RAA_etat74_20261104_557

Préfecture de la Haute-Savoie – 04 novembre 2026

ID 50e2fe678902069a649883374de865807590ec8087ab2fad29f33e8fdeb32f1d
Nom RAA_etat74_20261104_557
Administration ID pref74
Administration Préfecture de la Haute-Savoie
Date 04 novembre 2026
URL https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52275/329490/file/RAA_etat74_20261104_557.pdf
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-557
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-11-03-00012 - Arrêté n°PREF-CAB-BSI-2026-356 portant
interdiction temporaire de rassemblements et attroupements sur plusieurs
périmètres de la commune d'Annemasse (4 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-11-03-00012
Arrêté n°PREF-CAB-BSI-2026-356 portant
interdiction temporaire de rassemblements et
attroupements sur plusieurs périmètres de la
commune d'Annemasse
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-03-00012 - Arrêté n°PREF-CAB-BSI-2026-356 portant interdiction temporaire de
rassemblements et attroupements sur plusieurs périmètres de la commune d'Annemasse 3
PREFET —— Gablngt
DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 novembre 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BSI-2026-356
Portant interdiction temporaire de rassemblements et attroupements sur plusieurs périmètres de la
commune d'Annemasse
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-4;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 fixant les
pouvoirs de police du représentant de l'État dans le département ;
VU le code pénal, notamment ses articles R. 431-9, R.610-5 et R. 644-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22juillet 2026, portant nomination de Monsieur Jérôme Bonet en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU les troubles à l'ordre public commis en marge des derniers rassemblements sur la commune
d'Annemasse, notamment à l'occasion de la journée de mobilisation nationale contre la vie chère
du 17 octobre 2026;
VU les appels à manifester le 5 novembre 2026 publiés sur les réseaux sociaux ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; que le
respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des
opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une
manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions du Il de l'article 3 du décret du 29 octobre 2020,
les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de
la sécurité intérieure doivent adresser une déclaration au préfet de département sur le territoire
duquel la manifestation doit avoir lieu, et que par ailleurs, il appartient à l'autorité de police
administrative de prévenir la commission d'infractions pénales ;
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rassemblements et attroupements sur plusieurs périmètres de la commune d'Annemasse 4
CONSIDÉRANT qu'aucun préavis de manifestation n'a été déposé auprès des services de la
préfecture dans les délais réglementaires prévus par la loi ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales :
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation
nationale contre la vie chère, qui s'inscrivait dans le contexte du mouvement des lycéens, de
violents affrontements ont opposé sur l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des
groupes d'individus animés par la seule volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une
logique quasi-insurrectionnelle en s'attaquant à des bâtiments symboliques du pouvoir : qu'au-delà
des attaques dirigées contre des édifices et bâtiments publics, de nombreuses actions de
dégradations et de pillages de commerces, facilitées par l'absence de sécurisation de ceux-ci, ont
été commises par des individus mettant à profit la mobilisation des forces de sécurité pour
sécuriser les manifestations et attroupements, pour agir ; que selon la fédération du commerce et
de la distribution, au niveau national, plus de 1 500 commerçants ont été touchés par les actions de
dégradation pour un montant s'élevant, selon les premières estimations, à plusieurs centaines de
millions d'euros ; qu'au total 2 397 personnes ont été interpellées ; que parmi les forces de l'ordre,
997 gendarmes et policiers ont été blessés dont 7 gravement ;
CONSIDÉRANT que lors de cette journée de mobilisation, la commune d'Annemasse a été
marquée par des phénomènes de violences urbaines ;
CONSIDÉRANT en effet que des violences importantes ont éclatée dans le centre-ville le 17
octobre 2026 et notamment dans les rues commercantes et aires piétonnes du centre-ville et de
Chablais Parc, ainsi qu'aux abords des sites de transports collectifs ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de ces rassemblements, des dégradations, des intrusions et des
faits de pillage ou de tentative de pillage de commerces ont été constatés dans le centre-ville ainsi
que des atteintes aux biens et des comportements susceptibles de troubler gravement l'ordre
public ;
CONSIDÉRANT que des casseurs s'en sont pris à des vitrines du centre-ville ; que dans la nuit du 17
au 18 octobre, onze commerces du centre-ville ont été dégradés et la plupart pillés ;
CONSIDÉRANT que ces évènements ont nécessité l'intervention des forces de l'ordre afin de
prévenir et faire cesser les troubles et protéger les personnes et les biens et de rétablir la sécurité
dans les secteurs concernés ;
CONSIDÉRANT que la nécessité de maintenir l'ordre public impose de restreindre temporairement
et de manière proportionnée les regroupements de personnes dans les secteurs géographiques les
plus exposés ;
CONSIDÉRANT que ces violences urbaines à Annemasse, sont intervenues à l'issue de la
manifestation d'ampleur qui s'est déroulée à Annecy, dans un climat particulièrement hostile et au
cours de laquelle se sont produits de violents affrontements avec les forces de l'ordre :
CONSIDÉRANT que le samedi 24 octobre 2026, un attroupement non déclaré s'est formé devant
la gare d'Annemasse à 13h30, en dépit de l'arrêté préfectoral interdisant les rassemblements et
attroupements dans ce périmètre; que 5 individus ont été verbalisés à ce titre, que les
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rassemblements et attroupements sur plusieurs périmètres de la commune d'Annemasse 5
manifestants se sont ensuite regroupés sur divers lieux de la commune, notamment devant la
mairie, que des contrôles de police a la gare d'Annemasse et Moillesulaz ont donné lieu à 5
interpellations d'individus susceptibles de participer a des rassemblements violents, détenteurs de
masques et cagoules, gazeuses et engins pyrotechniques ;
CONSIDÉRANT les appels circulant sur les réseaux sociaux incitant à une mobilisation nationale le
jeudi 5 novembre 2026, susceptible de générer des rassemblements impromptus et des cortèges
sur la voie publique ; que le risque de troubles à l'ordre public est élevé ; que ces appels sont
susceptibles de favoriser la constitution de rassemblements spontanés dans les secteurs sensibles
de la commune ;
CONSIDÉRANT que la concomitance des mobilisations sociales et lycéennes, au sein desquelles
sont constatées depuis le début des mouvements la présence d'un public nombreux composé
notamment de mineurs, et de rassemblements revendicatifs non déclarés augmenterait
significativement les risques de mouvements de foule, d'affrontements et d'atteintes aux
personnes ;
CONSIDÉRANT que la sécurisation simultanée des rassemblements revendicatifs, des bâtiments
publics, des commerces du centre-ville nécessite Un engagement particulièrement important des
forces de sécurité intérieure ; que les moyens disponibles doivent prioritairement être consacrés à
la protection des personnes et des biens dans Un contexte de risque élevé de troubles à l'ordre
publie ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1: Tout rassemblement, attroupement ou manifestation sur la voie publique est interdit le
jeudi 5 novembre 2026 dans le périmètre délimité par les rues suivantes sur la commune
d'Annemasse :
Rue de la Gare, place de la Poste, avenue de la Gare, esplanade François Mitterrand, rue du docteur
Francis Baud, rue du Chablais (portion entre la rue Baud et la place Deffaugt), la place Deffaugt, la
rue du Faucigny, la place de l'Etoile, la rue Aristide Briand, la rue du Petit Malbrande, la rue des
Amoureux, la rue d'Etrembiéres, la place Moret, la rue du 8 mai, la rue du Clos Fleury, la rue de
Genève (portion entre la rue du Clos Fleury et la rue de la Gare), la rue Adrien Ligué et la rue du Parc
(portion entre la rue Ligué et la place de la Poste).
Ce périmètre intègre l'emprise des rues et espaces publics qui le délimitent ainsi que les aires
piétonnes du centre-ville et de Chablais Parc, les places et parcs publics et l'esplanade François
Mitterrand.
Article 2: L'organisation d'un tel rassemblement, attroupement ou manifestation est passible des
sanctions pénales prévues à l'article R.431-9 du code pénal.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de
Grenoble, 2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38 022 Grenoble Cedex, dans le délai maximal de
deux mois à compter de sa notification.
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rassemblements et attroupements sur plusieurs périmètres de la commune d'Annemasse 6
Article 4: Madame la directrice de cabinet du préfet de Haute-Savoie, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et transmis au
procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Thonon les Bains.
Le préfet,
Ed we F4 Aa Jéfome BONET
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