HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-396
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-25-00007 - AP renouvellement de la
composition de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle (4 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-25-00007
AP renouvellement de la composition de la
commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des
êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-11-25-00007 - AP renouvellement de la composition de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 3
ee , Direction départementale de l'emploi, du
PRÉFET travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-AlpesDES HAUTES- Direction
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap,le 25 NOV, 2024
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VUARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de la composition de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 ;
le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son
élaboration et à sa mise en œuvre ;
le décret du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de I' Etat, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes
à compter du 23 août 2022;
l'arrêté n° 05-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant sur la création et fixant la
composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme
et la traite de sêtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;
l'arrêté n° 05-2021-11-16-00004 du 16 novembre 2021 portant sur l'organisation et le
fonctionnement. de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite de sêtres humains aux fins d'exploitation sexuelle :
l'arrêté n°05-2022-06-01-00006 en date du 1° juin 2022 portant agrément de l'association du
Centre d'information pour les droits des femmes et des familles des Hautes-Alpes pour la mise
en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle :
l'instruction n° DGCS/SDFE/DGEF/DIMM/2022/7 2022 du 13 avril 2022 relative à l'ouverture des
droits dans le cadre du parcours de sortie de prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
Il a été créé le 16 novembre 2021 dans le département des Hautes-Alpes une commission de lutte
contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.
Elle est placée sous l'autorité du Préfet.
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
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Article 2:
Sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des étres humains aux fins d'exploitation sexuelle :
- La préfet, ou son/sa représentant(e),
- La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son/sa représentant(e) compétent(e) en matiére de politiques de cohésion
sociale, d'insertion sociale, d'accès et de maintien dans le logement
- La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son/sa représentant(e) compétent(e) en matière d'insertion professionnelle et
de travail
- Le directeur interdépartemental de la police nationale, ou son/sa représentant(e),
- Le directeur zonal de la police judiciaire Sud, ou son/sa représentant(e),
- Le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son/sa représentant(e),
- Le chef du service de la préfecture chargé des étrangers ou son/sa représentant(e), . -
- Le directeur académique des services de l'Éducation Nationale ou son/sa représentant(e),
Article 3:
Sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle pour une
durée de trois ans renouvelable :
- Madame Louisiana FABRIZIO, substitute de la procureure de Gap.
- Madame Sylvie LAVERNHE, médecin désignée par le conseil départemental de l'ordre des
médecins des Hautes-Alpes ou sa représentante, Madame Dominique CARLES, médecin.
- Madame Evelyne COLONNA, représentant le Conseil départemental des Hautes-Alpes
- Madame Christine MAXIMIN, représentant l'association des maires et présidents de
communautés des Hautes-Alpes
- Madame Chantal GONSOLIN, représentant l'association des maires ruraux des Hautes-Alpes
- Madame la directrice de l'association agréée Centre d'information des droits des femmes et des
familles des Hautes-Alpes, ou sa représentante.
Article 4 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 5 :
Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
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Article 6:
La directrice départementale du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations
des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Dominique DUFOUR
Dominique DUFOUR
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