RAA n°36 spécial (nominatifs) du 13 février 2025

Préfecture de la Somme – 13 février 2025

ID 50eb03dc389c93f399ee0559856a9c4d0601527ea16e0b7db3f9eb455eee49cb
Nom RAA n°36 spécial (nominatifs) du 13 février 2025
Administration ID pref80
Administration Préfecture de la Somme
Date 13 février 2025
URL https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/51153/339271/file/recueil-2025-036-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf
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Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 13 février 2025 à 18:02:29
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PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2025-036
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2025-02-13-00001 - Arrêtécomposition conseil des famille des pupilles
de l'Etat du département de la Somme (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation de la
sécurité routière dénommé CELINE AUTO ECOLE (12 pages) Page 7
80-2025-01-15-00007 - LABEL, PERMIS 1 EURO, et QUALIOPI AE CFM VICTOR
(12 pages) Page 20
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-02-13-00001
Arrêtécomposition conseil des famille des
pupilles de l'Etat du département de la Somme
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-02-13-00001 -
Arrêtécomposition conseil des famille des pupilles de l'Etat du département de la Somme 3
E Direction départementale de l'emploiPRÉFET du travail et des solidarités de la SommeDE LA SOMMELibertéEgalitéFraterrité
ARRÊTÉportant composition du conseil de famille des pupilles de l'Étatdu département de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 224-1 à 224-12 et R 2241 à R224-6 ;Vu la loi n°96-604 du 5 juillet 1996 modifiée, relative à l'adoption, et notamment son article 29 ;Vu la loi n°2022-2019 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État :Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 relatif à la composition du conseil de famille des pupillesde l'État du département de la Somme ;Vu l'extrait de procès-verbal du conseil départemental de la Somme du 3 février 2025 ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°Outre le tuteur, le conseil de famille des pupilles de l'État dans le département de la Somme comprend8 membres (et leurs suppléants) :1) Un membre représentant les pupilles de l'État dans le département :— M. Steven POLET, titulaire ;— M. Frédéric DELOHEN , suppléant.
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Arrêtécomposition conseil des famille des pupilles de l'Etat du département de la Somme 4
2) Deux représentants d'associations familiales dont une association de familles adoptives :a) Associations familiales :— Mme Miriam FERY, titulaire ;— Mme Françoise DELELIS, suppléante.b) Association de familles adoptives (EFA)- Mme Edith VIDAL, titulaire ;— M. Pierre-Antoine DUBOIS, suppléant.
3) Un membre d'une association d'assistants familiaux—~ Mme Emilie FOLLAIN, titulaire ;- M. Laurent WINIARZ, suppléant.
4) Deux représentants du Conseil départemental :— M. Guillaume DUFLOT, titulaire ;— M. Olivier JARDE, suppléant.— Mme Josiane HEROUART, titulaire ;- Mme Zohra DARRAS, suppléante.
5) Une personnalité qualifiée que ses compétences et son expérience professionnelle en matièred'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctionsen son sein:- Mme Marie SAUVADET, titulaire ;- Mme Sylvie CHATELAIN, suppléante.6) Une personnalité qualifiée que l'expérience et la compétence professionnelle en matière médicale,psychologique ou sociale qualifie particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein :— Mme Laurence MERCIER, titulaire ;- Mme Dominique SOILLE, suppléante.Article 2Le conseil de famille des pupilles de l'État est réuni à la diligence et en présence du préfet de la Sommeou de son représentant, en tant que tuteur, qui fixe l'ordre du jour et en informe le service adoption etliens de filiation du conseil départemental de la Somme.Le président et le vice-président du conseil de famille des pupilles de l'État sont élus parmi les membres(hors tuteur) pour un mandat de trois ans renouvelable. Le président détient une voix prépondéranteen cas de partage des voix.Article 3Le conseil de famille des pupilles de l'État doit réunir un quorum d'au moins cing membres, dont letuteur, pour pouvoir délibérer. Dans l'intérêt des pupilles de l'État, les membres titulaires veillent à êtreprésents à chaque réunion du conseil de famille des pupilles de l'État ou, à défaut, à se faire remplacer
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Arrêtécomposition conseil des famille des pupilles de l'Etat du département de la Somme 5
par leur suppléant. Les membres du conseil de famille des pupilles de l'État sont tenus au secretprofessionnel.Article 4La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme assure le secrétariatdu conseil de famille des pupilles de l'ÉtatArticle 5La durée du mandat des membres est de 6 ans. Il est renouvelable une fois.Article 6 .Une formation est proposée aux membres du conseil de famille des pupilles de l'État au cours de leurmandat.Article 7L'arrêté du 28 novembre 2024 susvisé est abrogé.Article 8Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Somme.
Amiens, le {3% lo2 [2025
Pour le préfet efipar délégationLe secrétgile généralCEmmanuel MOULARD
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Arrêtécomposition conseil des famille des pupilles de l'Etat du département de la Somme 6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-02-11-00001
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation de la sécurité routière dénommé
CELINE AUTO ECOLE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation de la sécurité routière dénommé CELINE AUTO ECOLE 7
| 2 |PRÉFET Direction départementale a AN CEpe LA SOMME des territoires et de la mer M} ationEgalite de la Somme VERTFrascrants Agir - Mobiliser - Accélérer
CONTRAT DE LABELLISATIONQualité des formations au sein des écoles de conduite
Il est convenu ce qui suit entre:L'État représenté par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement agréé ou son représentantetle titulaire de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routièrele titulaire de l'agrément de l'association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pourfaciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelleNom ou raison sociale: CFM VICTORNuméro d'enregistrement au répertoire SIREN: 88983822300010Nom du titulaire de l'agrément: Victor POULETN° d'agrément: £2108000010 —Adresse de l'établissement: ROUTE D'HESDINCode postal: 80100 Ville: ABBEVILLEDésigné(e) ci-après " l'école de conduite ou l'association labellisée ".
Article 1erLabelLe label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " répond à plusieurs enjeux :- donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre de choisir unétablissement en toute connaissance de cause ;- octroyer aux établissements agréés et labellisés des contreparties donnant l'exclusivité de certainesformations et du dispositif du " permis à un euro par jour";- donner aux usagers une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueuxdes autres et de l'environnement.Article 2Adhésion au label et à la certification QualiopiL'adhésion au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " est volontaire. Elle implique quel'école de conduite ou l'association labellisée soit en règle avec toutes ses obligations administratives, fiscaleset sociales. L'engagement au label est d'une durée de trois ans, sauf s'il est dénoncé par l'un des signataires du
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chargé d'animer les stages de sensibilisation de la sécurité routière dénommé CELINE AUTO ECOLE 8
présent contrat (le titulaire de l'agrément préfectoral, le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduiteou de l'association labellisée ou son représentant).Le titulaire de l'agrément préfectoral qui bénéficie du label "qualité des formations au sein des écoles deconduite " s'engage à contribuer à la valorisation du label.La certification Qualiopi est délivrée en complément du label pour une durée de 3 ans.Le périmètre de la certification Qualiopi délivrée par les services de l'État est restreint et ne peut concernerque l'activité d'enseignement de la conduite.L'établissement agréé labellisé et certifié Qualiopi affiche son certificat dans ses locaux et sur son site internet.Le non-respect de cette obligation donne lieu au retrait de la certification Qualiopi.La procédure d'adhésion au label et à la certification Qualiopi est soumise a:- la validité de l'agrément préfectoral;- la vérification des critères d'éligibilité de la demande ;- un audit initial permettant de vérifier le respect des sous-critères de qualité fixés dans le référentielfigurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité desformations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ";- un audit de surveillance réalisé entre le 14ème et le 22ème mois suivant la signature du présentcontrat ;
Article 3Utilisation des logosL'école de conduite ou l'association labellisée est autorisée à apposer et à utiliser le logo relatif au label" qualité des formations au sein des écoles de conduite " et le logo " Qualiopi ".À cet effet, l'État met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée les documents deprésentation et de communication nécessaires.Les logos ne peuvent être utilisés en cas de suspension ou de retrait du label. Il appartient au préfet du lieud'implantation de l'école ou de l'association labellisée de vérifier que cette dernière a retiré le(s) logo(s) souspeine de sanctions prévues aux articles L. 121-4 et L. 132-2 du code de la consommation.
Article 4Renouvellement d'adhésion au labelPour procéder au renouvellement de son adhésion au label, le titulaire de l'agrément préfectoral doit en fairela demande au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou a sonreprésentant quatre mois avant la date de fin de validité de son label.Un audit de renouvellement est réalisé sur site avant l'expiration du label et porte sur la vérification du critèred'éligibilité et du respect des sous-critéres dans les conditions prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février2018 modifié portant création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite etreconnaissance des équivalences à ce label ".
Article 5Retrait du labelLe préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant seréserve le droit de prononcer le retrait du label dans les cas suivants :- le non-respect d'un ou plusieurs sous-critères définis dans le référentiel figurant en annexe 1 del'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label "qualité des formations au sein des
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chargé d'animer les stages de sensibilisation de la sécurité routière dénommé CELINE AUTO ECOLE 9
écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ";- lorsque le titulaire du label, à l'issue d'un audit de surveillance avec décision réservée, n'a pas produitdans un délai de deux mois, des éléments apportant la preuve de la mise en conformité ;- le retrait de l'agrément préfectoral du titulaire du label ;- lorsque le titulaire du label refuse de se soumettre a un audit ;- la sous-traitance des formations ou dispositifs spécifiques, prévues à l'article L. 213-9 du code de laroute (les contreparties du label), à une école de conduite ou une association agréée ne disposant pasdu label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " ou d'une équivalence reconnue ;- en cas de fausse déclaration parmi les éléments transmis lors du contrôle de |'éligibilité ou lors del'audit ;- à l'issue d'une procédure de signalement.Tout retrait du label entraîne automatiquement le retrait des contreparties octroyées à l'école de conduite oul'association labellisée et, le cas échéant, le retrait de la certification " Qualiopi " lorsque celle-ci a été obtenuepar le label ministériel " qualité des formations au sein des écoles de conduite ".Dès notification du retrait par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'associationlabellisée ou son représentant, le signataire, sous peine de poursuites, a interdiction :- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence au label " qualité des formations au seindes écoles de conduite ";- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence à la certification " Qualiopi ";-.de proposer des formations réservées aux écoles de conduite et associations labellisées ;- de proposer le dispositif du " permis à un euro par jour ".ll appartient au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou sonreprésentant de vérifier la bonne application de ces dispositions.L'école de conduite ou l'association qui perd son label s'engage de manière expresse à mener a terme toutesles formations en cours au titre des contreparties qui lui avaient été octroyées.
Article 6Suspension du labelLa suspension de l'agrément préfectoral suspend le label pour la durée correspondante à la suspension del'agrément, et, le cas échéant, suspend la certification " Qualiopi " lorsque celle-ci a été obtenue par le labelministériel " qualité des formations au sein des écoles de conduite ".
Article 7Garantie financièreLa garantie financière concerne tous les contrats de formation à la conduite et à la sécurité routière dispenséeau sein de l'école de conduite ou de l'association labellisée, à l'exclusion :1. des formations préparant aux catégories C1, CIE, C, CE, D1, DIE, Det DE du permis conduire ;2. des actions financées par:1. les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail ;2. les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 ducode du travail ; .3. l'État ;
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4. les régions ;5, France Travail;6. l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail.Cette garantie financière prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contratsde formation en cours, à l'exception de ceux mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette garantieintervient au moment où l'exploitation de l'école de conduite ou de l'association labellisée serait rendueimpossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ouininterrompue d'au moins trois mois.La garantie financière doit couvrir, a minima, 30% de la part du chiffre d'affaires annuel hors taxe (HT) del'année N-1 réalisé au titre des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée àl'exclusion de celles prévues au premier alinéa du présent article.Ce remboursement est effectué directement au titulaire du contrat de formation par l'organisme garant.La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de cautionmutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissementfinancier habilité à donner caution.L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à renouveler et à transmettre chaque année au préfetdu lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant une attestationannuelle à jour de la garantie financière.L'attestation annuelle de la garantie financière doit faire apparaître, a minima, les mentions suivantes :1° le nom et les coordonnées de l'organisme garant ainsi que le numéro de contrat ;2° la dénomination sociale de l'école de conduite ou de l'association labellisée et son adressepostale ;3° le nom du représentant légal de l'école de conduite ou de l'association labellisée ;4° le numéro d'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association labellisée et sa date dedélivrance; _5° la liste des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée entrant dans lepérimètre de la garantie financière ;6° la mention "Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre d'affaires annuelhors taxe (HT) de l'année N-1 réalisé au titre des formations prévues au présent article. Cette garantieprévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation encours, à l'exclusion de celles citées au 1er alinéa du présent article, au moment où l'exploitation del'école de conduite serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaireentraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins 3 mois.Ce remboursement est effectué directement par l'organisme garant au titulaire du contrat deformation. "7° la date de validité de la garantie financière : "cette garantie est valable du JJ MM AAAA au J) MMAAAA.";8° la signature et le cachet de l'organisme garant.Dans le cas où la garantie financière couvre plusieurs établissements d'une même entreprise, l'organismegarant délivre une attestation à l'entreprise qui fait apparaître les mentions des 2°, 4°, 5° et 6° pour chacun desétablissements.Article 8EngagementsJe soussigné (e) Victor POULET, déclare :- avoir pris connaissance du référentiel du label, joints au présent contrat ;- avoir pris connaissance du contrat de labellisation et en accepter librement les termes ;- respecter les sous-critères de qualité définis dans le référentiel du label ;- accepter et faciliter le déroulement des audits effectués par les agents de l'État ;
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- présenter dès la première réquisition les pièces dont les agents de l'État ont besoin pour l'exercicede leur mission;- autoriser l'autorité administrative à mentionner sur le site Internet de la sécurité routière, dans lecadre de la liste dédiée aux écoles de conduite et associations labellisées et conventionnées " permisà un euro par jour ", les coordonnées de mon établissement ;- autoriser le ministère en charge de la sécurité routière à transmettre au ministère en charge de laformation professionnelle les coordonnées de mon établissement dès lors que je dispose d'unnuméro de déclaration d'activité et de la certification " Qualiopi ";- avoir pris connaissance de l'obligation d'afficher le certificat dans mes locaux et sur mon siteinternet ;:- informer le service départemental en charge de l'éducation routière de tout changement desituation.Le présent contrat de labellisation est établi en deux exemplaires.
EL / 77 LESL'exploitant de l'école de conduite ou Le préfet de départementde l'association labellisée OU son représentant
Fait à Amiens, le /{ y/o oY a
'Le Directeurdes Territoire
Avertissement : La loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites a ce formulaire.Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de l'éducation routière où lademande a été faite.Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de tellesconditions sera annulée.Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 eurosd'amende.Article 441-7 du code pénal" Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.Les peines sont portées a trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésorpublic ou au patrimoine d'autrui. " .Article L. 121-4 du code de la consommation" Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : [...]2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; [...]"Article L. 132-2 du code de la consommation"Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amendede 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyenannuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la
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publicité ou de la pratique constituant ce délit. "EE»MINISTÈRE QuallopiDE L'INTÉRIEUR processus certifiéET DES OUTRE-MERLaduretpeeLR
CERTIFICAT " QUALIOPI "délivré à
Nom ou raison sociale: CFM VICTORNuméro d'enregistrement au répertoire SIREN: 88983822300010N° d'agrément de l'établissement principal: Victor POULETN° de déclaration d'activité : 32800218980Adresse : ROUTE D'HESDIN"Code postal: 80100 Ville : ABBEVILLEAutres établissements (rattachés au numéro de SIREN) labellisé(s) et concerné(s) par la certification Qualiopi. :Raison sociale N° d'agrément Enseigne Adressea er il a
Catégorie d'action concernée par la présente certification : action de formation mentionnée au 1er alinéa de l'article L.6313-1 du code du travail.Nom de l'instance de labellisation : ministère chargé de la sécurité routièreRéférence au programme de certification : guide du référentiel national qualitéSuite aux audits effectués dans le cadre des actions de formation à la conduite des véhicules terrestres à moteur et desensibilisation à la sécurité routière, le présent certificat est délivré à l'établissement susmentionné, et ce, conformémentaux critères énoncés dans le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actionsconcourant au développement des compétences, en application de l'article L. 6316-1 du code du travail.Ce présent certificat est valide du AV /O7/ 1f au AG/211 1 Ysous réserve du respect des critères de qualitéet des modalités d'audit mentionnés à l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des formationsau sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ".Son périmètre est restreint et concerne l'enseignement de la conduite.Ce certificat doit faire l'objet d'un affichage dans les locaux et sur le site internet.En cas de réclamation, adresser le formulaire disponible sur le site www.securite-routiere.gouv.fr à l'adresse :serviceenchargedulabel@interieur.gouv.fr et à signalement-label-dsr@interieur.gouv.frFata oies Je A9 fet (VOLSLe préfet de départementou son représentantLe Directeur ép rtementaldes Territoires |Guillaume VANDEVOORDE
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Avertissement : La loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ceformulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de l'éducationroutière où la demande a été faite.Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans detelles conditions sera annulée.Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 eurosd'amende.Article 441-7 du code pénal" Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice auTrésor public ou au patrimoine d'autrui. "
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|Liberté » Egalité « FraternicéRÉPUBLIQUE FRANÇAISECONVENTION TYPE RELATIVE AU DISPOSITIF DU «PERMIS À UN EURO PAR JOUR»
Vu le code de la route;Vu le code de la consommation;Vu le décret n:2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de laformation à la conduite et à la sécurité routière notamment son article 2;Vu l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des écolesde conduite et reconnaissance des équivalences à ce label»;Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation de la convention type entre l'Etat et lesétablissements d'enseignement ou les associations agréées prévue à l'article 2 du décret n.2005-1225 du29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à lasécurité routière,il est convenu ce qui suit entre l'Etat, représenté par le préfet du département ou son représentant,etlétablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréé,CFM VICTORenregistré sous le numéro d'agrémentE2108000010et sous le numéro SIRET88983822300010et représente parVictor POULETou l'association agréée s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliterl'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle,
enregistré sous le numéro d'agrément
et sous le numéro SIRET
et représenté par
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désignés ci-après «l'école de conduite ou l'association labellisée».Article 1°"Objet de la conventionL'objet de cette convention est de définir les modalités de participation de l'école de conduite oul'association mentionnée à l'article L. 213-7 du code de la route labellisée, ainsi que leurs engagements, audispositif du «permis à un euro par jour» mis en place par l'Etat afin de faciliter, pour les jeunes de moinsde 26 ans, l'accès à une formation initiale ou, dans le cas d'un échec à l'épreuve pratique de l'examen dupermis de conduire, à une formation complémentaire, à la conduite de véhicules soit de la catégorie B, soitde la catégorie A2, sait de la catégorie Al.Article 2Principes d'instruction des prêts «permis à un euro par jour»L'école de conduite ou l'association labellisée peut proposer et dispenser une formation à la conduite et àla sécurité routière financée, en tout ou partie, par un prêt «permis à un euro par jour» dans les conditionsdu décret du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduiteet à la sécurité routière.La demande de prêt «permis à un euro par jour» doit être instruite par un établissement de crédit ou unesociété de financement choisi par l'élève ou son représentant légal, parmi les établissements et les sociétéspartenaires de l'Etat dans cette opération.Le choix de l'établissement de crédit ou de la société de financement ne peut être imposé par l'école deconduite ou l'association labellisée.La demande de prêt doit contenir une copie d'un contrat de formation signé conformément aux dispositionsde l'article 3.La demande de prêt destinée à financer une formation complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratiquede l'examen du permis de conduire doit contenir également la fiche de recueil du bilan de compétencesdélivrée par les services administratifs attestant de l'échec à l'examen du permis de conduire ainsi que ledossier de prêt initial conformément aux dispositions de l'article 3.L'école de conduite ou l'association labellisée ne peut accepter le paiement d'acompte pour ce contrat.
Article 3Contrat de formation passé entre l'élèveet l'école de conduite ou l'association labelliséeOutre les dispositions prévues à l'article R. 213-3 du code de la route, pour pouvoir justifier de la demanded'un prêt «permis à un euro par jour», le contrat de formation passé entre l'élève et l'école de conduite oul'association labellisée doit comprendre:— une mention précisant que le bénéficiaire de la formation déclare:— pour un prêt souscrit dans le cadre d'une formation initiale:— n'avoir jamais obtenu de prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation à lacatégorie de permis pour laquelle il sollicite le prêt ou à une autre catégorie de permis de conduire, que lepermis de conduire ait été obtenu ou pas;— pour un prêt souscrit dans le cadre d'une formation complémentaire:— n'avoir jamais obtenu de prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation à uneautre catégorie de permis de conduire, que le permis de conduire ait été obtenu ou pas;— avoir obtenu un prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation initiale à la
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catégorie de permis de conduire pour laquelle il sollicite le prét;— une mention précisant qu'il s'agit d'un prêt destiné à financer une formation initiale ou une formationcomplémentaire en vue de l'obtention du permis de conduire;— une mention précisant que seul le détenteur d'un prêt «permis à un euro par jour» peut prétendre à unprêt pour financer une formation complémentaire après un échec à l'épreuve pratique de l'examen dupermis de conduire;— le coût détaillé de la formation initiale ou le cas échéant de la formation complémentaire dispensée, basésur une proposition chiffrée soumise préalablement au futur élève à partir de son évaluation;— la mention «contrat établi en application de la convention «permis à un euro par jour» signée le ... (date)avec ... (le représentant de l'Etat} et en cours de validité»;— le logo de l'opération «permis 4 un euro par jour»;— une clause suspensive tant que le prêt «permis à un euro par jour» n'est pas accordé et son montantcrédité sur le compte de l'école de conduite ou l'association labellisée;— une clause de remboursement des sommes trop perçues reprenant la rédaction des articles 5 à 7 de laprésente convention;— les coordonnées du compte bancaire ou postal de l'école de conduite ou l'association labellisée.Article 4Dispositions relatives au code de la consommationet au code de fia routeL'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à respecter les dispositions du code de laconsommation qui lui sont applicables, celles qui sont prises pour leur application ainsi que les articles L.213-2 et R. 213-3 à R. 213-3-3 du code de la route.
Article 5Modification ou résiliation du contratL'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à examiner à tout moment, sur demande de l'élève,la possibilité de résilier ou de prolonger tout contrat signé dans le cadre de l'opération «permis à un europar jour», notamment dans les situations suivantes:1.En cas de déménagement de l'élève {sur présentation d'un justificatif);2.En cas de maladie de l'élève (sur présentation d'un justificatif). Si la demande de l'élève donne lieu àune résiliation et si l'élève est à jour du règlement des prestations déjà consommées, l'école de conduiteou l'association labellisée s'engage à lui restituer gratuitement toute information relative à sa demande depermis de conduire effectuée auprès des services de l'Etat.
Article 6Changement d'école de conduite ou d'association agrééeL'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à accepter de résilier un contrat signé dans le cadrede l'opération «permis à un euro par jour» pour permettre un changement d'école de conduite oud'association agréée dans l'intérêt de l'élève, à condition que ce dernier soit à jour du règlement desprestations déjà consommées.Dans ce cas, l'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à restituer gratuitement à l'élève touteinformation relative à sa demande de permis de conduire effectuée auprès des services de l'Etat s'il est àjour du règlement des prestations déjà consommées. L'école de conduite ou l'association labellisée peutéventuellement exiger des frais de résiliation qui ne peuvent excéder 10 % des sommes non consommées.
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Article 7Remboursement des sommes trop perçuespar l'école de conduite ou l'association labelliséeDans les cas de résiliation du contrat prévue aux articles 5 et 6 de la présente convention ou en cas de finnormale du contrat, l'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à restituer à l'élève, sanspénalité autre que les éventuels frais de résiliation mentionnés à l'article 6, les sommes qui n'ont pas étéconsommées au titre des prestations fournies et telles qu'indiquées dans le contrat de formation.
Article 8Promotion de l'opérationL'école de conduite ou l'association labellisée assure la promotion de l'opération «permis à un euro parjour» et est autorisée à apposer et à utiliser le logo.Elle propose le recours à un prêt «permis à un euro par jour» en le présentant comme une facilité depaiement, en expliquant le caractère non automatique de son octroi par un établissement de crédit ou unesociété de financement et l'obligation de remboursement du prêt jusqu'à son terme.Elle ne peut refuser une inscription à une formation au motif que l'élève souhaite financer sa formation parun prêt «permis à un euro par jour».L'Etat met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée des documentations et desprésentations utiles à la promotion de l'opération «permis à un euro par jour».Article 9Contrôle de l'application de la convention et sanctionsLe non-respect par l'école de conduite ou lassociation labellisée d'une des stipulations de la présenteconvention entraîne les sanctions, énumérées ci-après, prononcées par le préfet ou son représentant, aprèsavoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations.L'école de conduite ou l'association labellisée communique toute pièce utile au préfet ou à sonreprésentant sur sa demande, dans un délai maximal d'un mois, sur notification écrite.L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à accepter et à faciliter le déroulement des contrôleseffectués en son sein par des agents de l'Etat mandatés à cet effet par l'administration.L'école de conduite ou l'association labellisée présente à première réquisition les pièces dont ces agentsont besoin pour l'exercice de leur mission.Les sanctions applicables sont:— l'avertissement;— la résiliation de la convention.Dans ce dernier cas, il appartient au préfet ou 4 son représentant de vérifier que:— Pécole de conduite ou l'association labellisée a retiré le logo du dispositif du «permis à un euro par jour»;— l'école de conduite ou association labellisée s'est engagée de manière expresse à mener à bien lesformations en cours qui bénéficient d'un prêt «permis à un euro par jour».
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Le préfet ou son représentant peut en outre informer de cette résiliation, par tous les moyens qu'il jugenécessaires, les futurs élèves de l'école de conduite ou de l'association labellisée et les établissements decrédit et les sociétés de financement partenaires de l'opération.
Article 10Modifications de la conventionLa présente convention peut être amendée à la demande de l'Etat. Les modifications sont exécutoires dansun délai de trois mois. L'école de conduite ou l'association labellisée peut toutefois dénoncer la conventionà l'issue de ce délai.
Article 11V'alidité de la conventionLa présente convention est valable jusqu'au terme du contrat de labellisation signé dans le cadre du labelprévu par arrété du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein desécoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label».Le titulaire de l'agrément qui souhaite renouveler la convention «permis à un euro par jour» devra en fairela demande au préfet ou à son représentant de manière concomitante avec sa demande de renouvellementdu label «qualité des formations au sein des écoles de conduite» ou d'une équivalence reconnue par cemême arrêté.L'école de conduite ou lassociation labellisée peut dénoncer la convention à tout moment, avec un préavisde deux mois, à condition qu'elle retire immédiatement le logo de l'opération et qu'elle s'engage demanière expresse à mener à bien les formations en cours qui bénéficient d'un prêt «permis à un euro parjour». Article 12Engagements au titre du dispositif du «permis à un euro par jour»Je soussigné{e}— déclare avoir pris connaissance des dispositions du décret n.2005-1225 du 29 septembre 2005 modifiéinstituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière;— déclare respecter les modalités spécifiques à ce dispositif mentionnées dans la présente convention;— autorise l'autorité administrative à mentionner, sur la liste dédiée aux écoles de conduite et associationslabellisées et engagées dans le dispositif «permis à un euro par jour», les coordonnées de monétablissement via le site internet de la sécurité routière.La présente convention est établie en deux exemplaires.A AMIENS, le A9 /2-4/ 1021Convention valide jusqu'au 714/07 (QO 23°L'exploitant de l'école de conduite Le préfet de départementou son représentantLe Directeur
Guillaume VANDEVOORDE
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VICTOR
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| 2 |PRÉFET Direction départementale a AN CEpe LA SOMME des territoires et de la mer M} ationEgalite de la Somme VERTFrascrants Agir - Mobiliser - Accélérer
CONTRAT DE LABELLISATIONQualité des formations au sein des écoles de conduite
Il est convenu ce qui suit entre:L'État représenté par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement agréé ou son représentantetle titulaire de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routièrele titulaire de l'agrément de l'association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pourfaciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelleNom ou raison sociale: CFM VICTORNuméro d'enregistrement au répertoire SIREN: 88983822300010Nom du titulaire de l'agrément: Victor POULETN° d'agrément: £2108000010 —Adresse de l'établissement: ROUTE D'HESDINCode postal: 80100 Ville: ABBEVILLEDésigné(e) ci-après " l'école de conduite ou l'association labellisée ".
Article 1erLabelLe label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " répond à plusieurs enjeux :- donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre de choisir unétablissement en toute connaissance de cause ;- octroyer aux établissements agréés et labellisés des contreparties donnant l'exclusivité de certainesformations et du dispositif du " permis à un euro par jour";- donner aux usagers une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueuxdes autres et de l'environnement.Article 2Adhésion au label et à la certification QualiopiL'adhésion au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " est volontaire. Elle implique quel'école de conduite ou l'association labellisée soit en règle avec toutes ses obligations administratives, fiscaleset sociales. L'engagement au label est d'une durée de trois ans, sauf s'il est dénoncé par l'un des signataires du
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présent contrat (le titulaire de l'agrément préfectoral, le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduiteou de l'association labellisée ou son représentant).Le titulaire de l'agrément préfectoral qui bénéficie du label "qualité des formations au sein des écoles deconduite " s'engage à contribuer à la valorisation du label.La certification Qualiopi est délivrée en complément du label pour une durée de 3 ans.Le périmètre de la certification Qualiopi délivrée par les services de l'État est restreint et ne peut concernerque l'activité d'enseignement de la conduite.L'établissement agréé labellisé et certifié Qualiopi affiche son certificat dans ses locaux et sur son site internet.Le non-respect de cette obligation donne lieu au retrait de la certification Qualiopi.La procédure d'adhésion au label et à la certification Qualiopi est soumise a:- la validité de l'agrément préfectoral;- la vérification des critères d'éligibilité de la demande ;- un audit initial permettant de vérifier le respect des sous-critères de qualité fixés dans le référentielfigurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité desformations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ";- un audit de surveillance réalisé entre le 14ème et le 22ème mois suivant la signature du présentcontrat ;
Article 3Utilisation des logosL'école de conduite ou l'association labellisée est autorisée à apposer et à utiliser le logo relatif au label" qualité des formations au sein des écoles de conduite " et le logo " Qualiopi ".À cet effet, l'État met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée les documents deprésentation et de communication nécessaires.Les logos ne peuvent être utilisés en cas de suspension ou de retrait du label. Il appartient au préfet du lieud'implantation de l'école ou de l'association labellisée de vérifier que cette dernière a retiré le(s) logo(s) souspeine de sanctions prévues aux articles L. 121-4 et L. 132-2 du code de la consommation.
Article 4Renouvellement d'adhésion au labelPour procéder au renouvellement de son adhésion au label, le titulaire de l'agrément préfectoral doit en fairela demande au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou a sonreprésentant quatre mois avant la date de fin de validité de son label.Un audit de renouvellement est réalisé sur site avant l'expiration du label et porte sur la vérification du critèred'éligibilité et du respect des sous-critéres dans les conditions prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février2018 modifié portant création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite etreconnaissance des équivalences à ce label ".
Article 5Retrait du labelLe préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant seréserve le droit de prononcer le retrait du label dans les cas suivants :- le non-respect d'un ou plusieurs sous-critères définis dans le référentiel figurant en annexe 1 del'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label "qualité des formations au sein des
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écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ";- lorsque le titulaire du label, à l'issue d'un audit de surveillance avec décision réservée, n'a pas produitdans un délai de deux mois, des éléments apportant la preuve de la mise en conformité ;- le retrait de l'agrément préfectoral du titulaire du label ;- lorsque le titulaire du label refuse de se soumettre a un audit ;- la sous-traitance des formations ou dispositifs spécifiques, prévues à l'article L. 213-9 du code de laroute (les contreparties du label), à une école de conduite ou une association agréée ne disposant pasdu label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " ou d'une équivalence reconnue ;- en cas de fausse déclaration parmi les éléments transmis lors du contrôle de |'éligibilité ou lors del'audit ;- à l'issue d'une procédure de signalement.Tout retrait du label entraîne automatiquement le retrait des contreparties octroyées à l'école de conduite oul'association labellisée et, le cas échéant, le retrait de la certification " Qualiopi " lorsque celle-ci a été obtenuepar le label ministériel " qualité des formations au sein des écoles de conduite ".Dès notification du retrait par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'associationlabellisée ou son représentant, le signataire, sous peine de poursuites, a interdiction :- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence au label " qualité des formations au seindes écoles de conduite ";- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence à la certification " Qualiopi ";-.de proposer des formations réservées aux écoles de conduite et associations labellisées ;- de proposer le dispositif du " permis à un euro par jour ".ll appartient au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou sonreprésentant de vérifier la bonne application de ces dispositions.L'école de conduite ou l'association qui perd son label s'engage de manière expresse à mener a terme toutesles formations en cours au titre des contreparties qui lui avaient été octroyées.
Article 6Suspension du labelLa suspension de l'agrément préfectoral suspend le label pour la durée correspondante à la suspension del'agrément, et, le cas échéant, suspend la certification " Qualiopi " lorsque celle-ci a été obtenue par le labelministériel " qualité des formations au sein des écoles de conduite ".
Article 7Garantie financièreLa garantie financière concerne tous les contrats de formation à la conduite et à la sécurité routière dispenséeau sein de l'école de conduite ou de l'association labellisée, à l'exclusion :1. des formations préparant aux catégories C1, CIE, C, CE, D1, DIE, Det DE du permis conduire ;2. des actions financées par:1. les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail ;2. les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 ducode du travail ; .3. l'État ;
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4. les régions ;5, France Travail;6. l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail.Cette garantie financière prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contratsde formation en cours, à l'exception de ceux mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette garantieintervient au moment où l'exploitation de l'école de conduite ou de l'association labellisée serait rendueimpossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ouininterrompue d'au moins trois mois.La garantie financière doit couvrir, a minima, 30% de la part du chiffre d'affaires annuel hors taxe (HT) del'année N-1 réalisé au titre des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée àl'exclusion de celles prévues au premier alinéa du présent article.Ce remboursement est effectué directement au titulaire du contrat de formation par l'organisme garant.La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de cautionmutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissementfinancier habilité à donner caution.L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à renouveler et à transmettre chaque année au préfetdu lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant une attestationannuelle à jour de la garantie financière.L'attestation annuelle de la garantie financière doit faire apparaître, a minima, les mentions suivantes :1° le nom et les coordonnées de l'organisme garant ainsi que le numéro de contrat ;2° la dénomination sociale de l'école de conduite ou de l'association labellisée et son adressepostale ;3° le nom du représentant légal de l'école de conduite ou de l'association labellisée ;4° le numéro d'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association labellisée et sa date dedélivrance; _5° la liste des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée entrant dans lepérimètre de la garantie financière ;6° la mention "Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre d'affaires annuelhors taxe (HT) de l'année N-1 réalisé au titre des formations prévues au présent article. Cette garantieprévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation encours, à l'exclusion de celles citées au 1er alinéa du présent article, au moment où l'exploitation del'école de conduite serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaireentraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins 3 mois.Ce remboursement est effectué directement par l'organisme garant au titulaire du contrat deformation. "7° la date de validité de la garantie financière : "cette garantie est valable du JJ MM AAAA au J) MMAAAA.";8° la signature et le cachet de l'organisme garant.Dans le cas où la garantie financière couvre plusieurs établissements d'une même entreprise, l'organismegarant délivre une attestation à l'entreprise qui fait apparaître les mentions des 2°, 4°, 5° et 6° pour chacun desétablissements.Article 8EngagementsJe soussigné (e) Victor POULET, déclare :- avoir pris connaissance du référentiel du label, joints au présent contrat ;- avoir pris connaissance du contrat de labellisation et en accepter librement les termes ;- respecter les sous-critères de qualité définis dans le référentiel du label ;- accepter et faciliter le déroulement des audits effectués par les agents de l'État ;
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- présenter dès la première réquisition les pièces dont les agents de l'État ont besoin pour l'exercicede leur mission;- autoriser l'autorité administrative à mentionner sur le site Internet de la sécurité routière, dans lecadre de la liste dédiée aux écoles de conduite et associations labellisées et conventionnées " permisà un euro par jour ", les coordonnées de mon établissement ;- autoriser le ministère en charge de la sécurité routière à transmettre au ministère en charge de laformation professionnelle les coordonnées de mon établissement dès lors que je dispose d'unnuméro de déclaration d'activité et de la certification " Qualiopi ";- avoir pris connaissance de l'obligation d'afficher le certificat dans mes locaux et sur mon siteinternet ;:- informer le service départemental en charge de l'éducation routière de tout changement desituation.Le présent contrat de labellisation est établi en deux exemplaires.
EL / 77 LESL'exploitant de l'école de conduite ou Le préfet de départementde l'association labellisée OU son représentant
Fait à Amiens, le /{ y/o oY a
'Le Directeurdes Territoire
Avertissement : La loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites a ce formulaire.Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de l'éducation routière où lademande a été faite.Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de tellesconditions sera annulée.Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 eurosd'amende.Article 441-7 du code pénal" Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.Les peines sont portées a trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésorpublic ou au patrimoine d'autrui. " .Article L. 121-4 du code de la consommation" Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : [...]2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; [...]"Article L. 132-2 du code de la consommation"Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amendede 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyenannuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la
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publicité ou de la pratique constituant ce délit. "EE»MINISTÈRE QuallopiDE L'INTÉRIEUR processus certifiéET DES OUTRE-MERLaduretpeeLR
CERTIFICAT " QUALIOPI "délivré à
Nom ou raison sociale: CFM VICTORNuméro d'enregistrement au répertoire SIREN: 88983822300010N° d'agrément de l'établissement principal: Victor POULETN° de déclaration d'activité : 32800218980Adresse : ROUTE D'HESDIN"Code postal: 80100 Ville : ABBEVILLEAutres établissements (rattachés au numéro de SIREN) labellisé(s) et concerné(s) par la certification Qualiopi. :Raison sociale N° d'agrément Enseigne Adressea er il a
Catégorie d'action concernée par la présente certification : action de formation mentionnée au 1er alinéa de l'article L.6313-1 du code du travail.Nom de l'instance de labellisation : ministère chargé de la sécurité routièreRéférence au programme de certification : guide du référentiel national qualitéSuite aux audits effectués dans le cadre des actions de formation à la conduite des véhicules terrestres à moteur et desensibilisation à la sécurité routière, le présent certificat est délivré à l'établissement susmentionné, et ce, conformémentaux critères énoncés dans le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actionsconcourant au développement des compétences, en application de l'article L. 6316-1 du code du travail.Ce présent certificat est valide du AV /O7/ 1f au AG/211 1 Ysous réserve du respect des critères de qualitéet des modalités d'audit mentionnés à l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des formationsau sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ".Son périmètre est restreint et concerne l'enseignement de la conduite.Ce certificat doit faire l'objet d'un affichage dans les locaux et sur le site internet.En cas de réclamation, adresser le formulaire disponible sur le site www.securite-routiere.gouv.fr à l'adresse :serviceenchargedulabel@interieur.gouv.fr et à signalement-label-dsr@interieur.gouv.frFata oies Je A9 fet (VOLSLe préfet de départementou son représentantLe Directeur ép rtementaldes Territoires |Guillaume VANDEVOORDE
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|Liberté » Egalité « FraternicéRÉPUBLIQUE FRANÇAISECONVENTION TYPE RELATIVE AU DISPOSITIF DU «PERMIS À UN EURO PAR JOUR»
Vu le code de la route;Vu le code de la consommation;Vu le décret n:2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de laformation à la conduite et à la sécurité routière notamment son article 2;Vu l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des écolesde conduite et reconnaissance des équivalences à ce label»;Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation de la convention type entre l'Etat et lesétablissements d'enseignement ou les associations agréées prévue à l'article 2 du décret n.2005-1225 du29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à lasécurité routière,il est convenu ce qui suit entre l'Etat, représenté par le préfet du département ou son représentant,etlétablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréé,CFM VICTORenregistré sous le numéro d'agrémentE2108000010et sous le numéro SIRET88983822300010et représente parVictor POULETou l'association agréée s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliterl'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle,
enregistré sous le numéro d'agrément
et sous le numéro SIRET
et représenté par
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désignés ci-après «l'école de conduite ou l'association labellisée».Article 1°"Objet de la conventionL'objet de cette convention est de définir les modalités de participation de l'école de conduite oul'association mentionnée à l'article L. 213-7 du code de la route labellisée, ainsi que leurs engagements, audispositif du «permis à un euro par jour» mis en place par l'Etat afin de faciliter, pour les jeunes de moinsde 26 ans, l'accès à une formation initiale ou, dans le cas d'un échec à l'épreuve pratique de l'examen dupermis de conduire, à une formation complémentaire, à la conduite de véhicules soit de la catégorie B, soitde la catégorie A2, sait de la catégorie Al.Article 2Principes d'instruction des prêts «permis à un euro par jour»L'école de conduite ou l'association labellisée peut proposer et dispenser une formation à la conduite et àla sécurité routière financée, en tout ou partie, par un prêt «permis à un euro par jour» dans les conditionsdu décret du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduiteet à la sécurité routière.La demande de prêt «permis à un euro par jour» doit être instruite par un établissement de crédit ou unesociété de financement choisi par l'élève ou son représentant légal, parmi les établissements et les sociétéspartenaires de l'Etat dans cette opération.Le choix de l'établissement de crédit ou de la société de financement ne peut être imposé par l'école deconduite ou l'association labellisée.La demande de prêt doit contenir une copie d'un contrat de formation signé conformément aux dispositionsde l'article 3.La demande de prêt destinée à financer une formation complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratiquede l'examen du permis de conduire doit contenir également la fiche de recueil du bilan de compétencesdélivrée par les services administratifs attestant de l'échec à l'examen du permis de conduire ainsi que ledossier de prêt initial conformément aux dispositions de l'article 3.L'école de conduite ou l'association labellisée ne peut accepter le paiement d'acompte pour ce contrat.
Article 3Contrat de formation passé entre l'élèveet l'école de conduite ou l'association labelliséeOutre les dispositions prévues à l'article R. 213-3 du code de la route, pour pouvoir justifier de la demanded'un prêt «permis à un euro par jour», le contrat de formation passé entre l'élève et l'école de conduite oul'association labellisée doit comprendre:— une mention précisant que le bénéficiaire de la formation déclare:— pour un prêt souscrit dans le cadre d'une formation initiale:— n'avoir jamais obtenu de prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation à lacatégorie de permis pour laquelle il sollicite le prêt ou à une autre catégorie de permis de conduire, que lepermis de conduire ait été obtenu ou pas;— pour un prêt souscrit dans le cadre d'une formation complémentaire:— n'avoir jamais obtenu de prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation à uneautre catégorie de permis de conduire, que le permis de conduire ait été obtenu ou pas;— avoir obtenu un prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation initiale à la
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catégorie de permis de conduire pour laquelle il sollicite le prét;— une mention précisant qu'il s'agit d'un prêt destiné à financer une formation initiale ou une formationcomplémentaire en vue de l'obtention du permis de conduire;— une mention précisant que seul le détenteur d'un prêt «permis à un euro par jour» peut prétendre à unprêt pour financer une formation complémentaire après un échec à l'épreuve pratique de l'examen dupermis de conduire;— le coût détaillé de la formation initiale ou le cas échéant de la formation complémentaire dispensée, basésur une proposition chiffrée soumise préalablement au futur élève à partir de son évaluation;— la mention «contrat établi en application de la convention «permis à un euro par jour» signée le ... (date)avec ... (le représentant de l'Etat} et en cours de validité»;— le logo de l'opération «permis 4 un euro par jour»;— une clause suspensive tant que le prêt «permis à un euro par jour» n'est pas accordé et son montantcrédité sur le compte de l'école de conduite ou l'association labellisée;— une clause de remboursement des sommes trop perçues reprenant la rédaction des articles 5 à 7 de laprésente convention;— les coordonnées du compte bancaire ou postal de l'école de conduite ou l'association labellisée.Article 4Dispositions relatives au code de la consommationet au code de fia routeL'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à respecter les dispositions du code de laconsommation qui lui sont applicables, celles qui sont prises pour leur application ainsi que les articles L.213-2 et R. 213-3 à R. 213-3-3 du code de la route.
Article 5Modification ou résiliation du contratL'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à examiner à tout moment, sur demande de l'élève,la possibilité de résilier ou de prolonger tout contrat signé dans le cadre de l'opération «permis à un europar jour», notamment dans les situations suivantes:1.En cas de déménagement de l'élève {sur présentation d'un justificatif);2.En cas de maladie de l'élève (sur présentation d'un justificatif). Si la demande de l'élève donne lieu àune résiliation et si l'élève est à jour du règlement des prestations déjà consommées, l'école de conduiteou l'association labellisée s'engage à lui restituer gratuitement toute information relative à sa demande depermis de conduire effectuée auprès des services de l'Etat.
Article 6Changement d'école de conduite ou d'association agrééeL'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à accepter de résilier un contrat signé dans le cadrede l'opération «permis à un euro par jour» pour permettre un changement d'école de conduite oud'association agréée dans l'intérêt de l'élève, à condition que ce dernier soit à jour du règlement desprestations déjà consommées.Dans ce cas, l'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à restituer gratuitement à l'élève touteinformation relative à sa demande de permis de conduire effectuée auprès des services de l'Etat s'il est àjour du règlement des prestations déjà consommées. L'école de conduite ou l'association labellisée peutéventuellement exiger des frais de résiliation qui ne peuvent excéder 10 % des sommes non consommées.
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Article 7Remboursement des sommes trop perçuespar l'école de conduite ou l'association labelliséeDans les cas de résiliation du contrat prévue aux articles 5 et 6 de la présente convention ou en cas de finnormale du contrat, l'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à restituer à l'élève, sanspénalité autre que les éventuels frais de résiliation mentionnés à l'article 6, les sommes qui n'ont pas étéconsommées au titre des prestations fournies et telles qu'indiquées dans le contrat de formation.
Article 8Promotion de l'opérationL'école de conduite ou l'association labellisée assure la promotion de l'opération «permis à un euro parjour» et est autorisée à apposer et à utiliser le logo.Elle propose le recours à un prêt «permis à un euro par jour» en le présentant comme une facilité depaiement, en expliquant le caractère non automatique de son octroi par un établissement de crédit ou unesociété de financement et l'obligation de remboursement du prêt jusqu'à son terme.Elle ne peut refuser une inscription à une formation au motif que l'élève souhaite financer sa formation parun prêt «permis à un euro par jour».L'Etat met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée des documentations et desprésentations utiles à la promotion de l'opération «permis à un euro par jour».Article 9Contrôle de l'application de la convention et sanctionsLe non-respect par l'école de conduite ou lassociation labellisée d'une des stipulations de la présenteconvention entraîne les sanctions, énumérées ci-après, prononcées par le préfet ou son représentant, aprèsavoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations.L'école de conduite ou l'association labellisée communique toute pièce utile au préfet ou à sonreprésentant sur sa demande, dans un délai maximal d'un mois, sur notification écrite.L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à accepter et à faciliter le déroulement des contrôleseffectués en son sein par des agents de l'Etat mandatés à cet effet par l'administration.L'école de conduite ou l'association labellisée présente à première réquisition les pièces dont ces agentsont besoin pour l'exercice de leur mission.Les sanctions applicables sont:— l'avertissement;— la résiliation de la convention.Dans ce dernier cas, il appartient au préfet ou 4 son représentant de vérifier que:— Pécole de conduite ou l'association labellisée a retiré le logo du dispositif du «permis à un euro par jour»;— l'école de conduite ou association labellisée s'est engagée de manière expresse à mener à bien lesformations en cours qui bénéficient d'un prêt «permis à un euro par jour».
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Le préfet ou son représentant peut en outre informer de cette résiliation, par tous les moyens qu'il jugenécessaires, les futurs élèves de l'école de conduite ou de l'association labellisée et les établissements decrédit et les sociétés de financement partenaires de l'opération.
Article 10Modifications de la conventionLa présente convention peut être amendée à la demande de l'Etat. Les modifications sont exécutoires dansun délai de trois mois. L'école de conduite ou l'association labellisée peut toutefois dénoncer la conventionà l'issue de ce délai.
Article 11V'alidité de la conventionLa présente convention est valable jusqu'au terme du contrat de labellisation signé dans le cadre du labelprévu par arrété du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein desécoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label».Le titulaire de l'agrément qui souhaite renouveler la convention «permis à un euro par jour» devra en fairela demande au préfet ou à son représentant de manière concomitante avec sa demande de renouvellementdu label «qualité des formations au sein des écoles de conduite» ou d'une équivalence reconnue par cemême arrêté.L'école de conduite ou lassociation labellisée peut dénoncer la convention à tout moment, avec un préavisde deux mois, à condition qu'elle retire immédiatement le logo de l'opération et qu'elle s'engage demanière expresse à mener à bien les formations en cours qui bénéficient d'un prêt «permis à un euro parjour». Article 12Engagements au titre du dispositif du «permis à un euro par jour»Je soussigné{e}— déclare avoir pris connaissance des dispositions du décret n.2005-1225 du 29 septembre 2005 modifiéinstituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière;— déclare respecter les modalités spécifiques à ce dispositif mentionnées dans la présente convention;— autorise l'autorité administrative à mentionner, sur la liste dédiée aux écoles de conduite et associationslabellisées et engagées dans le dispositif «permis à un euro par jour», les coordonnées de monétablissement via le site internet de la sécurité routière.La présente convention est établie en deux exemplaires.A AMIENS, le A9 /2-4/ 1021Convention valide jusqu'au 714/07 (QO 23°L'exploitant de l'école de conduite Le préfet de départementou son représentantLe Directeur
Guillaume VANDEVOORDE
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