ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-069
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
DDT 08 / SE
8-2024-05-15-00006 - Arrêté n°2024-278 portant attribution d□une
subvention à l□Établissement Public d□Aménagement de la Meuse et de ses
Affluents (EPAMA) pour l□animation du Programme d□Actions de
Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3 (6 pages) Page 3
DDT 08 / SEADR
8-2024-05-31-00003 - relatif aux cultures utilisées pour la production de
biogaz et de biocarburants par méthanisation (2 pages) Page 10
Préfecture 08 / sidpc
8-2024-06-06-00001 - arrêté préfectoral n°2024-CAB-350 interdisant les
rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans les Ardennes
; (2 pages) Page 13
8-2024-06-06-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-CAB-351 interdisant la
circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (2 pages) Page 16
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DDT 08
8-2024-05-15-00006
Arrêté n°2024-278 portant attribution d□une
subvention à l□Établissement Public
d□Aménagement de la Meuse et de ses Affluents
(EPAMA) pour l□animation du Programme
d□Actions de Prévention des Inondations (PAPI)
Meuse 3
DDT 08 - 8-2024-05-15-00006 - Arrêté n°2024-278 portant attribution d□une subvention à l□Établissement Public d□Aménagement de
la Meuse et de ses Affluents (EPAMA) pour l□animation du Programme d□Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3 3
E N DirectionPRÉFET départementaleBbîî ARDENNES des territoiresÉgalité —Fraternité
Arrêté n° 2024 / 248portant attribution d'une subventionà l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses Affluents (EPAMA)pour l'animation du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif. aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu la déclaration d'intention de l'EPAMA du 28 février 2022 pour l''engagement d'untroisième PAPI sur le bassin versant de la Meuse ;Vu la délibération n°23-31 du comité syndical de l'EPAMA sollicitant une subvention au titredu Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM);Considérant que la demande de subvention présentée par 'EPAMA pour l'animation du PAPIMeuse 3 est régulière et éligible ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;ArrêteArticle 1 - Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 63 376,10 € (soixante-trois mille trois centsoixante-seize euros et dix centimes) est attribuée à l'EPAMA (n° SIRET : 25080229500031), 9rue de L'Arquebuse — 08000 Charleville-Mézières, pour les rémunérations (salaires et charges)de son équipe d'animation du PAPI Meuse 3, conformément à l'annexe technique etfinancière jointe. '
DDT 08 - 8-2024-05-15-00006 - Arrêté n°2024-278 portant attribution d□une subvention à l□Établissement Public d□Aménagement de
la Meuse et de ses Affluents (EPAMA) pour l□animation du Programme d□Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3 4
Article 2 - Dispositions financiéresImputation budgétaire :Cette subvention sera imputée sur le programme 181, action 14, du budget du ministère de laTransition écologique et de la Cohésion des territoires.Montant et taux de subvention :Le montant maximum de la subvention accordée est plafonné à 63 376,10€ (soixante-troismille trois cent soixante-seize euros et dix centimes) et correspond à un taux de 48,75 % dela dépense subventionnable plafonnée à 130 000 € (cent trente mille euros) pour unedépense prévisionnelle estimée à 133 750,60 €. (cent trente-trois mille sept cent cinquanteeuros et soixante centimes).Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement réaliséespar application du taux ci-dessus. En tout état de cause, le montant définitif sera plafonné aumontant maximum de l'aide financière.Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s'engage à en informerle service instructeur qui pourra procéder à une réduction de l'aide afin de respecter le tauxmaximum d'aide publique autorisé.Article 3 - Commencement de l'exécution et durée de l'opérationLe présent arrêté prend effet à compter de sa notification.En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire doit en informer l'autorité compétente sans délaiet par écrit.Le bénéficiaire s'engage à informer l'administration du commencement d'exécution duprojet.
xSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décisionattributive, le projet au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucuncommencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate lacaducité de sa décision.La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre 2024. Cettedate peut être modifiée, à la demande du bénéficiaire formulée avant I'expiration de la dateprévisionnelle d'achèvement initiale, par arrêté préfectoral modificatif, en cas de nécessitéjustifiée par le bénéficiaire et liée à la complexité du projet ou à des circonstancesparticulières ne résultant pas du fait du bénéficiaire et à condition que le projet initial ne soitpas dénaturé.Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achévement du projet, lebénéficiaire adresse à l'autorité compétente une demande de solde faisant office dedéclaration d'achévement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif. EnI'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au termede cettepériode de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.Article 4 — PaiementLe versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de laconformité de ses caractéristiques avec celles visées à l'annexe 1.La subvention sera versée selon les modalités suivantes :* une avance de 30% .du montant maximum de la subvention, sur demande dubénéficiaire ; .* Un ou plusieurs acomptes, sans pouvoir excéder 80% du montant maximum de lasubvention ;* un solde, calculé dans la limite du montant maximum de la subvention, déductionfaite de I'avance et des acomptes versés.
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Pour toute demande de paiement, le bénéficiaire devra produire à l'autorité compétente unrelevé d'identité bancaire et une lettre de demande de paiement par laquelle le représentantde la collectivité certifie que l'opération a été réalisée dans les conditions subordonnantl'octroi de la subvention.Pour une demande d'acompte, le bénéficiaire devra produire au service instructeur :< Un état récapitulatif des dépenses cumulées établi selon le modèle joint en annexen°2, signé par le titulaire. Cet état récapitulatif sera certifié exact par le titulaire etcontresigné par le comptable public pour attester d'un paiement effectif;< l'ensemble des pièces permettant de justifier les dépenses (fiches de paienotamment).Pour la demande de solde, le bénéficiaire devra produire au service instructeur, outre lespièces demandées pour un acompte :- une déclaration d'achévement de l'opération accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées ;* la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cettepériode de douze mois, le paiement du solde ne peut pas intervenir au profit du bénéficiaire.Article 5 — Suivi de I'opérationL'opération est réalisée selon les caractéristiques précisées à l'annexe 1.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l''avancement del'opération.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le service instructeurafin de permettre la clôture de l'opération.Article 6 - ReversementL'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans lescas suivants :- si l'objet de la subvention ou I'affectation de l'investissement subventionné ont étémodifiés sans autorisation ;« si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aidespubliques perçues au sens de l'article 2 de cet arrêté;« le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionneld'achèvement de l'opération mentionné dans cet arrêté ou si le bénéficiaire n'a pasrespecté ses obligations mentionnées à l'article 4 de cet arrété pour la demande depaiement du solde ;< à l'achèvement de l'opération, la subvention due est inférieure aux acomptes déjàversés. —Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes à reverser dans un délai dedeux mois à compter de la réception du titre de perception.Article 7 - Autres réglementationsLa présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autresréglementations en vigueur susceptibles d'être applicables au projet.Article 8 — NotificationLe présent arrêté sera notifié au demandeur.
DDT 08 - 8-2024-05-15-00006 - Arrêté n°2024-278 portant attribution d□une subvention à l□Établissement Public d□Aménagement de
la Meuse et de ses Affluents (EPAMA) pour l□animation du Programme d□Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3 6
Article 9 - Pièces annexesAnnexe technique et financière (annexe 1).Modèle d'état récapitulatif des dépenses (annexe 2).Article 10 - AmpliationLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 15 MAI 2024Le préfet
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002— 08005 Charleville-Mézières CEDEX :— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de laCohésion des territoires- 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS— soit un recqurs contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
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la Meuse et de ses Affluents (EPAMA) pour l□animation du Programme d□Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3 7
Annexe 1 - Annexe technique et financièreAnimation du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
1- Description du projetL'Etablissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses Affluents (EPAMA) a transmis le28 février 2022 une déclaration d'intention pour l'engagement d'un troisième programmed'actions de prévention des inondations sur le bassin versant de la Meuse.Ces actions concernent à la fois des projets de lutte contre les inondations et des projets derenaturation et de restauration de cours d'eau.Dans le cadre de ses compétences, l'EPAMA assure l'animation et la mise en œuvre de cesactions, dont l'aménagement du pays sedannais et le projet globalisé Meuse aval.Le cahier des charges relatif aux programmes d'actions de prévention des inondations(« PAPI 3 2023 ») permet un soutien financier pour l'animation des PAPI. L'animationcontribue à maintenirles échanges avec les partenaires et les financeurs pour favoriser labonne réalisation des actions inscrites au PAPI. Le montant maximum annuel de cette aideest plafonné à 65 000 €.L'EPAMA a transmis le 22 novembre 2023 une demande d'aide de I'Etat d'un montant de63 376,10 € selon le plan de financement présenté dans le tableau ci-dessous. L'animation duPAPI Meuse 3 mobilisera plusieurs agents dont la répartition est détaillée dans ce tableau.C'est sur ces postes et pour la tranche de 2024 que la présente subvention porte.2- Plan de financement prévisionnelDépenses éligibles : Montant des rémunérations affectées à l'animation du PAPI pour l'année2024, toutes charges comprises, plafonné à 130 000 euros.Les dépenses relatives aux frais de déplacement ne sont pas comprises dans l'assiette éligibleAnimation et Direction dechef de projet projetPAPi Meuse 3 PAPI Meuse 3 Assistante Technicien Chef dePAPI Meuse 3 PAPI Meuse 3 | projet SIACTemps de travail (ETP)PAPI Meuse 3 100% 35% 35% 45% 30%Coût travail PAPI 50 000,00 € 32 435,00€ 16 489,20 € 16 826,40 € 18 000,00€AERM 18 500,00 € | 37% 5 400,00 € | 30%FPRNM (Fonds Barnier) | 21 500,00€ | 43% | 16 218,30€ | 50% |* 8 244,60€ | 50% |_8413,20€ | 50% | 9 000,00€ | 50%| Fonds Vert __ _ 9 730,50€ | 30% | 4946,76€| 30% | 5 047,92€ | 30%Autofinancement 10 000,00€ | 20% | 6 487,00€ |20% | 3297,84€| 20% | 3365,28€ |20% | 3 600,00€ |20%L'EPAMA doit pouvoir justifier les emplois équivalent temps plein (ETP) affectés à l'animationdu PAPI.Taux pour lè calcul de la subvention versée: 48,75% du montant des dépenses éligiblesjustifiés par le bénéficiaire et retenus pour le calcul de la subvention.Montant maximum de subvention : 63 376,10 € (par application du plafond)Calendrier prévisionnel de réalisation en termes physique et financier — phasage en tranchesfonctionnelles :Date prévisionnelle de début de réalisation du projet : 1 janvier 2024Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2024.
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la Meuse et de ses Affluents (EPAMA) pour l□animation du Programme d□Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3 8
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DDT 08
8-2024-05-31-00003
relatif aux cultures utilisées pour la production
de biogaz et de biocarburants par méthanisation
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æ .I DirectionPREFET > menDES ARDENNES départementaleLiberté des territoiresÉgalité .Fraternité
Arrêté n° 2024 / 336 |Relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants parméthanisation.
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'énergie, notamment l'article R.446-1 :Vu le code de l'environnement, notamment les articles D.543-291 à D.543—293;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril '2004' modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et des départements ;.Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiantle décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décretn° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la productiondebiogaz et de biocarburants ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires.des Ardennes ;Considérant l'excès de pluviométrie global constaté depuisle débUt de l'année 2024(+146 mm de pluie par rapport à la normale à Charleville-Mézières);Considérant l'excès de pluviométrie constaté sur le mois de mai 2024, période habituelle derécolte des CIVE (Cultures Intermédiaires à Vocation Energétique) : 124 mm de pluie au lieude 70 mm habituellement constatés soit un excédent de + 150 %.Considérant l'utilisation de certaines cultures intermédiaires à vocation énergétique dans lesunités de méthanisation du département, et l'impossibilité pour les exploitations agricolesconcernées de garantir leur récolte avant la date du 15 juin 2024;Sur proposition du directeur départemental des territoires:
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ArréteArticle 1 :A titre dérogatoire et au vu des conditions climatiques spécifiques rencontrées localementdans les Ardennes, la date retenue aux termes de l'alinéa 4° de l'article D.543-291 du code del'environnement pour considérer comme culture principale toute'culture présente sur laparcelle est fixée, pour l'année 2024,au 15 juin pour le département des Ardennes.Article 2 :Seules les installations de méthanisation de déchets non dangéreux ou de matières végétalesbrutes, telles que mentionnées à l'article D.543-292 du code l'environnement, sontconcernées par le présent arrêté.
-
Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.Article 4 ;Monsieur le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Méziéres,le 31 mai 2024Le préfet
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002- 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de laCohésion des territoires - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS '— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr '
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Préfecture 08
8-2024-06-06-00001
arrêté préfectoral n°2024-CAB-350 interdisant
les rassemblements festifs à caractère musical
non autorisés dans les Ardennes ;
Préfecture 08 - 8-2024-06-06-00001 - arrêté préfectoral n°2024-CAB-350 interdisant les rassemblements festifs à caractère musical
non autorisés dans les Ardennes ; 13
PREFETDES ARDENNESLiberté Direction des sécuritésÉgalité Bureau gestion de crise,Fratermité défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2024-CAB-350portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30:Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221511 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-228 du 19 avril 2024 portant délégation de signatureà MadameLaetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;Considérant que, selon les éléments d''information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de sedérouler dans le département des Ardennes du vendredi 7 juin 2024 au lundi 10 juin 2024;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractére musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet desArdennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés.en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Préfecture 08 - 8-2024-06-06-00001 - arrêté préfectoral n°2024-CAB-350 interdisant les rassemblements festifs à caractère musical
non autorisés dans les Ardennes ; 14
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces.rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves àl'ordre et à la tranquillité publics; 'Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTEArticle 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondantà I'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est inter-dite sur l''ensemble du territoire du département des Ardennes du vendredi 7 juin 2024 à 16heures au lundi 10 juin 2024 à 8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'articleR.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 06 744 2034
Pour le préfet et par délégation,La directrj abihet,
Laétitia K' LIS /_/
Délais et voies de recours :'Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris; -soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours. r.
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Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-06-06-00001 - arrêté préfectoral n°2024-CAB-350 interdisant les rassemblements festifs à caractère musical
non autorisés dans les Ardennes ; 15
Préfecture 08
8-2024-06-06-00002
Arrêté préfectoral n°2024-CAB-351 interdisant la
circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
Préfecture 08 - 8-2024-06-06-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-CAB-351 interdisant la circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 16
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PREFETZES ARDENNES CabinetÉgulité Direction des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2024-CAB-351portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l''arrêté préfectoral 2024-228 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;Vu l'arrété ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-CAB-343 du 31 mai 2024 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département desArdennes :Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du vendredi 7 juin 2024 au lundi 10 juin 2024;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ; |Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de persônnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
Préfecture 08 - 8-2024-06-06-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-CAB-351 interdisant la circulation des véhicules transportant du
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matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant, en outre, l'urgence à prévenirles risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur I'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département desArdennes, du vendredi 7 juin 2024 à 16.heures au lundi 10 juin 2024 à 8 heures ;Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le %%m 'ZÛ"ZL/
Pour le préfet etypar délégation,La Directr(@ I
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002--08005 Char/evifie-Mézièrés Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible.à partir du site www.telerecours.'r. .
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Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-06-06-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-CAB-351 interdisant la circulation des véhicules transportant du
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