| | Secrétariat GénéralPRÉFET Direction des collectivités localesDU CHER et de la coordination interministérielle
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-282 du 23 février 2026modifiant l'arrêté d'autorisation environnementale n° 2022-337du 8 avril 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit/tri/cisaillage des métaux,de tri transit de batteries, de dépollution des véhicules hors d'usage,et de tri transit de déchets d'équipements électriques et électroniques, située ZACde la Vigonnière, 4 rue Pierre Gilles de Gennessur le territoire de la commune de Saint-Florent-sur-Cheret exploitée par la société SAS FERROLAC
Le préfet CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurPhilippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher;Vu l'arrêté ministériel du 10juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans leseaux souterraines en provenance d'installations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eauainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de laprobabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences desaccidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au seindes installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2012 modifié, fixant le contenu des registres « déchets » mentionnésaux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement;
Place Marcel Plaisant - CS 6002 1/1418020 BOURGES CEDEXTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage)de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques),2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métauxnon dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles,bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein desinstallations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchetsapportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit,regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791(traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-337 du 8 avril 2022, relatif à l'exploitation d'un centre detransit/tri/cisaillage des métaux, de tri transit de batteries, de dépollution des véhicules hors d'usage, etde tri transit de DEEE située ZAC de la Vigonnière, 4 rue Pierre Gilles de Gennes à Saint-Florent-sur-Cher (18400) et exploitée par la société SAS FERROLAC ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature amonsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Bourges ;Vu le dossier de porter à connaissance déposé le 1er août 2023, complété le 28 mai 2024 et le 15 juillet2025, par lequel la société SAS FERROLAC fait part de modifications des conditions d'exploiter lesinstallations ;Vu l'étude de modélisation d'un scénario d'incendie d'une alvéole de déchets de batteries transmise le15juillet 2025 ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 23 janvier 2026 ;Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral à l'exploitant, par courriel du 29 janvier 2026, au titrede la procédure contradictoire ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant dans les délais réglementairement impartis dans le cadre dela procédure contradictoire ;Considérant que les modifications n'engendrent pas d'évolution du régime de classement desinstallations ;Considérant que la demande présentée le 1er août 2023 et complétée le 28 mai 2024 et le 15 juillet2025 par l'exploitant, portant sur:* la création d'un bâtiment de 6 000 m? pour l'entreposage de déchets de métaux,¢ la modification des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2022 relatives aux besoins eneau d'extinction incendie,e la modification de la nature du dispositif de rétention des eaux potentiellement polluées par unsystème de buses,¢ le déplacement et l'augmentation du volume du bassin d'infiltration,* le déplacement de la zone VHU,
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ne constitue pas une modification substantielle des conditions d'exploiter au titre de l'article R. 181-46du code de l'environnement et ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénientssignificatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement ;Considérant qu'il est nécessaire de réglementer les modifications apportées à l'installation parl'exploitant en modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 avril 2022 susvisé ;Considérant qu'il est nécessaire d'imposer un besoin en eau d'extinction incendie de l'installationsupérieur à celui proposé par l'exploitant dans son dossier de porter à connaissance susvisé au regarddu risque d'incendie dans le bâtiment de 6 000 m?;Considérant qu'en conséquence, l'estimation des capacités de rétention des eaux susceptibles d'êtrepolluées en cas d'incendie doit être revue par l'exploitant ;Considérant que la demande de modification susvisée portant sur le déplacement de l'alvéole dédiéeau stockage de batteries usagées n'est pas acceptable au regard des résultats de l'étude des fluxthermiques susvisée qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse de l'exploitant ;Considérant que les éléments présentés par l'exploitant quant au déplacement de l'alvéole nepermettent pas d'apprécier le caractère substantiel ou non de la modification ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: modification de l'arrêté préfectoral n° 2022-337 du 8 avril 2022L'arrêté préfectoral n° 2022-337 du 8 avril 2022relatif à l'exploitation d'un centre detransit/tri/cisaillage des métaux, de tri transit de batteries, de dépollution des véhicules hors d'usage, etde tri transit de déchets d'équipements électriques et électroniques située ZAC de la Vigonnière, 4 ruePierre Gilles de Gennes à Saint-Florent-sur-Cher (18400) et exploitée par la société SAS FERROLAC, estmodifié et complété par les prescriptions du présent arrêté.Article 2 : le tableau inséré au chapitre 1.2 nature des installations de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2022est modifié comme suit :Les installations exploitées relèvent des rubriques suivantes :
Rubrique | Libellé simplifié de la rubrique (activité) Nature de | Quantité RégimeICPE l'installation autorisée (*)2718-1 Installation de transit, regroupement ou tri de déchet|Stockage de|40 tonnes Adangereux, à l'exclusion des installations visées aux| batteriesrubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793. usagéesLa quantité de déchets dangereux susceptible d'être | (Dans uneprésente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1t|alvéole dédiéeou la quantité de substances dangereuses ou de mélanges|et sur la zonedangereux, mentionnés à l'Les dispositions de l'article|de dépollutionR.511-10 du code de l'environnement, susceptible d'être | VHU)présente dans l'installation étant supérieure ou égale auxseuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de cessubstances ou mélanges2791-1 Installation de traitement de déchets non dangereux, aj 2 cisailles 120 tonnes Al'exclusion des installations visées aux rubriques 2515, 2711, par jour2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794,2795 et 2971.La quantité de déchets traités étant supérieure ou égale a10 tj;
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2712-1 Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou|Véhicules hors|1 200 m? Edécoupage de véhicules hors d'usage ou de différents | d'usage (VHU)moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion desinstallations visées à la rubrique 2719.Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surfacede l'installation étant supérieure ou égale à 100 m ?2713-1 Installations de transit, regroupement, tri ou préparation |Métaux ferreux|22 500 m? Een vue de réutilisation de métaux ou de déchets de |et non ferreuxmétaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets dont 6000de métaux non dangereux, à l'exclusion des installations m? dans unvisées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719. bâtimentLa surface étant supérieure ou égale à 1 000 m?2711-2 Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en | Transit DEEE 300 m3 Dvue de réutilisation de déchets d'équipements électriqueset électroniques, à l'exclusion des installations visées à larubrique 2719.Le volume susceptible d'être entreposé étant supérieur ouégal à 100 m? mais inférieur à 1 000 m°
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
L'établissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d'un seuil tel que défini auau point | de l'article R. 511-11 du code de l'environnement, que par règle de cumul en application dupoint Il de ce même article.L'établissement n'est pas visé par la directive IED.
Article 3: Les dispositions de l'article 1.21 de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2022 (Consistance desinstallations autorisées) sont remplacées par les dispositions ci-après.« L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de lafaçon suivante :plateforme imperméabilisée d'une surface de 43 727 m? (bâti inclus);
x
un bâtiment de bureaux jumelé a un bâtiment d'entreposage de déchets non dangereux,incombustibles et non inflammables, d'une surface au sol de 6 000 m?;e parking VL de 65 places ;e un atelier mécanique/pièces détachées sur dalle béton d'une surface de 144 m? d'une hauteurau faitage de 6,82 m;e une cuve de 30 m* de gasoil non routier sur rétention équipée de 2 postes de distribution ;e un pont bascule (local de pesée dans le bâtiment de bureaux) de longueur 18 mètres équipéd'un détecteur de radioactivité.
Le plan d'ensemble est joint en annexe du présent arrêté ».
Article 4: Les dispositions du 1° paragraphe du chapitre 1.3 de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2022« Conformité au dossier de demande d'autorisation » sont modifiées comme suit :
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans ledossier déposé par l'exploitant en préfecture du Cher le 13 novembre 2020 et complété par lescourriers du 28 juillet 2021 et du 28 septembre 2021, et modifiés par le dossier déposé par l'exploitant
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ne constitue pas une modification substantielle des conditions d'exploiter au titre de l'article R. 181-46du code de l'environnement et ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénientssignificatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement ;Considérant qu'il est nécessaire de réglementer les modifications apportées à l'installation parl'exploitant en modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 avril 2022 susvisé ;Considérant qu'il est nécessaire d'imposer un besoin en eau d'extinction incendie de l'installationsupérieur à celui proposé par l'exploitant dans son dossier de porter à connaissance susvisé au regarddu risque d'incendie dans le bâtiment de 6 000 m?;Considérant qu'en conséquence, l'estimation des capacités de rétention des eaux susceptibles d'êtrepolluées en cas d'incendie doit être revue par l'exploitant;Considérant que la demande de modification susvisée portant sur le déplacement de l'alvéole dédiéeau stockage de batteries usagées n'est pas acceptable au regard des résultats de l'étude des fluxthermiques susvisée qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse de l'exploitant ;Considérant que les éléments présentés par l'exploitant quant au déplacement de l'alvéole nepermettent pas d'apprécier le caractère substantiel ou non de la modification ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1: modification de l'arrêté préfectoral n° 2022-337 du 8 avril 2022L'arrêté préfectoral n° 2022-337 du 8 avril 2022relatif à l'exploitation d'un centre detransit/tri/cisaillage des métaux, de tri transit de batteries, de dépollution des véhicules hors d'usage, etde tri transit de DEEE située ZAC de la Vigonnière, 4 rue Pierre Gilles de Gennes à Saint-Florent-sur-Cher (18400) et exploitée par la société SAS FERROLAC, est modifié et complété par les prescriptionsdu présent arrêté.Article 2 : le tableau inséré au chapitre 1.2 nature des installations de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2022est modifié comme suit :Les installations exploitées relèvent des rubriques suivantes :
de QuantitéautoriséeRégime(*)40 tonnes A
Naturel'installationRubrique | Libellé simplifié de la rubrique (activité)ICPE2718-1 Stockage debatteriesInstallation de transit, regroupement ou tri de déchetdangereux, à l'exclusion des installations visées auxrubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793.La quantité de déchets dangereux susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant supérieure ou égale à1tou la quantité de substances dangereuses ou de mélangesdangereux, mentionnés à l'Les dispositions de l'articleR.511-10 du code de l'environnement, susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant supérieure ou égale auxseuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de cessubstances ou mélanges
usagées(Dans unealvéole dédiéeet sur la zonede dépollutionVHU)
2791-1Installation de traitement de déchets non dangereux, al'exclusion des installations visées aux rubriques 2515, 2711,2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794,2795 et 2971.La quantité de déchets traités étant supérieure ou égale à10t/j;
2 cisailles120 tonnespar jour
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2712-1 Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou|Véhicules hors|1 200m? Edécoupage de véhicules hors d'usage ou de différents | d'usage (VHU)moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion desinstallations visées à la rubrique 2719.Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surfacede l'installation étant supérieure ou égale à 100 m ?2713-1 Installations de transit, regroupement, tri ou préparation | Métaux ferreux|22 500 m? Een vue de réutilisation de métaux ou de déchets de let non ferreuxmétaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets dont 6000de métaux non dangereux, à l'exclusion des installations m? dans unvisées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719. batimentLa surface étant supérieure ou égale à 1 000 m?2711-2 Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en| Transit DEEE 300 m° Dvue de réutilisation de déchets d'équipements électriqueset électroniques, à l'exclusion des installations visées à larubrique 2719.Le volume susceptible d'être entreposé étant supérieur oùégal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m°
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
L'établissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d'un seuil tel que défini auau point | de l'article R. 511-11 du code de l'environnement, que par règle de cumul en application dupoint Il de ce même article.L'établissement n'est pas visé par la directive IED.
Article 3: Les dispositions de l'article 1.21 de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2022 (Consistance desinstallations autorisées) sont remplacées par les dispositions ci-après.« L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de lafaçon suivante :* plateforme imperméabilisée d'une surface de 43 727 m? (bâti inclus) ;un bâtiment de bureaux jumelé à Un bâtiment d'entreposage de déchets non dangereux,incombustibles et non inflammables, d'une surface au sol de 6 000 m?;
e parking VL de 65 places;
e un atelier mécanique/pièces détachées sur dalle béton d'une surface de 144 m? d'une hauteurau faîtage de 6,82 m;e une cuve de 30 m° de gasoil non routier sur rétention équipée de 2 postes de distribution ;e un pont bascule (local de pesée dans le bâtiment de bureaux) de longueur 18 mètres équipéd'un détecteur de radioactivité.
Le plan d'ensemble est joint en annexe du présent arrêté ».
Article 4: Les dispositions du 1° paragraphe du chapitre 1.3 de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2022« Conformité au dossier de demande d'autorisation » sont modifiées comme suit :
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans ledossier déposé par l'exploitant en préfecture du Cher le 13 novembre 2020 et complété par lescourriers du 28 juillet 2021 et du 28 septembre 2021, et modifiés par le dossier déposé par l'exploitant
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le 1er août 2023, complété le 28 mai 2024 et le 15 juillet 2025 (hors nouveau projet de déplacement dela zone de stockage des batteries).
Article 5: Les articles 1.51 à 1.5.9 de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2022 (du chapitre 1.5 « Garantiesfinanciéres ») sont abrogées.
Article 6: Les dispositions du chapitre 1.6 de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2022 « Implantation » sontremplacées par les dispositions ci-aprés.« Toutes les activités exercées sont implantées conformément aux plans présentés dans le dossier dedemande d'autorisation environnementale modifié par le dossier de porter a connaissance susvisé,sauf l'aire dédiée au stockage de déchets de batteries dont l'implantation devra respecter lesdispositions complémentaires définies par le présent article.Les voies pompiers sont situées en dehors des distances d'effets des flux thermiques irréversibles.Activité de dépollution des véhicules hors d'usage :La surface réservée à l'activité est ceinte dans une zone close d'une surface maximum de 1 200 m?(largeur 30 mètres sur 40 mètres de longueur).Activité de stockage des batteries usagées :L'aire de stockage des batteries usagées est située dans une zone fermée par des murs en béton avecauvent. Les dimensions de cette zone sont de 12 mètres maximum de longueur sur 4,5 mètresmaximum de largeur. Cette aire est implantée conformément aux dispositions autorisées par l'arrêtépréfectoral du 8 avril 2022 (dossier de demande d'autorisation de novembre 2020). »
Article 7: Les dispositions du chapitre 1.7 de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2022 « Documents tenus àla disposition de l'inspection » sont remplacées par les dispositions ci-après.L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :¢ le dossier de demande d'autorisation initial ;e le dossier de porter à connaissance du 1er août 2023 complété le 28 mai 2024 le 28 mai 2024 etle 15 juillet 2025 ;e les plans tenus à jour;+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application dela législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;° tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositionsdoivent être prises pour la sauvegarde des données.Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.Article 8 : Les dispositions du chapitre 1.8 de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2022 « Réglementationapplicable » sont modifiés comme suit :
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement lesprescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive).
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Références :- code de l'environnement- arrêté ministériel du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans leseaux souterraines en provenance d'installations classées- arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement parles installations classées pour la protection de l'environnement- arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'auxémissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises àautorisation- arrêté ministériel du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchetsdangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005- arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle desémissions et des transferts de polluants et des déchets- arrêté ministériel du 7juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPEet aux normes de référence- arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pourcertains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère-arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation- arrêté ministériel du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant desanalyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement- arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 etR. 541-46 du code de l'environnement- arrété ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et auxagréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage- arrété ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres horsd'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement- arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques),2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métauxnon dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles,bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement- arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein desinstallations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchetsapportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit,regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791(traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
* des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le codecivil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivitésterritoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Article 9 : Les dispositions de l'article 3.21 de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2022 « Localisation despoints de rejets » sont remplacées par les dispositions ci-après :« Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejetsqui présentent les caractéristiques suivantes :
Milieu naturel récepteur ou — deRéf. | Nature des effluents Exutoire du rejet Station de traitement: raccordementcollectiveZ : Station d'épuration urbaine | Autorisation, conven-Eaux usées domestiques, à ;Pt à de la communauté deltion avec la commur->, leaux de nettoyage du |Réseau communal : ;N°1 : communes Fercher rejetant |nauté de communesmagasin aredans la riviére le Cher Fercher.Pt Eaux pluviales (hors zone EE : :' r -sol Sans objetN°2 | VHU) Bassin d'infiltration Sous-s s objAutorisation, conven-Pt Eaux pluviales de la zone Réseau communal Cher tion avec la commu-N°3 | VHU nauté de communesFercher.43 4 Eaux pluviales de toiture aes Soe BoE Sous-sol Sans objet
Point de rejet externe à l'établissementN° : 1 externeNature des effluents Eaux domestiques et nettoyage du magasinExutoire du rejet Réseau d'assainissement collectif de la ZITraitement avant rejet AUCUNConditions de raccordement Autorisation de rejet, convention avec la communautéde communes Fercher.
Autres dispositions
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sanspréjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité àlaquelle appartient le réseau public et l'ouvrage detraitement collectif, en application de l'article L. 1331-10du code de la santé publique. Cette autorisation esttransmise par l'exploitant au préfet.
Point de rejet interne à l'établissementN°: 2 interneNature des effluents Eaux pluviales de la plateforme hors zone VHUExutoire du rejet Eaux souterraines par réseau de capacité 2 500 m* puisbassin d'infiltration de 3 161 m°Traitement avant rejet Séparateur a hydrocarburesConditions de raccordementAutres dispositions
Point de rejet externe à l'établissementN° : 3 externeNature des effluents Eaux pluviales de la zone VHU.Exutoire du rejet Réseau communalTraitement avant rejet Séparateur à hydrocarburesConditions de raccordement Autorisation de rejet, convention avec la communautéde communes Fercher.
Autres dispositions
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sanspréjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité àlaquelle appartient le réseau public et l'ouvrage detraitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation esttransmise par l'exploitant au préfet.
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Point de rejet externe à l'établissement N°: 4 interneNature des effluents Eaux de toitures des batimentsExutoire du rejet Noue en limite Sud du siteTraitement avant rejet nonConditions de raccordementAutres dispositions -»
Article 10: Les dispositions de l'article 3.31 de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2022 « Caractéristique durejet interne » sont remplacées comme suit :
Les rejets des eaux de ruissellement météoriques de la zone VHU sont gérés distinctement des autreseffluents générés par ruissellement des eaux pluviales de la plateforme.Surfaces collectées :La superficie des surfaces imperméabilisées est de :* toiture bureaux et zone de stockage : 6 000 m?* toiture atelier : 144 m?+ __ plateforme (hors toitures) : 36 000 m? (dont zone VHU 1 200 m?).
Article 11: Les dispositions de l'article 3.311 de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2022 « Eaux issues de laplateforme hors activité VHU » sont modifiées comme suit :Conditions de rejet au point référencé n° 2 du présent arrêté préfectoral :Les eaux collectées sont des eaux pluviales sur des aires de stockage, voies de circulation, aires destationnement et autres surfaces imperméables.Les eaux issues des aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement présentent un risqueparticulier d'entraînement de substances relevant de l'annexe de l'arrêté ministériel du 10juillet 1990dans les eaux souterraines, par infiltration dans le bassin de 3 161 m°.
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet dans le bassin d'infiltration, les valeurs limites enconcentrations suivantes :
Paramètre VLE N° CAS Code SandrepH 5,5 et 8,5 (ou 95 s'il y al- -neutralisation alcaline)Cuivre et ses composés (en Cu) 0,150mg/! 7440-50-8 1392Zinc et ses composés (en Zn) 0,8mg/I 7440-66-6 1383Hydrocarbures totaux 10 mg/l 7009Plomb et ses composés (en Pb) 0,1 mg/l 7439-92-1 1382Métaux totaux 15 mg/lLes métaux totaux sont la somme de laconcentration en masse par litre des éléments Pb,Cu, Cr, NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
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Substances spécifiques(dans le cas où l'information préalable mentionne le risque de leur présence)Paramètre VLE N° CAS CodeSANDREArsenic et ses composés (en As) 25 ug/| 7440-38-2 1369Cadmium et ses composés 25 ug/| 7440-43-9 1388Chrome et ses composés (dont chrome 01 mg/l 7440-47-3 1389hexavalent et ses composés exprimés en (dont crê+ : 50ug/!)chrome)Mercure et ses composés (en Hg) 25 pg/l 7439-97-6 1387Nickel et ses composés 0,2 mg/l 7440-02-0 1386Fluor et composés (en F) (dont fluorures) 15 mg/l - -Indice phénols 0,3 mg/l 108-95-2 1440Cyanures libres 01 mg/l 1957-12-05 1084Indice cyanures totaux < 0,2 mg/l 1957-12-05 1390Hydrocarbures aromatiques 1117polycycliques (HAP)Benzo(a)pyréne 50-32-8 1115Somme Benzo(b)fluoranthéne +|25 ug/l (somme des 5 composés visés)|205-99-2 / 207-08-9Benzo(k)fluoranthéneSomme Benzo(g, h,i)peryléne = + 191-24-2 / 193-39-5Indeno(1,2,3-cd)pyréneComposés organiques halogénés (en AOX 1 mg/l - 1106ou EOX) ou halogènes des composésorganiques absorbables (AOX)Dichlorométhane (Chlorure de 100 ug/l 1975-09-02 1168méthylène)
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur24 heures. La mesure est réalisée à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures etreprésentatif du fonctionnement de l'installation. Dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer unprélèvement proportionnel au débit de l'effluent, il sera pratiqué un prélèvement asservi au temps oudes prélèvements ponctuels si la nature des rejets le justifie.Les contrôles se font, sauf stipulation contraire de la norme appliquée (si une norme est appliquée), sureffluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents.L'analyse est réalisée par un organisme agréé par le ministère de l'environnement.
Article 12 :Les dispositions de l'article 3.3.2 de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2022 « Périodicité desanalyses des rejets eaux pluviales » sont remplacées par les dispositions ci-après.« Un contrôle de la qualité des eaux pluviales rejetées au point de contrôle référencé n° 2 est effectuétous les six mois. En cas d'absence d'écart des résultats d'analyse sur 3 contrôles consécutifs, lapériodicité des contrôles sera annuelle.Tout nouvel écart des résultats d'analyse, entraînera à nouveau une périodicité des contrôles tous lessix mois.Les rapports de contrôles des analyses sont conservés sur le site à disposition des organismes decontrôle durant une période de six ans. »
Article 13: Les dispositions de l'article 51.6 de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2022 « Dispositifs derétention et de confinement des déversements et pollutions accidentelles » sont remplacées par lesdispositions ci-après.
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«
Rétentions associées aux capacités de stockage et aux aires de chargement/déchargementTout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé a unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:* 100 % de la capacité du plus grand réservoir,° 50% de la capacité totale des réservoirs associés.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité derétention est au moins égale a:* dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,- dans les autres cas, 20% de la capacité totale des fits,* dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à800 I.La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenufermé.L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment,sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformesau présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.Les aires de chargement et de déchargement, de stockage et de manipulation sont étanches et reliéesau dispositif de rétention des eaux d'incendie.Confinement des eaux d'extinction d'incendie :Le confinement des eaux d'incendie est externe, il est dimensionné conformément à la règle D9A,l'exploitant tient à la disposition de l'inspection les études justifiant le dimensionnement ainsi que leséléments démontrant la mise en œuvre effective de la capacité requise.Le dispositif de rétention est notamment constitué d'un bassin d'une capacité de 2 500 m* utiliséégalement comme bassin d'orage. Ce dispositif étanche se déverse par pompe de relevage dans lebassin d'infiltration.Le dispositif de rétention est entretenu en bon état pour assurer sa fonction.L'exploitant prend toutes dispositions pour que :+ le dispositif de 2 500 m* soit étanche aux produits collectés, il est en mesure de contenir à toutmoment le volume destiné à la rétention des eaux d'incendie ;* le volume disponible destiné à la rétention des eaux d'incendie soit clairement visible à toutmoment par les services de secours et d'incendie et par les employés du site (une consignedéfinit les modalités de cette surveillance, la fréquence de contrôle, les actions prises pour y
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remédier; les contrôles et les actions prises sont consignés et tenus a la disposition del'inspection des installations classées pendant au moins deux années);° lors d'un sinistre le confinement soit assuré ;+ les dispositifs d'obturations permettant le confinement des eaux polluées soient clairementsignalés, facilement accessibles, et sont actionnables en toutes circonstances et notammentlors des pertes d'utilités. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de cesdispositifs, des tests semestriels sont par ailleurs menés sur ces équipements.Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.Bassin d'infiltration :Le bassin d'infiltration a une capacité de 3 161 m°.Il est planté d'arbustes permettant une phytoépuration des eaux.Le bassin d'infiltration est entretenu en bon état pour assurer sa fonction.Dans les 2 mois suivant la notification du présent arrêté, l'exploitant produit une étude visant àdémontrer l'aptitude du sol et du sous-sol à l'infiltration des eaux pluviales.Le bassin d'infiltration est en mesure d'absorber son contenu puis le contenu du bassin étanche dansun délai acceptable (au plus 24 heures).Ce bassin n'est pas à l'origine de nuisances olfactives.Afin de prévenir les risques de noyade liés a la présence du bassin d'infiltration :+ Le bassin est clôturé sur sa périphérie.+ L'accès est réalisé par un portillon qui est fermé à clé en permanence. Seul le personnelhabilité accède aux bassins. L'accès se fait uniquement par binôme.+ Le bassin est équipé d'échelle et de bouée. »
Article 14: Les dispositions de l'article 6.41 de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2022 « Moyens de luttecontre l'incendie » sont remplacées par les dispositions ci-après.L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques àdéfendre :* au moins 16 extincteurs (9 à poudre de 9kg, 3 à poudre de 6 kg, 1 à eau et 2 à CO2 de 2 et 5 kg)équipent l'installation; ils sont adaptés aux risques, judicieusement répartis dans l'établissement etnotamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et dedéchargement des produits et déchets ;* au moins 3 réserves de sable meuble et sec convenablement réparties sont situées à proximité :o des stocks de bois;o des VHU;o des DAE;en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres au total et des pelles ;Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
Les moyens propres de l'exploitant sont complétés notamment par les moyens suivants :
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e des bouches d'incendie, poteaux ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit àfournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximalepermettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;* des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes demanœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur cespoints d'eau incendie.Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques àdéfendre, sans être inférieur à 150 m°/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche del'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie, le caséchéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par les voiespraticables par les moyens des services d'incendie et de secours).L'exploitant s'assure auprès des services de gestion des équipements de défense incendie extérieurs ausite de leur disponibilité (opérationnelle et débit) au moins 1 fois par an.Les résultats sont consignés dans le registre de sécurité incendie.Un plan des moyens de lutte est tenu en permanence, de façon facilement accessible, à la dispositionde l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.Article 15 : au chapitre 8 de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2022 « Conditions particulières applicables àcertaines installations » il est ajouté un article 8.4 et rédigé comme suit :« Article 8.4. Exploitation du bâtiment de 6000 m? abritant une partie de l'activité de tri transit demétaux ».Dans ce bâtiment, il est interdit d'entreposer, ou d'introduire pour quelque durée que ce soit, desdéchets combustibles, des déchets inflammables, des produits dangereux et matières dangereuses.Pour les produits combustibles (palettes, emballages plastiques, emballages cartons ...) nécessaires auxopérations d'exploitation, leur quantité doit être limitée au strict nécessaire, ils sont évacués dubâtiment en fin de journée.Les seuls déchets entreposables dans ce bâtiment sont ceux répondant à la définition d'un déchetincombustible au sens de l'article 3 de l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation dedéchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipementsélectriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux oudéchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons,plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement) :Déchets incombustibles : déchets qui ne sont pas susceptibles de brûler. Sont qualifiésd'incombustibles des déchets constitués uniquement de matériaux classés AT ou A2-s1-dO au sens del'arrêté ministériel du 21 novembre 2002 ou des déchets qualifiés comme incombustibles suite à la miseen œuvre d'essais réalisés selon un protocole reconnu par le ministère chargé de l'environnement.Au sens de l'arrêté précité :° des déchets combustibles sont des déchets qui ne sont pas qualifiés d'incombustibles ; au sensde cette définition, les contenants, emballages et palettes sont comptabilisés en tant que matiérescombustibles.
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. des déchets inflammables sont des déchets catégorisés HP3 au sens de la directive cadredéchets susvisée. Un déchet n'est pas considéré comme inflammable au sens de ce présent arrétélorsque les mentions de danger attribuées aux constituants de ce déchet ne sont pas mentionnées autableau 3 de l'annexe III de la directive cadre déchets susvisée.. des produits dangereux et matières dangereuses sont des substances ou mélanges classéssuivant les « classes et catégories de danger » définies à l'annexe I, parties 2, 3 et 4 du règlement (CE) n°1272/2008 relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges dit " CLP"Ce règlement a pour objectif de classer les substances et mélanges dangereux et de communiquersur ces dangers via l'étiquetage et les fiches de données de sécurité.L'exploitant sera en toute circonstance en mesure de justifier du caractère incombustible et noninflammables des déchets qui sont entreposés dans le bâtiment.Cette interdiction d'entreposage de produits et matières dangereuses ne s'applique pas aux produitsde nettoyage et d'entretien nécessaires à l'entretien du bâtiment. Ils seront stockés dans une armoireprévue à cet effet, ou dans un local dédié, et en dehors de la zone d'exploitation.Circulation des véhicules dans le bâtiment :En dehors des heures normales d'exploitation, aucun véhicule terrestre à moteur n'y stationnera.Durant les heures normales d'exploitation, aucun véhicule terrestre à moteur ne sera laissé sanssurveillance. »Article 16: Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumisà un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code précité, auprès du tribunaladministratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1 ou par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :1° par l'exploitant dans un délai de deux mois a compter de sa notification,2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés a l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois a compter de:a) l'affichage en mairie pendant une durée minimum d'un mois ;b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Cher, pendant unedurée minimale de quatre mois.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60 022 - 18020BOURGES Cedex.Le recours hiérarchique est adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité,et des négociations internationales sur le climat et la nature - direction générale de la prévention desrisques - arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.Conformément à l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur de la décision (préfet du Cher) et à son bénéficiaire (société SASCarrières Agrégats du Centre «les Grands Cris» 18 800 Chassy), à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adresséepar lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de ladate d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
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Article 17 : Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :1° une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Saint-Florent-sur-Cher et peut y êtreconsultée ;2° un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Saint-Florent-sur-Cher pendant une duréeminimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soinsdu mairie de Saint-Florent-sur-Cher à la préfecture du Cher;3° le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 18: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire et la maire de Saint-Florent-sur-Cher sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SASFERROLAC.
Le préfet,Pour le Pféfet et par delegationfr à/0R ,| de Bourges
Mohamed ABALHASSANE
P 14/14 de l'arrêté préfectoral modifiant l'arrêté d'autorisation environnementale n° 2022-0337 du 8avril 2022 relatif à l'exploitation d'un centre de transit/tri/cisaillage des métaux, de tri transit debatteries, de dépollution des véhicules hors d'usage, et de tri transit de DEEE située ZAC de laVigonnière, 4 rue Pierre Gilles de Gennes sur le territoire de la commune de Saint-Florent-sur-Cher etexploitée par la société SAS FERROLAC
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