal des ogé.pour compte de tiers __ T ETatal das dépenses réelles d'irvestisserment] 347 744 € Total dés recettes rdelles d'ihvestissement[ 15 585 €(21 |Virement de la secilon de fonctionnement 1- 73380040 [Opérat" ordre transfest entre sections ; 9(1 040 |Opérat" ordre transfart entre sections 101 ol!;Q41 |Opérations patrimontales O€| 041 |Opérations patrimoniales O£Tots! des dépenses d'ordre d'investissement ___0€ 'Tota! des recettes d'ordre d'investissement 174471 €TOTAL 247 744 € TOTAL 191 060 €0001 |Solde d'exécution tif reporté o anticipé __ DE| ROD1 [Solde d'éxécution positif é cu anticipé __ 156 684 €TOTAL des dépenses d'investissement curulées| 347 748 € TOTAL des revettes d'investissement œurmu 347 744 €AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGEPAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT174 471 («l
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17/06/2024 portant règlement d□office du budget primitif 2024 du syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire
pour les repas collectifs (SIPLARC).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1786 du 07/06/2024
portant abrogation de la fermeture de
l'établissement BIYAMO 10 rue racine 93300
BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1786 du 07/06/2024 portant abrogation de la fermeture de l'établissement BIYAMO 10 rue racine 93300 BOBIGNY. 21
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAI'NT—DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-1386Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementBIYAMO10 RUE RACINE93300 BOBIGNYLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1786 du 07/06/2024 portant abrogation de la fermeture de l'établissement BIYAMO 10 rue racine 93300 BOBIGNY. 22
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1595 du 27/05/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :BIYAMO sis 10 RUE RACINE 93300 BOBIGNY, dont le gérant est Sathiyapalan SATHIYAKUMAR,VU le rapport 24-044021 du 06/06/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 05/06/2024,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative del''établissement : BIYAMO sis 10 RUE RACINE 93300 BOBIGNY, dont le gérant est SathiyapalanSATHIYAKUMAR,SUR la proposition de Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1FF : L'arrêté préfectoral n° 2024-1595 du 27/05/2024, prononçant la fermetureadministrative de I'établissement : BIYAMO sis 10 RUE RACINE 93300 BOBIGNY, dont le gérantest Sathiyapalan SATHIYAKUMAR, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. Sathiyapalan SATHIYAKUMAR ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BOBIGNY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populationssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le O7 /06/202'[*Pour le Préfet et par délégation,la Préfète déléguée pourj'égalit#des chancde€ préfetJacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1786 du 07/06/2024 portant abrogation de la fermeture de l'établissement BIYAMO 10 rue racine 93300 BOBIGNY. 23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1957 du 17/06/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
B CHEF SARL KADIMA 8/9 Quai du Chatelier
93450 L'ILE-SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1957 du 17/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
B CHEF SARL KADIMA 8/9 Quai du Chatelier
93450 L'ILE-SAINT-DENIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-1957Portant fermeture d'urgence de l'établissement" BCHEFSARL KADIMA8/9 QUAI DU CHATELIER93450 L'ILE SAINT DENISLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOffICIer de la Légion d'honneur' Commandeur de l'ordre natlonal du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ; .VU le reglement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critéresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires appllcables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux regies samtalres applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d' orlglne animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche. maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / "@ Prefet93 1
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2024-1957 du 17/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
B CHEF SARL KADIMA 8/9 Quai du Chatelier
93450 L'ILE-SAINT-DENIS.
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VU le rapport 24-047901 du 13/06/2024 établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle ' officiel réalisé le 12/06/2024 dansI'établissement de restauration B CHEF SARL KADIMA sis 8/9 quai du chatelier 93450 L'ile Saint. Denis dont le gérant est monsieur Paul CHEMANA.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 12/06/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :» Locaux et équipements crasseux et, en l'état, inappropriés à la pratiqué de la restaurationdans des conditions d'hygiéne acceptable.* Absence d'hygiéne manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs.» Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.* Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.* Nettoyage dès_'locaux de production très insuffisant.* Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.° Abseri_ce de procédures de nettoyage et désinfection d'e_'s' locaux et du matériel.* Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denréesalimentaires.* Absence de procédures perme{tant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogénes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ; ; 'CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale - et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ; /CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
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2024-1957 du 17/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
B CHEF SARL KADIMA 8/9 Quai du Chatelier
93450 L'ILE-SAINT-DENIS.
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CONSIDERANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important : .CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées : - |CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire appli_càti_on de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du côde des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la br'oposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1R : |L'établissement de restauration B CHEF SARL KADIMA sis 8/9 quai du chatelier 93450 L'ile SaintDenis dont le gérant est monsieur Paul CHEMANA est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrèté. -ARTICLE 2: _Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: |L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: , . |Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Paul CHEMANA.ARTICLES:. - _ |Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait auxsanctions: prévues par l'article L237-2l1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLES: | |L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité,et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :-Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité, -Madame la directrice départementale de la protection des populations,
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2024-1957 du 17/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
B CHEF SARL KADIMA 8/9 Quai du Chatelier
93450 L'ILE-SAINT-DENIS.
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.ARTICLE 8: | L .Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le À 7 JUIN 2024
Le préfet
WJacques WITKOWSK]
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2024-1957 du 17/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
B CHEF SARL KADIMA 8/9 Quai du Chatelier
93450 L'ILE-SAINT-DENIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1974 du 18/06/2024
portant abrogation de la fermeture de
l'établissement PATISSERIE YOREM 252 allée de
Montfermeil 93220 GAGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1974 du 18/06/2024 portant abrogation de la fermeture de l'établissement PATISSERIE YOREM 252 allée de Montfermeil 93220
GAGNY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DENIS .Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024- 494Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementPATISSERIE YOREM252 Allée de Montfermeil93220 GAGNYLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS- Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du _MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°® 2073/2005 de la commissibn du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr _www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2024-1974 du 18/06/2024 portant abrogation de la fermeture de l'établissement PATISSERIE YOREM 252 allée de Montfermeil 93220
GAGNY.
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VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1828 du 11/06/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement : |Pâtisserie YOREM sis 252 Allée de Montfermeil 93220 GAGNY, dont la gérante est Mme BUSRAGulnazVU le rapport 24-048920 du 14/06/2024, 'établi par la direction départementale de la protection des.populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissemènt le 13/06/2024,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative del'établissement : Pâtisserie YOREM sis 252 Allée de Montfermeil 93220 GAGNY, dont la gérante estMme BUSRA GulnazSUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1EF : L'arrêté préfectoral n°2024-1696 du 03/06/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement Pâtisserie YOREM sis 252 Allée de Montfermeil 93220 GAGNY, dontla gérante est Mme BUSRA Guinaz, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mme BUSRA Gulnaz ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de GAGNY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le A%l 6IZ LLe préfet
-
Jacqyes WITKOWSKI
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2024-1974 du 18/06/2024 portant abrogation de la fermeture de l'établissement PATISSERIE YOREM 252 allée de Montfermeil 93220
GAGNY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2048 du 18/06/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
L'EPI D'OR DE NOISY 84 avenue Médéric 93160
NOISY-LE-GRAND.
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2024-2048 du 18/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
L'EPI D'OR DE NOISY 84 avenue Médéric 93160 NOISY-LE-GRAND.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-2048Portant fermeture d'urgence de l'établissement:L'EPI D'OR DE NOISY _SAS BOULANGERIE DU MARCHE84 avenue Médéric93160 NOISY-LE-GRANDLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées'alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ; —VU le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2'009_ relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code"ruravl et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60.60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2024-2048 du 18/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
L'EPI D'OR DE NOISY 84 avenue Médéric 93160 NOISY-LE-GRAND.
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VU le rapport 24-048923 du 14/06/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l''inspection réalisée dans l'établissement le14/06/2024 ;ATTENDU quau cours 'd'une visite effectuée le 14/06/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de plan de lutte préventive contre les nuisibles,Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiéne manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence dutilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence dé procédure de nettgya_gè et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production trés insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement pouvant êtresources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouiltés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogénes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ,
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2024-2048 du 18/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
L'EPI D'OR DE NOISY 84 avenue Médéric 93160 NOISY-LE-GRAND.
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CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDERANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1%R : L'établissement « L'EPI D'OR DE NOISY », SAS BOULANGERIE DU MARCHE, situé84 avenue Médéric 93160 NOISY-LE-GRAND dont le gérant est monsieur Abdessalem ZGUIR estfermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrété.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieurAbdessalem ZGUIR.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de ferrñeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet, "Madame le maire de la commune de Noisy-le-Grand,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
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2024-2048 du 18/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
L'EPI D'OR DE NOISY 84 avenue Médéric 93160 NOISY-LE-GRAND.
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ARTICLE 8 : Le délai de recours auprés du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le /Œ /Ô'é /ÏOZ, K("Le préfetv<—
Jacqués WITKOWSKI
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2024-2048 du 18/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
L'EPI D'OR DE NOISY 84 avenue Médéric 93160 NOISY-LE-GRAND.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2049 du 18/06/2024
portant fermeture de l'unité d'activité de
découpe de poisson de l'établissement
BOUCHERIE EUROPE AFRIQUE 11 avenue Lenine
93120 LA COURNEUVE.
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2024-2049 du 18/06/2024 portant fermeture de l'unité d'activité de découpe de poisson de l'établissement BOUCHERIE EUROPE
AFRIQUE 11 avenue Lenine 93120 LA COURNEUVE.
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'lPRÉFET Direction départementaie de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- & © Le 9Portant fermeture d'urgence de l'unité d' activité de découpe de poissons de l'établissementBOUCHERIE EUROPE AFRIQUE11 avenue LENINE93120 LA COURNEUVE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le reglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 j janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ,VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; 'VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires appltcables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce-de détail, d' entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'articie L.521-5 'VU le code rural et de la peche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin03007 BOBIGNY cédex -Tél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr -www.seine-saint-denis.gouv.fr / Y Prefet93 1
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2024-2049 du 18/06/2024 portant fermeture de l'unité d'activité de découpe de poisson de l'établissement BOUCHERIE EUROPE
AFRIQUE 11 avenue Lenine 93120 LA COURNEUVE.
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VU le rapport n°24-048003 du 13/06/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine Saint Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 13/06/2024dans l'établissement ; BOUCHERIE EUROPE AFRIQUE" 11 avenue LENINE .93120 LA COURNEUVEdont le gérant est monsieur RAJARATNAM NakulanATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 13/06/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux régles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :- Mar{ipulation de denrées alimentaires d'origine animale sans déclaration d'activité- Absence de personnel formés aux bonnes pratiques d'hygiéne- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence dutilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Locaux encombrés,- Absence de traçabilités des denrées alimentaires- Présence de denrées alimentaires congelés non identifiés.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de. contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement , |
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AFRIQUE 11 avenue Lenine 93120 LA COURNEUVE.
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CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'explo'itatioh de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanüelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis |ARRÊTEARTICLE 1F : L'unité de découpe de poissons surgelés de l'établissement BOUCHERIEEUROPE AFRIQUE sis 11 avenue LENINE 93120 LA COURNEUVE dont le gérant est monsieurRAJARATNAM Nakulan, |est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions permettant la découpe de denrées d'origine animale devront êtreinterrompues immédiatement par I'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure-est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE4:_Le présent arrété sera-notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieurRAJARATNAM Nakulan,ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'_eXpIoitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture de l'unité d'activité de découpe de poissons devra étre apposé surla devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LA COURNEUVEMonsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
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2024-2049 du 18/06/2024 portant fermeture de l'unité d'activité de découpe de poisson de l'établissement BOUCHERIE EUROPE
AFRIQUE 11 avenue Lenine 93120 LA COURNEUVE.
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 18/0 ( /2 02 LLe préfetJacques (VITKOWSKI
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2024-2049 du 18/06/2024 portant fermeture de l'unité d'activité de découpe de poisson de l'établissement BOUCHERIE EUROPE
AFRIQUE 11 avenue Lenine 93120 LA COURNEUVE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2050 du 17/06/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT SEETHA 271-277 rue de Stalingrad
93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2050 du 17/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT SEETHA 271-277 rue de Stalingrad
93000 BOBIGNY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-£ O SO -Portant fermeture d'urgence de l'établissementRESTAURANT DE SEETHA271-277 rue de Stalingrad93000 BobignyLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre.National du MériteVU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ; |VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement' (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrierflseine-saint-denis.qouv.frwww.seine-Saint—denis.gouv.fr/fi' Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2050 du 17/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT SEETHA 271-277 rue de Stalingrad
93000 BOBIGNY.
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VU le rapport 24-047967 du 13/06/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite. de l'inspection réalisée dans l'établissement le12/06/2024;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 12/06/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint- Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment : |- Vestiaire dédié au personnel de cuisine non utilisé- Absence de lave-mains à commande hygiénique, de savon bactéricide et d'essuie-mainsjetables-dans la zone de production et dans les toilettes du personnel.- La maitrise des nuisibles est insuffisante.- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.- Absence de plan de nettoyage et de désinfection.- Entreposage de produits de nettoyage et de désinfection dans des zones où les denréesalimentaires sont manipulées.- Des matiéres premières entaméés n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et lespréparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.- Des conditionnements ne sont pas stockéè de manière hygiénique.- L'origine de la viande (né, élevé et abattu) n'est pas affichée à la vue des consommateurs.- La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.- Absence de traçabilité de nombreuses denrées.- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maîtrisées.- Absence de formation en matière d'hygiène alimentaire.- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.- Absence de déclaration d'activité auprès de la DDPP
CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des tempérafur'es et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
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2024-2050 du 17/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT SEETHA 271-277 rue de Stalingrad
93000 BOBIGNY.
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CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains 'qui, de ce fait, peuvent être' source de contamination par des germespathogénes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ; |CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ; - ' 'CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1FF : L'établissement «RESTAURANT WITKOWKI», situé 271-277 rue de Stalingrad 93000Bobigny dont le gérant est Monsieur SELVARAJAH Mayooran est fermé provisoirement jusqu'ànouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitant MonsieurSELVARAJAH MayooranARTICLE 5: Dans le cas ol il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait-aux sanctions prévues par l'article L237-2-I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devan_tu-re de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Bobigny,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,'Madame la directrice départementale de la protection des populations,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2050 du 17/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT SEETHA 271-277 rue de Stalingrad
93000 BOBIGNY.
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. -Bobigny, le Û 7 JUIN 2026
Le préfet% |Jacques WITKOWSKI
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2024-2050 du 17/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT SEETHA 271-277 rue de Stalingrad
93000 BOBIGNY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2056 du 18/06/2024
de mise sous surveillance d□un animal introduit
sur le territoire national en provenance des Pays
Bas - Le chat «KHAN», de type Scottish Fold,
femelle, né le 01/04/2024, identifié par
transpondeur n° 250269101164414 et
appartenant à M. KHAN Aurslan.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2056 du 18/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance des Pays Bas - Le
chat «KHAN», de type Scottish Fold, femelle, né le 01/04/2024, identifié par transpondeur n° 250269101164414 et appartenant à M.
KHAN Aurslan.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertée i ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-2056 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PAYS BASLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de Iaprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « KHAN », de type Scottish Fold, femelle, né le 01/04/2024, identifié partranspondeur n° 250269101164414 et appartenant à Monsieur KHAN Aurslandomicilié-e- au 127 Avenue Nungesser et Coli 93380 Pierrefitte-sur-seine, est placé sousla surveillance du Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93200 ST Denis.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - nnurrier(Msaina-saint-denis rnx fr
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chat «KHAN», de type Scottish Fold, femelle, né le 01/04/2024, identifié par transpondeur n° 250269101164414 et appartenant à M.
KHAN Aurslan.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;e laréalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 17/12/2024 et ceci à compter du17/06/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes: ; _ ;JO J30 J60 | J90 J180| 17/06/2024 | 17/07/2024 | 17/08/2024 | 17/09/2024 __ 17/12/2024e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;e |'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;e sil'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e e signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, 'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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2024-2056 du 18/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance des Pays Bas - Le
chat «KHAN», de type Scottish Fold, femelle, né le 01/04/2024, identifié par transpondeur n° 250269101164414 et appartenant à M.
KHAN Aurslan.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article S :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 17/12/2024.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire à 93200 ST Denis ;e Monsieur KHAN Aurslan ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;es Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-seine;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-seine et le Dr LUSTMAN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. '
Fait à Bobigny, le 18/06/2024
iovaæ-Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,joint à la cheffe du service santé etprotection animales
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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2024-2056 du 18/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance des Pays Bas - Le
chat «KHAN», de type Scottish Fold, femelle, né le 01/04/2024, identifié par transpondeur n° 250269101164414 et appartenant à M.
KHAN Aurslan.
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Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2051 du 14/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le n° SAP928920412 pour
l□organisme HARRA Hedia dont l'établissement
principal est situé 12 b rue Chaudron 93210
Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2051 du 14/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP928920412 pour l□organisme HARRA Hedia dont l'établissement principal est situé 12 b rue Chaudron 93210
Saint-Denis.
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E.- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-2051 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP928920412LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 07/06/24 par Mme. HARRA Hedia enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme HARRA Hedia dont l'établissement principalest situé 12 b rue Chaudron 93210 Saint Denis et enregistré sous le N°SAP928920412pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttns://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2051 du 14/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP928920412 pour l□organisme HARRA Hedia dont l'établissement principal est situé 12 b rue Chaudron 93210
Saint-Denis.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 14 juin 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régionalet interdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,Le responsable du Département Accompagnement
OUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2051 du 14/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP928920412 pour l□organisme HARRA Hedia dont l'établissement principal est situé 12 b rue Chaudron 93210
Saint-Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2052 du 14/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le n° SAP953303690 pour
l□organisme GN SERVICES dont l'établissement
principal est situé 53 Allée Pierre Brossolette
93320 les Pavillons-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2052 du 14/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP953303690 pour l□organisme GN SERVICES dont l'établissement principal est situé 53 Allée Pierre Brossolette
93320 les Pavillons-sous-Bois.
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e-PRÉFET Direction régionale 'e't lnterd_eparte[nentalçde l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-2052 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP953303690LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 13/06/24 par Mme. SAADI Sabrina enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme GN SERVICES dont l'établissement principalest situé 53 ALLEE PIERRE BROSSOLETTE 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS etenregistré sous le N°SAP953303690 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d''intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttos://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2052 du 14/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP953303690 pour l□organisme GN SERVICES dont l'établissement principal est situé 53 Allée Pierre Brossolette
93320 les Pavillons-sous-Bois.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 14 juin 2024
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2052 du 14/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP953303690 pour l□organisme GN SERVICES dont l'établissement principal est situé 53 Allée Pierre Brossolette
93320 les Pavillons-sous-Bois.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0475 du 18/06/2024
portant modification des conditions de
circulation sur l□autoroute A104 et ses bretelles,
à Aulnay-sous-Bois et à Villepinte, pour des
travaux d□entretien, de nettoyage et
d□exploitation du réseau.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0475 du 18/06/2024 portant modification des conditions de
circulation sur l□autoroute A104 et ses bretelles, à Aulnay-sous-Bois et à Villepinte, pour des travaux d□entretien, de nettoyage et
d□exploitation du réseau.
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EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0475
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A104 et ses bretelles, à Aulnay-sous-Bois et à
Villepinte, pour des travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 5 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0382 du 27 mai 2024 , portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
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DRIEAT-IDF-2024-0475
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0475 du 18/06/2024 portant modification des conditions de
circulation sur l□autoroute A104 et ses bretelles, à Aulnay-sous-Bois et à Villepinte, pour des travaux d□entretien, de nettoyage et
d□exploitation du réseau.
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Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord d'Île-de-France du 7 juin 2024 ;
Vu l'avis de la SANEF du 10 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 13 juin 2024 ;
Vu l'avis de AGER Nord, de la direction des routes d'Île-de-France du 17 juin 2024 ;
Vu la demande transmise par l'AGER NORD de la direction des routes d'Île-de-France le 17 juin 2024, faisant
suite à sa propre demande formulée le 7 juin 2024 ;
Considérant que les travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau, nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 28 juin 2024 , la circulation est
modifiée sur l'autoroute A104 et ses bretelles, à Aulnay-sous-Bois et à Villepinte. Ces restrictions interviennent
dans le cadre des travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau.
Article 2
2-1 – L'autoroute A104 est interdite à la circulation dans le sens intérieur (Paris-province) entre l'échangeur
93A910401 et l'échangeur 93A910403 (entre le PR 1 et le PR 4) durant les nuits du :
• Mardi 18 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024 de 21h00 à 05h30.
Déviation : Les usagers seront déviés par la RD40 (bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 93A910401), prennent
le boulevard Citroën à Aulnay-sous-Bois, l'avenue Raoul Dufy à Aulnay-sous-Bois, puis la bretelle d'accès RN2
Ext de l'échangeur 93A910403.
2-2 – L'autoroute A104 est interdite à la circulation dans le sens intérieur (Paris-province) entre l'échangeur
93A910401 et l'échangeur 93A910404 durant les nuits du :
• Mardi 18 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024 de 21h00 à 05h30.
• Lundi 24 juin 2024 au vendredi 28 juin 2024 de 21h00 à 05h30.
La bretelle « guitare », de l'échangeur 95 A900352, sur l'autoroute A3 et le BIP intérieur à partir de la RD317,
seront également fermés.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées au cours de ces mêmes nuits :
• La bretelle d'accès RD40 intérieure de l'échangeur 93A10401 (bretelle n°3).
• La bretelle d'accès Parc Départemental du Sausset de l'échangeur 93A10401 (bretelle n°4).
• La bretelle d'accès RN2 Intérieure de l'échangeur 93A10403 (bretelle n°1).
• La bretelle d'accès RD40 intérieure de l'échangeur 93A10404 (bretelle n°3).
• La bretelle d'accès Villepinte de l'échangeur 93A10404 (bretelle n°4).
Déviation : Les usagers seront déviés par la RD40 (bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 93A910401), prennent
le boulevard Citroën à Aulnay-sous-Bois, l'avenue Raoul Dufy à Aulnay-sous-Bois, l'avenue S.Lenglen à Aulnay-
sous-Bois, le boulevard R.Ballanger, l'avenue Vauban puis la bretelle d'accès Villepinte de l'échangeur
93A910404.
2-3 – L'autoroute A104 est interdite à la circulation dans le sens intérieur (Paris-province) entre le PR 0 et
l'échangeur 93A910404 durant les nuits du :
• Mardi 18 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024 de 21h00 à 05h30.
• Lundi 24 juin 2024 au vendredi 28 juin 2024 de 21h00 à 05h30.
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circulation sur l□autoroute A104 et ses bretelles, à Aulnay-sous-Bois et à Villepinte, pour des travaux d□entretien, de nettoyage et
d□exploitation du réseau.
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La bretelle « guitare », de l'échangeur 95 A900352, sur l'autoroute A3 et le BIP intérieur à partir de la RD317,
seront également fermés.
L'A104 Intérieure est fermée au PR0+000 durant ces mêmes nuits.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées au cours de ces mêmes nuits :
• La bretelle d'accès RD40 intérieure de l'échangeur 93A10401 (bretelle n°3).
• La bretelle d'accès Parc Départemental du Sausset de l'échangeur 93A10401 (bretelle n°4).
• La bretelle d'accès RN2 Intérieure de l'échangeur 93A10403 (bretelle n°1).
• La bretelle d'accès RD40 intérieure de l'échangeur 93A10404 (bretelle n°3).
• La bretelle d'accès Villepinte de l'échangeur 93A10404 (bretelle n°4).
Déviation : Les usagers déviés devront continuer sur l'A3 et sortiront à la sortie Roissy-en-France pour récupérer
la RD88 en direction de Paris ou de Roissy.
Article 3
Les opérations de fermeture débutent à 20h30 au niveau des bretelles et à 21h00 pour l'axe principal.
Article 4
La signalisation temporaire, les travaux et le contrôle sont réalisés par :
• DiRIF (arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord)
CEI Rosny :
Adresse : 4 rue Adolphe Ancelin, 93110 Rosny-sous-Bois
Téléphone : 06 44 63 68 75
CEI Saint-Denis :
Adresse : 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Téléphone : 06 44 63 68 78
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises
antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 6
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
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circulation sur l□autoroute A104 et ses bretelles, à Aulnay-sous-Bois et à Villepinte, pour des travaux d□entretien, de nettoyage et
d□exploitation du réseau.
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Article 8
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur des routes d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 18 juin 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
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