CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-01285
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le dimanche 22 octobre 2023 dans le secteur de la place de la
République à Paris
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 20 octobre 2023 formée par le directeur de l'ordre public
et de la circulation visant à obtenir l'autorisatio n de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des bi ens et d'assurer la sécurité des
rassemblements dans le cadre de la manifestation « Solidarité avec le peuple palestinien et
soutien à ses droits » le dimanche 22 octobre 2023 sur la place de la République à Paris ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistreme nt et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'a ssurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voi e publique et l'appui des personnels au
sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de ré tablir l'ordre public lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que se tiendra le dimanche 22 octobre 2023 une manifestation « Solidari-
té avec le peuple palestinien et soutien à ses droits » sur la place de la République à Paris de
14h30 à 18h30 ; que plusieurs milliers de participants sont attendus ; qu'en raison du contexte
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géopolitique suite à l'attaque lancée par le Hamas le 7 octobre 2023 et la contre-offensive en
cours de l'Etat d'Israël, il existe des risques sér ieux d'affrontements entre des éléments radi-
caux et les forces de l'ordre ; qu'il existe par ailleurs des risques de départs de cortèges sau-
vages en marge de la manifestation susceptibles de causer des troubles graves à l'ordre pu-
blic ;
Considérant que d'autres rassemblements et évènemen ts se tiendront à Paris et dans sa
proche banlieue le dimanche 22 octobre 2023 qui mob iliseront fortement les forces de
sécurité intérieure pour en assurer la sécurité et le bon déroulement dans un contexte de
menace terroriste aigue qui les sollicites à un niv eau particulièrement élevé pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les ri sques d'attentat, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à l'attaque à
caractère terroriste qui s'est produite à Arras le même jour ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision
en grand angle pour permettre le maintien et le rét ablissement de l'ordre public tout en
limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones où de graves trouble s à l'ordre public sont susceptibles de se
produire et où il convient d'assurer la sécurité de s rassemblements ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une mise en ligne
sur le site internet de la préfecture de police, d' une information sur les réseaux sociaux et
d'un communiqué de presse ; que ces moyens d'information sont adaptés pour po rter une
information claire et transparente du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;
Vu l'urgence ;
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és dans le secteur de la place de la
République le dimanche 22 octobre 2023 au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des pers onnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements sur la voie et l'ap pui, au sol, des forces de sécurité inté-
rieure en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public dès lors que
ce rassemblement est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan transmis en annexe au présent arrêté.
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Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 22 octobre 2023 de
13h30 à 18h30 pour les deux finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation au recueil des actes
administratifs, la diffusion d'un message sur les r éseaux sociaux et d'un communiqué de
presse de la préfecture de police.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet et le directeu r de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 21 octobre 2023
Laurent NUÑEZ
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Annexe de l'arrêté n° du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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