PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-300
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-08-27-00001 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire
de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute A10 entre les Pr
27+620 et 37+240 dans le département des Yvelines. (6 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-08-26-00004 - Convention communale de coordination de la
police municipale de BOUGIVAL et des forces de sécurité de l'Etat (12
pages) Page 10
78-2024-08-26-00005 - Convention communale de coordination de la
police municipale de MONTIGNY-LE-BRETONNEUX et des forces de
sécurité de l'Etat (12 pages) Page 23
2
DDT
78-2024-08-27-00001
Arrêté portant sur la règlementation temporaire
de la circulation du réseau COFIROUTE sur
l'autoroute A10 entre les Pr 27+620 et 37+240
dans le département des Yvelines.
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A10 entre les Pr 27+620 et 37+240 dans le département des Yvelines. 3
PREFECTURE PREFETDE POLICE DES YVELINESLiberté ongllfé FraternitéFraternité
Arrêtéportant sur la règlementation temporaire de.la circulation du réseauCOFIROUTE sur l'autoroute A10 entre les Pr 27+620 et 37+240 dans ledépartement des Yvelines.Le Préfet de Police
Vu le code de la route et notamment son article R 411-8 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfetde police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeuxOlympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territorialede certaines directions de la préfecture de police ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet,coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme,est nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSEen qualité de Préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation designature au préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de laDirection départementale des territoires des Yvelines;
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Vu l'arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-FlorieCORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directricedépartementale des Yvelines ;Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 8 juillet 2024 portant subdélégation designature pour la période mentionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023relative aux JOP de 2024 et portant diverses autres dispositions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à lasignalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 etses annexes ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale etinterdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France ;Vu la circulaire du 02 février 2024 du Ministère de la transition Écologiquefixant le calendrier 2024 des jours hors chantiers sur les VGC en Île-de-Franceet en France ayant pour objet d'offrir aux usagers la capacité maximale duréseau routier national les jours les plus chargés pour I'année 2024Vu la demande exprimée par la Société COFIROUTE (Groupe VinciAutoroutes) en date du 15 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable du peloton d'autoroute de Saint-Arnoult-en-Yvelines endate du 23 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la DGITM/DIT/FCA (Gestion et Contrôle du réseauAutoroutier concédé) en date du 17 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT que pour permettre la réfection complète du séparateurdouble en béton armé situé entre les PR 27+620 et 46+380 de l'A1O sur leréseau Cofiroute,CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer la sécurité maximale des usagers et despersonnels de la société Cofiroute, il y a lieu de réglementer temporairementla circulation sur l'infrastructure selon le mode d'exploitation proposé par lasociété Cofiroute.Sur proposition du Préfet des Yvelines ;
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ARRETEArticle 1°":Les travaux envisagés sur le réseau autoroutier auront lieu du lundi 02septembre 2024 au vendredi 06 décembre 2024 et consisteront a réaliser laréfection complète du séparateur Double en béton Armé (DBA) situé enTerre-Plein Central (TPC) sur la section allant du PR 27+620 au PR 46+380 del''autoroute A10. Le département des Yvelines est concerné entre les PR27+620 et 37+240.Ces travaux nécessiteront la mise en place de neutralisations des voiesde gauche et voies médianes dans les deux sens de circulation du lundimatin au vendredi soir et certains week-ends. |Article 2:Pour la réalisation des travaux visés à l'article 1, les dispositions d'exploitationsuivantes seront mises en œuvre pendant la période de travaux :- La longueur d'une neutralisation d'une ou plusieurs voies sera por-tée à 12 Km au lieu des 6 km réglementaires.- La limitation de vitesse sera réduite à 90km/h tous les jours ycompris les week-ends pendant toute la durée du chantier.- La bande de gauche sera réduite pendant toute la durée du chan-tier.- Les neutralisations de voies seront maintenues certains week-ends.- La capacité d'écoulement du trafic pourra être portée de 1200 à1500 véhicules/heure par voie circulée.Inter-distances :Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux objets du présentarrêté et des travaux d'entretien d'infrastructures de l'autoroute, les inter-dis-tances entre balisages pourront être réduites de la manière suivante :- Pas d'inter-distance entre une neutralisation de la bande d'arrêt d'ur-gence et une neutralisation de la voie de gauche et de la voie médiane,dans le cas où I'un des 2 chantiers est situé dans la section concernée.- 3 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un ou l'autre une neutra-lisation d'une ou plusieurs voies, dans le cas où l'un des deuxchantiers est situé dans la section concernée.
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- 5 km entre 2 chantiers nécessitant pour I'un, une neutralisationd'une ou plusieurs voies et pour l'autre un basculement de chaus-sée, dans le cas où I'un des deux chantiers est situé dans la sectionconcernée.
Article 3:La société COFIROUTE aura la charge de la signalisation temporaire du chan-tier. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut oud'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conformeaux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement, sont celles édictées parl'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié par les textes subsé-quents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | -8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.La surveillance des dispositifs type basculement de circulation est assurée parla ronde de sécurité.
Article 4:Durant les journées hors chantier, les balisages des zones en travaux serontdéposés en matinée de manière à rendre libre à la circulation l'ensemble desvoies de l'autoroute.
Article 5 :
Dans le cas de conditions météorologiques défavorables où d'incidents liés àl'exploitation de l'autoroute remettant en cause les délais d'exécution destravaux, ceux-ci seront reportés dans les mémes conditions d'exploitationdans un délai n'excédant pas une semaine.L'exploitant autoroutier informera le signataire et les destinataires de l'arrêtéde la date du report des travaux.Article 7:
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux, et notammentles risques de ralentissement, seront portées à la connaissance des usagers àl'aide des moyens suivants :
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— Activation des portiques et des panneaux à message variable implantés enamont des zones de travaux sur les autoroutes A10 et A11 et hors autoroute audroit des entrées équipées.— Diffusion de messages d'informations sur Radio VINCI AUTOROUTES 1077FM, les comptes Twitter @VINClAutoroutes, @A10Trafic et @AMTrafic, le siteinternet www.inci-autoroutes.com, l'application « Ulys » (trafic en temps réel)sur smartphone et par téléphone au 3605 (service clients 24 h/24, 7 j/7).
Article 8 :
Toute contravention: au présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 :Le secrétaire général de Préfecture des Yvelines,Monsieur le sous-préfet de Rambouillet,Le Directrice départementale des territoires des Yvelines,Le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines,Le Commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines,Le Commandant du peloton d'autoroute de Saint-Arnoult-en-Yvelines,Le Directeur de la DGITM/DIT/GCA (Gestion et Contrôle du réseau autoroutierconcédé)La société COFIROUTE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéet qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture desYvelines.Une copie sera adressée à :> Monsieur le Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur desitinéraires routiers ;
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> Messieurs les Présidents des Conseils départementaux de I'Eure et Loiret des Yvelines, de l'Essonne et du Loiret ;> Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et desecours des Yvelines.> Monsieur le Directeur départemental du SAMU des Yvelines.
Article 10 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet desYvelines dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou êtredéféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans lesmêmes conditions de délai.
Versailles le, 9 7 AQUT 2224Le préfet de police,Par délégation, et par subdélégation,
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Préfecture des Yvelines
78-2024-08-26-00004
Convention communale de coordination de la
police municipale de BOUGIVAL et des forces de
sécurité de l'Etat
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE BOUGIVAL ET DESFORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre le Préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciairede VERSAILLES (78) et le Maire de la commune de BOUGIVAL, pour ce qui concernela mise a disposition des agents de police municipale et de leurs équipements, il estconvenu ce qui suit :- La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans lerespect de leurs compétences respectives à intervenir sur la totalité du territoirede la commune.- En aucun cas il ne peut étre confié à la police municipale des missions demaintien de l'ordre. .- La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'articleL512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux desinterventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalitésselon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de I'Etat.- Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sontla police nationale dans les communes placées sous le régime de la Policed'Etat.- Le responsable des forces de sécurité de I'Etat sont, le chef de la circonscriptionde Police nationale de Versailles.
ARTICLE 1°"L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces desécurité de I'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, faitapparaître les besoins et priorités suivantes :- Le maintien de la sécurité, de la tranquillité, de la salubrité et de l''hygiènepublique,- La surveillance générale de la commune à travers des missions de policeadministrative par rondes et patrouilles,- La protection des biens privés et publics,- La protection des secteurs commerciaux,- La prévention des violences scolaires,- La surveillance des entrées et sorties scolaires,- La police du stationnement,- La police des foires et marchés,- La police du bruit,- Les différents de voisinage,- La police de l'urbanisme,- La police de l'environnement,- La surveillance des parcs et jardins.
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TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE ler : Nature et lieux des interventions
ARTICLE 2La police municipale assure la garde statique de l'ensemble des bâtimentscommunaux.
ARTICLE 3La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissementsscolaires suivants, en particulier lors des entrées et des sorties des élèves :- Ecole élémentaire et école maternelle Claude Monet,- Ecole élémentaire d'Auguste Renoir,- Ecole maternelle Peintre Gérôme.
ARTICLE 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés,ainsi que la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :- Marché municipal place Jean Delaveyne chaque mercredi et samedi matin- Festivités de la saint Jean —avenue Jean Baptiste Charcot-Ile de la ChausséeParc Vieljeux.- Vide Greniers de la saint Jean — avenue de la Gare, rue Cardon et rueClaude Monet dernier dimanche du mois de juin.- Vide Greniers de la saint Michel —quai Georges Clémenceau, rue du généralLeclerc, place Jean Delaveyne, rue Jacques Kellner, place des Combattantset rue du Maréchal Joffre avant dernier dimanche de septembre.- Bal des Canotiers —avenue Jean Baptiste CHARCOT- lle de la ChausséeParc Vieljeux.- Bougival Motor Show — avenue Jean Baptiste CHARCOT- lle de la ChausséeParc Vieljeux.- La Foulée Bougivalaise — avenue Jean Baptiste CHARCOT- dans différentesrues de la ville chaque année le parcours est différent— le départ est sur l'Ilede la Chaussée Parc Vieljeux.- Le cross des écoles — avenue Jean Baptiste CHARCOT- lle de la ChausséeParc Vieljeux. ;- La grande vente EMMAUS — quai Rennequin Sualem, quai Boissy d'Anglas —lle de la Loge et RD 113.- Marché de Noël — 10 rue du Général Leclerc — Parking Bouzemont.
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ARTICLE 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge del'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par leresponsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commundans le respect des compétences de chaque service.
ARTICLE 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est préciséelors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérationsd'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées enapplication de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, parl'agent de police judiciaire adjoint chef de la police municipale.
ARTICLE 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de I'Etat desopérations de contrôle routier et de constatation d'infraction qu'elle assure dans lecadre de ses compétences.
ARTICLE 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance générale de la commune à l'intérieur des créneaux horaires suivants :- Le lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi : entre 8h00 à 18h30,- Le dimanche : entre 9h00 à 18h00.
ARTICLE 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines,le Procureur de la république près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire deBougival dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des troisservices.
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CHAPITRE II : Modalité de la coordinationARTICLE 10Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la policemunicipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échangertoutes les informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dansla commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présenteconvention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il 'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il serasystématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- selon une fréquence déterminée par les parties, en mairie de Bougival, enprésence du maire de la commune.
ARTICLE 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la policemunicipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missionsrespectivement assurées par les agents des forces de sécurité de I'Etat et les agentsde police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de lasécurité sur le territoire de la commune.Pour I'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de policejudiciaire adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leurrattachement à la police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral,en ce qui concerne les armes de catégorie B, C et DLe maire de la commune de Bougival peut étre autorisé par arrêté préfectoral à utiliserdes caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de la commune dans les conditionsprévues à l'article L.241-2 du code de la sécurité intérieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécuritéde l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armesportées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut étre utile à la préservation de 'ordre public et qui a étéobservé dans l'exercice de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéoprotection.
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Le responsable de forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront étre effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de I'Etat, ou de son représentant.Le maire est systématiquement informé.ARTICLE 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnessignalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur leterritoire de la commune. En cas d''identification par ses agents d'une personnesignalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces desécurité de l'Etat.ARTICLE 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code deprocédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment cellesrelatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou aprèsusage de stupéfiants ou encore des vérifications liées à la personne ou aux véhiculeprévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224- 17, L. 224-18, L. 231-2,L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents depolice municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etatet le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doiventpouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Lorsque la police municipale est requise pour le décès d'une personne dont la mortest survenue à son domicile, elle en informe sans délai le commissariat de Policetéléphoniquement.Qu'il s'agisse ou non d'une mort violence, mais si la cause en est inconnue ou suspecte,l'OPJ qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la République, setransporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations (article 74du code de procédure pénale). Il n'y aura pas lieu de faire appel à la police municipaleou à l'élu de permanence pour participer à la procédure susvisée. Dans ce même cadrejudiciaire, la ville n'est pas compétente pour se substituer aux propriétaires d'undomaine privé (remplacement de porte suite à une intervention des services desecours...)A linverse, dés lors que l'OPJ se trouve sans aucun doute en dehors du cadre del'article 81 du Code civil, au regard du contexte (âge, domicile fermé, maladie connue,traitement médicamenteux...), le simple établissement d'un certificat de décès est duressort de la police administrative (article L 2223-42 du Code général des collectivitésterritoriales) et du ressort des pouvoirs du Maire au titre de la police des funérailles etdes lieux de sépulture.
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|l appartient donc dans ce cas à I'OPJ de saisir le maire de la commune ou l'élu depermanence. Il incombera également à la police municipale de garder fermés leslieux où le corps d'une personne décédée est retrouvé.ARTICLE 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphoniqueréservée dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPERATIONNELLE RENFORCEEARTICLE 15Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de la commune deBougival conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la policemunicipale de Bougival et les forces de sécurité de I'Etat pour ce qui concerne la miseà disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
ARTICLE 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise à disposition : téléphone2° De l'information quotidienne et réciproque au moyen de courriels sur les adressesélectroniques dédiées ou téléphone.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des élémentsde contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leursprérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données. Dans ce cadre, elles partageront des informations utiles notamment enmatière d'accidentalité et de sécurité routiere.3° Communication opérationnelle :Le renforcement de la communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipaledépassant ses prérogatives. De méme, la participation de la police municipale à unposte de commandement commun en cas de crise oui de gestion de grand événementpeut être envisagée par le préfet.
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4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutivesà la saisine des forces de sécurité par un centre de supervision urbain et accès auximages, dans un document annexé à la présente convention.5°Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agentsde police municipale (excepté des actes d'enquéte ou les contraventions réprimantdes atteintes à l'intégrité physique des personnes).Le transport des personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devantun médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli parles agents de police municipale.L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.Après examen du médecin et si I'état de santé des personnes en état d'ivressepublique et manifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sontcompétents pour les transporter jusqu'au commissariat de police nationale deVersailles ou elles sont placées en cellule de dégrisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la contravention d'ivresse publique manifeste.D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsabledes forces de sécurité de I'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11,par la définition préalable des modalités concrètes de ses missions :- contrôles de vitesse, contrôles routiers, opérations d'ilotage.6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention endirection de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale decontrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République.Elles peuvent utilement s'appuyer sur des documents d'analyse de l'accidentalitéroutière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresdépartementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôles offertes aux polices municipales par l''accès ausystème d'immatriculation des véhicules et au système national des permis deconduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcéedans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs devidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière parla mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécuritéintérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe lesbesoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment auregard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis deconduire et de ['attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation etmis en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
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8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre leshold-up, à protéger les personnes vulnérables. Il est ici convenu que la policemunicipale assure un contact permanent avec les responsables de secteur et/ou lesgardiens d'immeubles.9° De I'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,hors mission de maintien de l'ordre.Il est ici convenu que la police municipale a la charge de la mise en place et del'encadrement des deux manifestations de vides greniers de juin et septembre ainsique de l'encadrement des festivités de la Saint-Jean en juin, du Bal des Canotiers enjuin tous les deux ans, de la fête country en mai, du festival d'été en juillet, marché deNoël fin novembre, téléthon début décembre, le forum des associations en septembre.10° De la gestion des objets trouvés, par la précision des modalités de collecte par lesservices de police municipale des objets trouvés déposés dans le commissariat depolice de Versailles ou dans les postes de gendarmerie.
ARTICLE 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives desforces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le Maire de la commune deBougival précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyenssuivants :* Armement.TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixéesd'un commun accord par le représentant de I'Etat, le procureur de la République et lemaire, sur les conditions de la mise en œuvre de la présente convention. Ce rapportest communiqué au préfet, au procureur de la République et au maire.
ARTICLE 19La présente convention et son application font I'objet d'une évaluation annuelle aucours lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la Républiqueest informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
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ARTICLE 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'uneou l'autre des parties.
ARTICLE 21Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de lacommune de Bougival, le procureur de la République, près du tribunal judiciaire deVersailles et le préfet des Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinéepar une mission d'évaluation associant l'inspection générale de I'administration duministère de I'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association desmaires de France.
À Versailles, le 26 AOUT 2024
Le préfet,
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Frédéric ROSE
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ANNEXE A LA CONVENTIONCentre de Supervision Urbaine (C.S.U)Commune de BOUGIVALLa commune de Bougival a créé un centre de Supervision Urbain (C.S.U) qui centraliseet contrôle les écrans du système de vidéo-protection.Le personnel du C.S.U a seul vocation à surveiller les écrans du système de vidéo-protection et à déclencher des procédures liées au fonctionnement interne de lacollectivité dans le cadre de la protection des personnes et des biens.Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et lestockage des images recueillies.Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisésà procéder à une sauvegarde des images n'excédant pas 30 jours, à réaliserl'extraction et l'exportation des dites images sur un support informatique,conformément aux prescriptions de l'agrément préfectoral et dans la limite des délaisde conservation autorisés.Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateursmunicipaux.Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U.Si d'autres membres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir unenregistrement à des fins d'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un événementd'ordre public, le responsable de la sécurité publique ou son représentant en avise aupréalable le responsable C.S.U. Les personnels de police individuellement désignéset dûment habilités par leur chef de service, pourront également accéder aux imagesdans le cadre de la police administrative et judiciaire.Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de policeou de gendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivementpar le procureur de la République, un officier ou un agent de police territorialementcompétent :1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situationsd'enquétes préliminaires :« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent depolice judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de ftoutétablissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique quisont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris cellesissues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de luiremettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selondes normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motiflégitime, l'obligation au secret professionnel ».
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2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations decrimes et délits flagrants :« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle dece dernier, l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne,de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publiquequi sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compriscelles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives,de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéantselon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée,sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de laDirection Interdépartementale de la Police Nationale, pour la surveillance d'individussuspects ou à la recherche de personnes mineures ou majeures disparues.Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sontéchangés réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur lesignalement d'évènements urgents.
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre les soussignés :Le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de VersaillesD'une part,EtMonsieur Lorrain MERCKAERTMaire de la commune de Montigny-le-Bretonneux66, Rue de la Mare aux Carats 78180 Montigny-le-BretonneuxD'autre part,Pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurséquipements,Il a été convenu et arrêté ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de |'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de I'article L. 512-24 du Codede la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la policenationale dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat.Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, le Chef de la circonscription de Policenationale d'Elancourt, territorialement compétents.Article 1 :L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde |'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, dans le cadre du conseillocal de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :
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- Sécurité routière,- Prévention de la violence dans les transports,- Lutte contre la toxicomanie et |'ivresse sur [a voie publique,- Prévention des violences scolaires- Protection des centres commerciaux,- Lutte contre les pollutions et les nuisances,- La prévention des vols par effraction,- La lutte contre les incivilités,- Le développement de la vidéoprotection.
Titre | : COORDINATION DES SERVICESChapitre 1°" : Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure les surveillances des bâtiments communaux et leur garde en casde nécessité. Elle assure la levée de doute des alarmes intrusion transmises au poste depolice municipale entre 07h00 et 02h00, par le télésurveilleur privé désigné par la ville. Dansle cas ol la levée de doute permet d'envisager une intrusion, I'équipage de la policemunicipale requiert le renfort des forces de sécurité de l'Etat.Article 3 :La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Ecole Paul FORT- Ecole Saint EXUPERY- Ecole François MANSART- Ecole Arthur RIMBAUDArticle 4 :La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier :- Le marché forain Sud Canal implanté Place Etienne MARCEL, le mercredi et lesamedi.- Le marché de la Sourderie implanté Place Jacques COEUR, le dimanche.Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissance organisées par la commune,notamment :- Les cérémonies et commémorations du 8 mai et 11 novembre- La fête de la ville- Le vide grenierArticle 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,est assuré, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces desécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soitpar les forces de sécurité de I'Etat, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.
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Article 6 :La police municipale assure conjointement avec la police nationale la surveillance de |acirculation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques. Elle a en charge, demanière prioritaire, le contrôle du stationnement réglementé « payant » sur le centre-ville etdu stationnement réglementé à durée limitée « zone bleue », Place des Causses, centrecommercial Jacques Cœur, Boulevard Descartes, Place des Nymphes, rue Denton et Lunca etparcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues àI'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du Code de la Route, sousl'autorité de I'Officier de Police Judiciaire compétent, ou, en application du deuxiéme alinéade ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, Chef de la police municipale.Article 7 :La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de I'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infraction qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.Article 8 :Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance de I'ensemble du territoire de la commune.Cette surveillance, au jour de la signature de la présente convention, s'exerce sept jours sursept de 07h00 à 02h00.Lors de ces surveillances, la police municipale assure :Toutes interventions sur réquisition d'un tiers, de la police nationale ou de la hiérarchie, surles lieux ol se produisent des troubles du bon ordre, de la salubrité ou de la tranquillitépublique.En cas de troubles importants, de faits de délinquance et de violences sur la ville, la policemunicipale, dans le respect de ses prérogatives, ne pourra intervenir qu'en soutien de lapolice nationale.Article 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureurde la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Montigny-le-Bretonneux dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des troisservices.Chapitre 2 : Modalités de la coordinationArticle 10 :Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ous'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement faitun état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
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Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :Chaque mois, le responsable de la police municipale rencontre le responsable des forces desécurité de I'Etat ou son représentant en un lieu préalablement défini.Article 11 :Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées parles agents des forces de sécurité sur le territoire de la commune. En cas de troublesimportants, de faits de délinquance et de violences sur la ville, la police municipale intervienten assistance de la police nationale, dans le respect de ses prérogatives.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de policejudiciaire adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leurrattachement à la police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, ence qui concerne les armes de catégorie B, C et D.Le maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux peut être autorisé par arrêtépréfectoral à utiliser des caméras individuelles afin de procéder à lenregistrementaudiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune dans lesconditions prévues à l'article L. 241-2 du Code de la Sécurité Intérieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, lecas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes les informations aux forces de sécurité de I'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à |la préservation de |'ordre public qui a été observédans l'exercice de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.Le responsable des forces de sécurité de |'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de I'Etat, ou de son représentant. LeMaire en est systématiquement informé.Article 12 :Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux liberté, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale échangentles informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur lesvéhicules volés, susceptibles d'étre identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents, d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, lapolice municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de ProcédurePénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives auxvérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiantsou encore aux vérifications liées à la personne ou aux véhicules, prévues par les articlesL.221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 234-1 à L. 234-9 et L.235-2 du Code de la Route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à toutmoment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsabledes forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyenspar lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Hôtel de Ville
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Article 14 :Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphoniqueidentifiée, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.Les appels d'urgence doivent être faits par le numéro 17.Titre 1l : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République et le Maire de Montigny-le Bretonneuxconviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et lesforces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de policemunicipale et de leurs équipements.Article 16 :En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition par téléphone ;2° - De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : téléphone oucourrier électronique.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,de leurs missions propres et des régles qui encadrent la communication des données. Dansce cadre, elles partageront ainsi les informations utiles notamment en matièred'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :- L'évolution des faits de délinquance sériels par quartier ou par mode opératoire,permettant à la police municipale d'orienter ses surveillances et actions de dissuasion(cambriolages, vol d'accessoires automobiles...)- Les faits d'atteinte graves à l'ordre public permettant aux policiers municipaux deprendre toutes dispositions nécessaires à leur sécurité pour la réalisation despatrouilles de surveillance.3° - De la communication opérationnelle,- Par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen techmque (internet...)Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. Demême, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun encas de crise ou de gestion de grand évènement peut être envisagée par le Préfet.- De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'intervention consécutives à lasaisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès auximages, dans un document annexé à la présente convention.5° - Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents depolice municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintesà l'intégrité des personnes).Hôtel de Ville
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Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant unmédecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut étre accompli par lesagents de police municipale.L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique etmanifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour lestransporter jusqu'au commissariat de Police où elles sont placées en cellule de dégrisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbai lacontravention d'ivresse publique et manifeste.D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par ladéfinition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.- La surveillance conjointe exercée par la police nationale et de la police municipale,des rues, places, résidences ou lieux dont la tranquillité des riverains ou résidents estperturbée par les regroupements de personnes ou soumis à des actes d'incivilitésrépétés. Des opérations conjointes de supervision du ou des quartiers concernéspourront être organisées une fois par mois.- La surveillance des espaces favorables à la circulation des motos cross, quads ou toutengins dont la circulation sur voie ou espace publique est interdite, l'interpellationdes auteurs de rodéos urbains et la verbalisation des infractions constatées.6°- De la coopération renforcée sur les zones criminogènes ciblées de la commune telles quele quartier du centre-ville dont le secteur gare et la place Etienne Marcel ainsi que le quartierdes prés.7°- De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise.8°- De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respectdes instructions du Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilements'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoirede la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. Lastratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes auxpolices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au systèmenational des permis de conduire, ainsi que les évolutions législatives permettant unecoopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifsde vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière, par lamise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du Code de la Sécurité Intérieure etde ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins etles réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard desdispositions du Code de la Route permettant le contrôle du permis de conduire et del'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la
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suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou deconfiscation obligatoire du véhicule encourue.9° - De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinéesà assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, àprotéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment lesbailleurs.Opération Tranquillité Vacances (OTV) : La police municipale centralise les demandes desurveillance formulée par les administrés, sur un formulaire adapté, 5 jours avant leurabsence. Durant toute la période d'activité et notamment pendant les périodes de vacancesscolaires, I'état des résidences en surveillance est transmis au bureau d'ordre et d'emploi(BOE) de la circonscription de police d'Elancourt. La police municipale effectue un contrôledes résidences bénéficiant de l'opération OTV.Opération anti hold-up : En période de fin d'année, ou si la situation l'exige, le responsablede la police municipale, en coordination avec le responsable des forces de sécurité de l'Etatou son représentant, établissent une stratégie pour la surveillance des commerces implantéssur la commune. Dans le cadre de ces actions de prévention et de dissuasion, la policemunicipale exercera une surveillance dans les centres commerciaux de quartier. Les actionsde prévention et de dissuasion menées dans le Centre Commercial Régional seront assuréespar la police nationale.Relationnel avec les bailleurs : La police municipale, par l'intermédiaire de sa brigadellotage, assure un contact régulier avec les représentants des bailleurs sociaux présents sur lacommune tel que CDC habitat, mille et une vie, Sequens. Ce relationnel permet de maintenirune bonne connaissance des quartiers, des administrés et des problématiques existantes. Lecas échéant, le responsable de la police municipale transmet toutes informations recueillis,au responsable des forces de sécurité de l'Etat, pour la mise en place d'opération communepermettant de les résoudre.10° - De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre, soit la prévention des atteintes aux personnes et aux bienset le maintien de la tranquillité publique :_ Lors des festivités et évènements propices aux débordements tels que :- Le 13 juillet, veille de Fête Nationale,- Le 31 octobre pour la soirée Halloween,- Le 31 décembre pour la soirée de la Saint Sylvestre,Ainsi que tout évènement, de portée nationale, générant des mouvements de foules ouconcentration de personnes et de risques d'atteinte au bon ordre.Les forces de sécurité de l'Etat déploient les moyens de surveillance et d'interventionadaptés au contexte, renforcés aux besoins des effectifs de la police municipale.11° - De la gestion des objets trouvés, par la précision des modalités de collecte par lesservices de police municipale des objets trouvés, déposés dans le commissariat de police deGuyancourt ou d'Elancourt.Les objets trouvés sur la commune de Montigny-le-Bretonneux, déposés au commissariat depolice de Guyancourt ou d'Elancourt sont collectés par les agents de la police municipale.Ces agents emmargeront le registre des objets trouvés du commissariat de police aprèsvérification de la conformité de l'objet, de son contenu ou du montant numéraire remis.Hôtel de Ville
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Conformément à l'article 9 de I'arrété municipal 2022/DGS/625, ne sont pas pris en charge :- Les animaux,- Les objets qualifiés de déchets, et notamment les produits inflammables, toxiques,vénéneux, dangereux ou explosifs,- Les armes à feu, éléments d'armes ou munitions,- Les couteaux, les produits stupéfiants,- Les objets relevant de pièces détachées automobiles et véhicules motorisés à 2 ou 3roues.Article 17 :Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de I'Etat et de police municipale, le Maire de Montigny-le-Bretonneux précise qu'ilsouhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :- La bonne exploitation et le développement du réseau de vidéosurveillance.- L'armement de la police municipale.- Le développement de la brigade cynophile.TITRE IHl : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18 :Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'Etat, le Procureur de la République et le Maire, surles conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué auPréfet, au Procureur de la République et au Maire.Article 19 :La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours :- D'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquanceou- D'une rencontre entre le Préfet, le Procureur de la République et le Maire.Article 20 :La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un avis de six mois par I'une ou l'autredes parties.Article 21 :Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Montigny-le-Bretonneux, le Procureur de la République prés le tribunal judiciaire de Versailles et le Préfetdes Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant |'Inspection Générale de I'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec 'Association des Maires de France.
Fait à Versailles, le 2 6 AOÛT 2024
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ANNEXE A LA CONVENTIONCentre de Supervision Urbain (C.S.U.)Commune de Montigny-le-BretonneuxLa ville de Montigny-le-Bretonneux dispose d'un réseau de caméras de vidéoprotectionpermettant le renforcement des actions de prévention de la délinquance et participant à lasécurisation sur le territoire communal. 'Le Centre de Supervision Urbain, localisé dans les locaux de la police municipale, (parking del'Hôtel de Ville, 66 Rue de la Mare aux Carats à Montigny-le-Bretonneux) est en activité24h/24. || est tenu par au moins un opérateur chargé de manipuler les caméras devidéoprotection. 'Un déport des images de vidéoprotection de la ville est mis en place à destination ducommissariat de Guyancourt.Dans le cadre du Plan de Vidéoprotection de la Préfecture de Police de Paris (PVPP) et souscouvert d'une convention avec l'Etat, représenté par le Préfet des Yvelines, un déport descaméras de vidéoprotection de la ville de Montigny-le-Bretonneux est réalisé dans les locauxde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN) des Yvelines.- Dans le cadre du dispositif « Vauban », le Maire de Montigny-le-Bretonneux autoriseégalement le renvoi des images collectées par le C.S.U. de la ville de Montigny-le-Bretonneux, depuis le commissariat vers le Centre d'Information et de Commandement de laDIPN 78 sis 105, Rue des Près aux Bois à Viroflay (78).Les mêmes restrictions d'action sur les caméras et d'enregistrement des images, tellesqu'accordées au Commissariat de police de Guyancourt, s'appliqueront au Centred'Information et de Commandement de la DIPN 78.Le financement, la gestion et la maintenance du dispositif dénommé « VAUBAN », serontentièrement pris en charge par la DIPN 78.A des fins d'installation initiale et de maintenance du système de transmission dénommé« VAUBAN », le Maire de Montigny-le-Bretonneux autorise les techniciens du Ministère deI'Intérieur à accéder à l'unité centrale implantée au poste de Police du Commissariat deGuyancourt.Le personnel du C.S.U. est géré par le responsable du système désigné.C'est au sein du C.S.U., uniquement, que pourront s'effectuer les enregistrements et lestockage des images recueillies.Seul le responsable du C.S.U. a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés àprocéder à une sauvegarde des images n'excédant pas 30 jours, à réaliser l'extraction etl'exportation des dites images sur un support informatique, conformément aux prescriptionsde l'agrément préfectoral et dans la limite des délais de conservation autorisés.Le C.S.U. est géré par des agents de police municipale ainsi que des vidéo opérateursmunicipaux.
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Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Sid'autres membres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir unenregistrement à des fins d'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un évènement d'ordrepublic, le responsable de la sécurité publique ou son représentant en avise au préalable leresponsable C.S.U.Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef deservice, pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administrative etjudiciaire.Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou degendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivement par leProcureur de la République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :1°) Conformément à l'article 77-1-1 du Code de Procédure Pénale, dans |es situationsd'enquêtes préliminaires :« Le Procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de policejudiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ouorganisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles dedétenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système ;informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations,notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voieréglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secretprofessionnel. »2°) Conformément à l'article 60-1 du Code de Procédure Pénale, dans les situations decrimes et délits flagrants :« Le Procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de cedernier, I'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de toutétablissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sontsusceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'unsystème informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre cesinformations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées parvoie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation ausecret professionnel ».Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de laDirection Interdépartementale de la Police Nationale, pour la surveillance d'individussuspects ou a.la recherche de personnes mineures ou majeures disparues.Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U. et du Commissariat sontéchangés réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra étre privilégié sur lesignalement d'évènements urgents.
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