AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-016
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la réglementation
générale et des élections
02-2024-01-19-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/035 relatif à l'autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées. (3 pages) Page 3
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
SPT/CPR/Exploitation-circulation
02-2024-01-18-00003 - Arrêté T24-18AI, relatif aux travaux de rétablissement
de l'assainissement, sur la RN2, territoire des communes de Coyolles,
Largny-sur-Automne et Vauciennes. (3 pages) Page 7
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-01-19-00001
Arrêté n°DCL-BRGE-2024/035 relatif à
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-01-19-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/035 relatif à l'autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées. 3
-PRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL - BRGE - 2024 / 035 relatif àl'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU l'arrêté n°2023-31 du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureaux et agents de la préfecture del'Aisne ;VU la demande en date du 22 décembre 2023 par laquelle le directeur régional de I'environnement, deI'aménagement et du logement sollicite la délivrance d'un arrêté portant autorisation de pénétrer dansles propriétés privées sises sur les communes dont la liste est jointe en annexe, afin de réaliser desétudes de reconnaissances géotechniques, des relevés topographiques et autres études et travauxnécessaires, dans le cadre dans le cadre de l'aménagement à 2X2 voies de la section de la RN2 entreLaon et Avesnes-sur-Helpe ;CONSIDÉRANT la nécessité de faciliter la réalisation des opérations nécessaires sur le terrain ;SUR la proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1% : Les personnes accréditées par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement, notamment les agents des services du ministère de la transition écologique et de lacohésion des territoires, ainsi que les entreprises accréditées par ses services, sont autorisés à pénétrerdans les propriétés privées, closes ou non closes à l'exception des locaux consacrés à I'habitation, surles communes dont la liste figure en annexe, afin de réaliser des études topographiques, des sondageset un diagnostic archéologique, dans le cadre de l''aménagement à 2X2 voies de la section de la RN2entre Laon et Avesnes-sur-Helpe.
; n Préfet de l'Aisne o @Prefet02 ;2, rue Paul Doumer - BP 20104 ï02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDCL/BRGE 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-01-19-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/035 relatif à l'autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées. 4
Article 2 : Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrété qui devra étreprésentée à toute réquisition.L'introduction de ces agents ne peut étre autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation et les agentsne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites par l'article 1* de la loi du 29 décembre 1892.Article 3 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter trouble et empêchement aux agents chargésdes études et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.Article 4 : Les maires des communes concernées et les services de gendarmerie sont invités à prêterleur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourradonner lieu l'exécution des opérations susvisées.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 5 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit intervenu sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à I'évaluation des dommages.Article 6 : A la fin des opérations, tout dommage causé par les études sera réglé entre les propriétaireset le bénéficiaire de l'autorisation dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. Les indemnitésqui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés à l'occasion des études et travauxseront à la charge de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement . Adéfaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.Article 7 : La présente autorisation ne pourra excéder une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrêté et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois.Article 8 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les communes concernées à la diligence desmaires au moins dix jours avant le début des opérations.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires descommunes précitées à la préfecture de l'Aisne — direction de la citoyenneté et de la légalité - bureaude la réglementation générale et des élections - 2 rue Paul Doumer - BP 20104 - 02000 LAON.Article 9 : En matière de voies et délais de recours, la présente décision ne peut être déférée qu'autribunal administratif d'AMIENS, 14, rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX, par les destinataires del'arrêté, dans les deux mois qui suivent sa notification.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de SAINT-QUENTIN, ledirecteur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement, les maires des communesconcernées, la directrice départementale de la sécurité publique et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait 3 LAON,le Ÿ Ÿ JAN, 2024
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LISTE DES COMMUNES CONCERNEES
ATHIES-SOUS-LAONBARENTON-BUGNYBARENTON-SUR-SERRECHAMBRYCHIVY-LES-ETOUVELLESCILLYDERCYETOUVELLESETREAUPONTFONTAINE-LES-VERVINSFROIDESTREESFROIDMONT-COHARTILLEGERCYGERGNYGRANDLUP-ET-FAYGRONARDLA CAPELLELA FLAMENGRIELAONLERZYLUGNYMARCY-SOUS-MARLEMARLEMONTIGNY-SOUS-MARLEMORTIERSROGNYSAINT-GOBERTSOMMERONSORBAISTHIERNUTOULIS-ET-ATTENCOURTVERNEUIL-SUR-SERREVERVINSVOYENNE
PRÉFECTURE DE L'AISNEDCL - BRGEVU pour être annexé 1 9 JAN, 2024a mon arrété en date de ce jourFait à LAON, le
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Direction Interdépartementale des Routes Nord
02-2024-01-18-00003
Arrêté T24-18AI, relatif aux travaux de
rétablissement de l'assainissement, sur la RN2,
territoire des communes de Coyolles,
Largny-sur-Automne et Vauciennes.
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2024-01-18-00003 - Arrêté T24-18AI, relatif aux travaux de rétablissement de
l'assainissement, sur la RN2, territoire des communes de Coyolles, Largny-sur-Automne et Vauciennes. 7
ExPRÉFETDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département de l'Aisne – Route Nationale 2
Rétablissement temporaire de l'assainissement
Du PR 0+0625 au PR 29+1056, sens de circulation Belgique – Paris
Dévoiement de circulation sur la voie centrale neutralisée et sur îlot
Territoire des communes de Coyolles, Largny-sur-Automne et Vauciennes
Arrêté n° T 24-18 AI
Vu le code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou -
voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet de
l'Aisne,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes, modifié par des ar -
rêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant délégation de signature à M. le Directeur Interdéparte -
mental des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 portant délégation de signature du Directeur Interdépar -
temental des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,
Vu la circulaire du 19 janvier 2023 de M. le Ministre chargé des transports, fixant le calendrier 2023 et
janvier 2024 des jours « Hors chantier »,
Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier na -
tional (RRN) abrogeant la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996,
Considérant que dans le cadre des travaux de r établissement temporaire de l'assainissement , il est in-
dispensable de réglementer la circulation sur la RN2, hors agglomération.
Vu l'information à M. le Préfet de l'Aisne,
Vu l'information à Mme. la Préfète de l'Oise,
Vu l'information à M. le Président du Conseil Départemental de l'Aisne,
Vu l'information à Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,
Vu l'information à M. le Commandant de la Gendarmerie de Villers-Cotterêts,
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2024-01-18-00003 - Arrêté T24-18AI, relatif aux travaux de rétablissement de
l'assainissement, sur la RN2, territoire des communes de Coyolles, Largny-sur-Automne et Vauciennes. 8
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59019 Lille Cedex
www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
Vu l'information à M. le Commandant de la Gendarmerie de Crépy-en-Valois,
Vu l'information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aisne,
Vu l'information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,
Vu l'information à M. le Maire de Coyolles,
Vu l'information à M. le Maire de Largny-sur-Automne,
Vu l'information à M. le Maire de Vauciennes,
Vu l'information à M. le directeur des transports scolaires et interurbains de l'Aisne,
Vu l'information à M. le directeur des transports scolaires et interurbains de l'Oise.
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents,
Sur proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Des mesures de restrictions de circulation sont appliquées sur la RN2, dans le sens de circulation Bel -
gique vers Paris, du PR 0+0625 au PR 29+1056, le 22 janvier 2024, de 07 h 00 à 17 h 00, afin de garantir la
sécurité des usagers de la route et du personnel intervenant.
Le présent arrêté décrit les restrictions de circulation appliquées pendant cette période.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation sur la RN2 sont les suivantes :
Dévoiement sur voie centrale neutralisée et sur îlot central dans le sens Belgique – Paris
• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 0+0625 au PR 29+1056,
• La vitesse est limitée à 50km/h du PR 0+0525 au PR 0+0425,
• La vitesse est limitée à 30km/h du PR 0+0425 au PR 29+1056,
• Dévoiement de la circulation sur la voie centrale du PR 0+0325 au PR 0.
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la si -
gnalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 06
novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire de position seront as-
surées par la DIR Nord, District de Laon, CEI de Soissons, gestionnaire de la voie.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d'information et de Ges -
tion de Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08
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l'assainissement, sur la RN2, territoire des communes de Coyolles, Largny-sur-Automne et Vauciennes. 9
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59019 Lille Cedex
www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actes adminis -
tratifs de la préfecture de l'Aisne.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7 :
M. Le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aisne,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aisne,
M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,
M. le Maire de Coyolles,
M. le Maire de Largny-sur-Automne,
M. le Maire de Vauciennes,
Mme. la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M. le Responsable du District de Laon – DIR NORD,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aisne,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Oise,
M. le Commandant de gendarmerie de Crépy-en-Valois,
M. le Commandant de gendarmerie de Villers-Cotterêts,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie de l'Aisne,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie de l'Oise,
M. le Responsable du SAMU de l'Aisne,
M. le Responsable du SAMU de l'Oise,
MM. les présidents de Transporteurs Scolaires et Urbain de L'Aisne,
MM. les présidents de Transporteurs Scolaires et Urbain de L'Oise,
MM. les présidents des Syndicats de Transporteurs,
CEI de Soissons,
CEI de Nanteuil-le-Haudouin,
SPT/CPR,
CIGT.
Sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re -
cueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
Reims le 18/01/24
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Pour le Directeur et par subdélégation,
L'adjoint à la Cheffe de l'AGR Est de Reims,
Laurent GRANDJEAN
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2024-01-18-00003 - Arrêté T24-18AI, relatif aux travaux de rétablissement de
l'assainissement, sur la RN2, territoire des communes de Coyolles, Largny-sur-Automne et Vauciennes. 10