PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2026-051
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
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85-2026-02-19-00004 - Arrêté Préfectoral N° APDDPP-26-0318 relatif
à l'organisation de concours ou expositions avicoles. (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-02-25-00003 - Arrêté n° 26-DDTM85-95 constituant une mise
en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement
dressée à l'encontre de la communauté d'agglomération Terres de
Montaigu portant sur la mise en conformité du système
d'assainissement de Montaigu - Agglomération, de station de traitement
des eaux usées référencée avec le code SANDRE 0485224S0004 (3
pages) Page 8
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Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2026-02-19-00004
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-26-0318 relatif à
l'organisation de concours ou expositions
avicoles.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-02-19-00004 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-26-0318 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles. 3
PREFET ;DE LA VENDEE Direction Départementale de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° APDDPP-26-0318Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicolesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEEdu Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;VU le code des collectivités territoriales ;VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle;VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoiremétropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visésà l'article L.236-1 du code rural ;VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver ;VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autresoiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL/BCI-30 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature a MonsieurChristophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée endate du 06janvier 2026 ;
CONSIDERANT qu'une bourse aux oiseaux exotiques est organisée par l'Amicale Ornithologique Cédéiste deVendée (AOCV 85) le 12 avril 2026 au Bourg Sous La Roche sur la commune de LA ROCHE SUR YON (85 000) etqu'il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputéescontagieuses ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-02-19-00004 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-26-0318 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles. 4
ARRETEArticle 1°' - Une bourse aux oiseaux organisée par l'AOCV 85 est autorisée le 12 avril 2026 sous réserve du respectdes mesures sanitaires énoncées ci-après.Article 2 - Sur proposition de l'organisateur, la clinique vétérinaire du Plessis, 177 rue Roger Salengro 4 LA ROCHESUR YON (85 000), dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitairede l'exposition.Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par la cliniquevétérinaire du Plessis, 177 rue Roger Salengro à LA ROCHE SUR YON (85 000) qui vérifiera l'état de santé desanimaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.La clinique vétérinaire du Plessis, 177 rue Roger Salengro à LA ROCHE SUR YON (85 000) est habilitée à refuserl'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent êtresignalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie réputéecontagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation deProvenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d'origine de l'élevage et datant demoins de 10 jours. Cette attestation certifie :Que les oiseaux sont issus d'un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pourdes raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenzaaviaire.Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d'influenzaaviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30jours par rapport a la date dedélivrance de l'attestation. |Article 4 - Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agissede manifestati
lieu de la manifestation.Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre état membre introduits dans l'exposition sont munisd'un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10jours.Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'uncertificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnésd'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaireinspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union Européenne (annexe 6 de Janote de service N2003-8175). :Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) etles pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette conditionest attestée par un certificat vétérinaire établi Par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la notede service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des Étatsindemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladiede Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ounon en provenance d'autres états.
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Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vacciner enl'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée.Dans ce cas :1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacementsdoivent être nettement individualisés dans l'espace).2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance del'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autrepays où manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de diverspays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5jours garantissant l'état sanitaire des élevages d'origineconforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devraêtre en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres états membres oudes lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à desmanifestations dans d'autres états, un certificat. vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'étatsanitaire des élevages d'origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003-8175).Article 10 - Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d'un certificat sanitaire datant de moinsde 10jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d'un certificatsanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage frontalier, tel quedéfini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalierd'introduction sur le territoire de l'Union européenne.Article 12 - Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animauxdoivent être enregistrés dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doitêtre conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux ;elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articlesL.228-3 et L.228-4 du code rural.Article 14 - M. IE Secrétaire général de la préfecture, le Maire de LA ROCHE SUR YON (85 000), le Commandant degroupement de gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de laVendée, la clinique vétérinaire du Plessis, 177 rue Roger Salengro à LA ROCHE SUR YON (85 000) sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 19/02/2026 P/Le Préfet,P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations,f de Service S rotection Animales
villayme VENETLIà
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19 Rue Montesquieu - BP 795 - 5 020 LA ROCHE SUR YON CédexTel : 02.51.4710.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-02-25-00003
Arrêté n° 26-DDTM85-95 constituant une mise
en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code
de l'environnement dressée à l'encontre de la
communauté d'agglomération Terres de
Montaigu portant sur la mise en conformité du
système d'assainissement de Montaigu -
Agglomération, de station de traitement des
eaux usées référencée avec le code SANDRE
0485224S0004
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-25-00003 - Arrêté n° 26-DDTM85-95 constituant une
mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dressée à l'encontre de la communauté d'agglomération
Terres de Montaigu portant sur la mise en conformité du système d'assainissement de Montaigu - Agglomération, de station de
traitement des eaux usées référencée avec le code SANDRE 0485224S0004
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Direction départementale| BB d e ees territoires et de la merPREFET e tameDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 26-DDTM85-constituant une mise en demeure au titre de l'article L171-8 du Code de l'environnementdressée à l'encontre de la communauté d'agglomération Terres de Montaiguportant sur la mise en conformité du système d'assainissement de Montaigu - Agglomération,de station de traitement des eaux usées référencée avec le code SANDRE 0485224S0004Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6, L171-8, L. 211-1 et L.214-3 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Éric FREYSSELINARD en qualité de préfetde la Vendée ;Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOScodifié NOR: DEVL1429608A ;Vu l'arrêté préfectoral codifié 18-DDTM85-520 du 21 juin 2018 autorisant le système d'assainissementintercommunal de MONTAIGU, BOUFFERE, LA GUYONNIERE, SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU etSAINT-HILAIRE-DE-LOULAYE LA GUYONNIERE ;Vu l'arrêté préfectoral 22-DDTM85-903 du 16 décembre 2022 portant complément à l'arrêtépréfectoral 18-DDTM85-520 du 21 juin 2018 autorisant le système d'assainissement de MONTAIGUVENDEE;Vu le courrier du 23 octobre 2023 envoyé au président de Terres de Montaigu Agglomération précisantles nouvelles valeurs rédhibitoires fixées pour déterminer la conformité réglementaire desperformances des stations de traitement des eaux usées des communes du territoire ;Vu le courrier du 31 juillet 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendéenotifiant au président de la communauté d'agglomération Terres de Montaigu la non-conformitéréglementaire du système d'assainissement de Montaigu - Agglomération, de station de traitement deseaux usées référencée avec le code SANDRE 0485224S0004, au regard des données recueillies au coursde l'année 2023, ce courrier valant rapport de manquement administratif au sens de l'article L171-6 duCode de l'environnement ;
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1/3
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mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dressée à l'encontre de la communauté d'agglomération
Terres de Montaigu portant sur la mise en conformité du système d'assainissement de Montaigu - Agglomération, de station de
traitement des eaux usées référencée avec le code SANDRE 0485224S0004
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Vu le courrier du président de Terres de Montaigu Agglomération reçu le 10 décembre 2024 apportantdes éléments techniques de réponses aux non-conformités des systemes d'assainissement urbains del'année 2023 ;Vu les observations formulées par la communauté d'agglomération Terres de Montaigu par courriel du17 février 2026 suite à la transmission du projet d'arrêté de mise en demeure par courriel en date du 09février 2026, dans le cadre de la phase contradictoire ;Considérant que 32 jours de déversement sont enregistrés au trop-plein du poste de refoulement LaLourie du système de collecte séparatif de la commune déléguée de Boufféré vers le système decollecte de Montaigu - Agglomération, dans la base de données nationale, avec un volume d'effluentsbruts déversé de 9 857 m?; |Considérant que ces constats ont été notifiés à monsieur le Président de la communautéd'agglomération Terres de Montaigu par courrier du 31 juillet 2024 valant rapport de manquementadministratif au sens de l'article L171-6 du Code de l'environnement ;Considérant que le système d'assainissement de Montaigu - Agglomération est non conforme pour lemême objet pour la troisième année consécutive ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application de l'article L171-8 du Codede l'environnement en mettant en demeure Terres de Montaigu Agglomération de respecter lesdispositions de l'article 22 de l'arrêté interministériel modifié du 21 juillet 2015 susvisé afin de préserverles intérêts visés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement; |
Arrête
Article 1: La communauté d'agglomération Terres de Montaigu, en qualité de maître d'ouvrage dessystèmes d'assainissement urbains sur son territoire, est mise en demeure de respecter les dispositionsde l'article 22 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé au niveau du systèmed'assainissement de Montaigu - Agglomeration, en réalisant les démarches suivantes :*__ finaliser les travaux d'optimisation du pompage du PR Lourie, avant le 30 juin 2026 ;° définir un calendrier détaillé des travaux prioritaires de réhabilitation du réseau, identifié dansle cadre de schéma directeur d'eaux usées en cours, avant le 31 décembre 2026 ;
x* produire un programme pluriannuel de contrôles permettant le retour à la conformité desbranchements des particuliers sur le secteur de la commune de Boufféré en amont du PRLourie, avant le 31 décembre 2026 ;Terres de Montaigu Agglomération transmet les éléments (calendrier, notifications de marchés publics,ou de commandes d'études ou de travaux...) au service en charge de la police de l'eau, soit par courriera l'adresse indiquée en pied de la première page, soit par voie électronique à l'adresse ddtm-sen-ien-Immr@vendee.gouv.fr. Elle tient informée chaque trimestre, le service en charge de la police de l'eau,de l'avancement des études et des travaux.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de Terres de Montaigu Agglomération les mesures de police prévues aupoint II de l'article L171-8 du Code de l'environnement.Article 3: Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articlesR. 421-1 à 5 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la date denotification ou publication du présent arrêté : |* Un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ; 2/3
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* un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques ;dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois; après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ;* un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision.Article 4 : Le présent arrêté est notifié à Terres de Montaigu Agglomération. Une copie est transmise àla mairie de MONTAIGU VENDEE qui se charge de l'afficher pendant une durée minimale d'un mois. Unprocès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé à Monsieur le Préfet de la Vendée.Cet arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Vendée durant unepériode d'au moins six mois.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, Monsieur le Président de Terres deMontaigu Agglomération et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 FEV. 2026 Le préfet,
de la
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traitement des eaux usées référencée avec le code SANDRE 0485224S0004
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